Avis N° 2129
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
écrit par Valérie Rosso-Debord rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Depuis la création de la procédure de surendettement en 1990, près de deux millions et demi de dossiers de demande ont été déposés.
Les cinq dernières années, le nombre de demandes annuelles s'était stabilisé aux alentours de 180 000, mais la grave crise économique que nous traversons se traduit par une nouvelle hausse de ce chiffre ; plus de 200 000 dossiers ont été déposés depuis un an.
Plus de 700 000 ménages sont actuellement, selon la Banque de France, en cours de désendettement, c'est-à-dire couverts par une mesure d'apurement en vigueur.
Pour autant, doit-on considérer que nos concitoyens abusent des facilités du crédit ? Le taux d'endettement des ménages français a certes presque triplé en trente ans et le nombre de ménages ayant un crédit en cours a atteint en 2008 un niveau historiquement élevé. Il faut cependant être conscient que l'augmentation du taux d'endettement des ménages est essentiellement due à l'évolution des prix de...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du crédit à la consommation
- Projet de loi N° 1769
- Avis N° 2131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Avis N° 2139 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2150 de la Commission des affaires économiques
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.