Intervention de François Loos

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureux que nous commencions aujourd'hui l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, examen que nous devrions achever la semaine prochaine afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte ô combien nécessaire.

Nécessaire, ce projet de loi l'est en effet à plus d'un titre. Il l'est pour les Français auxquels il doit permettre de recourir au crédit pour financer leur consommation dans des conditions juridiques et économiques sûres, avec un maximum de garde-fous pour prévenir les risques de mal-endettement ou de surendettement.

Nécessaire ce texte l'est aussi pour notre économie, car son objectif, vous l'avez compris, n'est pas de restreindre l'accès au crédit mais de le rendre plus sûr pour les ménages et donc leur permettre de consommer plus et mieux. En soutenant la consommation, le crédit participe à la relance de notre économie. Or celle-ci en a bien besoin : les chiffres parus fin janvier confirment en effet le repli de la consommation et du crédit en France en 2009 dans des proportions inédites. La distribution de crédits à la consommation a ainsi reculé de plus de 13 % l'an passé, la baisse la plus importante enregistrée depuis près de cinquante ans.

La majorité n'entend donc pas brider le crédit à la consommation, mais le rendre plus responsable et plus durable, rééquilibrer les relations entre prêteur et emprunteur et lutter contre le surendettement qui accable encore aujourd'hui trop de ménages français.

Le crédit responsable n'est pas un vain mot : il se traduit par des dispositions très concrètes prévues par le projet de loi. Si les professionnels ne manquent pas, parfois, d'imagination pour vendre du crédit, la commission spéciale du Sénat, notre commission des affaires économiques, mais également les commissions saisies pour avis et leurs rapporteurs, dont je tiens à saluer la qualité du travail, n'en ont pas manqué non plus pour trouver le moyen de mettre fin aux abus les plus criants et instaurer des règles du jeu plus protectrices pour le consommateur.

Ainsi, au-delà des dispositions prévues par la directive 200848 encadrant les publicités chiffrées pour le crédit à la consommation, renforçant l'information précontractuelle de l'emprunteur ou encore allongeant son droit de rétractation, plusieurs dispositions ont été introduites par amendement afin de rendre concrètement plus responsables la distribution et la souscription de crédits. Je citerai ainsi l'obligation de formation des vendeurs de crédit, l'interdiction du commissionnement de ces vendeurs en fonction du type de crédits souscrits et l'encadrement des cadeaux susceptibles d'être octroyés lors de la souscription d'un crédit, propositions présentées par le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Je citerai également le remaniement en profondeur du fonctionnement des crédits renouvelables et des cartes qui leur sont associées ainsi que l'obligation de proposer une alternative au renouvelable sur le lieu de vente ; l'instauration de règles encadrant pour la première fois les opérations de regroupement de crédits ; un ensemble de dispositions concernant les assurances liées au contrat de crédit visant à renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances emprunteurs et en matière de crédit immobilier, l'introduction du principe de liberté de choix ; enfin, un arsenal de sanctions modernisé et renforcé.

Bien sûr, d'aucuns regretteront que le projet de loi ne contienne pas de mesures plus radicales, comme celles figurant dans la proposition de loi du groupe socialiste, examinée par l'Assemblée nationale au mois d'octobre, qui avait en ligne de mire le crédit revolving qualifié par l'opposition de crédit revolver.