Séance en hémicycle du 24 mars 2010 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Monsieur le ministre des affaires étrangères, dites-nous jusqu'à quand l'Europe, et avec elle la France, va continuer de supporter sans réagir la politique réactionnaire du Gouvernement israélien à l'égard du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le Gouvernement israélien décide de construire 1 600 nouveaux logements dans la partie arabe de Jérusalem, qu'Israël occupe depuis quarante ans sans aucun droit. Que fait l'Europe ? Rien.
La malheureuse population de Gaza est enfermée dans une vaste prison à ciel ouvert où des milliers de familles sont livrées à la misère, au milieu des ruines laissées par la guerre déclenchée par l'armée israélienne. Que fait l'Europe ? Rien
La colonisation se poursuit inlassablement en Cisjordanie. Que dit l'Europe ? Rien.
Des milliers de Palestiniens sont détenus dans les prisons et les camps israéliens sans jugement et sans droit. Que dit l'Europe ? Rien. Toujours rien.
Monsieur le ministre, les provocations récentes du Premier ministre israélien, son intention délibérée de rendre impossible quelque négociation que ce soit avec les dirigeants palestiniens, ont atteint un niveau qu'on avait sans doute jamais connu dans le passé.
Tous dans cette assemblée, nous souhaitons pour Israël un avenir de paix, de sécurité et de prospérité, mais nous sommes nombreux à refuser de sacrifier le peuple palestinien à l'intolérance et à l'aveuglement du gouvernement israélien d'aujourd'hui.
Plus encore qu'au ministre des affaires étrangères, je m'adresse au French Doctor qui s'est toujours intéressé aux droits de l'homme dans le monde. (Exclamations.)
Je vous en supplie : entendez l'appel de la Palestine, qui depuis des années, subit l'injustice de l'Histoire. (Applaudissements.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur de Charette, j'ai bien entendu votre éloquent constat. Permettez-moi de le juger un peu excessif. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne proposez pas plus d'action que vous ne dénoncez l'inaction. Permettez-moi de vous dire que si nous sommes d'accord, hélas, sur tous les points que vous avez cité, qu'il s'agisse de la poursuite de la colonisation ou la situation insupportable à Gaza, vous ne pouvez pas dire que l'Europe ne fait rien.
Que peut-on faire alors que tous les jours, à toutes les réunions, non seulement nous dénonçons mais nous proposons également. Nous avons, à partir de la conférence de Paris, mis au point avec Salam Fayad, Premier ministre palestinien, des projets qui se poursuivent jour après jour. La situation a changé en Cisjordanie, même si elle est encore extrêmement difficile. La situation ne change pas à Gaza, et nous le dénonçons. Le Président de la République a prononcé les mêmes mots à la Knesset et à Ramallah : nous n'avons jamais accepté l'annexion de Jérusalem Est, nous n'avons jamais accepté la poursuite de la colonisation, nous avons fortement dénoncé la construction de 1 200 appartements annoncée au moment de la visite du Vice-Président américain Joe Biden.
Nous poursuivons ces efforts, et nous essayons d'être présents sur place. Que pouvons-nous faire d'autre, dites-le moi ?
Avez-vous une idée sur ce que nous pourrions opposer pour être efficace ? Nous n'en avons pas beaucoup, alors nous faisons, et l'Europe avec nous, beaucoup de choses. Ne soyez pas injuste.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à celui qui exécute les basses oeuvres au nom du Premier ministre et du Président de la République, celui qui fait disparaître les infirmières et les médecins de nos hôpitaux, les enseignants de nos écoles, et ainsi de suite. Celui qui pratique le monologue social sur le mode : « Cause toujours, tu m'intéresses. » Je veux parler de M. Woerth dans ses nouvelles responsabilités comme dans les anciennes. Monsieur le Premier ministre, les Français se demandent si vous avez entendu le message des urnes, et vos réponses d'hier sont inquiétantes.
Monsieur Woerth, je sais que le Président de la République vous a fait présent d'un cadeau pour inaugurer vos nouvelles fonctions ministérielles : il s'agit d'un joli petit tablier blanc et d'un couperet. Ainsi équipé, vous allez vous mettre devant votre table de travail. Non pas pour dépecer un quartier de viande, car vous n'êtes pas boucher, mais pour hacher menu nos retraites.
Allez-vous continuer à vous acharner sur les gens qui travaillent ou ont toujours travaillé, ou changer de voie et faire payer les privilégiés ? Les riches, il y en a ! (L'orateur présente deux graphiques.) Regardez l'évolution des bénéfices de Sanofi grâce à la grippe, et dans le même temps, la chute des effectifs au sein de cette entreprise. Regardez encore, l'évolution de la valorisation boursière de Sanofi, et l'évolution du chômage dans notre pays. Plus vous enrichissez les riches, et plus les salariés sont pauvres. Allez-vous changer de ligne pour les retraites ?
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Cette question s'adresse à moi de manière assez directe. Je vous remercie d'ailleurs de la façon dont vous l'avez posée : je me vois très bien avec un petit tablier blanc. Mais le couperet, j'évite !
Je me demande parfois dans quel monde vous vivez, monsieur Brard. À un moment donné, il faudra bien que quelqu'un paie la facture. Nous devons préparer cela. Les hommes et les femmes d'État doivent préparer la réforme des retraites. Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ? Pour protéger les retraites et le système de répartition. Il n'y a pas d'autre raison !
Vous agitez des graphiques qui ont été faits par le parti communiste. Ils ne me semblent pas faits par l'INSEE. Et les solutions que vous essayez d'apporter sont d'un autre temps. Vous dites qu'il faudrait s'attaquer à l'épargne des Français. (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR et SRC) Si, vous le dites ! Vous voulez vous attaquer de manière compulsive à l'épargne des Français, vous voulez vous attaquer aux stocks-options, mais ces stocks-options sont une base de un ou deux milliards d'euros, que l'on a déjà taxée. Vous dites qu'il faudrait limiter les allègements de charges, mais les deux tiers des allègements de charge sont le fait de Mme Aubry : ce sont les 35 heures.
Nous devons traiter ce dossier avec beaucoup de sérénité, et non avec la caricature que vous essayez de donner. Ce n'est pas par la démagogie que nous réglerons le problème des retraites, mais par le consensus. C'est parce que nous aurons suffisamment dialogué et concerté que nous sauverons notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a un peu plus d'une semaine, le mardi 16 mars, un groupe de terroristes qui se réclame probablement de l'ETA a osé tirer sur quatre fonctionnaires qui portaient l'uniforme de la police de la République. Ce groupe a tué l'un d'entre eux, le commandant Jean-Serge Nérin, tandis que les autres qui ont montré un courage absolument extraordinaire ont été traumatisés. Parmi eux, une jeune femme de vingt-deux ans accomplissait l'une de ses premières missions ; grâce à elle nous avons pu arrêter l'un des tueurs.
Jean-Serge Nérin était de ces policiers que l'on aime avoir dans nos commissariats : c'était mon cas à Dammarie-les-Lys. Cet homme, père de famille apprécié par toute la population et par tous ses collègues, avait pour seule ambition de faire correctement son métier.
Aujourd'hui, bien sûr, sa famille est traumatisée. La ville est traumatisée, la police est traumatisée.
Jean-Serge Nérin a reçu l'hommage de la nation. Le Président de la République, accompagné du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, a assisté à ses obsèques, tout comme le Premier ministre espagnol.
Monsieur le ministre de l'intérieur, où en est la coopération entre l'Espagne et la France pour permettre d'arrêter le plus rapidement possible ces terroristes et pour faire en sorte que plus jamais nous ne connaissions de tels crimes à l'avenir ?
La France est un état de droit. L'Espagne et la France sont de grandes démocraties : il y a aujourd'hui d'autres moyens que de tuer pour se faire entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, votre intervention me permet, au nom du Gouvernement, de rendre hommage, devant la représentation nationale, au commandant Jean-Serge Nérin, assassiné le 16 mars dernier par un commando membre de l'ETA.
J'associe à cet hommage les trois collègues de Jean-Serge Nérin, qui, grâce à leur professionnalisme et à leur très grand sang-froid, ont réussi à interpeller l'un des membres de ce commando.
Il était important que le Président de la République et le chef du gouvernement espagnol, M. José Luis Zapatero, ainsi que son ministre de l'intérieur, M. Rubalcaba, aient été présents à la cérémonie qui s'est déroulée hier. Ils ont ainsi pu témoigner de la reconnaissance de nos nations envers ce policier. Ils ont surtout réaffirmé une volonté commune très forte d'en finir avec l'ETA, qui, depuis sa création en 1959, est responsable de 828 assassinats et qui a fait plus de 3 000 blessés.
Avec les autorités espagnoles, nous voulons éradiquer le fléau que représente cette organisation séparatiste basque, qualifiée, à juste titre, de terroriste par les Nations unies. Depuis plusieurs mois, nous obtenons des résultats. À l'heure actuelle, 175 individus, parmi lesquels 159 Espagnols, ont été interpellés et placés sous les verrous. Pour la seule année 2009, on compte trente-trois interpellations et dix-neuf caches débusquées. Grâce à l'intense pression policière, huit interpellations supplémentaires ont eu lieu depuis le début de l'année 2010.
Nous ne lâcherons rien. Nous débusquons un à un les repères de ces terroristes ; nous démantelons une à une les bases arrières de ces assassins, et nous détruisons une à une les caches de ces tueurs. Avec les policiers et les gendarmes espagnols, nous ne leur laisserons aucun répit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ce matin, le Président de la République s'est exprimé après le Conseil des ministres.
Il n'a parlé que de la crise de l'UMP, pas des difficultés des Français qui, dans une très large majorité, ont exprimé dans les urnes le rejet de votre politique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
De sa politique sociale et de sa politique de l'emploi, il n'a rien dit, c'est le trou noir !
Hier, dans la rue, plus d'un demi-million de salariés exprimaient un sentiment d'abandon.
Monsieur le ministre, vous étiez jusqu'alors ministre du budget, à ce titre, vous avez été le ministre des déficits et le ministre du bouclier fiscal. Vous avez refusé de taxer les banques, pendant que vous avez fiscalisé les indemnités journalières des accidentés du travail.
Vous avez fait cadeau de 3,5 milliards d'euros de TVA aux restaurateurs, et vous avez supprimé la demi-part supplémentaire aux veuves et aux veufs.
Vous avez soutenu l'invraisemblable cumul de salaire de monsieur Proglio, alors même que vous refusiez de donner un coup de pouce au SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, on a vu ce qu'était votre politique fiscale ! Quelle sera demain votre politique sociale ? Et je ne parle pas seulement de la question des retraites. Que direz-vous aux salariés de Total à Dunkerque ou Marseille, et à ceux d'Arcelor Mittal à Gandrange ?
Allez-vous mettre fin au plus grand plan social de notre pays qui a fait disparaître dans la police, dans l'éducation nationale ou à l'hôpital plus de 100 000 emplois en trois ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Xavier Bertrand a cassé le plafonnement du temps de travail, le droit de grève et le code du travail. Xavier Darcos a cassé le droit au repos dominical. Vous-même, après votre politique de classe au budget, allez-vous mener une politique de casse aux affaires sociales ?
Monsieur le ministre, rompez avec le bouclier fiscal et restaurez le bouclier social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur Eckert, permettez-moi tout d'abord de revenir sur vos propos.
Ce matin, le Président de la République a parlé des priorités de la France et pas d'autre chose. (« L'emploi ! L'emploi ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'était ce qu'attendaient les Français après les élections régionales de dimanche dernier : il était bien naturel qu'il le fasse.
Nous n'avons pas besoin de la caricature systématique du parti socialiste à l'encontre des propos de cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cela devient d'ailleurs un peu pénible et un peu pesant ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comment voulez-vous que nous ayons un dialogue fructueux si vous nous caricaturez sans cesse ?
Monsieur Eckert, vous le savez bien : le mouvement syndical organisé hier était prévu de longue date. Les syndicats appelaient les Français à descendre dans la rue sur des thèmes qui sont précisément ceux qui préoccupent le Gouvernement de François Fillon, et sur rien d'autre. L'emploi, le pouvoir d'achat et les retraites sont des thèmes extraordinairement importants.
Nous avons connu d'autres journées similaires ; la dernière avait eu lieu en mars 2009. Or la journée d'hier a réuni moins de gens que celle de 2009. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Hier, dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, on comptait respectivement 19 %, 11 % et 8 % de grévistes alors qu'ils étaient 26 %, 15 % et 18 % le 19 mars ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour ma part, je n'en tire aucune conclusion et je ne prétends pas qu'il ne faut pas entendre ce que disent les électeurs et la rue. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le Gouvernement écoute et respecte tous les messages : ceux des organisations syndicales, ceux des électeurs et ceux de tous ceux qui veulent s'exprimer. Nous devons répondre aux inquiétudes des Français ; nous y répondrons. Laissez-nous simplement le temps (« Huit ans ! Huit ans ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) de faire en sorte qu'en ce qui concerne les retraites nous apportions la réponse la plus concertée possible. Nous devons écouter et nous écouterons. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous ne passerons pas en force ; c'était le message du Président de la République ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier les Françaises et les Français vous ont envoyé un message limpide. Ils vous ont demandé de changer de politique,…
…et d'affaiblir l'école, les hôpitaux, le système de santé, le service public de l'emploi et celui de la justice.
Ils vous ont demandé d'arrêter d'étrangler financièrement les régions, les départements et les communes, qui investissent en faveur des transports, de l'emploi et de la formation et qui, avec les services publics locaux, protègent les enfants, les personnes âgées et handicapées et soutiennent les associations, qui se consacrent à la vie locale, à la culture, au sport.
Votre projet territorial aura, s'il est adopté, des effets désastreux sur la vie quotidienne de nos concitoyens.
Il va affaiblir ces territoires qui viennent d'être plébiscités par le vote massif des Français. Vous voulez supprimer les conseillers régionaux, qui viennent d'être élus, ainsi que les conseillers départementaux et les remplacer par des conseillers territoriaux.
Ce faisant, vous affaiblissez et les régions et les départements, vous organisez la confusion des rôles, vous légitimez le cumul des mandats.
Vous vous attaquez également à une conquête démocratique majeure, la parité, inscrite dans la Constitution française en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Si votre projet sur les conseillers territoriaux est adopté, le recul de la parité dans notre pays sera massif. En 2014, les « conseillères territoriales » occuperont moins de 20 % des sièges, alors que les régions comptent aujourd'hui près de 48 % de conseillères régionales. Cette régression démocratique sans précédent sera, je l'espère, sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous retirer votre projet de contre-réforme territoriale et ouvrir une vraie concertation pour une politique des territoires cohérente, efficace et juste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre Élisabeth Guigou, il est vrai que nos collectivités territoriales et leurs 450 000 élus bénévoles sont une grande richesse pour notre pays, car, chacun le sait, l'État ne peut régler seul tous les problèmes. Une démocratie locale forte est nécessaire pour répondre aux besoins d'identité, de proximité, de qualité de vie et de cohésion sociale de nos compatriotes. Les collectivités locales doivent être dynamiques afin que soit réparti de manière harmonieuse le développement de l'économie de notre pays.
Ce constat étant fait, une réforme est indispensable, et vous le savez bien, madame Guigou. Cette réforme ne remet pas en cause la commune, échelon de base de notre organisation territoriale. Elle vise, au contraire, à la conforter en lui permettant de s'appuyer sur une intercommunalité renforcée et rationalisée, afin de favoriser…
…les mutualisations et les synergies. Elle fait suite aux lois Chevènement et aux lois Joxe (Protestations sur les bancs du groupe SRC), que vous aviez initiées et qui font l'objet d'un large consensus dans notre pays. Si vous aviez été présente au congrès sur l'intercommunalité qui s'est tenu à Chambéry, vous auriez constaté que le consensus gauche-droite est très fort sur ce sujet.
Cette réforme vise à favoriser le rapprochement des politiques des départements et des régions en instaurant, c'est vrai, le conseiller territorial, qui siégera dans les deux assemblées. Ainsi, cet élu sera porteur d'une double vision, à la fois départementale et régionale, qui lui permettra d'optimiser l'utilisation des moyens financiers des deux collectivités. Surtout, ancré dans un territoire proche des citoyens, cet élu connaîtra véritablement leurs problèmes.
La démocratie de proximité en sera renforcée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les élections régionales ayant été marquées par une abstention de près de 50 %...
…c'est aujourd'hui une réelle nécessité (Mêmes mouvements)…
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, qui vient d'être nommé ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et auquel je tiens à apporter mon soutien plein et entier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lors de cette campagne régionale, les Français nous ont rappelé à plusieurs reprises la nécessité de procéder de façon urgente à une réforme de nos retraites. Comprise et acceptée par l'opinion publique, la réforme des retraites de 2003, dite « réforme Fillon », alignait les durées de cotisation du public et du privé, avec l'objectif de parvenir à quarante et une annuités en 2012.
Aujourd'hui, il nous faut à la fois garantir le pouvoir d'achat des retraités, prendre en compte la pénibilité, la durée d'activité et permettre à nos enfants et à nos petits-enfants de continuer à bénéficier du système le plus équitable, celui de la retraite par répartition.
Alors que l'espérance de vie s'allonge d'un trimestre par an – ce dont on ne peut que se réjouir – et qu'une retraite sur dix n'est plus financée, le Président de la République a rappelé qu'il est de notre devoir de prendre nos responsabilités sur ce sujet, tout en donnant le temps nécessaire au débat.
Monsieur le ministre, ce que nous attendons, nous, de cette réforme importante des retraites, qui n'a que trop tardé, et à laquelle aucun gouvernement, notamment socialiste, ne s'est vraiment attelé,…
…c'est que la garantie des retraites repose sur un effort juste et partagé.
Monsieur le ministre, quelle sera votre méthode pour mener à bien cette réforme importante pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur Jacquat, l'objectif du gouvernement de François Fillon,…
…dans le cadre de la réforme des retraites, c'est la préservation, la protection, la sauvegarde, le maintien de notre régime de répartition. Vous l'avez indiqué, et je le redis afin que les choses soient bien claires. Vous le savez, l'urgence est là – je ne rappellerai pas les chiffres, j'aurai l'occasion de le faire lors du débat.
Vous m'interrogez sur la méthode. Celle-ci consiste tout d'abord à partager un diagnostic clair. Le Conseil d'orientation des retraites doit nous remettre un document actualisant les analyses qui ont déjà été réalisées d'ici au 14 avril prochain. Ce document nous permettra de lancer la phase la plus importante : celle du dialogue, de la concertation, de la discussion.
Nous pourrons ainsi échanger avec les commissions parlementaires, avec l'ensemble des parlementaires, de droite et de gauche, avec les partenaires sociaux, que je recevrai dès cet après-midi, et, évidemment, avec l'ensemble des Français qui voudront nous donner leur opinion sur l'avenir des retraites.
Le Président de la République l'a rappelé ce matin, nous ne voulons pas passer en force. Nous aurions pu, mais ce n'est pas le choix du Gouvernement : nous voulons discuter et dialoguer.
Enfin, viendra le temps de la décision, celui des responsabilités. Au reste, je remarque – mais vous l'avez bien dit, monsieur Jacquat – que, s'agissant des retraites, depuis de nombreuses années, le courage n'est que d'un seul côté : il n'a jamais été à gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Aucune réforme des retraites n'a, jusqu'à présent, été suffisamment soutenue par la gauche.
Celle-ci s'est, en réalité, toujours satisfaite de rapports ; elle n'a jamais pris de décision. Nous aurons des décisions à prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et s'inscrit dans la droite ligne des interventions du groupe centriste depuis de nombreux mois. J'y associe mes collègues Michel Hunault et Marc Vampa.
Monsieur le ministre, le monde agricole traverse une crise profonde, qui dure et qui touche toutes les productions. Aux yeux du Gouvernement, nos agriculteurs sont-ils simplement là pour aménager le territoire, ou l'agriculture française est-elle encore source de développement économique, créatrice d'emplois et de richesse pour notre pays ?
Le Gouvernement a mis en oeuvre un plan de soutien à l'agriculture française, et c'est très bien ! Cependant, la vraie réponse est européenne. La régulation que nous appelons tous de nos voeux tarde à se mettre en place. Les réponses et les actes de l'Union européenne ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels doivent faire face nos agriculteurs.
La question du revenu agricole reste posée. L'exemple du prix du lait, qui peine encore à faire l'objet d'un accord entre les producteurs et les industriels, est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) Le lait est payé 28 centimes le litre au producteur, alors que le consommateur l'achète 60 centimes. Le prix des fruits dans un même bassin de production est payé 20 centimes le kilo au producteur, pour être revendu 3 euros le kilo au consommateur. Le cas du porc est criant : payé 1,10 euro le kilo au producteur, on le retrouve à 19 euros le kilo en moyenne dans les rayons des grands magasins. Comment accepter cela ?
Monsieur le ministre, à la veille du prochain conseil européen, le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement entendent-ils taper du poing sur la table pour qu'enfin l'Union européenne nous entende et réagisse dans les meilleurs délais avec de vraies propositions qui permettent à nos agriculteurs de vivre de leur métier ? Il en va de la survie de l'agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, le Président de la République l'a dit très clairement ce matin : nous sommes totalement et fermement déterminés à défendre l'avenir de la politique agricole commune. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Nous sommes totalement et fermement déterminés à défendre les intérêts des paysans français au sein de l'Europe agricole, et totalement et fermement déterminés à faire en sorte que la renégociation de la PAC d'ici à 2013 soit le moyen de la refondation et de la relégitimation de la politique agricole commune. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Nous avons commencé à le faire au cours des derniers mois. Ainsi, nous avons demandé une intervention de la Commission sur le marché du lait pour faire remonter les prix du lait, qui s'étaient effondrés en 2009. Les prix du lait ont remonté de près de 10 % au premier trimestre 2010, grâce à l'intervention française et grâce aux 300 millions d'euros que la Commission européenne a mis sur la table.
Pour répondre précisément à votre question, monsieur le député, nous continuerons à nous battre pour faire en sorte que, dans les mois à venir, le lait soit payé à son juste prix aux producteurs. Nous avons obtenu, de la part de 22 pays de l'Union européenne, un soutien sur une politique de régulation de l'Europe agricole. Je présenterai lundi prochain au Conseil des ministres de l'agriculture les propositions françaises en matière de régulation européenne des marchés, avec, je l'espère, le soutien d'autres pays européens et l'assentiment du commissaire européen Dacian Ciolos.
Chacun doit comprendre aujourd'hui que dans un monde où les prix sont de plus en plus volatils, où les crises sanitaires sont de plus en plus nombreuses et l'environnement de plus en plus menacé, dans un monde qui ne sait pas comment nourrir ses citoyens d'ici à 2025, la politique agricole commune est plus nécessaire que jamais. Sous l'autorité de François Fillon, le Gouvernement français sera aux avant-postes pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – « Trop tard ! » sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question, à laquelle j'associe mon ami Jean Launay, s'adresse à M. le Premier ministre ou à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie – sans doute deux réponses seront-elles nécessaires, car j'ai cru comprendre que leurs points de vue respectifs étaient totalement opposés.
J'ai le sentiment que depuis la proclamation des résultats des élections régionales, le Gouvernement se contente, au lieu de résoudre les problèmes de nos concitoyens, de faire taire ceux qui sont susceptibles de lui en poser. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux ministres – M. Tron le villepiniste, M. Baroin le chiraquien, M. Daubresse, proche de Raffarin –,…
…mais je crains que leur arrivée ne suffise pas à régler l'ensemble des difficultés de ce pays.
Il en est de même de la suppression de la taxe carbone, au sujet de laquelle les ambitions du Président de la République se sont considérablement réduites. En une semaine, il est passé de l'homme qui allait résoudre les problèmes du climat de la planète à celui qui cherche à améliorer, si possible, le climat de sa propre majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes loin du choix historique le plus important de France depuis l'abolition de la peine de mort et de la délocalisation ! Posture ou imposture, l'homme qui s'est fait élire par les classes moyennes sur le slogan « travailler plus pour gagner plus » et qui offre aux plus riches le cadeau du bouclier fiscal ? Posture ou imposture, ceux qui assènent des mensonges – le chômage va diminuer, les retraites seront revalorisées – et qui tuent le système de santé, détruisent le service public, ferment les écoles et s'octroient tous les droits ? Posture ou imposture dans le domaine de l'environnement ?
Ma question est très concrète : même si personne ne regrettera cette réforme mal ficelée, votre politique environnementale – qu'il s'agisse de la signature du pacte écologique de Nicolas Hulot, du sommet de Copenhague ou du salon de l'agriculture – va-t-elle consister en un simple marketing politique, une politique bling-bling au gré de la volonté d'un Président déboussolé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Monsieur le député, je vous remercie de me fournir l'occasion d'exprimer ce que j'ai sur le coeur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La fiscalité écologique, nous y tenons, et avons voté 37 mesures en ce sens. La taxe carbone a été votée par le Parlement, et le Conseil constitutionnel nous a demandé d'y inclure les 1 000 sites industriels soumis aux quotas d'émissions européens. À la demande du Premier ministre et du Président de la République, je suis allé à Bruxelles pour demander une dérogation d'anticipation, mais Bruxelles a estimé que cette dérogation était prématurée, dans la mesure où il y avait une directive énergie-carbone et un débat sur les taxes aux frontières.
