Intervention de Valérie Rosso-Debord

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du titre IV du projet de loi, c'est-à-dire des dispositions concernant la prévention et le traitement du surendettement. Un texte portant sur le crédit devait nécessairement comporter de telles mesures, tant le paradoxe est grand entre un niveau global d'endettement des ménages français, qui reste relativement modéré et prudent par rapport à d'autres pays européens, et la montée, apparemment inexorable, du malendettement et du surendettement.

En effet, depuis la création de la procédure de surendettement en 1990, près de deux millions et demi de dossiers ont été déposés ; 216 000 l'ont été l'année dernière et 751 000 ménages sont actuellement, selon la Banque de France, couverts par une mesure d'apurement en vigueur. On sait par ailleurs que plus de 1,5 million de ménages sont confrontés à un taux d'effort, pour le remboursement de leurs crédits, supérieur à 30 % et que la moitié des ménages jugent leurs charges d'endettement trop élevées.

Il nous faut donc à la fois continuer à développer le crédit à la consommation, qui est un outil irremplaçable de l'accès de tous nos concitoyens à des biens essentiels, et mieux prévenir le surendettement. À ce titre, j'approuve pleinement les mesures du projet de loi relatives au crédit, qui visent à améliorer l'information et le conseil des emprunteurs, à responsabiliser les prêteurs et à diversifier les formes de crédit, afin que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas inexorablement cantonnés à des crédits renouvelables coûteux et jamais amortis. J'attache notamment un intérêt particulier au développement du microcrédit social, dont l'expérimentation donne aujourd'hui d'excellents résultats et qui, je l'espère, bénéficiera de la pérennisation et de la redéfinition de son fonds de garantie prévues à l'article 18 bis.

Les mesures concernant le surendettement dont la commission des affaires sociales s'est saisie s'inscrivent dans trois axes.

Premièrement, il s'agit d'améliorer la situation des personnes en procédure. Ainsi, les frais de santé, les frais de garde d'enfants et ceux afférents aux déplacements professionnels devront être pris en compte pour fixer le reste à vivre laissé aux familles dans le cadre des plans d'apurement. Le texte rend également automatique la suspension des procédures d'exécution au moment de la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Deuxièmement, les procédures doivent être accélérées et simplifiées. Ainsi, la durée maximale de la première phase de la procédure de surendettement, dite de recevabilité, sera réduite de six à trois mois. Les pouvoirs directs de la commission de surendettement seront également renforcés, certaines des mesures qu'elles décident n'ayant plus besoin d'être homologuées par le juge d'instance ; mais les créanciers mécontents resteront naturellement libres de saisir le juge pour contester ces mesures. De même, une forme simplifiée et accélérée de la procédure de rétablissement personnel pourra être mise en oeuvre par la commission quand il n'y aura aucun bien de valeur significative susceptible d'être vendu dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Enfin, il y a la volonté d'améliorer la transparence d'un dispositif parfois critiqué pour ses pratiques variables selon les lieux. Les commissions de surendettement devront avoir un règlement intérieur public et rendront compte annuellement de leur activité.

Le projet de loi veut aussi rendre plus réactif l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, notamment en prévoyant sa mise à jour en temps réel, en améliorant le droit d'accès des personnes inscrites et en réduisant les durées d'inscription quand un plan d'apurement se déroule sans incident. Certains, pourtant, estiment que cela ne sera pas suffisant et prônent un fichier positif recensant tous les crédits. Nous avons eu ce débat en commission des affaires sociales, puis en commission des affaires économiques. Il est vraisemblable qu'un fichier positif serait un instrument efficace de plus grande concurrence et de plus grande diffusion du crédit, notamment vers les catégories sociales modestes.