Amendement N° 11 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 24 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert, M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport est rendu public. »
Exposé Sommaire :
Les nombreux rapports portant sur la question des agents sportifs ont établi un manque de contrôle des fédérations sportives vis à vis des agents sportifs - à la fois faute de volonté et de moyens.
La présente proposition de loi renforce le champ de contrôle des fédérations en l'élargissant aux joueurs et aux clubs, qui pourront s'intéresser aux licenciés et aux clubs sportifs en plus des agents.
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