Avis N° 2139
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
écrit par François Goulard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de ces articles fait sortir le présent projet de loi du cadre initial pour le faire toucher désormais à la matière financière, mais aussi à la matière fiscale, et même au domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'article 19 bis G porte sur les modalités de gestion des OPCVM qui ont fait l'objet d'une scission sur la base de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ; l'article 19 bis A s'attache à la mise en oeuvre des dispositifs fiscaux Robien et Scellier en matière d'investissement locatif ; les articles 19 bis B, 19 bis C, 19 bis D visent à compléter le droit en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
En examinant ces différents points, la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire assure du moins le suivi de dispositions dont elle avait eu à connaître en 2008. Elle s'est naturellement...
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