Intervention de Patrick Ollier

Afin que la publicité soit la plus informative et la moins trompeuse possible pour le consommateur, il faut que ce projet de loi pose des limites en la matière. J'ai déposé des amendements qui viendront en discussion à l'article 2. Ils concernent également les cadeaux qui permettent d'appâter le client.

Notre seule ambition avec ce projet de loi, c'est de protéger les consommateurs. La persistance, voire la recrudescence, de ces offres à la fois séduisantes et dangereuses, particulièrement dans une période où les difficultés économiques rendent les ménages vulnérables, plaide évidemment en faveur d'une adoption rapide de ce texte.

Madame la ministre, vous proposez avec ce projet de loi d'instaurer des protections en matière de publicité, d'information précontractuelle, de crédit sur le lieu de vente, de crédit renouvelable ; autant de mesures indispensables pour discipliner les pratiques et faire de nouveau du crédit à la consommation un instrument de soutien au budget des ménages, et non plus une spirale conduisant trop souvent au surendettement.

Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009 – on en comptait seulement 70 000 en 1995 –, il convient de mieux prévenir le surendettement et de mieux prendre en compte la situation des personnes surendettées. C'est ce que fait ce projet de loi en instaurant une obligation d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur et, plus globalement, en renforçant les obligations pesant sur le prêteur avant la signature du contrat. Tout cela me va très bien.

Je conclurai en évoquant la question du fichier positif.