Ce que je veux vous dire, monsieur Françaix, c'est que la fiscalité écologique est légèrement abîmée. Pas par ceux qui l'ont votée et promue, mais par ceux qui, depuis l'université d'été de La Rochelle, n'ont pas cessé de la critiquer, de la caricaturer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous et vos amis avez fait une chose très grave, et qui me rend triste : vous avez pris en otage la fiscalité écologique ! Vous avez pris en otage l'écologie et la planète ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La planète mérite bien mieux que cela, monsieur Françaix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux députés se lèvent.)
La parole est à M. Louis Guédon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Dans la nuit du 27 au 28 février dernier, une tempête dont la mer a le secret a semé le chaos sur une bonne partie de l'Atlantique. Les Deux-Sèvres, la Vienne, la Charente- Maritime et la Vendée ont payé un lourd tribut : 53 personnes ont trouvé la mort dont 31 en Vendée. L'ampleur des dégâts est considérable. En Vendée, la mer a soulevé à plus de 8 mètres des rochers de plus de 800 kilogrammes.
Après la tristesse et le recueillement, après les actions d'urgence, arrive le temps des questions, des interrogations. Les élus du littoral, en particulier les maires, ne sont pas épargnés.
Si la tempête a été clairement annoncée, situation fréquente sur le littoral, ses effets dévastateurs ne pouvaient être quantifiés. Les méfaits de la surcôte ont été de loin les plus surprenants.
Très rapidement, le Gouvernement a pris les mesures d'urgence indispensables, accompagnant les conseils généraux et les communes pour aider les familles et les secteurs économiques touchés.
Reste l'épineuse question des ouvrages de défense contre la mer, dont certains sont pluriséculaires. Président de l'Association vendéenne des élus du littoral, et du groupe d'études sur la mer, la pêche et la souveraineté maritime de notre assemblée, j'ai eu l'occasion d'appeler votre attention sur les difficultés que posait l'entretien de tels ouvrages. À la suite de ce terrible événement, l'importance des budgets nécessaires à ces travaux indispensables, auxquels les communes ne pourront faire face, apparaît clairement.
Le 3 mars, vous avez commandé, monsieur le ministre, un rapport sur l'état des digues françaises. Il doit vous être remis d'ici à deux mois, avec un plan de financement sur cinq ans. Un prérapport doit vous être communiqué dans les dix jours. Pouvez-vous nous en donner les premiers éléments ? Quelles sont les pistes de travail envisagées ? Quel est le calendrier des contrôles et des remises en état de ces ouvrages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.- Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Louis Guédon, le prérapport demandé par le Président de la République et le Premier ministre est à la disposition du Parlement et notamment de vous-même et de tous les élus de la région. On peut retirer de ce document qu'il y a eu un enchaînement exceptionnel de nature climatique, mais également la conjonction de prescriptions non respectées et d'expertises négligées ou sous-estimées. Il faut prendre en compte l'ensemble de ces éléments sans chercher à en évacuer aucun.
Il faut noter aussi l'extrême difficulté d'action du fait du nombre très important de propriétaires détenteurs de ces digues et du problème de financement des travaux.
Enfin, il est clair qu'il n'est plus question de construire en France la moindre digue pouvant servir à une urbanisation.
En revanche, il vous sera proposé début mai, dans le cadre du Grenelle 2, un mode technique, juridique et de financement pour permettre à la fois aux élus et à l'État d'assurer la protection actuelle des populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre du travail, les Français considèrent l'emploi comme un sujet d'inquiétude prioritaire.
Ils ont raison car la situation est grave aujourd'hui et sera pire demain. Vous venez de nous dire, monsieur Woerth, que ce matin, le Président de la République avait évoqué les priorités pour la France : puisqu'il n'a pas prononcé un seul mot sur ce problème, c'est donc que le chômage n'est pas dans les priorités de Nicolas Sarkozy pour la France.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Vos services viennent de rendre publics les chiffres du chômage, qui sont catastrophiques avec un taux de près de 10 % – 2,6 millions de personnes. Et il va encore augmenter en 2010 et très certainement en 2011, pour culminer à un niveau très élevé. De plus, dans l'année qui vient les emplois seront très précaires avec beaucoup de CDD de moins d'un mois.
Le nombre de chômeurs en fin de droit va également progresser : ils seront un million dans un an dont une bonne proportion – des centaines de milliers – n'aura plus de ressources. Un nombre croissant d'entre eux va tomber dans la pauvreté : 500 000 personnes peut-être.
Le RSA, conçu comme une incitation à reprendre un emploi, n'est pas adapté dans une telle situation, lorsque l'emploi manque.
Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a su que supprimer les emplois là où, justement, il les maîtrise, c'est-à-dire dans la fonction publique. De surcroît, vous avez réduit les moyens humains du service public de l'emploi. En revanche, vous n'avez pas fait preuve de beaucoup d'efficacité pour développer l'emploi.
Alors comment le Gouvernement va-t-il s'y prendre, autrement qu'en paroles, pour faire reculer le chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Monsieur Bataille, vous l'avez rappelé, la France, comme tous les pays industrialisés, est rentrée depuis un an et demi dans une des pires crises de notre histoire. Notre priorité constante – et non une priorité parmi les autres –, la priorité constante de tous les secteurs de l'action gouvernementale voulue par le Président de la République et le Premier ministre, c'est l'emploi.
Alors pourquoi Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas dit un mot sur le sujet ce matin ?
Quand on parle de compétitivité, d'industrie, de PME, de recherche, d'artisanat, on parle évidemment d'emploi !
Avec Christine Lagarde, nous avons mené un travail constant depuis un an et demi avec les partenaires sociaux pour consacrer le maximum de moyens à la situation de l'emploi.
C'est ainsi que 2 milliards d'euros supplémentaires ont été uniquement investis sur la politique de l'emploi, et que 1,7 million de salariés ont pu être protégés ou aidés grâce aux outils mis en place avec les partenaires sociaux.
Veut-on revenir sur l'activité partielle, qui a évité des licenciements ? Veut-on revenir, comme dans votre région, sur les CTP destinés à aider à la reconversion des salariés ? Veut-on revenir sur le dispositif zéro charge, qui vise à favoriser les embauches ?
Sur le terrain, la situation reste évidemment très difficile pour nos compatriotes. Mais nous devons continuer à nous battre, ensemble, je l'espère, et de façon républicaine.
Les régions ont de très grosses compétences en matière d'emploi. Depuis un an, le comité de pilotage mis en place avec les partenaires sociaux s'est réuni chaque mois. Or la chaise des régions est toujours restée vide... (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Les exécutifs régionaux n'ont participé à aucun de ces comités de pilotage. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
Je peux comprendre une telle attitude en période électorale. Mais j'espère que maintenant – et je tends la main à tous les exécutifs régionaux – nous allons pouvoir travailler ensemble. Je proposerai aux présidents de région nouvellement élus une réunion de travail pour que, de façon républicaine, nous puissions agir ensemble plus efficacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Depuis le tout début de la crise économique, le Président de la République et le Gouvernement ont toujours tenu un langage de vérité aux Français sur la gravité de la situation.
D'abord, en pleine panique des marchés financiers, langage de vérité sur les conséquences pour la stabilité du système bancaire et pour l'argent des Français.
Ensuite, en pleine crise économique, langage de vérité sur les conséquences pour l'activité des entreprises et pour l'emploi.
C'est pourquoi la majorité a soutenu le Gouvernement, l'aidant à traduire dans la loi et dans les faits toutes les mesures du plan de relance. C'est ainsi que la France, gravement touchée par la crise, résiste néanmoins mieux que les autres pays européens.
Cela, il faut le dire et le reconnaître !
Madame la ministre, votre politique en matière d'économie et d'emploi consiste à encourager, soutenir et stimuler l'emploi et l'investissement.
Nos concitoyens ont besoin de ce langage de vérité que vous avez toujours tenu avec le Premier ministre et le Président de la République, à l'opposé des messages de peur et de démagogie qu'agite en permanence l'opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pouvez-vous nous faire un point sur la situation économique et réaffirmer l'action quotidienne du Gouvernement pour faire face à cette crise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame la députée, vous avez raison : nous devons nous en tenir à la vérité des chiffres. L'économie, ce sont des chiffres et ce sont des hommes. Je vais donc vous dire quelques mots sur la croissance et sur l'emploi.
Pour ce qui est de la croissance, nous avons, pendant la crise, tenté de la réactiver et, depuis le deuxième trimestre 2009, la France est à nouveau en positif. Les prévisions pour l'année 2010 sont de 1,4 % pour la France, alors qu'elles sont de 0,7 % en moyenne dans la zone euro.
En matière de chômage, nous avons freiné et stabilisé le chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Soyons clairs : nous ne l'avons pas arrêté ; mais, si l'on compare le chiffre mensuel du chômage au premier trimestre 2009 et celui du quatrième trimestre 2009, on a divisé par quatre la progression.
Ce n'est pas mal,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
..mais ce n'est pas assez et chaque chômeur de plus est une question pour notre Gouvernement.
Alors, qu'allons-nous faire en 2010 ? Nous allons comme toujours continuer à travailler – Laurent Wauquiez vous le disait à l'instant – sur l'emploi, l'emploi, toujours l'emploi !
Et, pour ce faire, nous allons utiliser tous les leviers. D'abord, le levier de la compétitivité des entreprises. C'est ainsi que, grâce à vous, nous avons allégé les charges des entreprises et que, avec la suppression de la taxe professionnelle, elles seront plus en mesure d'effectuer des investissements.
Ensuite, et de la même manière, nous allons soutenir l'innovation. C'est évidemment l'objet du crédit impôt recherche ; c'est aussi celui des grandes stratégies d'investissement qui seront financées par le grand emprunt.
Vous le voyez : avec à la fois la recherche de compétitivité et l'innovation, l'investissement dans les stratégies d'avenir, nous avons deux piliers. Mais ce ne serait pas suffisant,…
Un député du groupe SRC. C'est vrai !
…car il est également impératif que nous redressions les finances publiques et que nous diminuions aussi bien le déficit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), comme nous nous y sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires européens, que la dette.
Voilà les trois objectifs que nous nous sommes fixés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Je comprends l'émotion de notre collègue Jean-Claude Mignon. En effet, le 1er décembre 2007, deux policiers espagnols étaient abattus par ETA dans ma ville de Capbreton.
Hier, le Président de la République, au nom de la nation tout entière, a rendu hommage au policier Jean-Serge Nérin, tué par des membres présumés d'ETA en France.
Nous sommes unanimes pour condamner la violence et le terrorisme. Nous sommes unanimes pour exprimer à la famille du défunt notre profonde émotion et notre soutien. Nous tenons à souligner notre totale solidarité avec les forces de police frappées par cette fusillade.
Cependant, dans cette période électorale, le Gouvernement s'est précipité, pour des effets d'annonce erronés… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) ayant même entraîné des excuses du Premier ministre. (« C'est lamentable ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Confondre un groupe de pompiers catalans en congé avec de dangereux terroristes basques est consternant. Présenter aux médias ces pompiers comme les coupables de la fusillade, au prétexte qu'ils ont été filmés dans un supermarché par des caméras de surveillance, c'est une faute politique majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces faits méritent analyse. Une politique fondée sur la médiatisation ne peut remplacer une politique sérieuse et méthodique d'investigation en matière de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le recours à une police scientifique et technique ne saurait justifier la réduction des effectifs de police et de gendarmerie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Policiers et gendarmes font un métier difficile. Ils ont besoin de considération, de moyens humains et financiers, de proximité avec nos concitoyens. (« Cela n'a rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, quand allez-vous changer de politique pour faire de la sécurité publique, non pas une exploitation électorale, mais une action au service de nos concitoyens ? Quand allez-vous faire le choix du savoir-faire plutôt que du faire savoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ainsi que sur certains bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous vous associez à l'hommage qui a été rendu de manière unanime et vous avez parfaitement raison, même si la fin de votre intervention nous ramenait à des contingences qui, honnêtement, ne sont pas dignes étant donné la nature de ce drame. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre intervention appelle trois remarques. Premièrement, je ne peux pas laisser dire que nous avons souhaité remplacer les enquêteurs par des moyens technologiques.
Vous avez raison : la police judiciaire, ce n'est pas simplement l'addition d'ordinateurs, d'analyses génétiques et d'images de vidéosurveillance ; c'est le travail de milliers d'hommes et de femmes qui, quotidiennement, recherchent la vérité et identifient les coupables.
Deuxièmement, je vous le dis : non, nous n'allons pas nous excuser d'utiliser des images vidéos.
Ces images sont très souvent utiles. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP. – « Elles sont mal exploitées ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C'était le cas il y a quelques mois, lorsque, à La Défense, un homme a poussé une personne sur la voie ferrée : les images ont permis d'identifier immédiatement le responsable.
Ce fut encore le cas à Lille, il y a quelques semaines à peine, où un violeur a lui aussi été identifié immédiatement.
Troisièmement, en ce qui concerne le drame que vous évoquez, je ne comprends pas ce que vous nous reprochez. Pour qu'une enquête de police progresse, il faut étudier toutes les pistes. En l'espèce, il y avait des témoignages concordants ; il y avait, effectivement, des images vidéos ; il y avait des éléments donnés par la police espagnole, que nous avons vérifiés. Les suspects ont été entendus. Ils étaient effectivement innocents, et ont donc, très concrètement, été disculpés immédiatement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais je vous le dis, monsieur le député, si nous n'avions pas utilisé et diffusé ces images, nous aurions peut-être pris le risque de laisser échapper un commando. Et alors, vous-même vous seriez érigé en défenseur de ce qui, à vous en croire, n'aurait jamais dû être ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Alors ne prenez pas le risque de vous enferrer dans la contradiction.
Par ailleurs, l'enquête progresse. Un responsable a été identifié ; un portrait-robot sera très prochainement diffusé et je vous affirme que tous les responsables seront identifiés, interpellés, déférés et sanctionnés.
Enfin, conseil pour conseil, sur le savoir-faire et le faire savoir, faites donc un exercice de mémoire : vous n'exerciez ni l'un ni l'autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Loos, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de l'économie, de l'emploi et de l'industrie, nous entamons aujourd'hui la discussion du projet de loi sur le crédit à la consommation. Vous avez longuement préparé ce texte, afin de répondre à la détresse des personnes surendettées sans tarir par ailleurs l'accès au crédit.
En France, 14 millions de ménages remboursent au moins un crédit, et l'encours du crédit à la consommation représente 142 milliards d'euros. Dans le même temps, 800 000 ménages environ, ce qui est considérable, sont en situation de surendettement.
Ces chiffres montrent les enjeux sociaux et économiques de cette situation.
Le texte prévoit de nombreuses mesures, qui devraient aboutir à des progrès à toutes les étapes : une publicité mieux encadrée ; une réduction du taux de l'usure ; l'obligation de proposer des crédits amortissables sur les lieux de vente ; la mise en oeuvre en temps réel des fichiers des impayés ; une réduction de la durée des plans de désendettement ; un amortissement obligatoire des crédits renouvelables ; plus de microcrédit, etc.
La donne doit vraiment changer : le crédit doit devenir plus responsable, les publicités doivent informer mieux et être moins invasives.
La loi fournira des instruments. Il faudra que les pratiques, les pratiques concrètes, changent rapidement. Il faut créer une nouvelle donne pour redonner confiance aux ménages qui rencontrent des difficultés financières, et soutenir les réseaux d'accompagnants qui font un travail indispensable sur le terrain.
Madame la ministre, comment pouvez-vous inciter les établissements financiers et les banques à aller rapidement plus loin dans la prévention du risque de surendettement et à mettre en place des dispositifs préventifs ? Comment comptez-vous mobiliser les professionnels pour réaliser cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Monsieur le député, vous êtes aussi passionné que moi par cette réforme, et je vous remercie du travail que vous avez accompli en qualité de rapporteur.
Vous avez très précisément décrit les améliorations que nous souhaitons apporter au crédit à la consommation. Nous voulons évidemment encourager le crédit, qui a permis de soutenir la consommation en France, et qui a toujours tenu, y compris pendant l'année 2009. Mais nous voulons aussi protéger nos concitoyens contre un certain nombre de points noirs du crédit : la publicité tapageuse, les cartes de fidélité qui vous entraînent inéluctablement vers un crédit à la consommation, le crédit sans garde-fou ni vérification…
Pour toutes ces raisons, nous examinerons ensemble un projet de loi cet après-midi.
Mais j'ai souhaité aller plus loin. Les banques et les établissements financiers doivent jouer un rôle : les amendements que nous proposerons cet après-midi viseront en particulier à ce que les ménages en surendettement ne risquent pas de voir leur compte fermé. De même j'ai souhaité que le plan d'apurement du passif, c'est-à-dire le plan de redressement des ménages surendettés, soit bien opposable à l'intégralité des créanciers, et que les banques ne prélèvent rien à leur profit – par exemple lors du virement systématique d'un salaire – sur des passifs qui auraient fait l'objet d'un plan de redressement. De la même manière, aucun des créanciers, y compris les pourvoyeurs de gaz, d'électricité et d'eau, ne pourra reprendre par le mécanisme des factures successives des passifs qui font l'objet des plans de redressement.
Vous l'avez dit, monsieur Loos : nous devons aussi engager les banques à soutenir le microcrédit. C'est bien pour cette raison que je souhaite d'une part une définition précise du microcrédit, et d'autre part que les banques fassent impérativement état dans leurs chiffres annuels du montant des microcrédits accordés.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie de vos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, les Français ont choisi de sanctionner durement par leur vote sans appel la politique menée par votre gouvernement ; et s'il est un domaine qui marque votre échec plus que tout autre, c'est celui de la politique de la ville.
Dans nos quartiers défavorisés, ce sont trois électeurs sur quatre qui ont fait le choix de ne pas se déplacer. Ce résultat traduit non seulement un sentiment d'abandon et d'injustice, mais constitue sans nul doute un échec pour la démocratie.
Comment ne pas comprendre que, pour les habitants des banlieues, le vote n'ait plus de sens ?
Annoncé en grande pompe, le plan « Espoir banlieues » est un terrible échec. Tous les indicateurs sont au rouge !
Parlons du chômage : la proportion de jeunes au chômage ou en inactivité est toujours deux fois plus importante dans ces quartiers qu'ailleurs. Parlons de l'insertion sociale : sur les 45 000 contrats d'autonomie annoncés, seuls 13 000 ont été signés, un millier seulement a conduit à une entrée dans une formation ou un emploi. Parlons de l'échec scolaire : la proportion de redoublants reste deux fois plus élevée que partout ailleurs. Parlons de l'insécurité : la violence, la délinquance et les incivilités sont le lot quotidien des habitants des quartiers depuis que vous avez supprimé la police de proximité. Parlons de la rénovation urbaine : les opérations de démolition-reconstruction n'entament pas la logique de ghetto qu'elles sont censées défaire, parce que vous avez négligé l'accompagnement social et économique des populations.
Et que dire de la baisse constante, au fil des lois de finances, des crédits affectés à la politique de la ville ? Les associations de terrain manquent tout simplement de crédits. Il ne faut donc pas s'étonner que les habitants de ces quartiers n'aient plus confiance ni en leurs institutions, ni dans le vote.
Le Gouvernement s'est révélé impuissant à changer radicalement nos banlieues.
Allez-vous enfin entendre les élus et les populations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Pour vous répondre de manière précise et finir, je l'espère, de vous convaincre, je vais vous rappeler quelques décisions.
La première décision prise au bénéfice de la politique de la ville, ce sont les 500 millions d'euros attribués dans le cadre du grand emprunt aux internats d'excellence et à l'égalité des chances. À terme, ce sont 20 000 élèves issus de milieux modestes qui profiteront de meilleures conditions de travail et d'un accompagnement renforcé. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cela s'ajoute aux 500 millions de la « Dynamique Espoir Banlieues » consacrés au désenclavement et à l'amélioration des conditions de transport dans les quartiers populaires. (Mêmes mouvements.)
Cela s'ajoute aussi aux 12 milliards d'euros affectés au programme national de rénovation urbaine, pour transformer en profondeur près de 500 quartiers. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce ne sont là, madame la députée, que quelques exemples.
Aujourd'hui, la politique de la ville est engagée dans une réforme profonde de son organisation à travers l'actualisation des zonages et le renforcement de la solidarité envers les villes pauvres. (Mêmes mouvements.) Cela devrait vous intéresser, messieurs les députés !
Je n'oublie pas non plus la réforme territoriale, qui nous donnera un nouveau souffle et qui donnera une nouvelle visibilité aux citoyens, et notamment à ceux des quartiers populaires ! (Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Tous ces éléments démontrent que la politique de la ville est au coeur des préoccupations du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.)
Enfin, je vous rappelle les orientations données ce matin par le Président de la République sur le renforcement de la lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires, sur la promotion de la santé de proximité, sur le renforcement de la lutte contre la violence, sur l'emploi : c'est la preuve que le chef de l'État, avec son Gouvernement, reste totalement mobilisé ! (Très vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En ce qui concerne l'abstention, je voudrais vous dire qu'il nous faut rester humbles mais responsables devant ce constat qui nous parle à tous, car il s'agit de la démocratie dans notre pays. C'est l'affaire de tous.
Il reste évidemment beaucoup à faire. Je propose donc, madame la députée, que les collectivités locales se mobilisent encore plus pour renforcer nos partenariats au profit des habitants des quartiers pour réduire les inégalités sociales. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR. — Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrice Calméjane, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre de la santé et des sports, ma question, à laquelle s'associent mes collègues Éric Raoult et Gérard Gaudron, concerne, en cette journée mondiale de lutte contre la tuberculose, la situation sanitaire alarmante de la Seine-Saint-Denis.
Avec un taux de trente-deux cas déclarés pour 100 000 habitants, soit quatre fois plus que dans le reste de la France, c'est le département le plus touché, sans diminution du nombre de cas depuis cinq ans.
Durant l'année 2009, plusieurs cas groupés sont apparus dans des crèches, des collèges, des lycées et une prison. Dans le dernier cas signalé, le dépistage a d'abord été effectué sur 25 % de l'effectif du collège, avant d'être étendu ce mois-ci à l'ensemble des collégiens.
Au regard de la faible prévalence de la maladie dans la population française, les experts ont estimé que les risques liés à cette forme de vaccination étaient plus élevés que celui de contracter une forme grave de tuberculose. La « forte recommandation » a ainsi remplacé l'obligation vaccinale en Île-de-France et dans toutes les zones dites « à risques » en juillet 2007. La France est passée d'une politique vaccinale universelle à une politique ciblée, mais non obligatoire, sur les seules populations à risques.
La survenue d'un cas de tuberculose dans une crèche de ma commune l'an passé m'a fait réagir vis-à-vis des bébés non vaccinés.
Madame la ministre, devant un taux de tuberculose quatre fois plus élevé en Seine-Saint-Denis que dans le reste de la métropole, devant ce taux qui ne baisse pas depuis cinq ans malgré une politique importante de dépistage et de prévention avec des moyens financiers et humains mis en place par vos services, devant des cas de maladie non plus localisés dans des endroits « à risques » comme les prisons, mais dans des crèches, des collèges et des lycées, ne pensez-vous pas qu'il faudrait aujourd'hui rétablir la vaccination obligatoire pour les nourrissons de Seine-Saint-Denis, et ne plus se contenter de la « forte recommandation », pour favoriser la baisse du nombre de cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le député, en cette journée mondiale de lutte contre la tuberculose, votre question me permet de faire le point sur cette maladie.
Depuis 2007, comme vous l'avez rappelé, la vaccination n'est plus obligatoire car les risques liés à cette vaccination l'emportent sur ses bénéfices.
Le nombre de cas n'a pas augmenté, dans l'ensemble du pays comme en Seine-Saint-Denis. Vous faites bien cependant de noter la prévalence plus importante dans ce département, trente-deux cas pour 100 000 alors qu'elle n'est que de neuf cas pour 100 000 dans le reste de la France.
Ce qu'il est important de noter, c'est que les cas observés, en particulier chez les jeunes dans les classes de Seine-Saint-Denis, touchaient des populations chez qui la vaccination était encore obligatoire. Ce n'est donc pas la suspension de la vaccination qui a entraîné ces cas groupés.
Vous le savez également, le vaccin contre la tuberculose empêche non la dissémination du bacille mais les cas graves. Or nous notons, précisément en Seine-Saint-Denis, que le nombre des cas chez les jeunes enfants a diminué et que le nombre des cas graves a été totalement stoppé. En effet, nous n'avons enregistré aucun cas de méningite tuberculeuse en Seine-Saint-Denis.
