Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

…dues notamment à la commission des affaires économiques. Je pense à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; au renforcement de l'information des emprunteurs ; à la possibilité pour la commission de surendettement de saisir le juge aux fins de suspension de mesures d'expulsion ; à la durée du plan de redressement, qui est ramenée à huit ans ; au délai de remise du rapport du fichier positif, ramené de trois ans à dix-huit mois, et que nous pourrons – je l'espère – réduire à un an par le biais d'un amendement. Il y a également la possibilité pour les partenaires du PACS de bénéficier de la même protection que les couples mariés.

Voilà pourquoi, monsieur Brard, monsieur Néri, il n'est pas opportun de renvoyer ce texte en commission. Vous l'avez dit : il y a aujourd'hui des gens qui souffrent, qui sont dans la détresse, qui sont surendettés et qui ne comprendraient pas que l'examen de ce texte soit encore reporté !