Amendement N° 10 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 24 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs. »
Exposé Sommaire :
Les nombreux rapports portant sur la question des agents sportifs ont établi un manque de contrôle des fédérations sportives vis à vis des agents sportifs - à la fois faute de volonté et de moyens.
La présente proposition de loi renforce le champ de contrôle des fédérations, qui pourront s'intéresser aux licenciés et aux clubs sportifs en plus des agents.
Il convient de préciser le type de sanctions dont ces acteurs pourront faire l'objet, afin que la mesure soit véritablement dissuasive.
Le rapport de la mission d'information présidée par Dominique Juillot préconisait l'instauration de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements pour les clubs et la suspension pour les joueurs.
Le présent amendement reprend cette proposition.
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