Pour ce qui concerne la vaccination des populations à risques, nous avons constaté en Seine-Saint-Denis, depuis la suspension de la vaccination, un taux de vaccination de 96 % en deux ans, c'est-à-dire que le nombre d'enfants vaccinés est supérieur en Seine-Saint-Denis à ce qu'il était lorsque la vaccination était obligatoire. Ce résultat a été obtenu justement grâce à la politique active qui a été menée par l'État, avec le soutien du conseil général de Seine-Saint-Denis que je tiens à remercier.
Donc, une action ciblée beaucoup plus efficace que la vaccination dite obligatoire…
… et des mesures d'accompagnement dans la gestion du risque de la tuberculose. Nous suivons ce dossier avec un grand intérêt et beaucoup de soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La loi de programmation militaire a prévu la privatisation du groupe SNPE. Cette décision constitue un exemple sans précédent de privatisation sans projet économique et, pour tout dire, de privatisation-démantèlement puisque le seul élément prévu est la cession au groupe Safran, partiellement contrôlé par l'État, de la SME, élément clé de la force nucléaire stratégique puisqu'elle produit les carburants solides du missile M51.
Même si le contrôle de Safran paraît aujourd'hui assuré, le Gouvernement est-il sûr de pouvoir garantir dans la durée l'indépendance d'approvisionnement de la force nucléaire stratégique ?
Quelles sont les perspectives des unités chimie, notamment Bergerac NC et ses filiales, dans un contexte de crise économique qui touche particulièrement l'industrie chimique ?
Enfin, quel est l'avenir de la branche militaire Eurenco, écartelée entre les exigences et les délais de qualification des munitions par la Délégation générale à l'armement et la tentation de plus en plus marquée des états-majors des armées – est-ce le retour dans l'OTAN ? – à acheter à l'étranger sur étagère, comme cela s'est produit récemment pour équiper nos forces en Afghanistan ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
L'évolution de la Société nationale des poudres et explosifs a été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire votée l'an denier. Vous-même, monsieur le député, avez participé à une réunion d'information et de présentation de ce dossier au ministère de la défense.
Il s'agit, je vous le rappelle, d'un projet industriel qui vise à rapprocher les activités de Safran de celles de la Société nationale des poudres et explosifs dans le domaine de la propulsion solide afin de pérenniser et de maintenir au meilleur niveau des technologies d'importance majeure pour la France.
Les intérêts des salariés de la Société nationale des poudres et l'emploi seront naturellement préservés dans ce projet qui a pour but de conforter cette activité industrielle. Les instances représentant le personnel seront naturellement consultées.
Nous avons également, et je réponds ainsi à une de vos questions, la volonté de pérenniser les activités stratégiques d'Eurenco. Un projet d'investissement de plusieurs dizaines de millions d'euros pour la modernisation de son outil industriel sur le site de Sorgues est en cours d'examen et devrait être confirmé prochainement.
Enfin, s'agissant des activités de la branche chimie civile, issues d'une diversification récente de la Société nationale des poudres et sans lien avec la défense, leur avenir passe par la recherche des partenaires les plus à même d'assurer leur développement industriel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avenir de la SNPE
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (nos 944 rectifié, 2345).
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 17 à l'article 1er.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.
Nous en sommes au deuxième jour de débat sur ce texte. En effet, cette nuit, peu après deux heures, alors qu'il ne nous restait à examiner que sept petits amendements, nous nous sommes brutalement interrompus, sans doute faute de combattants sur les bancs de la majorité ou d'arguments sur celui du Gouvernement.
On a beaucoup invoqué la moralisation de la profession d'agent de joueur. Néanmoins, le Gouvernement n'a nullement justifié devant nous son amendement n° 13, qui tend à restreindre le champ des condamnations pénales permettant d'interdire l'exercice de cette profession, et qui faisait pourtant l'objet d'un avis défavorable du rapporteur. En outre, sur le vote de cet amendement, nous n'avons pas obtenu un décompte satisfaisant du nombre de voix.
En somme, depuis le début de la discussion, aucun sujet de fond n'est abordé, qu'il s'agisse du transfert des joueurs ou du problème global des mineurs. Nous sommes bien loin de défendre les valeurs sans cesse invoquées du sport, la morale et l'éthique, pour ne pas dire que nous régressons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Boënnec, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Madame Fourneyron, la situation est quelque peu particulière : vous avez employé des mots un peu trop forts.
Hier, à la tribune, vous avez reconnu vous-même que ce texte comportait des avancées importantes.
Les problèmes fondamentaux ont été abordés. Le fait que les décisions prises ne soient pas conformes à vos souhaits relève par ailleurs d'un choix politique : nous ne sommes pas tout à fait d'accord.
D'un point de vue moral, le texte va dans le bon sens. Du reste, la loi de 2000 aurait pu résoudre ces problèmes si elle les avait suffisamment approfondis. Vos propos ont donc certainement dépassé votre pensée, comme le montre également ce que vous avez dit en commission.
À nos yeux, il s'agit de protéger non l'argent, mais les jeunes joueurs : par cette proposition de loi, que j'ai étudiée sérieusement, avec obstination et sans épargner mon temps, nous cherchons à protéger non les grands joueurs dont nous avons parlé hier, les Ronaldo et consorts, qui sont des icônes de l'argent, mais le joueur professionnel moyen ou le petit joueur professionnel, qui peut devenir une victime. De ce point de vue, notre texte apporte des améliorations notables.
On l'a dit hier, et il s'agit d'un débat essentiel, les fédérations devront jouer un rôle central en exerçant les responsabilités correspondant à la délégation de service public qui leur est donnée : contrôler les contrats et l'attribution de l'argent.
Quoi qu'il en soit, le texte, je le répète, va dans le bon sens en protégeant les joueurs modestes plutôt que les grandes stars, suffisamment entourées de juristes et d'experts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Fourneyron, ce n'est pas vous qui êtes à l'origine de ce texte, mais nous.
Que n'avez-vous agi lorsque vous étiez aux affaires ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Qu'avez-vous fait pour moraliser cette profession ?
Le problème se posait déjà : il n'a rien de neuf.
En effet, les transferts existaient déjà, de même que les classements des joueurs selon leurs revenus ou les dérives du sport business.
Qu'avez-vous fait ? Laissez donc faire leur travail ceux qui sont aujourd'hui décidés à combattre ces dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'en viens aux sujets précis que vous avez abordés. En ce qui concerne le transfert des joueurs, un gros texte de loi pourrait aborder tous les problèmes du sport français et, plus largement, européen. Mais ce texte d'initiative parlementaire, émanant d'un de vos collègues du Sénat, poursuit un but précis : la moralisation de la profession d'agent sportif.
C'est sur ce sujet que nous nous concentrons.
Dès mon arrivée au ministère des sports, et alors que ce texte voté par le Sénat en était au stade de la navette depuis plusieurs mois, j'ai pris l'initiative de le porter devant vous, non en réaction à des pressions, mais parce que la lutte contre tout ce qui peut salir le sport constitue à mes yeux une priorité. Ni vous, ni Mme Buffet, ni M. Nayrou ne m'en ont parlé : j'ai pris cette initiative moi-même, avec Mme Tabarot et M. Boënnec, contre tous les intérêts dont vous parlez.
Ne nous faites donc pas la morale, ne nous donnez pas de leçons. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite répondre aux interpellations de Mme Fourneyron.
Les transferts de joueurs ne sont pas concernés par ce texte, mais ils font partie du programme politique du Gouvernement. Je l'ai dit plusieurs fois : nous traiterons ce problème au niveau européen. En effet, à quoi servirait-il que nous nous chargions du problème des transferts de joueurs français, un transfert étant par nature international ou transfrontalier ?
Il y a des transferts franco-français ! Vous n'y connaissez vraiment rien !
Vous ignoriez hier que Benzema ne jouait pas en France, monsieur le député ! Si nous divisions les salaires par trois ou si nous interdisions les transferts, ces joueurs iraient jouer à l'étranger, moyennant des salaires ou des coûts de transferts bien plus élevés ; du reste, ils le font déjà.
Ce sujet a été inscrit à l'ordre du jour de la présidence espagnole de l'Union européenne ; c'est moi qui ai sollicité mon homologue espagnol pour le lui demander, et nous avons obtenu satisfaction. Deux réunions des ministres européens des sports qui auront lieu à Bruxelles en avril et en mai seront spécifiquement consacrées à ce problème.
D'ici là, j'oeuvre comme il se doit auprès de nos homologues européens afin de les pousser à aller dans notre sens. La bataille sera difficile, madame la députée, monsieur le député ; j'espère que vous serez à nos côtés pour la mener puisque, comme nous, vous appelez ces changements de vos voeux.
Quant aux mineurs, vous dites que le sujet n'est pas abordé.
C'est une plaisanterie : nous ne cessons d'en parler.
D'autre part, indépendamment de ce texte, je rappelle que j'ai créé un fonds sportif pour la protection internationale de l'enfance parce que je suis choquée par ce que je n'hésite pas à appeler l'esclavagisme sportif : la traite de ces jeunes Africains que l'on vient chercher…
…en leur faisant miroiter des carrières de footballeurs professionnels en France, et que l'on abandonne quand ils sont blessés ou n'arrivent pas à s'en sortir. Il faut intervenir en faveur de ces jeunes personnes. Je le fais déjà en utilisant la législation actuelle mais je voudrais que nous allions encore plus loin en matière de moyens d'intervention.
Il s'agit notamment d'agir sur le terrain en Afrique. Je me suis ainsi rendue sur place pour prendre la mesure des programmes d'insertion destinés à éviter aux jeunes d'être embarqués pour l'Europe par des agents sportifs peu scrupuleux. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur tous les agents sportifs, certains font très sérieusement leur travail, mais il importe d'éviter que ce phénomène s'étende en France. Nous travaillons en ce sens avec des sportifs, des associations comme Diambars ou Football for Hope et des organisations comme l'Unicef.
S'agissant de votre contribution à la proposition de loi, Mme Tabarot a eu l'occasion hier de rappeler qu'une dizaine d'amendements venant des bancs de l'opposition a été acceptée. Pourquoi reprocher aujourd'hui au texte d'être insuffisant et à côté de la plaque ? Ces problèmes se posaient déjà quand vous étiez au pouvoir. Pourquoi n'avoir pas agi ? (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Sur un sujet aussi sérieux, plutôt que faire de la politique, j'aimerais que nous nous souciions d'abord des sportifs mineurs et majeurs qui n'ont pas les moyens de se défendre face à certains agents.
Les rappels au règlement ne sont pas destinés à des interventions de fond.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour un rappel au règlement.
Madame la secrétaire d'État, je ne peux vous laisser dire que nous n'avons rien fait. Je ne vais pas remonter à Jean Macé, Gambetta, Clemenceau ou Maurice Herzog ; je me contenterai de vous rappeler que votre majorité est au pouvoir depuis 2002 et que les premières initiatives en ce domaine datent d'il y a à peine trois ans, du deuxième semestre 2006 pour être précis, quand nous avions examiné les moyens de lutter contre les abus dans les transferts de joueurs professionnels.
Compte tenu de l'opacité de l'activité des agents sportifs, nous avions demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire et c'est une simple mission d'information qui a été mise en place.
Madame la secrétaire d'État, comme je vous l'ai déjà indiqué, vous auriez dû vous inspirer des vingt propositions de la mission Juillot, au sein de laquelle les députés UMP ont brillé par leur absence, comme si elle sentait le soufre.
Vous n'avez retenu aucune des propositions essentielles, qu'il s'agisse de l'antériorité ou de l'interdiction du double mandatement visant à empêcher que les agents puissent être payés à la fois par les dirigeants de club et leurs joueurs.
Vous n'avez pas le droit de dire que nous n'avons rien fait, madame la secrétaire d'État.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. André Chassaigne. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne s'agit pas de refaire la discussion générale, chers collègues !
Vous avez la parole, monsieur Chassaigne.
Avant de défendre cet amendement de Marie-George Buffet, qui n'a pu être présente cet après-midi compte tenu de la modification de l'ordre du jour, je voudrais faire une petite observation.
Madame la secrétaire d'État, en vous écoutant, j'ai constaté que vous étiez une grande diseuse ; j'espère seulement que vous serez aussi une grande faiseuse.
Interrogez donc les différentes fédérations sur le travail accompli par Marie-George Buffet en tant que ministre des sports de 1997 à 2002. S'il y a un ministre qui s'est attaché à la moralisation du milieu sportif, c'est bien elle. En politique, on a beau détenir, ou croire détenir, de grands pouvoirs, il importe de rester humble. Il faut également avoir du respect pour les autres, et ce que je vous demande, madame la secrétaire d'État, c'est d'avoir un peu de respect pour l'action de certains de vos prédécesseurs.
Il faudrait aussi que vous en ayez pour nous !
Quant à l'amendement n° 17 , il vise à rendre obligatoire pour les fédérations la publication de la liste des agents auxquels elles ont accordé une licence. Compte tenu de votre attachement à la transparence, madame la secrétaire d'État – principe que le rapporteur vient de réaffirmer –, cette disposition ne devrait pas vous poser problème.
La publication d'une telle liste constituerait un progrès important pour les sportifs et sportives, car elle améliorerait leur information : durant les débats en commission et en séance, les enjeux relatifs à la compétence des agents ont été rappelés, ainsi que le manque de repères des joueurs en ce domaine. Par ailleurs, elle renforcerait les dispositions de ce texte visant à garantir aux sportifs que leurs agents ont été agréés par leur fédération.
Dès lors, il me semble que l'adoption de cet amendement ne devrait être qu'une simple formalité.
Cet amendement est satisfait par l'alinéa 9 de la proposition de loi. Issu de l'un de mes amendements adopté en commission, il prévoit que les fédérations publient la liste de tous les agents de joueurs.
Défavorable pour les mêmes raisons.
Monsieur le président, avec votre autorisation, je prends la parole pour répondre à la commission.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous continuons sur les mêmes bases, je crains que nous ne soyons là pour un moment encore. Nous sommes ici pour faire un travail constructif et non pour recevoir des leçons de morale de la part d'une personne qui ne connaît pas véritablement le sujet. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, dois-je vous rappeler qu'hier, il y a déjà eu un incident de séance lié à un décompte malheureux ? J'aimerais que cela ne se reproduise pas : vous ne gagnerez pas de temps en nous provoquant ou en nous empêchant de parler.
Que Mme la secrétaire d'État, par méconnaissance ou par mépris, affirme que nous n'avons rien fait, montre bien qu'elle a oublié de lire le rapport de M. Juillot. Nous avons fait une proposition reprise dans ce rapport visant à ce que les joueurs paient leur agent. Je ne reviendrai pas sur notre argumentaire d'hier mais il faut souligner que le fait que ce ne soit pas celui qui commande qui paie constitue une première dans le droit français – on n'a encore jamais vu la défense recruter l'avocat de la partie civile et le rémunérer ! Ce que vous proposez est totalement illogique.
C'est sur ce problème fondamental que tout achoppe. Vous prétendez vouloir moraliser le sport alors que vos initiatives reviennent à légaliser ce qui est illégal. Il vous faudra beaucoup de talent et beaucoup d'impudence pour parvenir à nous convaincre qu'il s'agit de moralisation.
Quant à l'amendement n° 17 , monsieur le président, nous y sommes favorables, car il nous paraît essentiel que la liste des agents sportifs autorisés à exercer leur discipline soit connue. Il conviendrait également que lesdits agents fournissent à chaque début d'année la liste des joueurs sous contrat auxquels ils sont liés. Le problème est réel. Les auditions de la mission Juillot ont montré que M. Bernès était dans l'incapacité de dire qui il avait sous contrat. Dans ces conditions, comment pourrait-il y avoir de la clarté, de la morale et de la transparence ?
J'aimerais remettre les choses en ordre.
Cette question a fait l'objet d'une discussion en commission. J'ai déposé un amendement à l'article 1er qui a été adopté et intégré à la proposition de loi sous la forme de l'alinéa 9 : « Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, ainsi que les sanctions prononcées […] à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ». Je suis donc allé plus loin que ce que vous proposez puisqu'il est prévu de publier non seulement la liste des agents sportifs mais également la liste de ceux qui ont été sanctionnés. Votre amendement est plus que satisfait, je ne vois pas où est le débat. Lisez donc le texte !
Il s'agit d'un débat important, monsieur le président. Nous avons tous envie de moraliser la profession d'agent de joueurs. Depuis hier, nous faisons des propositions, car nous considérons que la proposition de loi pourrait comporter des avancées plus importantes encore.
Je prendrai des exemples précis au sujet des mineurs. Vous avez entièrement raison de vouloir lutter contre l'esclavage moderne qui touche les enfants venus d'Afrique. Mais il faut aussi se préoccuper de l'esclavage moderne que subissent les enfants vivant en France. Tous les week-ends, des recruteurs des grands clubs professionnels – ceux-là mêmes à qui vous voulez donner la responsabilité de contrôler les contrats – viennent piller sans vergogne les quartiers populaires en s'emparant de jeunes de moins de treize ans.
J'estime qu'il faut aller plus loin et attribuer une carte à tous les agents de joueurs figurant sur la liste. Pourquoi ? Quand, le week-end, des gens viennent dans les quartiers et qu'on leur demande qui ils sont, ils ne répondent pas : ils entrent dans les vestiaires et partent avec le gamin qu'ils ont repéré pour faire signer un contrat à ses parents avec la bénédiction des clubs professionnels. Nous n'avons aucun moyen de contrôle pour empêcher de telles pratiques.
Il est inimaginable que des gens puissent acheter des enfants en toute impunité – je vous invite, madame la secrétaire d'État, à venir constater les agissements des agents sur les terrains de football. Or, en l'état actuel de sa rédaction, le texte ne permet pas d'empêcher cela, ce qui nous met particulièrement en colère. Nous devrions aller beaucoup plus loin afin d'être en mesure d'éradiquer ces pratiques sur le sol national !
La publication de la liste des agents est nécessaire mais il y a une période à définir.
Je voudrais rappeler la position du syndicat « Collectif Agents 2006 » : ses représentants sont allés frapper à toutes les portes du pouvoir pour défendre le principe d'antériorité, selon lequel les contrats liant joueurs et agents doivent être signés au moins six mois avant la conclusion du contrat du joueur.
À cette occasion, permettez-moi de souligner que contrairement à ce qu'a affirmé M. Grosperrin hier, tous les agents ne sont pas favorables à ce texte. Le syndicat « Collectif Agents 2006 » n'y est pas favorable et vous avez eu l'indélicatesse de pas l'inviter aux auditions. Son président, M. Cauly, s'est fait rabrouer car il défend le principe d'antériorité, dont vous ne voulez pas entendre parler. C'est dommage pour votre texte et dommage pour le sport.
Je suis saisi d'un amendement n° 10 .
La parole est à M. Pascal Deguilhem.
Pour moraliser le monde sportif, on peut faire de la pédagogie. Or, comme vous le savez, ce monde est vorace. Aussi faut-il prévoir des sanctions. À cet effet, M. Néri et M. Nayrou ont rappelé que le rapport Juillot prévoyait des sanctions financières et sportives, tant à l'égard des clubs que des joueurs concernés. En Italie, par exemple, la Juventus de Turin s'est vue rétrogradée à la suite de matchs truqués, passant de la première à la deuxième ligue, ce qui a eu des retombées importantes en termes financiers.
L'amendement n° 10 vise donc à permettre aux fédérations de prendre des sanctions financières et sportives à l'encontre des joueurs et des clubs.
Ce point central est d'ordre réglementaire et non législatif et figure à l'article R. 222-16 du code du sport. J'ajoute que des décrets peuvent venir renforcer le dispositif.
On ne peut pas dire que nous n'avons pas avancé sur le texte. Vous parlez de ceux qui se rendent en banlieue, le dimanche, afin d'y rechercher de jeunes joueurs. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu de supprimer la délivrance de la licence aux personnes morales, ce qui permettra de mieux identifier la personne physique qui bénéficiera d'une licence et d'une formation.
Par ailleurs, s'agissant des jeunes joueurs, je vous rappelle l'amendement que j'ai déposé avec M. Decool et qui a été examiné hier soir. Cet amendement précise que les personnes physiques ou morales jouant le rôle d'intermédiaire pour le compte d'un joueur mineur devront transmettre aux fédérations les conventions en vertu desquelles elles interviennent.
Ce sont bien ces intermédiaires qui vont voir les joueurs !
Ces conventions, qui devront être écrites, rappelleront qu'il est interdit de rémunérer les intermédiaires. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'argent entre un intermédiaire et un jeune. Si vous n'appelez pas cela moraliser le sport, alors je ne comprends plus rien !
Il convient également de souligner qu'en vertu de l'article L. 222-10-1, dans sa rédaction issue de la proposition de loi, seuls les contrats portant sur l'exercice rémunéré d'une activité sont transmis aux fédérations.
Voilà un point fondamental sur la moralisation. Parfois, en voulant faire plus, vous faites reculer plutôt qu'avancer les choses !
Monsieur Pupponi, je ne vous ai pas interrompu. Je vous demande donc de faire de même. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez.
J'en viens au procès qui est fait, tant à Mme la secrétaire d'État, à Mme la présidente de la commission qu'à moi-même. En effet, vous prétendez que le transfert des joueurs n'est pas traité. C'est faux, car il est bien soumis à un contrat. Ce contrat doit être fourni à la fédération, qui doit le contrôler et vérifier sa véracité et sa légalité.
Par ailleurs, monsieur Nayrou, vous dites que les syndicats d'agents n'auraient pas pu être auditionnés.
Laissez-moi m'exprimer, monsieur Nayrou, ne serait-ce que par courtoisie !
Combien ces syndicats comptent-ils de membres ? Très peu.
Souvent, ils ne représentent qu'eux-mêmes ou très peu de personnes.
Et souvenez-vous, à la fin de son audition, M. Piat était revenu à une position bien plus intermédiaire que celle que vous préconisez. Et comme M. Platini, dont on connaît les compétences en matière de football,…
…j'estime, moi aussi, qu'il faut défendre la FIFA et donner les moyens aux fédérations de pouvoir exercer leurs missions de délégation de service public et de contrôle. Moi, je défends d'abord la Fédération française de football.
Monsieur Pupponi, vous avez dit que des personnes venaient, en toute impunité, aux abords des stades dans les banlieues et qu'elles ne voulaient pas vous dire qui elles étaient.
Je précise que des règles existent. En effet, un agent possède une carte d'agent qui est délivrée par une fédération. Et, dès lors qu'il est rémunéré par un club, même amateur, cet agent entre dans le champ de la loi.
Par conséquent, en tant que maire, vous êtes en droit de demander à cette personne qui se trouverait aux abords d'un stade qu'il vous montre sa carte d'agent.
Depuis quand un maire pourrait-il demander à quelqu'un sa carte d'identité ?
L'alinéa 57 prévoit que « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ». L'amendement n° 10 de M. Deguilhem propose de préciser ces sanctions en ajoutant : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs ».
Vous nous avez répondu que ce point était d'ordre réglementaire. Or j'estime que le dispositif réglementaire n'est pas adapté. On peut très bien préciser dans la loi qu'il est possible de prendre des sanctions sportives, ce qui sera beaucoup plus efficace que de prévoir seulement des sanctions financières modestes qui ne feront peur à personne.
Je voudrais essayer de convaincre à nouveau le rapporteur et Mme la secrétaire d'État.
Dans ce texte, il n'est question que des agents de mineurs et des personnes qui mettent en relation les deux parties, alors que, pour notre part, nous vous parlons des salariés des clubs, c'est-à-dire des gens qui ne sont pas des intermédiaires ni des agents de joueurs. Or ce sont eux qui viennent débaucher des jeunes. Ce texte comporte donc un vide juridique.
J'ajoute qu'un maire n'a pas le droit de demander ses papiers d'identité à quelqu'un.
Je parlais d'une carte d'agent.
Je n'ai pas le droit non plus de lui demander sa carte d'agent ! Je vous le répète, je ne vous parle pas des agents, mais des salariés ou des collaborateurs de clubs : ne mettant pas des gens en relation, ils ne seront pas touchés par la loi.
Enfin, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous pose une autre question : où se trouve la sanction dans ce texte ? Quelles sanctions prévoyez-vous dans ces textes réglementaires à l'encontre des fédérations qui contrôleraient mal les agents de joueurs ?
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, je suis maire de la ville de Denain depuis 2008. À cet effet, je m'efforce de remplir au mieux la mission qui m'a été confiée. Or, dans cet hémicycle où l'on vote la loi, je viens d'entendre un ministre de la République, donc une autorité respectable dont les propos vont être gravés dans le marbre du Journal officiel que chaque citoyen peut lire avec joie et avidité, déclarer qu'un maire peut demander à toute personne de lui montrer ses papiers. À moins qu'un article m'ait échappé, ainsi qu'à M. Pupponi, un maire n'a pas autorité pour demander à toute personne ses papiers, quels qu'ils soient. Aussi me paraît-il important de corriger, dans un document aussi important que le Journal officiel, les propos de Mme la secrétaire d'État. J'attends donc des explications.
