Amendement N° 24 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, les mots : « de l'article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 769 ».
« VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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