Intervention de Christine Lagarde

Tous les rendez-vous du monde n'empêcheront pas les accidents de la vie. Les dépôts de dossiers de surendettement ont augmenté de 15 % en 2009 par rapport à 2008. J'ai aussi voulu ce projet de loi pour encadrer le crédit à la consommation – le transformant en un crédit responsable expurgé de ses excès et de ses abus – et mieux accompagner et protéger les personnes qui connaissent des difficultés de surendettement.

La solution face à des difficultés d'endettement peut être de faire appel à un rachat de crédits. Mieux vaut un gros crédit moins cher plutôt qu'une multitude de petits crédits renouvelables dont le coût peut être très élevé.

Ces rachats-là sont à encourager à la condition qu'ils soient vraiment responsables, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car l'activité de rachat de crédit n'est pas encadrée. Le projet de loi propose d'encadrer les rachats de crédits pour les rendre plus transparents. Votre commission a également voté le 9 décembre dernier un amendement qui prévoit que la banque qui rachète une série de petits crédits a l'obligation de proposer au consommateur d'effectuer pour son compte toutes les démarches pour fermer les crédits antérieurs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.

Pour certains toutefois, même un rachat de cette multitude de petits crédits en un gros crédit par hypothèse moins cher ne suffira pas. Ce consommateur dépose alors un dossier en commission de surendettement. S'il est propriétaire, la porte de la commission peut toutefois lui être fermée.