Intervention de Valérie Rosso-Debord

Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l'effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l'atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, nous est apparu excessif et nous l'avons réduit à dix-huit mois.

La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à rendre plus protectrices les procédures de surendettement ; la commission des affaires économiques a bien voulu les reprendre et les intégrer à son texte, et je l'en remercie.

D'abord, il sera interdit aux commissions de surendettement, dont c'était parfois la pratique, de refuser le dépôt de dossiers au seul motif que les demandeurs sont propriétaires de leur logement et ont donc un actif réalisable. La conservation du logement doit être l'un des objectifs essentiels du traitement du surendettement.

Ensuite, les intérêts intercalaires, c'est-à-dire les intérêts qui courent durant le déroulement de la procédure de surendettement, seront supprimés. De la sorte, les plans d'apurement adoptés ne seront plus grevés par l'ajout de cette charge.

La protection des ménages en cours de procédure contre toute mesure de saisie sera également renforcée grâce à l'interdiction de l'ouverture de toute nouvelle procédure judiciaire.

L'utilité des programmes d'éducation budgétaire est réaffirmée.

Enfin, à l'initiative de Cécile Gallez, la durée maximale des plans d'apurement, actuellement de dix ans, sera réduite. Nous avons trouvé un compromis à huit ans. Je vous proposerai en séance, avec le rapporteur François Loos, des amendements de coordination à cette mesure très importante, qui permettra aux familles de relever la tête un peu plus vite.

Sous réserve de ces amendements, la commission des affaires sociales vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. Je souhaite par ailleurs remercier et féliciter Mme la ministre pour la ténacité et la pugnacité dont elle a su faire preuve pour que ce texte arrive dans cet hémicycle.