Amendement N° 24 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 24 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2345 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif
Après l'article 4
Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les effets de la présente loi en matière de renforcement de la transparence et de l'éthique dans le milieu du sport professionnel.
Ce rapport, dont le champ concerne l'ensemble du sport professionnel, envisage différentes solutions pour compléter le dispositif prévu par la présente loi, notamment en ce qui concerne les transactions en matière d'achat et de transferts de joueurs.
L'avis de la cellule « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » est joint à ce rapport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prise en compte par cette proposition de loi de l'ensemble de la problématique de la réglementation et de la lutte contre les pratiques immorales dans le sport professionnel, dont tout particulièrement la question sensible, car financièrement importante, des achat et transferts de sportifs professionnels.
A défaut d'établir la « clause de revoyure » globale que prévoit l'amendement, ce texte, en ne s'intéressant qu'à une part restreinte d'un problème plus large, court effectivement le risque d'échouer dans sa mission de promotion de la transparence et de l'éthique.
En outre, la cellule « TRACFIN » du Ministère des Finances ayant à juste titre été associée à la procédure de contrôle par un amendement du groupe socialiste, radical et citoyen adopté en commission, il convient d'assurer que cette cellule soit associée à ce nécessaire travail de « revoyure ».
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