Monsieur le président, je ne peux pas ne pas répondre.
Comprenez-moi bien :…
…je vous parle de l'état du droit.
Un agent dispose d'une carte d'agent délivrée par les fédérations. Dès lors qu'il est rémunéré par un club, même un club amateur, un agent...
..entre dans le champ de la loi.
Vous avez parlé d'agents qui se rendent dans les vestiaires. Mais, heureusement, n'importe qui n'y entre pas !
C'est la moindre des choses que de demander à quelqu'un qui entre dans un vestiaire qui il est. Et c'est surtout l'affaire des dirigeants. Il s'agit de bon sens.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
En cas de sanction, il est nécessaire de faire respecter la procédure du contradictoire. Aussi notre amendement tend-il à ce que ces sanctions ne puissent être mises en oeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus.
Permettez-moi de revenir sur le précédent débat, car il est bon que les choses soient dites.
Monsieur le rapporteur, il serait bon de répondre aux amendements et non de relancer en permanence les débats.
Nous sommes là pour l'éternité dans ce cas. Il fallait répondre hier soir.
En quelque sorte, vous reconnaissez que la loi est trop vite faite. Prenons notre temps !
Nous écoutons votre avis sur l'amendement n° 28 , monsieur le rapporteur.
Si on nous coupe la parole, ce n'est pas la peine, rapporteur ou pas ! Voilà un dossier sur lequel on travaille depuis un an. Je le reconnais, le problème des personnes qui circulent sur ces terrains est réel mais il ne peut pas être abordé dans le cadre de cette loi.
Je vous renvoie à l'intitulé : « Encadrer la profession d'agent sportif », à savoir celui qui établit un contrat, en particulier un contrat rémunéré. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Au niveau des mineurs, on n'emploie pas le terme d'agent, qui établit un contrat rémunéré, mais celui d'intermédiaire.
Le problème existe, j'en conviens, mais il ne saurait être résolu par cette proposition.
Il est important, monsieur le président, de dire les choses et de rectifier certaines contrevérités. J'en corrigerai en particulier une autre plus tard. Il existe bel et bien un contrôle et c'est le joueur qui décide s'il paie lui-même son agent ou si ce dernier est rémunéré par le club. C'est le joueur qui en est l'ordonnateur premier. Je le rappelle, car il s'agit d'une disposition écrite dans le texte.
Il faut dire les choses, car la confusion est telle que l'on va finir par nous accuser de favoriser le sport business, ce qui est complètement faux.
Parfaitement. Vous seriez venu hier soir, monsieur Brard, cela aurait duré encore plus longtemps.
J'en viens à l'amendement de M. Decool : avis défavorable, j'en suis désolé, car il est déjà satisfait par l'article R. 222-17 du code du sport, selon lequel les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Je vous propose de retirer votre amendement.
Je me demande, monsieur le président, si nous ne devrions pas suspendre longuement nos travaux pour retourner en commission. La teneur de nos débats démontre largement que ce texte, contrairement à ce qu'il nous a été dit hier, n'a pas été suffisamment travaillé en commission.
La preuve en est que nous ne parvenons pas à nous entendre ni à nous comprendre. Il y a vraiment un problème.
Continuons tout de même.
Je suis surpris, madame la secrétaire d'État. S'il est de bonne guerre que vous nous mettiez en cause – nous sommes dans l'opposition, vous dans la majorité –,…
C'est vous qui avez commencé.
…je comprends moins que vous mettiez en cause une personne, M. Juillot, qui n'est plus là aujourd'hui. Ce n'est pas de notre faute s'il a perdu aux dernières élections, ce qui peut arriver à n'importe qui – il faut faire preuve de modestie en ce domaine.
Le rapport de M. Juillot contient de nombreuses propositions que nous reprenons et vous nous répondez qu'elles ne sont pas bonnes ! J'en conclus que ce qu'avait écrit M. Juillot était complètement nul, ce qui me paraît assez désagréable pour notre ancien collègue.
S'agissant plus particulièrement de la disposition concernant le paiement des agents par les joueurs, c'est M. Juillot lui-même qui l'a écrite dans son rapport. Par votre position, madame la secrétaire d'État, vous désavouez M. Juillot, rapporteur UMP d'un texte qui existait en 2006 et qui ne vous a pas attendu, et nous non plus, pour réfléchir à ce problème.
J'en viens à l'amendement n° 11 qui tend à ce qu'à la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport sera rendu public.
Je ne doute pas que M. le rapporteur ne nous approuve : nous rendons en effet la primauté du contrôle aux fédérations sportives, car elles sont délégataires de service public. Nous ne voulons pas entendre parler d'un contrôle par les ligues qui n'ont aucune légitimité à assurer ce travail.
Un point en revanche nous interpelle, madame la secrétaire d'État. Hier encore, M. le rapporteur affirmait qu'il fallait renforcer l'activité des fédérations. Or elles voient passer aujourd'hui 35 % des contrats et n'arrivent déjà pas à assurer le contrôle. J'ai proposé à Mme la secrétaire d'État qu'elles contrôlent 50 % des contrats pour ne pas lui poser trop de problèmes au niveau de son budget mais c'est bel et bien à un résultat de 100 % qu'il faudra parvenir. À cette fin, il faudra bien dégager des crédits budgétaires.
Comptez sur nous, madame la secrétaire d'État, si vous inscrivez les crédits nécessaires, pour permettre aux fédérations de fonctionner efficacement, en particulier dans ce domaine.
Vous n'avez parlé que de M. Juillot, mais relisez le rapport : ce texte a été largement inspiré par le comité national olympique sportif français dont la probité et la morale sont au-dessus de tout soupçon.
S'agissant de l'amendement, je serais presque tenté de vous demander de le retirer, car il est satisfait par l'alinéa 9 que je vous ai lu tout à l'heure. Avis défavorable.
Si l'on veut que ce texte soit efficace, il faut légiférer, encadrer, contrôler, sans faire preuve de naïveté. C'est évident, nous souhaitons que les fédérations, qui sont les délégataires d'un service public, puissent exercer le contrôle et aient les moyens de sanctionner les agents sportifs qui enfreindraient la loi, plutôt que les ligues professionnelles qui sont juges et parties.
Ajoutons que les fédérations sportives sont aussi les garantes, au niveau national, des mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Elles sont parfaitement dans leur rôle.
Pour cela, nous avons bien évidemment besoin d'un rapport chaque année pour nous rendre compte de l'activité des fédérations, mais il faudra également que le ministère accorde les moyens nécessaires, moyens financiers mais aussi expertises techniques pour que ces investigations puissent être menées, notamment au travers des conventions d'objectifs qui existent entre le ministère et les fédérations.
À M. le rapporteur qui nous affirme qu'il ne s'agit pas de favoriser le sport business, je réponds que ce texte participe d'un ensemble. J'ai évoqué hier soir les événements de décembre. Alors que nous avions très majoritairement voté la suppression du dispositif du droit à l'image collectif, faisant économiser au ministère 30 millions d'euros, qui auraient d'ailleurs pu être utilement réaffectés au sport amateur et au sport pour tous, que s'est-il passé dans notre dos ? Le Président de la République, après avoir reçu les présidents de clubs, M. Aulas et ses amis, leur a octroyé des cadeaux supplémentaires, revenant sur le vote, ici à l'Assemblée nationale, de l'augmentation de la taxe dite Buffet de 5 à 5,5 %, fragilisant la FLD, abondant le fonds d'aide aux PME de 25 millions, enveloppe dans laquelle les clubs professionnels pourront puiser jusqu'en 2012 pour compenser le manque à gagner du DIC, alors que, sur nos territoires, des PME crèvent de la crise économique et sociale !
Oui, c'est scandaleux ! Oui, vous privilégiez le sport business !
Merci, monsieur le président, de me donner la parole, car je ne peux laisser passer de tels propos.
Monsieur Juanico, nous nous voyons régulièrement pour discuter de sport et vous me semblez connaître les choses.
Je m'étonne que vous disiez aujourd'hui, alors que cela sera reproduit au Journal officiel, que le fonds d'aide aux PME bénéficie au football. C'est complètement faux.
Je ne sais pas d'où vous tenez cette information, mais elle est complètement erronée.
Je fais partie du Gouvernement, je suis secrétaire d'État chargée des sports,…
…je sais tout de même ce qu'il se passe dans mon ministère. Les agents du ministère ici présents pourraient d'ailleurs en témoigner. J'aurais voulu le dire hier soir, à la suite de vos propos, mais le temps pressait.
Vous avez beaucoup parlé de M. Juillot, monsieur Néri, et j'ai une petite devinette pour vous : qui a déclaré la semaine dernière dans le Journal du dimanche que la question du mandatement par le club était secondaire, l'essentiel étant la transparence ? C'est M. Juillot.
Cet amendement n'est pas du tout satisfait par l'alinéa 9. D'une part, notre amendement tend à ce qu'un rapport soit rendu à la fin de chaque saison sportive, ce que ne prévoit pas l'alinéa 9. D'autre part, nous demandons à ce qu'il soit rendu public.
Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de nous répéter que la moralisation des agents de joueurs passe par les fédérations. Donnons alors à celles-ci les moyens de pouvoir exercer ce contrôle. Depuis des années, elles n'ont pu le faire ; la fédération de football contrôle à peine 30 % des contrats d'agents. On peut être certain qu'il n'y en aura pas davantage à l'avenir au regard des dispositions prises hors espace économique européen. Pour l'Union européenne, c'est une certitude.
Donnez les moyens aux fédérations d'exercer ce pouvoir et répondez à la question que M. Pupponi et moi-même vous avons posée : quels moyens le ministère des sports se donnera-t-il pour sanctionner les fédérations qui n'assureraient pas leur mission de contrôle, puisque tout votre dispositif de moralisation s'appuie sur le renforcement du pouvoir des fédérations, sans parler du rôle des ligues professionnelles dont tout le monde sait qu'elles seront juges et parties en plein conflit d'intérêts ?
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
Je suis saisi d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er.
La parole est à Mme Martine Martinel, pour soutenir l'amendement n° 12 .
Cet amendement tend à ce que tout sportif professionnel soit obligé de déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées, afin d'éviter l'opacité et l'instabilité des relations contractuelles liant un agent à un sportif, quel que soit son niveau.
En adoptant cet amendement, nous nous placerions dans la ligne des préconisations de la mission d'information menée par notre ancien collègue Juillot, décidément très présent dans ce débat. Adopter cet amendement éviterait qu'avant le transfert d'un joueur ne soit signé, à la dernière minute, un contrat entre lui et quelqu'un qui ne serait pas son agent.
Encore une fois, en tant que législateurs, nous nous devons de faire en sorte que la profession d'agent respecte l'éthique – terme si souvent employé au cours de ce débat.
Je souhaite en outre vous dire mon étonnement, madame la secrétaire d'État, en entendant vos propos qui détonnent vraiment avec le fair-play cher aux sportifs et avec celui qui règne au sein de la commission présidée par Mme Tabarot, commission où nous travaillons vraiment, l'opposition participant à toutes les tables rondes et à tous les débats. Vous avez raison de parler de votre rôle de secrétaire d'État, mais vous devez également respecter l'opposition et cesser de nous interpeller en sous-entendant que nous ne comprenons rien ou ne faisons rien.
Défavorable. Le dispositif proposé ne me paraît pas très opérationnel. Que se passe-t-il si un sportif change d'agent en cours de saison ou s'il n'a pas d'agent en début de saison ? Le système de contrôle que nous avons prévu, qui repose sur une transmission des contrats aux fédérations, me semble plus efficace. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, faute de quoi j'invite l'Assemblée à le rejeter.
M. le rapporteur a le droit de se tromper dans les jugements qu'il porte, ainsi qu'il le démontre depuis hier soir. En revanche, il ne doit pas se tromper sur les faits. Ce n'est pas le CNOSF qui a promu la mission d'information dont il a été question mais, je vous le rappelle, M. Gaëtan Gorce. Vous n'étiez pas encore député, aussi ne peut-on guère vous en vouloir. Reste qu'en tant que rapporteur, vous avez le devoir de réviser votre petite leçon.
C'est bien Gaëtan Gorce qui a demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire au cours du second semestre 2006, le président Debré ne consentant qu'à la création d'une mission d'information parlementaire, lancée en décembre 2006 sous la présidence de M. Juillot. Mission au sein de laquelle, je vous l'ai indiqué hier, les députés UMP ont brillé par leur absence, sous prétexte de ne pas se laisser repasser la « patate chaude » du sénateur Humbert. Le CNOSF n'a donc strictement rien à voir avec le travail parlementaire, vous devriez le savoir.
Nous ne comprenons pas, monsieur le rapporteur, votre entêtement à refuser, sinon d'empêcher que les clubs paient les agents – ce qui est notre position – mais qu'au moins, en cas de double mandatement, une date butoir soit prévue, afin que l'agent du joueur ne devienne pas subitement, la veille de la signature d'un transfert, l'agent recruteur du club.
Je souhaite vous faire part du trouble provoqué dans les rangs UMP par votre entêtement. M. Depierre, UMP certifié et qui n'est pas n'importe qui puisqu'il préside le groupe d'études sur le sport, a déclaré à la tribune rejeter votre position, refusant que les clubs rétribuent les agents.
Dernier point : certains députés du groupe UMP qui ne connaissaient pas les enjeux de ce texte m'ont avoué, eux aussi, leur trouble. Leur bon sens les conduit en effet à ne pas comprendre comment on peut demander à l'une des parties de payer le conseil de l'autre.
Je suis surpris de la précipitation du rapporteur à refuser cet amendement alors que nous nous efforçons, de façon constructive, d'améliorer le texte.
Que proposons-nous ? Que tout sportif professionnel déclare à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou plusieurs agents sportifs dont il donnera les coordonnées. Je ne vois pas en quoi cette disposition pose problème. Au contraire, elle renforce les garanties de transparence en cas de transfert.
Nous reprenons une proposition de Dominique Juillot : que les joueurs transmettent en début d'année sportive le nom de leur agent à la fédération compétente.
Si cet amendement n'est pas adopté, on continuera de déplorer, au moment du transfert d'un joueur, la signature en catastrophe d'un contrat avec un agent, juste pour régulariser la situation. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, que vous reveniez sur votre position.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Même vote !
Vous avez cité le Journal du dimanche, madame la secrétaire d'État, en expliquant que l'essentiel était la transparence des flux financiers. Nous vous rejoignons en la matière et c'est pourquoi nous proposons le présent amendement.
Il s'agit de créer, après la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement, une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs, dispositif qui existe pour les avocats sous le nom de CARPA.
Nous proposons ici de répondre à une préoccupation centrale concernant la profession d'agent : il s'agit, au cours des transferts, de disposer d'un système qui centralise les flux des transferts et des commissions. Il suffit pour cela d'une volonté politique des instances sportives. Il faut qu'on puisse dédier des comptes bancaires à cette fin.
Les écritures liées à l'activité de chaque agent seraient retracées dans un sous-compte individuel au nom dudit agent qui pourrait y prélever les honoraires qui lui sont dus uniquement au titre d'un transfert régulier, déclaré au moment du dépôt de son contrat auprès de la fédération concernée.
Il s'agit d'assurer une véritable transparence de l'ensemble des flux financiers autour de ces commissions et de ces transferts. La création d'une caisse de règlement pécuniaire identique à la CARPA des avocats montrerait que nous voulons reprendre, au moins sur ce sujet, les propositions du rapport Juillot visant à garantir la transparence de tous les flux financiers.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement afin de montrer que nous voulons avancer un peu plus en matière de moralisation de la profession d'agent sportif.
Vous proposez la remise d'un énième rapport. Il conviendrait, d'autre part, de creuser davantage l'idée que vous émettez.
Par ailleurs, monsieur Nayrou, avec tout le respect que je porte aux personnes en général et aux députés qui siègent ici depuis plus longtemps que moi en particulier, je n'ai pas dit que la mission Juillot avait été inspirée par le CNOSF,…
…mais que M. Karaquillo, vous pourrez le lire dans le rapport, avait inspiré la présente proposition de loi.
Nous sommes surpris, déçus et amers de constater que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État ne veulent absolument pas progresser dans la poursuite de ce qui semblait pourtant être leur objectif principal : encadrer la profession d'agent sportif en permettant une plus grande transparence.
Madame la secrétaire d'État, devinette pour devinette (Sourires), qui a dit : « Avec cette loi, on décide de légaliser une pratique illégale. Ce n'était pas l'esprit du rapport en tout cas » ?
Je suis saisi d'un amendement n° 24 , portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Cet amendement vise à assurer la prise en compte par ce texte – tout au moins dans son dernier article – de l'ensemble de la question de la réglementation et de la lutte contre les pratiques immorales dans le sport professionnel. À défaut d'établir une clause de revoyure globale, ce texte ne concernerait qu'une part restreinte d'un problème plus large et vous prendriez le risque d'échouer dans votre mission de promotion de la transparence et de l'éthique.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous avez refusé tous les amendements de l'opposition. J'espère néanmoins que celui-ci, le dernier, qui vise à promouvoir des évolutions que la réalité rendra de toute façon nécessaires, bénéficiera de votre soutien.
Défavorable. L'article 145-7 du règlement de l'Assemblée prévoit que dans les six mois après l'entrée en vigueur d'une loi, un rapport d'application de celle-ci est rédigé par deux députés, le rapporteur du texte et un député de l'opposition – M. Nayrou se joindra donc peut-être à moi.
En ce qui concerne l'allégation de notre collègue selon laquelle nous n'aurions repris aucun amendement de l'opposition, cinq l'ont été par la commission ! (Murmures.) On me dit qu'ils sont même au nombre de six.
Sept ! Avouez que pour quatre articles au total, ce n'est pas si mal.
J'espère en tout cas, si vous me permettez un peu d'humour, que si vous êtes l'agent de M. Juillot – si j'en juge par la promotion que vous lui avez faite –, vous l'avez déclaré à la fédération.
Défavorable.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
Avant de passer aux explications de vote, je vous informe que je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Je serai le modeste agent de Mme Buffet puisque je vais vous lire l'intervention qu'elle ne peut faire compte tenu du changement de l'ordre du jour. Je précise que je suis un agent bénévole.
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche ne voteront pas ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cette proposition aurait pourtant pu constituer une avancée. Si les amendements que nous avons déposés avaient été adoptés, nous aurions même eu plaisir à la voter, madame la secrétaire d'État. Il est en effet grand temps d'agir contre les dérives que connaît le sport business, dérives qui cachent bien trop souvent le travail admirable des fédérations sportives et de l'encadrement technique.
Cette proposition de loi, malgré de réelles avancées, ne traite pas du fond du problème, à savoir la gestion des clubs et les transferts. Et surtout, elle ouvre des brèches dangereuses.
Je pense d'abord à l'émancipation des ligues. Une nouvelle fois, il nous est proposé de renforcer leur pouvoir au détriment des fédérations. C'est, par là, l'ensemble de notre modèle sportif, l'unité du mouvement sportif, qui est mis à mal, car cette autonomisation des ligues a pour conséquence de renforcer la fracture déjà existante entre le sport amateur et le sport professionnel.
Je pense ensuite à l'amendement déposé par le Gouvernement, qui raye d'un trait de plume plusieurs alinéas du texte adopté en commission. En ne retenant que les bonnes moeurs et la faillite, le Gouvernement restreint de manière considérable le champ des sanctions en arguant du fait que le texte allait au-delà des objectifs de la loi. On était pourtant au coeur du sujet, dès lors qu'il était proposé d'interdire la délivrance d'une licence d'agent sportif à des personnes coupables d'atteintes physiques et psychiques à la personne et à sa liberté, coupables de vol ou de détournement, de recel, de blanchiment et de corruption. Vous avez écarté cette disposition.
Je pense enfin à la rémunération des agents par les clubs, qui permet à ces derniers d'échapper au paiement des cotisations sociales. Quel est donc l'intérêt d'un agent, si son rôle n'est pas de conseiller le sportif et de protéger ses intérêts face aux clubs ? Seul le sportif ou la sportive doit rémunérer son agent, car ils doivent avoir la maîtrise de leur carrière et de leur vie sociale. Ce texte fait de l'agent un courtier, qui placerait les joueurs vedettes comme on échange des marchandises : nous ne pouvons souscrire à cette vision du sport.
Dans le fond, ce texte ne peut être voté, car son but est de distribuer des cadeaux aux grands clubs au nom de leur compétitivité. Nous défendons une autre conception du sport, un sport facteur d'épanouissement des individus, qu'ils soient amateurs ou professionnels. C'est pour cette conception du sport que nous continuerons à nous battre, dans cette assemblée, comme au niveau européen et dans les collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Cette loi renforcera la transparence des pratiques du monde des agents sportifs.
Le Nouveau Centre avait d'ailleurs déposé, par le passé, une proposition de loi qui allait dans le même sens.
Toutefois, nous regrettons que l'amendement que nous avions déposé ait été rejeté. En effet, il nous semble plus équitable et plus sain que le montant de la rémunération de l'agent sportif s'effectue au prorata de la durée réelle du contrat.
De plus, c'était un premier pas vers une législation ultérieure, qui limiterait la course infernale aux transferts.
Il est donc important que le principe qui préside à cet amendement, s'il ne peut être appliqué au niveau national, soit relayé au niveau européen lors des prochaines réunions qui se tiendront sur le fair-play dans le monde du sport professionnel.
Madame la secrétaire d'État, nous prenons acte de votre engagement de défendre la spécificité de l'économie du sport, qui ne doit pas bafouer les valeurs éthiques de ce dernier.
Aussi, le groupe Nouveau Centre votera cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Tout d'abord, cette proposition de loi sur le statut d'agent sportif est essentielle parce qu'il s'agit d'une profession qui a vu le jour dans les années quatre-vingts, et qui a fait l'objet d'une réglementation fixant son statut en 1992, puis dans les années 2000. Dix ans ont passé, et nous avons pu voir apparaître toutes les dérives qui sont inhérentes à cette profession d'agent sportif, essentiellement dans le monde du football.
Nous sommes satisfaits, et tout le mouvement sportif est satisfait de cette proposition de loi…
…qui arrive enfin à l'Assemblée nationale et qui permettra d'encadrer cette profession, et surtout d'assainir la situation. Tout le mouvement sportif, que ce soit les joueurs, les clubs, les fédérations, et même, monsieur Chassaigne, les agents de joueurs.
Ce texte apporte des nouveautés. Il permet une cohérence, des significations et une opérationnalisation. Mais il a pu aussi lever la crainte que nous pouvions avoir en ce qui concerne les mineurs. Il permet un contrôle, à travers la licence et la formation. Il permet une grande transparence, puisque la liste des agents de joueurs sera publiée. Mais il permet également une lisibilité, grâce à une certaine clarification.
Il renforce la morale, et surtout il contrôle mieux la profession. Dans cette proposition de loi, on retrouve l'éthique du sport, si chère au groupe UMP. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, si chère au groupe UMP. On y retrouve l'éthique et l'activité des agents, qui devait enfin être contrôlée.
Ce texte constitue aussi, peut-être, une première étape au niveau européen. On a parlé de la mondialisation dans le sport. Le monde a changé.
Il y a peut-être quelque chose à faire. Et nous espérons, comme l'a dit tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, que nous serons le premier élève à donner l'exemple au niveau européen.
Enfin, je voudrais remercier tous nos collègues qui ont terminé très tôt ce matin, à plus de deux heures du matin. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, ils ont su réfléchir, enrichir, discuter loyalement et cordialement. Ils ont donné une certaine image de l'éthique de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie aussi, madame la secrétaire d'État, pour votre présence et pour votre soutien au mouvement sportif. Je remercie le rapporteur, Philippe Boënnec, ainsi que la présidente Tabarot, qui a permis de porter au sein de cette enceinte un sujet éminemment sensible, sur lequel nous avons pu nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Malgré cinq petits amendements adoptés en commission, malgré une volonté sans cesse rappelée d'agir dans le sens de la moralisation, nous sommes très loin du compte, en matière d'éthique. Nous nous sommes éloignés de cet objectif. Je vais vous donner six bonnes raisons de ne pas voter cette proposition de loi UMP.
La première, c'est que le sport business en général et le foot business en particulier demeurent dans ce pays une zone de non-droit. La proposition de loi légalise le double mandatement, sous prétexte que la loi actuelle n'est pas appliquée et que les joueurs ne paient pas toujours leur agent. Or tout le monde sait que c'est par ce biais que se pratiquent toutes les rétro-commissions, toutes les transactions frauduleuses.
La deuxième raison de ne pas voter ce texte, c'est que nous n'avons pas pu traiter le sujet des transferts, pourtant central. C'est pendant le mercato que les contrats les plus juteux sont passés, dans l'opacité la plus complète. Il y a encore quelques instants, vous avez refusé de faciliter la transparence par la centralisation des flux financiers effectués à l'occasion des transferts.
