Intervention de Éric Diard
Réunion du 24 mars 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République :La dernière préoccupation de la commission des lois portait sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l'unanimité que notre assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration ou non d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne peut pas donner un aperçu préalable de leur état de « malendettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable.
La commission des lois a donc souhaité que soit instauré, au 1er janvier 2013, un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers, centralisé par la Banque de France, à l'image du dispositif en vigueur en Belgique, afin de mieux prévenir les risques.
Certes, le sujet ne fait pas consensus. Cependant, la commission des lois a considéré qu'il appartenait au législateur de trancher cette question et qu'il y a plus de garanties pour nos concitoyens, en matière de protection des données à caractère personnel, à figurer dans un répertoire géré par la Banque de France qu'à figurer, comme c'est le cas aujourd'hui, dans des répertoires internes aux banques et à leurs filiales.
