Intervention de Valérie Fourneyron

La première, c'est que le sport business en général et le foot business en particulier demeurent dans ce pays une zone de non-droit. La proposition de loi légalise le double mandatement, sous prétexte que la loi actuelle n'est pas appliquée et que les joueurs ne paient pas toujours leur agent. Or tout le monde sait que c'est par ce biais que se pratiquent toutes les rétro-commissions, toutes les transactions frauduleuses.

La deuxième raison de ne pas voter ce texte, c'est que nous n'avons pas pu traiter le sujet des transferts, pourtant central. C'est pendant le mercato que les contrats les plus juteux sont passés, dans l'opacité la plus complète. Il y a encore quelques instants, vous avez refusé de faciliter la transparence par la centralisation des flux financiers effectués à l'occasion des transferts.

La troisième raison de voter contre cette proposition de loi, c'est le cadeau fait aux joueurs en compensation de la suppression du DIC. Ce texte a été remis dans les tuyaux peu de temps après la suppression du DIC. C'est une « coïncidence heureuse ». Au total, les joueurs auront un revenu supplémentaire net d'impôt. C'est un véritable cadeau fiscal et social qui vient de leur être fait. Dans la situation sociale de notre pays, nous n'avions pas besoin de montrer une nouvelle fois combien l'argent est roi.

En quatrième lieu, vous confiez le contrôle des agents non pas seulement aux fédérations mais aussi aux ligues professionnelles. Quel magnifique conflit d'intérêts ! Les ligues sont l'émanation des clubs professionnels. Le procès du PSG l'illustre parfaitement. Comment voulez-vous que les ligues professionnelles sanctionnent les clubs, qui eux-mêmes viennent de retrouver grâce à cette proposition de loi la possibilité de payer les agents ?