La troisième raison de voter contre cette proposition de loi, c'est le cadeau fait aux joueurs en compensation de la suppression du DIC. Ce texte a été remis dans les tuyaux peu de temps après la suppression du DIC. C'est une « coïncidence heureuse ». Au total, les joueurs auront un revenu supplémentaire net d'impôt. C'est un véritable cadeau fiscal et social qui vient de leur être fait. Dans la situation sociale de notre pays, nous n'avions pas besoin de montrer une nouvelle fois combien l'argent est roi.
En quatrième lieu, vous confiez le contrôle des agents non pas seulement aux fédérations mais aussi aux ligues professionnelles. Quel magnifique conflit d'intérêts ! Les ligues sont l'émanation des clubs professionnels. Le procès du PSG l'illustre parfaitement. Comment voulez-vous que les ligues professionnelles sanctionnent les clubs, qui eux-mêmes viennent de retrouver grâce à cette proposition de loi la possibilité de payer les agents ?
La cinquième raison de voter contre vient d'être évoquée par M. Chassaigne. C'est l'amendement que vous avez déposé hier soir pour restreindre le champ des condamnations pénales interdisant l'exercice de la profession d'agent. Contre l'avis du rapporteur UMP, Philippe Boënnec, le Gouvernement a fait voter, à une voix près,…
…un amendement curieusement laxiste, visant à supprimer la liste exhaustive des condamnations pénales rendant impossible l'obtention ou la détention de la licence d'agent sportif, en la remplaçant par une formulation bien évasive, évoquant les condamnations pénales pour « agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ». Pourquoi ce revirement, alors que vous n'avez cessé de marteler, sans convaincre, que le but du texte était de moraliser la profession ?
Enfin, comme notre collègue François Pupponi l'a dit à plusieurs reprises, le sujet des mineurs n'est que partiellement traité. Les mineurs dont il est fait état dans le texte sont ceux qu'un intermédiaire viendrait solliciter. Or nous n'avons cessé de répéter qu'aujourd'hui, dans les clubs, les mineurs ne sont pas sollicités par des agents, mais par des salariés de clubs qui viennent regarder les matchs, et qui n'ont absolument pas de carte d'agent.
Alors oui, pour ces six raisons, j'invite mes collègues, bien sûr ceux de l'opposition, mais même ceux de la majorité, à aller jusqu'au bout de l'entreprise de moralisation, et à montrer ainsi que nous avons tous envie de porter une véritable éthique du sport. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, qui nous montre une mauvaise image des pratiques sportives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 66
Contre 47
(La proposition de loi est adoptée.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 2150, 2139, 2129, 2131).
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de 20 heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : le groupe UMP, 5 heures 15 ; le groupe SRC, 7 heures 10 ; le groupe GDR, 4 heures 25 ; le groupe NC, 3 heures 10. Les députés non inscrits disposent d'un temps de 40 minutes.
En conséquence, chacune des interventions des députés, en dehors de celles du rapporteur et du président de la commission saisie au fond, sera décomptée sur le temps du groupe de l'orateur.
Les temps qui figurent sur le « jaune » ne sont en tout état de cause qu'indicatifs.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Patrick Ollier, monsieur le rapporteur, cher François Loos, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis François Goulard, Valérie Rosso-Debord, Éric Diard, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que je vous présente est une réforme directement destinée à améliorer le quotidien d'un tiers de nos concitoyens qui détiennent un ou plusieurs crédits à la consommation. Cette réforme tend vers un unique objectif : supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation et faire en sorte que les prêteurs répondent de façon plus responsable et plus adaptée qu'aujourd'hui aux besoins de financement des consommateurs.
Avec ce projet de loi, soyons clairs, je ne veux pas éliminer le crédit à la consommation ; je veux protéger les consommateurs sans décourager le crédit à la consommation. Vis-à-vis des Français, ceux qui détruiraient le crédit à la consommation commettraient, à mon avis, un double contresens.
D'abord, un contresens social, car les Français sont attachés au crédit à la consommation – plus de 9 millions d'entre eux y ont recours pour de multiples achats. C'est un outil utile et nécessaire à la gestion de leur budget, en toutes circonstances, pour de gros comme pour de petits achats.
Ensuite, ce serait un contresens économique. La consommation, nous le savons aujourd'hui, est un des moteurs qui tient et qui a tenu la croissance au cours d'une période de crise économique considérable, et elle a été très clairement soutenue par le crédit à la consommation. Citons quelques chiffres : pas moins de 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente par correspondance sont financés par le crédit à la consommation, ce secteur représentant 20 000 emplois dans le Nord, région fortement touchée par la crise économique ; dans le secteur automobile, deux véhicules sur trois sont aujourd'hui achetés et financés par le crédit à la consommation.
Encadrer n'est pas interdire. Avec ce projet de loi, je propose non seulement d'encadrer le crédit à la consommation, mais de protéger les consommateurs les plus fragilisés par la crise. Je voudrais évoquer les mesures prises en faveur des personnes surendettées figurant dans ce projet de loi.
Comment protéger le consommateur ?
Je vous propose de suivre le cheminement d'un consommateur susceptible d'entrer en crédit à la consommation.
La publicité est la première chose qui frappe ce consommateur. Elle est souvent agressive, très souvent racoleuse, parfois tapageuse, pour inciter à la consommation. Elle inonde nos boîtes aux lettres, nos boîtes de courriel, nos magazines, notamment les programmes de télévision. Notre projet permet de mettre très clairement fin aux réclames agressives en encadrant la publicité.
Il interdira toutes les mentions qui laissent penser qu'un crédit à la consommation est un adjuvant ou un « améliorant » de la situation financière, en ce qu'il consisterait en une réserve d'argent gratuit, ce que l'on peut parfois lire dans un certain nombre de publicités.
Le projet de loi propose de la même manière d'appeler un chat un chat, en indiquant, s'agissant d'un crédit renouvelable, que c'est un crédit renouvelable et non une réserve qui se reconstituerait par un effet quasi miraculeux.
Le projet de loi propose également de faire la lumière sur le coût des crédits. Vous le savez, les taux des crédits à la consommation varient. Le consommateur est trop souvent attiré par un taux de crédit à la consommation affiché en gros caractères, pour une visibilité manifeste, à 3 ou 4 %. Puis il découvre en tout petits caractères qu'il s'agit d'un taux promotionnel offert pour trois mois seulement, et, en bas de page, le taux réel pour toute la durée du crédit est trois, quatre ou cinq fois supérieur au taux attractif.
Notre consommateur, que l'on peut imaginer attiré par ces publicités, entre maintenant dans un magasin. Son regard est accroché par une belle pancarte qui promet 10 % de remise s'il souscrit à une carte de fidélité. C'est attirant !
Le consommateur, naturellement insouciant, ira probablement souscrire au programme de fidélité. Or celui-ci joue le rôle de cheval de Troie du crédit à la consommation. En effet, ce que le consommateur ne comprend pas nécessairement en regardant la publicité, c'est qu'en même temps que la carte de fidélité, il obtient de plein droit une entrée en crédit à la consommation. Il recevra à la fin du mois une lettre sous enveloppe, assez peu attractive, certainement pas manuscrite, qu'il n'ouvrira peut-être pas tout de suite par négligence. Elle mentionnera que s'il ne paie pas l'achat dans les cinq jours, le montant sera immédiatement débité sur son crédit renouvelable. Voilà comment notre consommateur sera entré en crédit à la consommation sans même s'en être rendu compte.
Je souhaite donc que les cartes de fidélité disposent impérativement d'une fonction paiement comptant. À défaut d'une volonté exprimée de manière manifeste par le consommateur, seule la mention du paiement comptant sera actionnée.
Le projet de loi précise par ailleurs qu'il est interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'usage du crédit de la carte. Cela arrive fréquemment. Si vous utilisez la carte pour un crédit, vous bénéficiez de tel ou tel petit cadeau.
Voilà un autre consommateur en magasin qui se dirige vers un vendeur pour demander s'il serait possible de financer son achat par du crédit à la consommation. Que le consommateur achète un home cinéma, une cuisine ou de quoi rénover son logement, la réponse sera probablement la même : crédit renouvelable ! Car les enseignes ne proposent aujourd'hui que ce type de crédit, quel que soit le volume de l'achat ou le prix de l'objet. Notre consommateur voulait procéder à un achat ponctuel et avoir recours à un crédit ponctuel et il se retrouve avec le fil à la patte du crédit renouvelable.
Le projet de loi vous propose de redonner le choix aux consommateurs. Pour tout achat supérieur à 1 000 euros, le magasin, l'établissement financier devra obligatoirement proposer soit du crédit renouvelable, soit du crédit amortissable, afin que le consommateur ait le choix.
N'accablons pas les vendeurs de ce magasin ! Leur système de rémunération est très probablement déterminé en fonction de la nature du crédit qu'ils placent. Ils bénéficieront sans doute d'une prime supérieure, d'un commissionnement plus élevé, d'un bonus sur le placement de crédit renouvelable.
Nous interdisons très clairement, dans le projet de loi qui vous est soumis, de différencier les commissionnements des vendeurs entre crédits renouvelables et crédits amortissables. Je voudrais saluer, à cet égard, le travail réalisé par M. Eric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : il a contribué à cette non-différenciation par un amendement adopté le 9 décembre par la commission.
Notre consommateur a finalement décidé de souscrire un crédit. Avec quelle facilité ! L'autoroute du crédit ne comporte ni panneau de signalisation ni limitation de vitesse. Vous pouvez aujourd'hui entrer en crédit sans qu'aient été évalués vos revenus ou votre niveau d'endettement. Au crédit sans sécurité d'aujourd'hui, le projet de loi oppose un crédit vraiment responsable. Il oblige – c'est une obligation que nous mettons à la charge des établissements financiers – le prêteur à vérifier la solvabilité du client.
Il l'oblige également, pour chacun de ses actes, à consulter le fameux fichier FICP des incidents de paiement. Il s'agit d'une demande récurrente du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Je suis heureuse qu'il ait été entendu.
Il oblige enfin le prêteur et le consommateur à se livrer à l'exercice que j'ai qualifié de la « fiche à quatre mains », qui leur permettra d'examiner ensemble un certain nombre de données habituelles d'état-civil et de vérifier également le niveau d'endettement, la capacité de rembourser du consommateur.
Notre consommateur est entré en crédit, mais pour combien de temps ?
Chacun d'entre vous connaît dans sa circonscription ou parmi ses proches l'exemple d'un emprunteur en crédit renouvelable qui a mis quinze ans à rembourser un réfrigérateur, lequel sera probablement largement amorti à supposer qu'il ne soit pas parti à la casse ! L'astuce est connue : si la mensualité est trop faible, elle est juste suffisante pour rembourser les intérêts et le capital n'est jamais remboursé.
Le projet de loi met fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. Il impose à chaque mensualité sur un crédit renouvelable de contenir un amortissement minimum du capital. Les crédits de moins de 3 000 euros devront se rembourser en moins de trois ans. Les autres – les crédits supérieurs à 3 000 euros – en moins de cinq ans.
Voilà un autre consommateur équipé d'un crédit renouvelable souscrit il y a plusieurs années. Survient un accident de la vie – maladie, décès, licenciement économique,…
…un divorce – qui est la cause des trois quarts des situations de surendettement. La crise a mis tous les budgets sous tension et la tentation peut être forte de tirer sur un crédit renouvelable qui ne ferait qu'aggraver sa situation d'endettement. Aujourd'hui, rien n'empêche une fuite en avant. Votre commission a voté le 9 décembre dernier un rendez-vous annuel de solvabilité qui oblige les banques à vérifier des éléments de solvabilité pour suspendre la réserve de crédit si la situation d'un consommateur est dégradée.
Tous les rendez-vous du monde n'empêcheront pas les accidents de la vie. Les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 15 % en 2009 par rapport à 2008. J'ai aussi voulu ce projet de loi pour encadrer le crédit à la consommation – le transformant en un crédit responsable expurgé de ses excès et de ses abus – et mieux accompagner et protéger les personnes qui connaissent des difficultés de surendettement.
La solution face à des difficultés d'endettement peut être de faire appel à un rachat de crédits. Mieux vaut un gros crédit moins cher plutôt qu'une multitude de petits crédits renouvelables dont le coût peut être très élevé.
Ces rachats-là sont à encourager à la condition qu'ils soient vraiment responsables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car l'activité de rachat de crédit n'est pas encadrée. Le projet de loi propose d'encadrer les rachats de crédits pour les rendre plus transparents. Votre commission a également voté le 9 décembre dernier un amendement qui prévoit que la banque qui rachète une série de petits crédits a l'obligation de proposer au consommateur d'effectuer pour son compte toutes les démarches pour fermer les crédits antérieurs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.
Pour certains toutefois, même un rachat de cette multitude de petits crédits en un gros crédit par hypothèse moins cher ne suffira pas. Ce consommateur dépose alors un dossier en commission de surendettement. S'il est propriétaire, la porte de la commission peut toutefois lui être fermée.
Les assises régionales du surendettement que j'ai demandé à la Banque de France d'organiser en juin 2009 l'ont clairement démontré. Être propriétaire de son domicile n'est pas une raison suffisante pour n'avoir aucun recours quand on connaît de vraies difficultés d'endettement. Votre commission a voté le 9 décembre un amendement qui précise ce point.
Le consommateur entre maintenant en procédure de surendettement. Cette procédure doit être le temps des solutions pour résoudre les difficultés d'endettement, et non le temps du harcèlement, comme c'est souvent le cas – les commissions de surendettement l'ont confirmé. Certains agents chargés des voies et exécutions en profitent pour obtenir le remboursement d'un certain nombre de sommes.
Le projet de loi propose de suspendre les procédures de saisie-exécution engagées par les créanciers dès le début de la procédure de surendettement. La procédure de surendettement doit aussi être le temps de l'accompagnement, et non de l'abandon.
J'ai confié une mission en ce sens à Mme Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation. J'ai découvert que certaines banques, profitant de cette période, avaient pu fermer les comptes de leurs clients – ce que j'appellerai des fermetures sauvages – dès qu'elles apprenaient qu'ils étaient surendettés, avant même que la recevabilité n'ait été prononcée. Ces pratiques sont inacceptables et je considère qu'il doit y être mis fin. J'ai annoncé dès hier soir aux banques que je souhaite qu'elles adoptent des normes professionnelles. Le respect de celles-ci serait contrôlé par la nouvelle autorité prudentielle des secteurs bancaire et assurantiel. Ces normes interdiront les fermetures sauvages de comptes quand une banque est informée d'un cas de surendettement. Les banques auront également l'obligation de proposer aux personnes surendettées des services bancaires à des taux raisonnables, correspondant aux besoins des ménages surendettés. Ce n'est pas parce que l'on est surendetté que l'on doit être privé de services bancaires.
Le temps de la procédure est souvent aussi celui de l'incertitude : c'est un temps où parce que l'on est sous pression, il est plus difficile de rechercher un nouvel emploi ou de se livrer à des activités permettant de restructurer la situation financière. Le projet de loi propose de diviser par trois la durée des procédures de 95 % des procédures de rétablissement personnel. Il faut que les choses aillent vite. Une procédure de rétablissement personnel prend à peu près un an et demi. Dès lors qu'il n'y a pas d'obligation de cession d'éléments d'actifs dans le patrimoine du ménage surendetté, le temps sera divisé par trois afin que les ménages surendettés puissent, en l'espace de six mois, bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Une personne qui est en plan de surendettement est inscrite au fichier FICP des incidents de remboursement des particuliers pendant une période de dix ans. Pour faciliter le rebond des personnes en difficulté, je souhaite diviser par deux la durée de fichage. Dès lors que la personne respecte les engagements du plan de redressement, il n'y a pas de raison qu'elle soit fichée pendant dix ans alors que, par ailleurs, nous réduisons cette période de dix à huit ans.
Je voudrais à cet égard saluer le travail remarquable que Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, a réalisé sur cette partie du texte. Elle nous a beaucoup aidés à mieux comprendre la situation de ces ménages et la difficulté liée au fichage prolongé et aux procédures trop longues.
Aider à rebondir, c'est l'objet du micro-crédit personnel et professionnel, et j'en terminerai par cette mesure. L'étude que j'avais demandée à l'inspection générale des finances montre que le micro-crédit est un outil réellement efficace pour aider à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté. Je souhaite encourager ce secteur où la France est leader en Europe. Le micro-crédit est à l'origine de plus de plus de 48 000 créations d'emploi en 2009. Pour ma part, je considère que nous devons encourager le micro-crédit. À cet égard, je souhaite rendre hommage à François Loos qui a déposé un amendement qui vise à diversifier les sources de financement des associations de micro-crédit en autorisant les particuliers à prêter à ces associations, à financer du micro-crédit en France et pas seulement hors de France. C'est aussi un sujet sur lequel François Goulard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, s'est beaucoup investi. Les banques françaises ont annoncé le 25 janvier une initiative pour développer le micro-crédit, ce dont je me réjouis. Un autre amendement de votre rapporteur – et je l'en félicite – propose que les banques publient chaque année un bilan de leurs activités dans ce domaine, à l'occasion de la publication de leurs comptes annuels. Cela répond à un souci de transparence et à la nécessaire émulation entre les différents réseaux bancaires.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi nous plonge au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; au moins un ménage sur trois a recours au crédit à la consommation.
Au moment où les Français sont fragilisés par la crise, notre responsabilité est de mieux les protéger au quotidien sans pour autant étouffer le crédit à la consommation – moteur utile à notre croissance – qui est un outil de soutien.
Ce projet de loi est désormais une oeuvre collective : par mes référence aux amendements adoptés le 9 décembre et au travail des différentes commissions, je pense avoir indiqué à quel point ce travail de collaboration a été utile. Je tiens à vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, d'avoir encouragé ce travail, de nous avoir aidés à progresser dans le sens d'une plus grande protection de nos concitoyens et de faire en sorte que ce texte, auquel vous êtes très attaché, soit adopté dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous commencions aujourd'hui l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, examen que nous devrions achever la semaine prochaine afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte ô combien nécessaire.
Nécessaire, ce projet de loi l'est en effet à plus d'un titre. Il l'est pour les Français auxquels il doit permettre de recourir au crédit pour financer leur consommation dans des conditions juridiques et économiques sûres, avec un maximum de garde-fous pour prévenir les risques de mal-endettement ou de surendettement.
Nécessaire ce texte l'est aussi pour notre économie, car son objectif, vous l'avez compris, n'est pas de restreindre l'accès au crédit mais de le rendre plus sûr pour les ménages et donc leur permettre de consommer plus et mieux. En soutenant la consommation, le crédit participe à la relance de notre économie. Or celle-ci en a bien besoin : les chiffres parus fin janvier confirment en effet le repli de la consommation et du crédit en France en 2009 dans des proportions inédites. La distribution de crédits à la consommation a ainsi reculé de plus de 13 % l'an passé, la baisse la plus importante enregistrée depuis près de cinquante ans.
La majorité n'entend donc pas brider le crédit à la consommation, mais le rendre plus responsable et plus durable, rééquilibrer les relations entre prêteur et emprunteur et lutter contre le surendettement qui accable encore aujourd'hui trop de ménages français.
Le crédit responsable n'est pas un vain mot : il se traduit par des dispositions très concrètes prévues par le projet de loi. Si les professionnels ne manquent pas, parfois, d'imagination pour vendre du crédit, la commission spéciale du Sénat, notre commission des affaires économiques, mais également les commissions saisies pour avis et leurs rapporteurs, dont je tiens à saluer la qualité du travail, n'en ont pas manqué non plus pour trouver le moyen de mettre fin aux abus les plus criants et instaurer des règles du jeu plus protectrices pour le consommateur.
Ainsi, au-delà des dispositions prévues par la directive 200848 encadrant les publicités chiffrées pour le crédit à la consommation, renforçant l'information précontractuelle de l'emprunteur ou encore allongeant son droit de rétractation, plusieurs dispositions ont été introduites par amendement afin de rendre concrètement plus responsables la distribution et la souscription de crédits. Je citerai ainsi l'obligation de formation des vendeurs de crédit, l'interdiction du commissionnement de ces vendeurs en fonction du type de crédits souscrits et l'encadrement des cadeaux susceptibles d'être octroyés lors de la souscription d'un crédit, propositions présentées par le rapporteur pour avis de la commission des lois.
Je citerai également le remaniement en profondeur du fonctionnement des crédits renouvelables et des cartes qui leur sont associées ainsi que l'obligation de proposer une alternative au renouvelable sur le lieu de vente ; l'instauration de règles encadrant pour la première fois les opérations de regroupement de crédits ; un ensemble de dispositions concernant les assurances liées au contrat de crédit visant à renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances emprunteurs et en matière de crédit immobilier, l'introduction du principe de liberté de choix ; enfin, un arsenal de sanctions modernisé et renforcé.
Bien sûr, d'aucuns regretteront que le projet de loi ne contienne pas de mesures plus radicales, comme celles figurant dans la proposition de loi du groupe socialiste, examinée par l'Assemblée nationale au mois d'octobre, qui avait en ligne de mire le crédit revolving qualifié par l'opposition de crédit revolver.
Mais que celle-ci se rassure : si le projet de loi ne flingue pas le crédit renouvelable, avec l'adoption du texte, celui-ci ne sera plus une arme qui se retourne contre l'emprunteur.
L'instauration d'une obligation d'amortissement minimal du capital et de vérification périodique de la solvabilité de l'emprunteur, que je vous proposerai d'ailleurs de renforcer encore, fera du crédit renouvelable un outil plus sûr.
Si la réforme du taux d'usure proposé à l'article 1erA devrait en outre permettre de rééquilibrer la part respective du crédit renouvelable et du prêt personnel, elle ne devrait pas pour autant diminuer l'attrait du premier qui constitue un outil de financement très populaire, plébiscité par les consommateurs. Il en va de même des cartes de crédit renouvelable associées à des cartes de fidélité : si la séparation des fonctions paiement et avantages promotionnels était indispensable afin de garantir une réelle liberté de choix au consommateur, aller plus loin en exigeant une séparation physique des cartes n'apporterait rien de plus et serait une erreur économique. Or, dans le contexte actuel, ce n'est pas ce dont nous avons besoin.
J'insisterai en revanche sur la nécessité d'être extrêmement vigilant sur la prévention du risque de basculement des ménages dans le surendettement. C'est un aspect auquel je suis très sensible, comme vous tous, car ces familles surendettées, perdues, désemparés, nous les rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est pourquoi nous avons voulu travailler, avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Valérie Rosso-Debord, à la fois sur la prévention de ces situations, sur leur prise en charge et sur les alternatives au crédit classique.
Plusieurs dispositions ont ainsi été adoptées en commission sur la suspension des procédures d'exécution diligentées contre les ménages surendettés, sur la durée des plans de redressement, ramenée de dix à huit ans, ou encore sur la définition du microcrédit. Sur ce dernier point, je vous proposerai d'ailleurs d'aller plus loin afin de favoriser l'essor de cet instrument ; notamment en permettant le financement du microcrédit par les particuliers, comme l'a indiqué Mme la ministre.
Avant de conclure, je souhaiterais souligner qu'il appartient aussi aux professionnels, banques, établissements spécialisés mais également enseignes commerciales, de faire plus pour les consommateurs, qui sont peut-être leurs débiteurs, mais qui sont avant tout leurs clients. Si les dispositions du projet de loi peuvent leur paraître contraignantes, et elles le sont, à dessein, elles les conduiront peut-être aussi à renouveler leur modèle économique où le risque apparaît trop souvent comme acceptable car provisionné. Mais où, également, en se contentant d'appliquer des ratings impersonnels, on restreint l'accès au crédit de manière injustifiée. Bien sûr, au niveau global, cela n'empêche pas les banques et l'économie de fonctionner, mais ce raisonnement reste inacceptable au niveau individuel. Les professionnels disposent donc de marges de progression évidentes pour apporter de meilleures solutions de financement à leur clientèle : souhaitons que ce projet de loi les incite à y travailler.
La question de l'adéquation entre besoins de financement et apports de crédit pose évidemment la question du fichier positif, dernier point que je souhaiterais évoquer. En effet, un des bénéfices attendus de la création d'un tel fichier est une meilleure analyse du risque individuel présenté par l'emprunteur susceptible de lui permettre un meilleur accès au crédit ; l'autre bénéfice attendu étant une diminution du surendettement. Je me suis longuement interrogé sur l'opportunité de recourir à un tel fichier et nous avons eu, à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par M. Éric Diard et d'un amendement de l'opposition, un débat long et constructif sur ce thème en commission. Les auditions que j'ai menées, notamment celles de la CNIL mais aussi celles de la société Experian, qui gère de tels fichiers à travers le monde, ne m'ont personnellement pas convaincu de la pertinence de cet outil pour réduire le surendettement ; c'est également ce que démontrent les chiffres publiés dans le cadre d'expériences étrangères. Il en va peut-être autrement pour ce qui est de favoriser l'accès au crédit.
