Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 24 mars 2010 à 15h00
Réforme du crédit à la consommation — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Les assises régionales du surendettement que j'ai demandé à la Banque de France d'organiser en juin 2009 l'ont clairement démontré. Être propriétaire de son domicile n'est pas une raison suffisante pour n'avoir aucun recours quand on connaît de vraies difficultés d'endettement. Votre commission a voté le 9 décembre un amendement qui précise ce point.
Le consommateur entre maintenant en procédure de surendettement. Cette procédure doit être le temps des solutions pour résoudre les difficultés d'endettement, et non le temps du harcèlement, comme c'est souvent le cas – les commissions de surendettement l'ont confirmé. Certains agents chargés des voies et exécutions en profitent pour obtenir le remboursement d'un certain nombre de sommes.
