Intervention de Alain Néri

J'en viens à l'amendement n° 11 qui tend à ce qu'à la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport sera rendu public.

Je ne doute pas que M. le rapporteur ne nous approuve : nous rendons en effet la primauté du contrôle aux fédérations sportives, car elles sont délégataires de service public. Nous ne voulons pas entendre parler d'un contrôle par les ligues qui n'ont aucune légitimité à assurer ce travail.

Un point en revanche nous interpelle, madame la secrétaire d'État. Hier encore, M. le rapporteur affirmait qu'il fallait renforcer l'activité des fédérations. Or elles voient passer aujourd'hui 35 % des contrats et n'arrivent déjà pas à assurer le contrôle. J'ai proposé à Mme la secrétaire d'État qu'elles contrôlent 50 % des contrats pour ne pas lui poser trop de problèmes au niveau de son budget mais c'est bel et bien à un résultat de 100 % qu'il faudra parvenir. À cette fin, il faudra bien dégager des crédits budgétaires.