Toutefois, les avantages potentiels d'un fichier positif doivent être mis en balance avec ses inconvénients, l'intérêt général qui pourrait en être retiré avec l'atteinte à la vie privée qu'il risquerait d'entraîner. C'est pourquoi le rapport prévu à l'article 27 bis, qui doit désormais être remis dans un délai de dix-huit mois, et non de trois ans, me paraît nécessaire pour y voir plus clair dans les arguments avancés à l'appui ou à l'encontre du fichier positif. En outre, il m'apparaît indispensable de pouvoir juger de l'efficacité du FICP en temps réel avant de franchir l'étape suivante qui pourrait être celle du fichier positif. Je proposerai en revanche d'étendre le champ de l'étude à un registre qui comprendrait non seulement les crédits à la consommation mais l'ensemble des crédits non professionnels.
Voilà, en substance, les points qu'il me paraissait important d'évoquer avant que nous ne passions au débat. Sur un sujet aussi fondamental que la protection des consommateurs et aussi sensible pour les Françaises et les Français, je considère que le projet de loi apporte des améliorations concrètes dont les effets seront, j'en suis persuadé, rapidement perceptibles dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Sous réserve de l'adoption des quelques amendements que je souhaite vous proposer, je vous invite donc, mes chers collègues, à apporter votre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure de la commission des affaires sociales, saisie pour avis.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du titre IV du projet de loi, c'est-à-dire des dispositions concernant la prévention et le traitement du surendettement. Un texte portant sur le crédit devait nécessairement comporter de telles mesures, tant le paradoxe est grand entre un niveau global d'endettement des ménages français, qui reste relativement modéré et prudent par rapport à d'autres pays européens, et la montée, apparemment inexorable, du malendettement et du surendettement.
En effet, depuis la création de la procédure de surendettement en 1990, près de deux millions et demi de dossiers ont été déposés ; 216 000 l'ont été l'année dernière et 751 000 ménages sont actuellement, selon la Banque de France, couverts par une mesure d'apurement en vigueur. On sait par ailleurs que plus de 1,5 million de ménages sont confrontés à un taux d'effort, pour le remboursement de leurs crédits, supérieur à 30 % et que la moitié des ménages jugent leurs charges d'endettement trop élevées.
Il nous faut donc à la fois continuer à développer le crédit à la consommation, qui est un outil irremplaçable de l'accès de tous nos concitoyens à des biens essentiels, et mieux prévenir le surendettement. À ce titre, j'approuve pleinement les mesures du projet de loi relatives au crédit, qui visent à améliorer l'information et le conseil des emprunteurs, à responsabiliser les prêteurs et à diversifier les formes de crédit, afin que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas inexorablement cantonnés à des crédits renouvelables coûteux et jamais amortis. J'attache notamment un intérêt particulier au développement du microcrédit social, dont l'expérimentation donne aujourd'hui d'excellents résultats et qui, je l'espère, bénéficiera de la pérennisation et de la redéfinition de son fonds de garantie prévues à l'article 18 bis.
Les mesures concernant le surendettement dont la commission des affaires sociales s'est saisie s'inscrivent dans trois axes.
Premièrement, il s'agit d'améliorer la situation des personnes en procédure. Ainsi, les frais de santé, les frais de garde d'enfants et ceux afférents aux déplacements professionnels devront être pris en compte pour fixer le reste à vivre laissé aux familles dans le cadre des plans d'apurement. Le texte rend également automatique la suspension des procédures d'exécution au moment de la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.
Deuxièmement, les procédures doivent être accélérées et simplifiées. Ainsi, la durée maximale de la première phase de la procédure de surendettement, dite de recevabilité, sera réduite de six à trois mois. Les pouvoirs directs de la commission de surendettement seront également renforcés, certaines des mesures qu'elles décident n'ayant plus besoin d'être homologuées par le juge d'instance ; mais les créanciers mécontents resteront naturellement libres de saisir le juge pour contester ces mesures. De même, une forme simplifiée et accélérée de la procédure de rétablissement personnel pourra être mise en oeuvre par la commission quand il n'y aura aucun bien de valeur significative susceptible d'être vendu dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Enfin, il y a la volonté d'améliorer la transparence d'un dispositif parfois critiqué pour ses pratiques variables selon les lieux. Les commissions de surendettement devront avoir un règlement intérieur public et rendront compte annuellement de leur activité.
Le projet de loi veut aussi rendre plus réactif l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, notamment en prévoyant sa mise à jour en temps réel, en améliorant le droit d'accès des personnes inscrites et en réduisant les durées d'inscription quand un plan d'apurement se déroule sans incident. Certains, pourtant, estiment que cela ne sera pas suffisant et prônent un fichier positif recensant tous les crédits. Nous avons eu ce débat en commission des affaires sociales, puis en commission des affaires économiques. Il est vraisemblable qu'un fichier positif serait un instrument efficace de plus grande concurrence et de plus grande diffusion du crédit, notamment vers les catégories sociales modestes.
Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l'effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l'atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, nous est apparu excessif et nous l'avons réduit à dix-huit mois.
La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à rendre plus protectrices les procédures de surendettement ; la commission des affaires économiques a bien voulu les reprendre et les intégrer à son texte, et je l'en remercie.
D'abord, il sera interdit aux commissions de surendettement, dont c'était parfois la pratique, de refuser le dépôt de dossiers au seul motif que les demandeurs sont propriétaires de leur logement et ont donc un actif réalisable. La conservation du logement doit être l'un des objectifs essentiels du traitement du surendettement.
Ensuite, les intérêts intercalaires, c'est-à-dire les intérêts qui courent durant le déroulement de la procédure de surendettement, seront supprimés. De la sorte, les plans d'apurement adoptés ne seront plus grevés par l'ajout de cette charge.
La protection des ménages en cours de procédure contre toute mesure de saisie sera également renforcée grâce à l'interdiction de l'ouverture de toute nouvelle procédure judiciaire.
L'utilité des programmes d'éducation budgétaire est réaffirmée.
Enfin, à l'initiative de Cécile Gallez, la durée maximale des plans d'apurement, actuellement de dix ans, sera réduite. Nous avons trouvé un compromis à huit ans. Je vous proposerai en séance, avec le rapporteur François Loos, des amendements de coordination à cette mesure très importante, qui permettra aux familles de relever la tête un peu plus vite.
Sous réserve de ces amendements, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. Je souhaite par ailleurs remercier et féliciter Mme la ministre pour la ténacité et la pugnacité dont elle a su faire preuve pour que ce texte arrive dans cet hémicycle.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, suppléant M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis.
François Goulard étant tenu éloigné de cet hémicycle, il me revient de m'exprimer à sa place.
Le présent projet de loi trouve son origine dans une directive européenne de 2008, qui doit être transposée pour le 11 juin 2010. Il y a donc urgence procéder à l'examen du texte.
Le Gouvernement a voulu mettre à profit l'examen du projet de loi pour favoriser un comportement plus responsable en matière de crédits. Il a su trouver l'équilibre entre la nécessité de protéger les consommateurs et l'apparition d'un carcan législatif qui eût été particulièrement pénalisant pour le crédit à la consommation.
Il peut pourtant jouer un rôle positif dans une conjoncture déprimée. Il n'était donc pas souhaitable d'exclure du crédit une partie de la population. Cela aurait même relevé de l'arbitraire.
Ce projet de loi améliorera l'information du consommateur et obligera les établissements de crédit à mieux former leur personnel, mieux informer leurs clients et évaluer de manière plus fine leur solvabilité. Alors que les prêts renouvelables sont ceux qui affichent aujourd'hui les taux les plus élevés et conduisent parfois à des situations de surendettement, une partie des mensualités sera désormais obligatoirement consacrée à amortir la dette contractée. Le fonctionnement des commissions de surendettement sera enfin simplifié, puisque la procédure de rétablissement personnel pourra aboutir sans l'intervention d'un juge. C'est une avancée très positive : plus tôt est engagé le remboursement, mieux sont préservés les intérêts de toutes les parties.
Le volume des prêts à la consommation ouverts à ce jour représente un encours de 140 milliards d'euros. La consommation des ménages français est ainsi financée pour 13 % à crédit. Il s'agit d'une part plutôt faible de la consommation totale, si l'on considère que la consommation des ménages nord-américains est financée pour 40 % à crédit, les autres États membres de l'Union européenne connaissant eux aussi un recours au crédit sensiblement supérieur au nôtre.
La production de prêts, c'est-à-dire la souscription de nouveaux contrats, a néanmoins encore beaucoup baissé en France au cours de l'année écoulée, soit un recul d'environ 15 % à 20 %. Cela donne tort à ceux qui jugeraient le consommateur français incapable d'intégrer dans sa gestion personnelle les considérations économiques liées à la crise. Au contraire, ce dernier a anticipé la détérioration de la conjoncture : il ne laisse pas le crédit à la consommation devenir un substitut à une potentielle baisse de revenus.
Le projet adopté par la commission des affaires économiques améliore sur de nombreux points le projet de loi transmis par le Sénat. La commission des finances soutient son adoption ; elle appelle de ses voeux une adoption rapide de la réforme du crédit à la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Diard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, saisie pour avis.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, l'encadrement de la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs de même que la prévention et le traitement du surendettement constituent des sujets d'intérêt majeurs pour la commission des lois. C'est la raison pour laquelle elle a choisi de se saisir pour avis des titres Ier et IV du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
La commission des lois a bien évidemment donné un avis favorable à l'adoption de ce texte, qui constitue à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, elle a estimé que l'examen de ce projet de loi était l'occasion d'aller plus loin pour la protection des intérêts des consommateurs et, au-delà, de la collectivité nationale.
Trois préoccupations ont été au coeur des travaux de la commission des lois.
La première consistait à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La commission des lois ne conteste pas qu'il s'agit d'un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment en matière de vente par correspondance. Pour autant, elle estime indispensable de mieux circonscrire son champ d'intervention.
Elle a donc décidé de mettre en place un système de vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l'occasion du renouvellement tacite de leur crédit revolving. Elle a également adopté un amendement visant à plafonner, par décret, le montant des crédits pouvant être consentis sous forme renouvelable, estimant inconcevable que, pour l'acquisition de biens de consommation à forte valeur, comme la voiture ou le gros électroménager, les consommateurs puissent souscrire ce type de crédits assortis de taux usuraires avoisinant les 20 %.
La deuxième préoccupation de la commission des lois concernait l'amélioration des contraintes pesant sur les prêteurs. Trop de pratiques inacceptables conduisent à la souscription de crédits que les consommateurs ne sont, hélas, pas en mesure d'honorer.
Au-delà de quelques précisions sur l'étendue des mentions devant figurer dans l'information fournie aux emprunteurs, la commission des lois a souhaité limiter plus étroitement l'octroi de lots promotionnels en contrepartie d'une souscription de crédit. Elle a également voulu empêcher la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits souscrits par leurs clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu'il n'est pas adapté à la situation des souscripteurs.
La dernière préoccupation de la commission des lois portait sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l'unanimité que notre assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration ou non d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne peut pas donner un aperçu préalable de leur état de « malendettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable.
La commission des lois a donc souhaité que soit instauré, au 1er janvier 2013, un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers, centralisé par la Banque de France, à l'image du dispositif en vigueur en Belgique, afin de mieux prévenir les risques.
Certes, le sujet ne fait pas consensus. Cependant, la commission des lois a considéré qu'il appartenait au législateur de trancher cette question et qu'il y a plus de garanties pour nos concitoyens, en matière de protection des données à caractère personnel, à figurer dans un répertoire géré par la Banque de France qu'à figurer, comme c'est le cas aujourd'hui, dans des répertoires internes aux banques et à leurs filiales.
La commission des affaires économiques s'est montrée attentive aux amendements de la commission des lois, et je tiens à en remercier tout particulièrement son président et son rapporteur.
C'est ainsi qu'un nombre non négligeable d'amendements de la commission des lois ont été adoptés. J'observe cependant que quelques points de divergence subsistent, notamment en ce qui concerne le plafonnement des crédits renouvelables, l'obligation pour chaque souscripteur de présenter une pièce d'identité dont une copie est annexée au contrat, ou encore le fichier positif. Sur certains de ces sujets, les arguments développés en commission des affaires économiques ont été convaincants, de sorte que certains amendements de la commission des lois n'ont pas été redéposés. Sur d'autres, en revanche, nos débats dans l'hémicycle à l'occasion de la discussion de nos amendements doivent être l'occasion d'approfondir nos échanges sur ces questions importantes.
Toutefois, ces divergences ne remettent nullement en cause le soutien de la commission des lois à ce texte. La commission a apprécié les avancées concrètes qu'il comporte pour nos concitoyens, et elle souhaite que son adoption définitive puisse intervenir rapidement. Je crois donc pouvoir me faire son interprète fidèle en vous appelant, mes chers collègues, à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Cette observation de bon sens, il faut aujourd'hui la rappeler, la marteler et, comme le prévoit le projet de loi, l'inscrire dans toute publicité pour le crédit à la consommation, afin que chaque consommateur l'ait bien présente à l'esprit en signant un contrat de crédit.
Car aujourd'hui, que ne nous promettent pas les publicités pour le crédit : des réserves d'argent inépuisables, du crédit gratuit à gogo, de l'argent disponible quand on veut, sans aucun engagement ni aucun justificatif… Cela ne peut plus durer et chacun doit prendre ses responsabilités.
Madame la ministre, vous avez pris les vôtres, et nous vous en félicitions. Pour notre part, nous sommes prêts à prendre les nôtres grâce à l'excellent travail de notre rapporteur, M. François Loos. Je tiens à saluer aussi le travail de Mme Rosso-Debord, rapporteure pour avis, qui a suivi tous les travaux de notre commission, ainsi que celui de M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Monsieur Gaubert, merci à vous aussi, et à une opposition très constructive dans un travail qui, finalement, a été largement consensuel. La majorité, pour sa part, a tout de même soutenu tous les amendements que nous présentions, ce que vous n'avez pas fait.
Mais vous le regretterez, j'en suis convaincu !
Dans la conjoncture économique actuelle, des offres alléchantes se multiplient qui cernent littéralement les consommateurs, que ce soit dans les transports, dans les magazines et jusque dans leurs boîtes aux lettres et leurs courriers électroniques. Il est temps de limiter les abus.
Je vous lis quelques arguments pris au hasard du courrier : « Crédit jusqu'à 4 000 euros et zéro euro à payer »,…
… « 30 000 euros de cadeaux à gagner ». Sur du papier tricolore, pour attirer le gogo, est écrit : « Vous allez recevoir un chèque de 5 000 euros ! »
Cela est inacceptable ; cela ne peut plus durer.
Le projet de loi qui nous est présenté est un texte courageux. Madame la ministre, vous avez pris cette affaire à bras-le-corps et nous vous soutiendrons. Ce texte est lucide, mais il sera d'autant plus efficace que vous accepterez nos amendements afin de le renforcer et de le compléter. (Sourires.)
Je tiens à cet égard à souligner le travail accompli par toute notre commission, même si cette dernière n'a pas suivi toutes les propositions de l'opposition.
Afin que la publicité soit la plus informative et la moins trompeuse possible pour le consommateur, il faut que ce projet de loi pose des limites en la matière. J'ai déposé des amendements qui viendront en discussion à l'article 2. Ils concernent également les cadeaux qui permettent d'appâter le client.
Notre seule ambition avec ce projet de loi, c'est de protéger les consommateurs. La persistance, voire la recrudescence, de ces offres à la fois séduisantes et dangereuses, particulièrement dans une période où les difficultés économiques rendent les ménages vulnérables, plaide évidemment en faveur d'une adoption rapide de ce texte.
Madame la ministre, vous proposez avec ce projet de loi d'instaurer des protections en matière de publicité, d'information précontractuelle, de crédit sur le lieu de vente, de crédit renouvelable ; autant de mesures indispensables pour discipliner les pratiques et faire de nouveau du crédit à la consommation un instrument de soutien au budget des ménages, et non plus une spirale conduisant trop souvent au surendettement.
Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009 – on en comptait seulement 70 000 en 1995 –, il convient de mieux prévenir le surendettement et de mieux prendre en compte la situation des personnes surendettées. C'est ce que fait ce projet de loi en instaurant une obligation d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur et, plus globalement, en renforçant les obligations pesant sur le prêteur avant la signature du contrat. Tout cela me va très bien.
Je conclurai en évoquant la question du fichier positif.
Je respecte le travail de François Loos, mais je ne suis pas toujours d'accord avec ses conclusions. Je comprends les interrogations du rapporteur : il est légitime qu'il demande que l'on prenne le temps de la réflexion. Toutefois, je suis de ceux qui considèrent que le fichier positif est une bonne solution et qu'il faut avoir le courage d'aller au bout de cette logique.
Il faut s'opposer à celles et à ceux qui doutent encore pour des raisons qui ne me semblent pas convaincantes. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre ce fichier en place, il sera difficile de maîtriser le surendettement et ses conséquences catastrophiques.
Nous présentons un amendement afin de réduire de trente-six à dix-huit mois le délai de réflexion du Gouvernement pour la mise en place de ce fichier. Je crois savoir qu'un amendement prévoit un délai d'un an : je considère qu'il s'agit d'un bon amendement ; je lui apporterai mon soutien. En un an, nous devons bien être capables de savoir s'il faut mettre en place un fichier positif ! Madame la ministre, j'accepte bien volontiers l'idée d'un délai pour étudier cette solution, mais une durée d'un an me semble constituer un délai acceptable. Je souhaite donc que cet amendement puisse être accepté.
Aujourd'hui, certains accusent le projet de loi d'être trop contraignant pour les professionnels du crédit,…
…alors que d'autres le jugent au contraire trop peu restrictif – c'est le cas, par exemple de M. Brard. J'estime pour ma part que c'est là le signe de la qualité d'un texte équilibré…
…et juste qui apporte le remède là où le mal frappe.
Madame la ministre, vous avez refusé de verser dans la facilité : nous soutiendrons vos propositions courageuses. J'appelle l'Assemblée, après avoir adopté les amendements de nos rapporteurs, à voter ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, vous êtes femme trop avisée pour être sensible aux louanges que mes collègues de la majorité vous adressent comme on égrène un chapelet. (Sourires.) Ces louanges n'ont, en fait, guère de contenu.
J'ai écouté vos propos et ceux des différents rapporteurs avec beaucoup d'intérêt. En vous entendant, je pensais à Galilée. Il a découvert que c'est la terre qui tourne autour du soleil, et non l'inverse ; mais vous, grâce à ce texte, vous découvrez la lune ! (Sourires.) Madame la ministre, je crois avoir relevé vos propos au mot près : « C'est un projet de loi qui nous plonge au coeur de la vie quotidienne des Français. Nous avions besoin de comprendre. »
Eh bien, madame la ministre, je vous fais une proposition : vendredi prochain, venez dans ma permanence, à Montreuil ; vous y toucherez la réalité du doigt. Il n'est pas besoin de distraire le temps précieux d'une haute magistrate de la Cour de cassation ou de l'Inspection générale des finances pour voir ce qui est sous son nez. Certes, cela dépend de l'endroit où l'on habite. À Montreuil – mais c'est également vrai dans d'autres territoires –, on voit les choses de plus près qu'avenue Mozart, rue Henri-Martin ou sur les rives des grands lacs américains, même si, downtown, à Chicago, certaines situations sont encore pires que chez nous. Car, au pays de l'oncle Sam, dont vous rêvez comme modèle, il n'y a pas de filet social.
Mais enfin, notre débat aura au moins été utile à une chose, puisqu'il vous a permis de faire une découverte.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur les propos qu'ont tenus les rapporteurs. Quand François Loos déclare : « Il faut inciter les banquiers… », tout est dit. Faut-il rappeler, avec Lacordaire, qu'entre le riche et le pauvre, c'est la loi qui affranchit et la liberté qui opprime. Face aux usuriers, des règles sont évidemment nécessaires. Mais vous n'en voulez pas, car, en fin de compte, votre texte est imprégné d'une philosophie…
« Il est dangereux de tomber dans l'eau. Marchez sur les berges » : voilà le type de règles qu'il fixe ! Celles que je vous propose viseraient plutôt à interdire de pousser dans l'eau les gens en état de fragilité pour qu'ils se noient. Ce n'est pas la même chose.
Madame la ministre, puisque, je le sens, notre débat vous inspire, permettez-moi de livrer à votre réflexion cette phrase de Victor Hugo qui, s'il avait été là, vous l'aurait certainement adressée directement, tant elle s'applique bien à vous : « Vous voulez les misérables secourus. Moi, je veux la misère supprimée. » (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je comprends que ce soit pour vous un défi inaccessible, que cela relève du rêve. Mais, pour nous, c'est un objectif, car, précisément, la réalité, nous la touchons du doigt et nous mesurons chaque jour les ravages de votre politique dans ce qu'elle provoque de souffrance et de désespérance.
En écoutant les rapporteurs, j'ai été très frappé par le caractère désincarné de leurs propos. Où sont les personnes ? Où sont les coupables ? Aucun d'entre eux n'a dit que, derrière tous ces organismes prêteurs, il y a de grands groupes bancaires qui s'en mettent plein les poches et qui, malgré la crise, ont refait leurs marges. Pourquoi, par exemple, ne faites-vous rien contre les frais bancaires ? Leurs montants sont les plus élevés de toute l'Union européenne : cent quarante-cinq euros par client en France, contre quarante-sept euros aux Pays-Bas ! C'est ainsi que les banquiers, aidés par la puissance publique, se sont refait une santé insolente et ont distribué des bonus inacceptables pendant que des millions de Français tirent le diable par la queue.
De cela, il n'a pas été question dans les interventions de nos rapporteurs. Nous avons entendu parler de consommateurs. Mais qu'est-ce qu'un consommateur ? Un ectoplasme ? Qu'y a-t-il de commun entre le consommateur du 16e et celui de Clichy-sous-Bois ou de Stains ? Je ne parle pas des habitants du 16e qui vivent dans des chambres de bonne auxquelles ils accèdent par l'escalier de service…
Ma chère collègue, je crois que vous auriez besoin d'une visite guidée de Stains. Je vous la ferais faire volontiers avec mon collègue maire de cette ville.
Pour le 16e, vous pouvez vous adresser à M. Goasguen, le député des duchesses décaties. (Sourires.)
Mais j'en reviens aux banques. Vous ne vous voulez pas les fâcher. Votre projet est donc très limité dans ses ambitions. C'est pourquoi vous tenez un langage qui, en fin de compte, n'a pas de conséquences. Vous supprimez les éléments les plus visibles, tellement visibles qu'ils en deviennent insupportables. C'est ainsi que le Concile de Latran avait été conduit à instaurer les monts de piété, tant l'usure était devenue insupportable. Jules Verne, un Amiénois bien connu, a écrit : « C'était l'usurier, souple d'échine, plat de coeur, rogneur d'écus et tondeur d'oeuf. » N'est-ce pas toujours la réalité ? Qui en profite, aujourd'hui ? Les actionnaires des banques, puisque, encore une fois, ce sont elles que l'on retrouve derrière les organismes de crédit.
Vos propos anesthésiants ne touchent pas à l'essentiel. Certes, le projet comporte quelques mesurettes, monsieur Ollier, sur lesquelles nous ne pouvons pas être en désaccord avec vous, car elles apporteront un certain soulagement.
Je pense notamment à la disposition qui vise à préserver le logement. Encore que vous feriez bien de nous dire si l'hôtel particulier de la rue des Saints-Pères de M. Tapie peut être concerné. Car, si tel est le cas, nous ne pourrons évidemment pas vous suivre. Je vois, madame Rosso-Debord, que vous n'êtes pas très sûre de votre fait.
Écoutez, je ne suis responsable ni de M. Fabius, qui n'est pas là pour se défendre, ni de quiconque. Je suis responsable de mes propos, et c'est bien suffisant. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, permettez-moi une remarque sur les conditions dans lesquelles l'examen de ce projet de loi sur le crédit à la consommation et le surendettement des ménages va avoir lieu. Nos débats vont être hachés : un bout aujourd'hui, un bout la semaine prochaine, un autre dans quinze jours et, si nécessaire, un bout à la saint-glinglin. Si ce texte est si important, pourquoi ne pas avoir dégagé, dans l'ordre du jour, des plages de temps suffisantes pour permettre un véritable débat ? S'il s'était agi des banquiers, vous auriez trouvé le temps. Mais il s'agit des petites gens modestes...
Le surendettement est très loin d'être marginal. Au reste, je constate que personne n'a encore parlé des interdits bancaires, dont vous connaissez le nombre considérable dans notre pays. Or, ces deux phénomènes sont liés, comme vous le savez. Le surendettement concerne aujourd'hui, en France, 800 000 ménages et environ 2 millions de nos concitoyens, mais nous ne disposons que de quelques heures pour examiner un texte dont la technicité n'a d'égale que le mépris affiché par le Président Sarkozy pour le Parlement et, plus grave encore, pour la souffrance des Français. Il est vrai que l'on ne peut pas à la fois choyer les copains de table du Fouquet's et s'intéresser à ceux dont les fins de mois commencent le 10.
…d'une ville tout à fait respectable, mais je prétends qu'à Rueil-Malmaison, les personnes en difficulté sont moins nombreuses qu'en Seine-Saint-Denis, par exemple.
