Intervention de Valérie Fourneyron

Cet amendement n'est pas du tout satisfait par l'alinéa 9. D'une part, notre amendement tend à ce qu'un rapport soit rendu à la fin de chaque saison sportive, ce que ne prévoit pas l'alinéa 9. D'autre part, nous demandons à ce qu'il soit rendu public.

Depuis le début de ce débat, vous ne cessez de nous répéter que la moralisation des agents de joueurs passe par les fédérations. Donnons alors à celles-ci les moyens de pouvoir exercer ce contrôle. Depuis des années, elles n'ont pu le faire ; la fédération de football contrôle à peine 30 % des contrats d'agents. On peut être certain qu'il n'y en aura pas davantage à l'avenir au regard des dispositions prises hors espace économique européen. Pour l'Union européenne, c'est une certitude.

Donnez les moyens aux fédérations d'exercer ce pouvoir et répondez à la question que M. Pupponi et moi-même vous avons posée : quels moyens le ministère des sports se donnera-t-il pour sanctionner les fédérations qui n'assureraient pas leur mission de contrôle, puisque tout votre dispositif de moralisation s'appuie sur le renforcement du pouvoir des fédérations, sans parler du rôle des ligues professionnelles dont tout le monde sait qu'elles seront juges et parties en plein conflit d'intérêts ?

(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

(L'article 1er est adopté.)