Amendement N° 13 (Rejeté)

Les transferts de sportifs professionnels se caractérisent, sur le plan financier, par une multitude de transactions financières de natures différentes. Les flux financiers qui accompagnent ces transferts peuvent être sujets à des fraudes et des opacités importantes :

- En matière de transferts de sportifs professionnels :

- Surévaluation du transfert et rétro-commissions ;

- Réseaux de connivence et rentes relationnelles ;

- Utilisation de « réservoirs de talents » ;

- Achat de joueurs « fantômes » ;

- Gonflement de la compensation versée au club formateur ;

- Pratique de l'achat à terme ;

- Versement de fonds sur un compte à l'étranger sans que l'identité de détenteur du compte bénéficiaire ne soit connue ni vérifiée ;

- Production de fausses factures liées à des abus de biens sociaux

En matière de versement de rémunérations aux sportifs professionnels :

- Complément de rémunération aux joueurs via leurs agents et sur les commissions pour payer moins de charges sociales et moins d'impôts ;

- Double mandatement déguisé d'un agent rémunéré par un club alors qu'il est mandaté par un joueur.

Face à l'ampleur des pratiques et à l'insuffisance des solutions mises en place par l'Etat et le mouvement sportif (règlements de la FIFA et de la FIBA, dispositions spécifiques prises par certaines fédérations nationales), le présent amendement propose que soit étudiée la possibilité de créer une Caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs qui pourrait fonctionner à l'image de la CARPA (existant pour la profession d'avocat) afin d'assainir les opérations financières qui s'effectuent autour des contrats, des transferts et des achats de joueurs de certains sports professionnels.