Non, je n'ai pas le monopole des gens en difficulté, mais vous ne vous occupez pas d'eux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous voyez, monsieur le président, dès que vous les touchez là où ça fait mal, c'est-à-dire du côté du portefeuille, que vous évoquez les intérêts qu'ils représentent,…
…que vous mettez en évidence leur rôle de fondé de pouvoir de la grande finance, ils réagissent.
D'ailleurs, Mme Lagarde approuve en connaisseuse.
Mais je vais continuer mon propos, si je ne suis pas davantage interrompu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le surendettement est – pour nous, ce n'est pas une découverte – une réelle souffrance pour ceux qui en sont victimes, car ce sont bien de victimes qu'il s'agit. Au cours des quelques minutes dont je dispose, je vais vous en apporter la preuve et démontrer que l'idéologie dominante de la responsabilité individuelle est en réalité fallacieuse, qui voudrait faire des personnes surendettées des gens irresponsables ayant choisi de vivre au-dessus de leurs moyens, et des victimes des coupables.
Ce discours accusateur, inoculé par les bien-pensants avec lesquels vous vous confondez dans les médias, ne correspond pas à la réalité de la société française actuelle.
Certes, monsieur Ollier, mais c'est induit par les dispositions du texte.
Nous avons du respect pour ces personnes qui sont victimes du système actuel auquel on veut mettre fin !
Ce système, qui est le vôtre, nous n'en voulons plus parce qu'il génère la misère des uns et les privilèges des autres.
Je n'arrêterai jamais, madame de La Raudière, tant que des politiques comme celles que vous menez génèrent la misère. C'est ainsi.
Mes chers collègues, je vous en prie, pas de discussions bilatérales ! Nous écoutons M. Brard, auquel je demande de ne pas se prêter à ce type d'échanges.
Monsieur le président, il me semble qu'il faudrait organiser, pour certains de nos collègues de l'UMP, un séminaire de réflexion non seulement pour les initier à ce qu'est la réalité de la vie aujourd'hui, mais aussi pour leur expliquer par qui sont produites les richesses et la mauvaise répartition de celles-ci entre ceux qui possèdent le capital et ceux qui travaillent, exploités par les premiers. Ils commenceraient alors à comprendre un certain nombre de choses, notamment qui travaille et qui n'est pas rémunéré pour ce travail.
Vous avez pu le constater dimanche, puisque nous vous avons servi la même chanson au second tour qu'au premier. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Merci de m'avoir tendu la perche !
Je souhaiterais continuer mon propos, mais reconnaissez, monsieur le président, que je suis sans cesse interrompu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le seul but du discours de la majorité est de détourner les critiques des véritables responsables, à savoir les banques, les grands groupes, premiers bénéficiaires des crédits à la consommation, ce qu'aucun d'entre vous n'a dit. Le projet de loi n'entend pas remédier à cette situation. Il faut dire qu'un tel changement de cap serait étonnant, après l'octroi aux banques, depuis le début de la crise, de dizaines de milliards d'euros sans contrepartie.
Pour citer un célèbre bolchevique, je veux parler de M. Jean-Paul Delevoye (Sourires), médiateur de la République et ancien ministre du gouvernement Raffarin, je vous rappelle que celui-ci nous alertait déjà en 2007 sur le fait que « le phénomène du surendettement (...) constitue un problème majeur de société, dont l'ensemble des observateurs et acteurs de terrain constate la montée préoccupante et les conséquences dévastatrices sur les individus et les familles concernés ». Depuis octobre 2007, cette situation n'a fait qu'empirer. Si vous êtes capables de porter un regard lucide sur votre circonscription, vous ne pouvez manquer d'en être convaincus in petto, comme on dit au Vatican (Sourires) – et vous feriez mieux de ne pas ignorer la réalité si vous voulez être réélus la prochaine fois. Vous avez déjà pris un coup de pied aux fesses la semaine dernière ; la prochaine fois, vous risquez de passer par la fenêtre si vous n'écoutez pas les électeurs !
Selon le dernier « baromètre du surendettement » de la Banque de France, entre le début de l'année 2009 et le mois de septembre de la même année, le nombre de dossiers de surendettement déposés a connu une hausse de 18 % – soit à peu près le taux de progression des actions de Sanofi, mais je ne tire pas de conclusions hâtives de la comparaison des courbes…
Au total, ce sont près de 950 000 dossiers qui ont été déposés ces cinq dernières années, soit, en moyenne, plus de 189 000 dossiers par an. L'endettement moyen par dossier est de l'ordre de 41 700 euros et se compose, en moyenne, de treize crédits différents. L'ampleur extraordinaire du phénomène de surendettement appelle une analyse bien plus fine que celle qui consiste à pointer du doigt la prétendue irresponsabilité des emprunteurs.
Ainsi, la Banque de France elle-même a dû constater que la part du surendettement dit passif, c'est-à-dire celui dû à une diminution des ressources consécutive à un accident de la vie, comme la perte de l'emploi, la maladie, le divorce ou le décès d'un parent, concerne trois surendettés sur quatre. La Banque de France insiste par conséquent sur la « relative faiblesse des ressources des ménages surendettés et l'absence de patrimoine » – c'est une litote – « qui les rendent très vulnérables face aux aléas ». La Banque de France parle, dans cette étude, d'une faiblesse « relative » des salaires : je pense que ses dirigeants n'ont pas idée de la difficulté qu'il y a à joindre les deux bouts à la fin du mois avec le SMIC, car lorsqu'il s'agit de moyens aussi limités, ils ne devraient pas parler de « relative faiblesse », mais de paupérisation absolue.
Par ailleurs, évoquer des « accidents de la vie » revient à donner un caractère de fatalisme à ces accidents, comme si les causes en étaient totalement étrangères à toute volonté humaine. Or, si ces « accidents » sont indépendants de la volonté des victimes, nombre d'entre eux résultent en réalité de certaines pratiques des actionnaires qui s'enrichissent sans cesse davantage, en particulier grâce à ces crédits à la consommation.
Sans surprise, les employés et les ouvriers sont les personnes les plus représentées dans les dossiers de surendettement, suivies des personnes en recherche d'emploi et des inactifs. Au total, ces quatre « catégories », comme on dit, représentent 89 % des personnes en situation de surendettement. Il est donc faux de prétendre que tout le monde peut être concerné : en fait, les plus pauvres sont largement plus exposés. Au sein de la population orientée vers la procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire ceux dont la situation est « irrémédiablement compromise », 81 % des débiteurs ont des revenus inférieurs ou égaux au SMIC.
En termes clairs, c'est donc bien le chômage de masse et le travail sous-payé – donc votre politique – qui sont responsables de la vulnérabilité d'un grand nombre de nos concitoyens face à ce que l'on appelle pudiquement les accidents de la vie, et, par conséquent, de plus de 75 % des situations de surendettement. Or, ni ce projet de loi, ni aucune autre mesure du gouvernement Fillon-Sarkozy ne s'est attaqué à cette injustice salariale. Bien au contraire : afin de satisfaire les appétits des plus aisés, des grands groupes et des banques, votre gouvernement a multiplié les cadeaux fiscaux, les exonérations de charges patronales ou encore les remises en cause de la progressivité de l'impôt. Vous êtes bien placée pour le savoir, madame la ministre, vous qui traînez derrière vous le bouclier fiscal, comme les pestiférés du Moyen Âge leur grelot ! N'est-ce pas la vérité, monsieur Tardy ?
Vous avez le droit de le penser, mais vos électeurs sauront vous le rappeler !
Comme vous le savez peut-être si vous avez eu l'occasion de lire les écrits de Karl Marx (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…la dialectique permet sans doute mieux qu'une autre école de penser la complexité du réel, cette complexité que vous ignorez parce que vous penchez toujours du même côté – celui des coffres-forts bien remplis – et ne parvenez donc pas à trouver l'équilibre.
Vous citez là le titre d'un ouvrage de mon collègue Alain Bocquet. Je vous remercie d'en faire la promotion, et je vous assure que sa lecture vous serait très profitable : vous y découvririez le parcours d'un homme politique qui consacre sa vie à la défense des plus modestes. Vous qui avez parfois pris des engagements qui vous font honneur, monsieur Tardy, vous devriez y être sensible.
Ce n'est certainement pas hors sujet, madame de La Raudière : quand on défend les plus modestes, on est dans le sujet ! Ce sont ceux qui consacrent leur temps à défendre les autres qui sont hors sujet, et en tout cas en dehors de la morale !
Par conséquent, et dans la mesure où 50 % de nos concitoyens vivent, ou plutôt survivent, avec moins de 1 500 euros net par mois, je dois à l'honnêteté intellectuelle de dire que l'injustice salariale n'explique pas à elle seule le phénomène du surendettement, même si elle en reste la cause principale. Ainsi, il est certainement utile de préciser davantage le mécanisme mercantile qui conduit de nombreuses personnes à basculer d'un « passage difficile » dans une situation « irrémédiablement compromise », le surendettement.
L'une des clés de cette mécanique infernale est ce qu'on appelle le crédit revolving, appelé aussi crédit renouvelable, mais qu'il vaudrait mieux appeler crédit permanent ou crédit à perpétuité.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Néri. Quoi qu'il ait été dit tout à l'heure, quand on est plongé dans les difficultés, elles ne se comptent pas en années : c'est chaque jour qui est un calvaire pour les familles plongées dans la misère.
Le crédit revolving se présente comme une réserve d'argent permanente qui se renouvelle à mesure des remboursements. Cela fonctionne à peu près comme les autorisations de découvert, sauf que l'argent « disponible » peut atteindre des montants bien plus élevés. Ces crédits ne correspondent donc à aucune dépense précise et sont à tout moment « disponibles », comme le dit la publicité. Les taux d'intérêt associés à ces crédits sont beaucoup plus élevés que ceux d'un prêt personnel ou d'un crédit affecté : ils peuvent dépasser 21 % ! Je le dis, non pas pour vous, sur ces bancs, de gauche comme de droite, qui êtes bien informés, mais pour les personnes qui suivent nos débats : oui, le Gouvernement permet que les banquiers encaissent un intérêt dépassant les 20 %, alors que le taux servi à la Caisse d'épargne n'est que légèrement supérieur à 1 %. Voilà comment on traite les uns et les autres ! Faire de la politique, c'est faire de la pédagogie. Puisqu'on ne peut évidemment pas compter sur vous pour expliquer vos turpitudes, il faut bien que nous le fassions ! Grâce à Internet, de nombreuses personnes suivent nos débats, et il est très important que nous donnions à nos concitoyens les moyens de comprendre, en utilisant un vocabulaire autre que celui de la langue de bois lénifiante dans laquelle vous excellez !
Concrètement, au bout d'un an – dans le meilleur des cas, autant dire jamais –, un crédit de 1 000 euros coûtera donc en réalité plus de 1 200 euros, sans compter les frais de dossier, d'assurance et de résiliation. Ces crédits sont le plus souvent associés à de fausses « cartes de fidélité », ces cartes des grandes surfaces et des grands magasins qui promettent de nombreux avantages sur les tarifs, les quantités, les exclusivités ou je ne sais quels autres « cadeaux » à gagner. Il est, bien sûr, toujours tentant de bénéficier de quelques avantages supplémentaires quand on fait ses achats, surtout quand les fins de mois arrivent tôt dans le mois. Bien entendu, ces propositions qui paraissent totalement désintéressées veulent en réalité inciter les clients à contracter des crédits renouvelables.
Ainsi, comme les cartes de fidélité des grandes enseignes sont souvent des cartes de crédit associées aux crédits revolving, de nombreux clients en souscrivent sans en être réellement conscients. Cela explique, par ailleurs, pourquoi les ménages surendettés ont contracté treize crédits différents en moyenne. Très fréquemment, ces clients pensent profiter des « cartes de fidélité » en choisissant de régler par paiement différé, puis ils oublient, ou ils ne peuvent pas envoyer un chèque à réception du relevé mensuel de compte : ils déclenchent ainsi, sans l'avoir souhaité, le mécanisme infernal de crédit. Ou bien encore, traversant une passe particulièrement difficile, les clients se rabattent sur ce crédit déjà ouvert – à un taux oscillant le plus souvent autour de 20 % – alors qu'ils pourraient bénéficier de conditions plus avantageuses en négociant un prêt personnel auprès de leur banque.
Dans ma bonne ville de Montreuil, j'ai souvent été confronté à la détresse de concitoyens se trouvant dans une situation que l'on qualifie si froidement d'« irrémédiablement compromise ». À Montreuil comme partout sur le territoire, ces situations sont malheureusement bien trop courantes.
Je voudrais illustrer mon propos en prenant l'exemple de l'une d'entre elles. Il s'agit d'une dame, madame Monique L. qui a durement travaillé…
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous voulez dire Dominique V. ?
Non, je ne me fais pas beaucoup de soucis pour les fins de mois de la dame que vous évoquez. Je veux vous exposer la situation d'une personne réelle, qui conserve sa dignité en luttant contre les difficultés tout au long de sa vie, en touchant, comme beaucoup de nos concitoyens, un tout petit salaire. Malgré cela, étant une personne raisonnable, elle ne s'est jamais endettée de façon inconsidérée. Jusqu'au jour où elle est tombée gravement malade : étant à quelques années de la retraite, cette dame est passée directement de son arrêt maladie à la pension de retraite.
Comme vous pouvez l'imaginer, il s'agit d'une pension extrêmement maigre, dans la mesure où les personnes malades ne cotisent pas à la caisse de retraite. Au bout de quelques crédits aux formules alléchantes, contractés pour faire face à la baisse brutale de ses ressources et à la hausse de ses dépenses de santé, cette dame se retrouve avec une dette de plus de 17 000 euros. Pour rembourser cette somme, elle dispose d'une pension de retraite pour un montant global mensuel d'environ 690 euros, alors qu'elle aurait besoin, pour faire face au paiement des charges, d'un montant mensuel de plus de 850 euros – ce qui, convenez-en, n'est pas beaucoup. Confrontée à un accident de la vie, en l'occurrence la maladie, et plutôt que de bénéficier de la solidarité nationale, évidemment légitime dans ces situations, cette dame se retrouve au bout du compte avec une dette de plus de 17 000 euros. La maladie puis le surendettement : une double peine, en somme. Voire une triple peine si l'on tient compte du fait que c'est bien l'injustice salariale, dont elle a été victime toute sa vie, qui est à l'origine de sa situation.
Je voudrais m'arrêter un instant sur le coût réel de ces crédits. Dire que les établissements de crédit pratiquent un taux d'intérêt prohibitif de 21 % est malheureusement encore bien loin de la réalité. Ce taux d'intérêt est en effet un taux annuel. Concrètement, si le client fait le choix d'une petite mensualité comme le lui suggèrent les grandes surfaces et les établissements de crédit, il ne remboursera qu'une toute petite partie du capital chaque année, alors que les intérêts ne cessent d'augmenter au cours d'une période de remboursement très longue. Certes, vous avez prévu d'améliorer le système et les dispositions que vous nous soumettez vont dans le bon sens. Mais elles ne sont pas à la hauteur du problème.
Ainsi, si le client se trouve dans l'obligation, à la suite d'un chômage partiel par exemple, d'emprunter 1 500 euros à un taux annuel de 21 %, en choisissant une mensualité de 75 euros, il aura déboursé près de 1 900 euros au bout de 25 mois. Mais si cette personne fait le choix d'une mensualité de 45 euros, c'est seulement au bout de quatre ans qu'elle aura remboursé un crédit dont le coût supplémentaire s'élève finalement à près de 800 euros, soit plus de 50 % du montant initialement emprunté. Voilà comment les banques font leurs marges, aujourd'hui ! Je vous rappelle que les banques, elles, s'approvisionnent en liquidités, auprès des banques centrales, pour un coût qui ne dépasse pas les 2 %...
C'est ici que l'analyse de principe du sociologue Jean Baudrillard prend tout son sens. Ce dernier affirmait en effet que l'on « revient avec le crédit à une situation proprement féodale, celle d'une fraction de travail due d'avance au seigneur, au travail asservi ». Et c'est bien de cela qu'il s'agit avec le surendettement.
Pour revenir au cas de la Montreuilloise que j'évoquais à l'instant, on comprend mieux comment elle a pu se retrouver avec une dette de plus de 17 000 euros. Et sa banque ne s'est d'ailleurs pas privée de l'enfoncer dans sa situation de surendettement. Ainsi, il faut savoir que cette dame avait bénéficié d'une aide exceptionnelle de 260 euros de la part du conseil général de Seine-Saint-Denis. Pour ceux qui ont beaucoup d'argent, 260 euros, ce n'est rien. Mais pour quelqu'un qui n'a rien, 260 euros, c'est un petit ballon d'oxygène. La direction des affaires sociales du département n'avait évidemment pas envisagé que cet argent serait immédiatement prélevé par la banque : or c'est précisément ce qui s'est produit !
Cette banque a même osé aller plus loin encore. Alors qu'elle connaissait très bien la situation dramatique de cette Montreuilloise, elle n'a pas hésité à lui adresser un courrier constatant un solde débiteur de 29 euros, pour lui rappeler qu'il existe « toutes les solutions de financement pour l'aider à mieux gérer l'équilibre de son budget » et que « chacune présente des avantages spécifiques »… À cette date, la dame en question avait déjà souscrit deux prêts personnels auprès du Crédit Lyonnais, pour ne pas le citer.
Je disais que les taux d'intérêt payés par les particuliers peuvent atteindre plus de 50 % du montant initialement emprunté, alors que les banques, elles, s'approvisionnent en liquidités pour un coût qui ne dépasse pas les 2 %.
Seulement 2 % pour les uns, plus de 50 % pour les autres ; 2 milliards de bonus pour les traders en 2009 d'un côté, 2 millions de personnes surendettées de l'autre ; près de 8,5 milliards d'euros de bénéfices nets pour BNP Paribas et le Crédit agricole, qui sont les principaux acteurs du crédit à la consommation, contre une hausse de 18 % du surendettement et plus de 400 000 emplois détruits en 2009. Voilà le système dont vous, madame la ministre, votre gouvernement et votre majorité, êtes bel et bien les alliés objectifs, sinon les protecteurs. Et votre projet de loi n'y changera rien.
Mes chers collègues, je vous demande en conséquence d'adopter cette motion de renvoi en commission afin de permettre à la représentation nationale de réfléchir sereinement et sans précipitation aux solutions réelles et efficaces qui doivent être trouvées pour lutter contre le fléau du surendettement en protégeant véritablement les victimes et en mettant à contribution ceux qui en profitent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je ne suis pas sûr d'être aussi drôle que M. Brard. Mais je suis d'accord avec lui : la situation est grave. C'est précisément pour cela que le Gouvernement nous soumet ce projet de loi et que nous avons travaillé en commission pendant des heures et des heures pour l'améliorer.
Je rappellerai à cet égard quelques chiffres. L'examen du texte en commission des affaires économiques a commencé en septembre 2009. Nous avons procédé à vingt-huit auditions, auxquelles, compte tenu du règlement, tous les députés peuvent assister. Nous avons discuté de ce projet pendant sept heures vingt-cinq. Nous avons examiné 322 amendements – nous en avons d'ailleurs adopté 180 – auxquels s'ajoutent ceux déposés au titre de l'article 88 du règlement. On ne peut donc pas dire que la commission n'a pas fait son travail.
J'ai essayé de comprendre quelle était votre logique, monsieur Brard, et de voir si l'on pouvait retenir certaines de vos propositions. Je peux en tout cas vous indiquer que, grâce à ce texte, les poursuites seraient immédiatement interrompues dans l'exemple que vous avez cité.
S'agissant de votre litanie de citations et d'exemples, on se demande si nous vivons dans un monde féodal ou marxiste, avec de vilaines banques et de gentils prolétaires. Les choses ont beaucoup évolué, monsieur Brard. Certes, il y a des difficultés. Mais c'est en travaillant sur ce texte que nous apporterons des solutions au problème du surendettement.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Néri, pour le groupe SRC.
Derrière l'humour de M. Brard, il y a la détresse de nombreux Français, de nombreux ménages qui souffrent quotidiennement. La situation est grave. Merci, monsieur Loos, de vous en être aperçu. En effet, le 15 octobre dernier, j'ai présenté dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi visant à régler le problème du surendettement. On m'a alors répondu qu'il n'y avait pas urgence, qu'un texte était en préparation et qu'il serait voté avant la fin de l'année... Six mois quasiment se sont écoulés depuis, six mois au cours desquels un grand nombre de nos concitoyens ont vu leur situation se détériorer encore, faute d'avoir légiféré en octobre.
Alors vous allez prétendre que ce renvoi en commission va retarder les choses. Il n'en sera rien, d'abord parce que nous pouvons travailler rapidement et ensuite parce que ce réexamen permettra précisément de régler les problèmes en suspens. Je remercie à cet égard le président Ollier d'avoir reconnu que ce texte restait timide, voire tiède, s'agissant du fichier positif. Il serait nécessaire d'affiner ensemble notre réflexion sur ce point.
Madame la ministre, le nombre de chômeurs est en augmentation et celui des dossiers de surendettement explose : plus 26 % dans mon département, soit 4 500 dossiers. Je vois mon collègue Giscard d'Estaing acquiescer.
Certes, il ne faut pas attendre. Il importe cependant d'apporter de véritables solutions. Or toutes les mesures prises depuis 1989 – excusez du peu ! –n'ont pas permis de régler le problème. Madame la ministre, il ne faudrait pas qu'à son tour ce texte se révèle insuffisant et que, dans quelque temps, nous soyons contraints de nous retrouver pour tenter à nouveau d'en finir avec le surendettement.
Le problème est simple à régler si l'on a le courage d'affronter ceux qui profitent de la situation, ces marchands de malheur que sont Cofidis, Cofinoga, Cetelem, j'en passe et des meilleurs. Véritables pousse-au-crime, ils harcèlent, avec leur publicité, ceux qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts, ceux pour lesquels la fin du mois c'est souvent le 20.
Le crédit à la consommation, initialement prévu pour permettre l'équipement des ménages et l'achat de biens de consommation courante, est utilisé aujourd'hui pour les dépenses alimentaires de première nécessité, parce qu'avec des salaires de 700 ou 800 euros, les gens n'ont plus les moyens de s'acheter à manger à partir du 20 de chaque mois.
L'Auvergne n'est sans doute pas une région plus pauvre que les autres. Or, un Auvergnat sur sept vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 800 euros par mois. C'est ce qui oblige ce citoyen à s'endetter auprès de ceux qui le harcèlent, qui le poussent à dépenser plus. Les publicités sont édifiantes : « Libre à vous : téléphonez et vous aurez immédiatement 2 000 euros ! » ; « Faites comme moi : téléphonez à Cash et vous aurez 1 000 euros tout de suite ! » Il n'est évidemment nullement question des conditions de remboursement.
Face à cette situation, il faut…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Il faut lire le texte !
… prendre les bonnes mesures. M. Loos a estimé que le terme n'était pas juste, je vais pourtant le répéter car je crois vraiment que le crédit revolving est un crédit revolver placé sur la tempe des plus faibles et des plus pauvres. C'est un crédit particulièrement injuste et qui pousse au crime.
Mes chers collègues, il faut donc protéger les plus modestes, qui n'ont souvent pas le temps de la réflexion, poursuivis qu'ils sont par le besoin immédiat…
C'est pour cela qu'il ne faut pas perdre de temps ! Passons à l'examen du texte !
Certains, monsieur Geoffroy, hurlent leur détresse et n'ont rien à manger.
Mes chers collègues, vous avez l'occasion ici d'améliorer ce texte de façon qu'il prenne en compte la situation des plus démunis dans sa totalité. Je vous invite donc à être l'écoute de la proposition de Jean-Pierre Brard et à voter cette motion de renvoi en commission pour qu'ensemble, nous élaborions enfin un vrai texte de justice et d'égalité. Il est temps de donner plus à ceux qui ont moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Il est vrai, monsieur Néri, que la situation est grave ; mais elle n'est pas nouvelle ! Vous étiez aux affaires de 1997 à 2002 : qu'avez-vous fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il est temps, aujourd'hui, d'examiner dans l'hémicycle ce texte qui a été mûrement réfléchi et sur lequel nous avons travaillé au mois de décembre 2009. Mais, avant cela, Mme la ministre avait déjà procédé à des auditions et j'étais parmi les députés qui, dès 2008, avaient réfléchi sur ce texte. Honnêtement, je crois qu'il y a eu de très belles avancées…
…dues notamment à la commission des affaires économiques. Je pense à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; au renforcement de l'information des emprunteurs ; à la possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion ; à la durée du plan de redressement, qui est ramenée à huit ans ; au délai de remise du rapport du fichier positif, ramené de trois ans à dix-huit mois, et que nous pourrons – je l'espère – réduire à un an par le biais d'un amendement. Il y a également la possibilité pour les partenaires du PACS de bénéficier de la même protection que les couples mariés.
