Amendement N° 12 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 24 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2345 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif
Après l'article 1er
Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la dernière minute avant un transfert par l'intermédiaire d'un agent qui n'est pas celui du joueur.
La mission d'information présidée par Dominique Juillot avait, parmi ses préconisations, proposé que les joueurs transmettent au début de la saison sportive le nom de leur agent à la fédération délégataire compétente. Cette mesure est reprise dans le présent amendement.
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