Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, l'encadrement de la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs de même que la prévention et le traitement du surendettement constituent des sujets d'intérêt majeurs pour la commission des lois. C'est la raison pour laquelle elle a choisi de se saisir pour avis des titres Ier et IV du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

La commission des lois a bien évidemment donné un avis favorable à l'adoption de ce texte, qui constitue à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, elle a estimé que l'examen de ce projet de loi était l'occasion d'aller plus loin pour la protection des intérêts des consommateurs et, au-delà, de la collectivité nationale.

Trois préoccupations ont été au coeur des travaux de la commission des lois.

La première consistait à mieux encadrer les conditions d'octroi et de renouvellement du crédit renouvelable. La commission des lois ne conteste pas qu'il s'agit d'un instrument vital pour certains pans de notre économie, notamment en matière de vente par correspondance. Pour autant, elle estime indispensable de mieux circonscrire son champ d'intervention.

Elle a donc décidé de mettre en place un système de vérification régulière et exigeante de la situation des emprunteurs à l'occasion du renouvellement tacite de leur crédit revolving. Elle a également adopté un amendement visant à plafonner, par décret, le montant des crédits pouvant être consentis sous forme renouvelable, estimant inconcevable que, pour l'acquisition de biens de consommation à forte valeur, comme la voiture ou le gros électroménager, les consommateurs puissent souscrire ce type de crédits assortis de taux usuraires avoisinant les 20 %.

La deuxième préoccupation de la commission des lois concernait l'amélioration des contraintes pesant sur les prêteurs. Trop de pratiques inacceptables conduisent à la souscription de crédits que les consommateurs ne sont, hélas, pas en mesure d'honorer.

Au-delà de quelques précisions sur l'étendue des mentions devant figurer dans l'information fournie aux emprunteurs, la commission des lois a souhaité limiter plus étroitement l'octroi de lots promotionnels en contrepartie d'une souscription de crédit. Elle a également voulu empêcher la modulation du commissionnement des vendeurs en fonction de la nature des crédits souscrits par leurs clients, de manière à rompre la logique actuelle consistant à rémunérer davantage la distribution du crédit renouvelable, y compris lorsqu'il n'est pas adapté à la situation des souscripteurs.