Voilà pourquoi, monsieur Brard, monsieur Néri, il n'est pas opportun de renvoyer ce texte en commission. Vous l'avez dit : il y a aujourd'hui des gens qui souffrent, qui sont dans la détresse, qui sont surendettés et qui ne comprendraient pas que l'examen de ce texte soit encore reporté !
Pour ces raisons, le groupe UMP ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Comme ma collègue Fabienne Labrette-Ménager, je n'ai pas très bien perçu la cohérence des propos de nos collègues Brard et Néri. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Premier temps de votre raisonnement : il y a le feu ; second temps : nous avons bien le temps pour l'éteindre ! C'est quand même assez fort ! (Sourires.)
Plus prosaïquement, je suis d'accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques : en 1998, 95 000 personnes avaient déposé un dossier de surendettement ; en 2007, ils étaient 180 000 ; en 2008, avec la crise, 210 000. Alors oui, il y avait un problème structurel, existant depuis longtemps et qui avait été pointé par la Cour des Comptes. Mais il est vrai aussi que la crise l'a rendu prioritaire au niveau social et qu'il est devenu urgent de le régler.
Pour cette raison simple, il ne faut surtout pas renvoyer ce texte en commission. Et puis, pour lancer un peu la discussion avec le président de la commission des affaires économiques, il y a le fichier positif ! Avec ce fichier, pour ce qui est de renvoyer une disposition d'un texte à l'autre et de commission en commission, nous avons été champions du monde ! (Sourires.)
J'ai compté : nous en sommes au quatrième renvoi du fichier positif de loi en loi...
Bref, nous, nous avons d'abord envie de traiter le fond du problème, et ensuite de débattre du fichier positif. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Gaubert. (Un grand nombre de députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et quittent l'hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un député du groupe UMP. Non !
J'avais envie de dire, à propos de ce texte : « Enfin ! », mais je ne sais pas si je dois le faire, parce qu'il est si incomplet que nous allons devoir en discuter très en profondeur. Sans doute aurait-il même mieux valu attendre encore un petit peu pour que vos propositions soient plus précises.
Cependant, j'utiliserai quand même le mot « Enfin », parce que ce projet de loi nous est venu du Sénat depuis juin 2009 et qu'il a été question à plusieurs reprises qu'il soit examiné dans cette enceinte : en septembre, puis en novembre et en décembre 2009, en janvier, février et mars 2010. Bref, tous les mois !
Voilà qui montre en tout état de cause, madame la ministre, même si je sais que cela n'est pas complètement de votre responsabilité, et même si vous aviez envie de faire quelque chose, que ce n'était pas une priorité de ce gouvernement.
Mme Labrette-Ménager, qui est encore parmi nous, nous reprochait, huit ans après votre arrivée au pouvoir, de n'avoir rien fait auparavant. Cela me paraît un peu fort ! C'est oublier que le crédit revolving, dont on reparlera tout à l'heure, s'est largement développé pendant les huit dernières années – et vous le savez bien – et qu'il a pris le pas sur le traditionnel crédit à la consommation, qui était amortissable et ne faisait pas les dégâts que nous connaissons aujourd'hui.
Mais nous sommes habitués à de tels reproches de votre part, à droite, puisque, en 1978 ou 1979, vous nous reprochiez encore 1936 ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous aurons donc encore bien des occasions de vous entendre nous parler de ce qui s'est passé jusqu'en 2001 ou 2002. Ce n'est ni le lieu ni le moment de parler de notre bilan et du vôtre ; nous prendrons une autre fois le temps pour cela – quand vous voudrez !
Un député du groupe SRC. Il y aussi les 35 heures !
Alors, de quoi s'agit-il ici ? De la situation de difficulté financière que connaît un grand nombre de nos concitoyens. Jean-Paul Delevoye, abondamment cité et qui le sera sans doute encore, dit lui-même que 15 millions de Français vivent en connaissant des fins de mois difficiles. Quinze millions, c'est-à-dire un sixième de notre population ! Certes, beaucoup d'entre eux ne sont pas dans la catégorie des surendettés, mais, pour autant, ces gens-là, à qui on donne parfois des leçons de gestion des moyens financiers de leur ménage, pourraient eux-mêmes nous en donner.
J'ai rencontré il y a quelques mois une dame de 45 ans qui m'a montré le petit papier qu'elle se fait le premier de chaque mois pour gérer les 600 euros mensuels qu'elle perçoit.
Elle m'a dit : « Il arrive de temps en temps, à la fin du mois, qu'il me reste assez d'argent pour me payer une place de cinéma ». Et elle a poursuivi : « Voilà onze ans que je le fais. »
Alors, de grâce, arrêtons de donner des leçons de gestion des moyens financiers familiaux à des gens tels que cette personne et que beaucoup d'autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Car la réalité de la situation, c'est que ce ne sont pas simplement les gens qui touchent le RMI ou son dérivé, le RSA, qui sont concernés.
Ce sont des smicards, ce sont des gens qui ont même parfois des salaires plus élevés, comme l'ont dit d'autres orateurs.
Ce sont des gens qui vivent dans des secteurs où les loyers sont extrêmement chers ; ce sont parfois des gens qui se sont endettés pour acheter leur logement. Madame la ministre, nous adhérons à la proposition, qui a effectivement été faite, de ne pas exclure ces personnes des possibilités de recourir à des procédures de rétablissement.
En effet, ce sont souvent des gens qui se sont mis dans les difficultés pour la bonne cause, allais-je dire. Ce sont des gens – cela a été dit tout à l'heure par Alain Néri – qui n'ont même pas l'argent nécessaire pour payer l'alimentation de tous les jours. Et puis ce sont des gens qui, mois après mois, année après année, se retrouvent dans une précarité toujours plus grande, parce que les franchises médicales et les autres joyeusetés que vous leur avez imposées commencent à peser sur leurs fins de mois.
À ce sujet, il faut s'arrêter une seconde sur les moyens d'évaluer ces situations. Certes, l'indice des prix n'augmente pas beaucoup depuis un certain temps, mais cet indice, vous le savez bien, repose sur un panier qui n'est pas celui des gens les plus pauvres. En effet, il comprend du matériel hi-fi ou encore des télévisions. Or j'entendais un jour un sociologue qui disait : « On ne mange pas un grand écran tous les matins, par contre on achète du pain. »
Vous savez bien que les prix des produits de première nécessité augmentent plus que ceux des produits high-tech qui sont, eux, achetés par une autre catégorie de consommateurs. L'indice des prix, madame la ministre, est beaucoup plus favorable aux gens qui ont des moyens pour consommer qu'à ceux qui sont tous les jours en difficulté.
J'évoquais les quinze millions de nos concitoyens qui, d'après Jean-Paul Delevoye, ont des difficultés de fins de mois. Or seuls quatre millions sont inscrits au FICP. Sur ce chiffre, 80 % sont inscrits au titre des incidents de paiement. Je m'arrête une seconde pour rappeler que le fait de rencontrer des incidents de paiement ne veut pas forcément dire que l'on est en difficulté ; l'incident de paiement peut se produire – je l'ai indiqué à plusieurs reprises – tout simplement parce que le patron, ayant lui-même des difficultés, n'a pas versé le salaire de la fin de mois. Il y aurait donc intérêt à réformer ce fichier – on y reviendra plus tard – pour avoir une appréciation plus juste.
Il n'en reste pas moins que 20 % de ces quatre millions de personnes sont des gens surendettés. Et les choses ne s'arrangent pas ! On l'a déjà dit, mais je le répète : en 2009, ce sont 216 396 dossiers qui ont été déposés, c'est-à-dire 15 % de plus que l'année précédente et 15 % de plus que la moyenne des années précédentes.
Tout cela pour vous dire, madame Labrette-Ménager, que la situation empire,…
…et que c'est précisément pour cela qu'il faut prendre des mesures. Il ne sert à rien de nous renvoyer à ce qui n'aurait pas été bien fait à une période déjà relativement ancienne.
Mais il faut aussi savoir, mes chers collègues, que sur ces 20 % de surendettés, 85 % ont un crédit renouvelable,…
…c'est-à-dire un crédit sans échéance, ce fameux crédit que l'on appelle revolving, et dont j'ai souvent dit qu'il était pire que la roulette russe, sauf à considérer que le fait d'y avoir recours revient à jouer à la roulette russe en mettant une balle dans chaque trou du barillet. En effet, il n'y a aucune chance de s'en sortir !
Le vrai problème, je viens de le dire, tient d'abord au pouvoir d'achat d'une bonne partie de nos concitoyens. Cela est si vrai qu'il y a à peine trois ans, un homme parcourait la France en expliquant qu'il serait le président du pouvoir d'achat, qu'il donnerait aux gens du pouvoir d'achat supplémentaire. Eh bien, chacun l'a vu, c'est raté !
Non seulement les gens n'ont pas de pouvoir d'achat supplémentaire, mais en plus, comme je viens de l'expliquer, leur pouvoir d'achat s'érode…
…à cause de l'augmentation du prix d'un certain nombre de produits alimentaires. On a vu que ce phénomène avait eu une influence très forte lorsque les produits agricoles étaient à la hausse, mais, curieusement, on n'a pas constaté ensuite que les prix baissaient en même temps qu'eux ! Nous reviendrons certainement sur ce sujet à d'autres moments dans cet hémicycle, mais il faut quand même s'en souvenir.
Bien évidemment, madame la ministre, nous sommes tous d'accord avec vous dans cet hémicycle pour dire qu'il n'est pas question de supprimer le crédit à la consommation. Ce crédit est nécessaire quand on veut acheter des biens d'équipement pour la maison. Il peut aussi servir quand on a un coup dur ; d'autres intervenants l'ont déjà dit. Il peut même servir pour financer des vacances – bref, tout simplement pour régler des problèmes qui ne relèvent pas de la consommation courante.
Mais quand on en arrive à payer son alimentation de la semaine avec le crédit à la consommation…
…ce qui veut dire qu'on a déjà consommé le bien avant d'avoir commencé à le payer, on se met dans une situation que l'État connaît bien, puisque c'est à peu près la sienne : on emprunte pour vivre au jour le jour, pour ne pas dire hier ou avant-hier.
J'ai évoqué les problèmes de pouvoir d'achat et de revenus. Eh bien, on sait que les pratiques que je viens d'évoquer sont encouragées par ce que l'on appelle le crédit facile. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, je rappellerai que c'est, en effet, « simple comme un coup de fil ». Ces offres sont couplées avec la carte du magasin et sont, pour ainsi dire, placées par le vendeur en même temps que le produit. Comme vous le savez, leurs taux d'intérêt sont prohibitifs – je me contente pour le moment de le signaler car j'y reviendrai tout à l'heure.
Curieusement, vous analysez cette situation à peu près comme nous : vous constatez que tout cela ne va pas bien. Certes, vous n'osez pas insister sur le problème du pouvoir d'achat. Vous mettez plutôt en avant l'idée qu'il ne faut surtout pas casser l'économie, considérant sans doute que les seuls responsables de sa bonne marche sont les pauvres et que les riches – ceux à qui vous avez pourtant lâché beaucoup de moyens depuis trois années, c'est-à-dire depuis que le Président de la République actuel a été élu – n'ont aucune responsabilité dans la situation…
Bref, vos propositions ne sont pas contestables, mais elles sont terriblement insuffisantes. Vous dites que, certes, on ne va pas supprimer le crédit revolving, mais que l'on obligera à un remboursement minimum.
Nous n'avons toujours pas compris – ou plutôt nous croyons justement avoir trop bien compris – le fait qu'il serait, en revanche, possible de recharger. Si l'on rembourse d'un côté et que, de l'autre, on recharge le crédit, cela ne va pas changer grand-chose en réalité !
Vous inventez cette mesure parce que vous êtes mal à l'aise. Vous voulez montrer que vous faites quelque chose, mais en réalité vous ne faites rien : ce que l'on aura remboursé, on pourra aussitôt le réemprunter. Vous en restez donc à la situation que nous connaissons déjà : il faut, je crois, le reconnaître.
Vous avez raison de vouloir réglementer le démarchage ; nous y sommes nous aussi favorables. Bien sûr, il faut informer le contractant, le prévenir des dangers. Nous l'avons déjà fait sur d'autres sujets. Je ne reprendrai pas ici les métaphores utilisées par mon collègue Brard tout à l'heure, mais écrire « fumer tue » sur les paquets de cigarettes a-t-il empêché les gens de fumer ? Non. Le crédit est dangereux ? Ils le savent bien, mais dans un certain nombre de cas, ils ne peuvent pas faire autrement. Informer, ce n'est donc pas suffisant, et vous le savez bien.
Certes, il y a l'écriture à quatre mains – il y a d'ailleurs peu de gens qui écrivent à quatre mains, et même peu de gens qui écrivent à deux mains, mais ce n'est pas très grave. (Sourires.)
Mais cela n'empêchera pas que certains ne veuillent pas savoir, que certains fassent mine de n'avoir rien entendu !
Vous savez bien comment cela se passe – j'imagine que, comme à nous, on vous l'a raconté. J'ai fait moi-même l'expérience : je suis allé dans un magasin où je n'étais pas connu, et j'ai demandé à contracter un crédit. Je les ai prévenus que mon endettement était déjà élevé – je n'ai pas fini de payer ma maison, j'ai ceci, j'ai cela – et le commercial a fini par me dire : « Écoutez, monsieur, si vous voulez vraiment acheter ce téléviseur, je suis obligé de vous dire que je n'ai rien entendu. Sinon, je ne peux pas vous le donner. »
Avec vos propositions, madame la ministre, comme avec celles de M. le rapporteur, rien n'indique que cette situation changera.
D'autres problèmes se posent encore, notamment sur les rémunérations – vous le savez aussi.
Vous avez largement détaillé tout à l'heure vos propositions, je serai donc rapide.
J'oserai dire que vous êtes au milieu du gué. Vous avez fait une avancée, et nous n'allons certes pas la contester. Mais les marins comme ceux qui traversent la rivière vous le diront : être au milieu du gué, c'est la plus mauvaise position ; c'est le moment où l'on ne peut plus reculer, mais c'est aussi le moment où, si l'on demeure immobile trop longtemps, on risque de ne plus pouvoir avancer et d'être submergé.
Je crains que, si nous en restons à votre projet, ce ne soit un coup d'épée dans l'eau – pour user encore d'une métaphore aquatique.
Vous nous reprochez souvent de démonter ce que vous faites sans faire de propositions. Sur ce texte, vous ne pouvez vraiment pas nous faire ce reproche ! Nous avons déposé une proposition de loi, qui a été débattue ici même le 15 octobre dernier ; et le seul argument que vous avez développé, monsieur Loos – vous étiez l'orateur principal du groupe UMP –, c'était de nous demander d'être patients puisque vous alliez faire quelque chose de mieux, et tout de suite !
Tout de suite ? On voit ce qu'il en a été. Pendant ce temps-là, ce sont déjà 100 000 personnes qui ont déposé un dossier de surendettement – puisqu'il y en a 216 000 par an. Et de plus, vous n'avez que très peu amélioré votre proposition.
Quelles sont nos propositions ?
Nous proposons, d'abord, la suppression du crédit revolving. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Je l'ai déjà dit et vous le savez bien : avertir les gens ne suffit pas. J'ai vu, comme tous ici, beaucoup de cas.
Une dame concernée m'a dit : « Je sais bien que c'est dangereux, et je le sais depuis longtemps. J'ai commencé une fois, comme un gamin sur la plage : j'ai creusé un trou, et pour le boucher je suis allée chercher du sable plus loin, mais comme j'ai perdu du sable en route, j'ai fait un plus gros trou, et… » – et voilà !
« Et maintenant » – ajoute-t-elle – « j'ai un mur devant moi ; et je sais bien que je ne peux plus sauter le mur. Alors je refais un nouveau crédit : cela repousse les murs, et cela me donne quelques mois de répit. Je sais bien que je ne m'en sortirai jamais. Après tout, on verra bien – à la fin, je n'aurai plus qu'à me suicider... »
Voilà la situation que nous connaissons ! Ce crédit est un crédit pousse-au-crime. Je croyais avoir vu le record : quelqu'un qui avait vingt-neuf crédits à la consommation. Mais je viens de découvrir un nouveau record. Ouest-France du jeudi 18 mars fait état d'une quinquagénaire qui avait contracté soixante-neuf prêts...
On parle de responsabilisation des banques ; mais il n'y a pas en France soixante-neuf organismes qui offrent des crédits à la consommation ! Cela veut dire, et on l'a déjà vu dans d'autres cas, que certains ont accordé plusieurs fois un crédit à la même personne, tout en sachant qu'elle n'avait pas remboursé. Cette dame avait emprunté près de deux millions d'euros.
Il y avait sans doute, de sa part, quelque malhonnêteté ; mais il y avait sans doute aussi de la détresse. Il y aura surtout une grosse conséquence : ces deux millions qu'elle ne remboursera jamais, ce sont les autres emprunteurs qui, par des taux d'intérêts prohibitifs, les paieront pour elle, parce que la banque n'a pas voulu prendre les moyens de contrôler, et de refuser le prêt s'il le fallait.
Voilà la situation que nous connaissons. Cette dame a été condamnée à rembourser 470 000 euros. Mais vous connaissez tous la formule : on ne tond pas un oeuf ; on ne plume pas un coq qui n'a plus de plumes !
Responsabiliser les consommateurs est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Il faut aussi responsabiliser les banques – mais pour cela, encore faut-il qu'elles aient accès à des informations. C'est la question du fichier positif.
Je constate que cela évolue un peu. Avec ce Gouvernement et cette majorité, c'est parfois long, très long : on sent bien les réticences. C'est pourquoi j'ai été très content d'entendre, tout à l'heure, les propos du président Ollier.
Vous êtes comme le médecin qui voit un malade en phase terminale, et qui dit : « je réfléchis ».
Au bout d'un moment, le médecin continue de réfléchir, mais le malade est mort…
Si vous ne prenez pas les décisions qu'il faut, le malade mourra.
Responsabiliser les banques, c'est leur donner les moyens de connaître, au moment où elles contractent, la situation du co-contractant.
Pour autant, le fichier positif ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est pourquoi je voudrais bien préciser notre proposition, qui n'est pas tout à fait celle que vous avez vue ailleurs, ni celle que vous imaginez les uns et les autres et qui vous fait peur – parfois même à juste titre.
La déontologie de la protection des données personnelles doit être notre fil conducteur.
Pour aller vite, ce que nous proposons, c'est un fichier positif qui fonctionne comme le casier judiciaire : seule la personne concernée doit avoir accès aux informations, et en exciper si elle le souhaite. Personne d'autre ne doit pouvoir accéder à ces informations – ce n'est pas le cas du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, que vous confondez trop souvent avec le fichier positif.
Il faut, je le crois profondément, aller dans cette direction : quand nous disposerons de ce fichier, on pourra montrer à la banque ou à l'organisme de crédit qu'un prêt a été fait alors qu'un risque existait, alors qu'on pouvait savoir que la personne, ou la famille, ne pourrait pas rembourser.
Aujourd'hui, la banque se contente d'arguer qu'on lui a donné une déclaration sur l'honneur. J'ai raconté tout à l'heure ce qu'on m'a dit : « Monsieur, je n'ai rien entendu ». La banque prétend que, puisqu'elle ne disposait pas d'autres informations que celles fournies par l'emprunteur, elle ne peut pas être mise en cause !
Si l'on veut mettre le système bancaire en cause, il faut s'en donner les moyens.
Vous nous dites que c'est difficile. Sans doute ! Mais ce n'est pas difficile pour tout le monde : les grandes banques françaises, vous le savez bien, ont déjà leur fichier positif interne. Vous savez bien que dans nos communes, dans nos cantons, dans nos villes, les banquiers de la place, comme on dit, s'échangent des informations sur les clients qui changent de banque. C'est illégal, certes.
C'est parfois bien pratique – et ce n'est même pas forcément immoral, quand cela permet de protéger des gens contre eux-mêmes !
Cessons donc de parler de déontologie sur ce sujet, alors qu'on sait que cette déontologie est battue en brèche tous les jours par le système bancaire partout sur notre territoire.
Il faut encore agir sur les doubles rémunérations – on est payé pour la vente du produit, on est payé pour la vente du crédit ; il y a une certaine avancée là-dessus, mais il faudra sans doute aller beaucoup plus loin.
Il faut aussi exiger la signature des deux membres d'un couple. Et qu'on ne nous dise pas que c'est difficile !
Monsieur Diard, nous sommes en accord avec vous sur ce sujet : il faut absolument le faire. N'importe quel banquier sérieux essaye de vérifier que l'autre membre du couple est au courant de la situation dans laquelle se trouvera la famille. Cela paraît tout à fait normal.
Il faut enfin réformer le taux d'usure. Vous avez dit, madame la ministre, vouloir réformer le taux d'usure ; mais vous ne cachez pas vous-même que, pour les petits prêts, le taux serait peut-être même un peu plus élevé qu'aujourd'hui !
La situation actuelle, cela a été dit, c'est un taux d'usure à 20 ou 21 %. Mais il faut commencer par observer que les banquiers disent eux-mêmes qu'ils n'ont que 2 % de défaillances. Pourquoi ce chiffre est-il si bas ? Parce qu'ils ont des moyens coercitifs extraordinaires : ils arrivent à obtenir le remboursement d'un prêt au détriment du paiement de la cantine des enfants, au détriment du transport scolaire, au détriment des courses dans les magasins de proximité, au détriment des loyers qui ne sont pas payés à l'office HLM.
Mais puisqu'ils n'ont que 2 % de défaillance, qu'est-ce qui justifie l'écart entre le loyer de l'argent que paient les banquiers et le loyer de l'argent qu'ils facturent – écart qui atteint aujourd'hui, dans un certain nombre de cas, 19 % ?
Quand le taux interbancaire était en 2008 à 4,75 %, voire 5 %, le taux d'usure était de 20 à 21 %. Aujourd'hui, le taux interbancaire est proche de 1 %. Mais les banques pratiquent toujours un taux d'usure de 20 ou 21 %. Trouvez-vous cela normal ?
On peut d'ailleurs faire le même calcul pour les autres prêts. Quand le taux interbancaire était à 4,75 %, les banques pratiquaient des taux de crédit immobilier de 6 %. Aujourd'hui, elles se vantent d'avoir fait un effort : le taux de crédit immobilier se situe entre 3,5 % et 4 %. Oui, mais le taux interbancaire est à 1 % ! Là où les banquiers avaient une marge d'1,5 point, ils prennent maintenant une marge de 2,5 à 3 points, et tout le monde applaudit !
Chacun doit quand même constater que les banques se sont rapidement sorties de l'ornière dans laquelle elles avaient versé : elles s'en sont sorties avec l'argent de l'État, qu'elles ont certes remboursé, mais aussi avec l'argent du plus grand nombre d'entre nous. En effet elles ont joué sur les marges, en prêtant et en empruntant.
Réformer le taux d'usure nous paraît donc tout à fait nécessaire. Comment faire ?
Jean-Paul Delevoye nous dit que quand le taux d'intérêt a dépassé 10 %, les gens ne peuvent pas rembourser. Comme d'autres, j'ai fait des recherches, notamment sur les États-Unis – où vous prenez de temps en temps vos références, madame la ministre, et vous n'avez pas toujours tort en cela…
Vous n'avez pas toujours raison non plus. (Sourires.)
Aux États-Unis, une proposition circule suivant laquelle le taux d'usure ne pourrait pas dépasser 9 points au-delà du taux interbancaire. Je trouve que ce n'est pas idiot : 9 points, ce n'est pas si mal, cela correspond d'ailleurs à un point près à ce que dit Jean-Paul Delevoye, pour d'autres raisons.
Je parle du taux d'usure le plus élevé. Si vous voulez dîner à peu près à l'heure, madame de La Raudière, ne m'obligez pas à développer : je sais bien qu'il y a plusieurs taux d'usure, mais nous aurons l'occasion d'y revenir.
Ce taux d'usure doit en tout cas être rénové. Une telle réforme ne risque pas d'empêcher les banques de prêter : d'abord, elles ont de l'argent à prêter ; d'autre part, leur marge sera encore largement suffisante.
En conclusion, je voudrais citer quelques principes à respecter. La première règle, c'est qu'il ne faut pas considérer que le crédit se substitue au pouvoir d'achat : le crédit est d'une autre nature ; il n'est pas du pouvoir d'achat, surtout dans la situation où nous sommes, et surtout pour des gens qui ne peuvent pas rêver de voir augmenter leur pouvoir d'achat de façon importante dans les années qui viennent.
La deuxième règle, c'est de ne pas encourager nos concitoyens à recourir au crédit facile. Je le dis souvent : pour quelques mois d'euphorie, ce sont des années de malheur, voire un malheur perpétuel. On a peut-être supprimé la peine de mort, et on n'a plus la perpétuité en France, sauf pour les gens qui ont des difficultés financières inextricables.
La troisième règle, c'est de responsabiliser toute la chaîne de décision : les consommateurs, d'abord, mais aussi les distributeurs, qui ont un jeu extraordinaire, et enfin les banques, qui ne sont pas exactement innocentes non plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma