Intervention de Christine Lagarde

Nous interdisons très clairement, dans le projet de loi qui vous est soumis, de différencier les commissionnements des vendeurs entre crédits renouvelables et crédits amortissables. Je voudrais saluer, à cet égard, le travail réalisé par M. Eric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois : il a contribué à cette non-différenciation par un amendement adopté le 9 décembre par la commission.

Notre consommateur a finalement décidé de souscrire un crédit. Avec quelle facilité ! L'autoroute du crédit ne comporte ni panneau de signalisation ni limitation de vitesse. Vous pouvez aujourd'hui entrer en crédit sans qu'aient été évalués vos revenus ou votre niveau d'endettement. Au crédit sans sécurité d'aujourd'hui, le projet de loi oppose un crédit vraiment responsable. Il oblige – c'est une obligation que nous mettons à la charge des établissements financiers – le prêteur à vérifier la solvabilité du client.

Il l'oblige également, pour chacun de ses actes, à consulter le fameux fichier FICP des incidents de paiement. Il s'agit d'une demande récurrente du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. Je suis heureuse qu'il ait été entendu.

Il oblige enfin le prêteur et le consommateur à se livrer à l'exercice que j'ai qualifié de la « fiche à quatre mains », qui leur permettra d'examiner ensemble un certain nombre de données habituelles d'état-civil et de vérifier également le niveau d'endettement, la capacité de rembourser du consommateur.

Notre consommateur est entré en crédit, mais pour combien de temps ?