Intervention de Christine Lagarde

Le projet de loi propose de suspendre les procédures de saisie-exécution engagées par les créanciers dès le début de la procédure de surendettement. La procédure de surendettement doit aussi être le temps de l'accompagnement, et non de l'abandon.

J'ai confié une mission en ce sens à Mme Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation. J'ai découvert que certaines banques, profitant de cette période, avaient pu fermer les comptes de leurs clients – ce que j'appellerai des fermetures sauvages – dès qu'elles apprenaient qu'ils étaient surendettés, avant même que la recevabilité n'ait été prononcée. Ces pratiques sont inacceptables et je considère qu'il doit y être mis fin. J'ai annoncé dès hier soir aux banques que je souhaite qu'elles adoptent des normes professionnelles. Le respect de celles-ci serait contrôlé par la nouvelle autorité prudentielle des secteurs bancaire et assurantiel. Ces normes interdiront les fermetures sauvages de comptes quand une banque est informée d'un cas de surendettement. Les banques auront également l'obligation de proposer aux personnes surendettées des services bancaires à des taux raisonnables, correspondant aux besoins des ménages surendettés. Ce n'est pas parce que l'on est surendetté que l'on doit être privé de services bancaires.

Le temps de la procédure est souvent aussi celui de l'incertitude : c'est un temps où parce que l'on est sous pression, il est plus difficile de rechercher un nouvel emploi ou de se livrer à des activités permettant de restructurer la situation financière. Le projet de loi propose de diviser par trois la durée des procédures de 95 % des procédures de rétablissement personnel. Il faut que les choses aillent vite. Une procédure de rétablissement personnel prend à peu près un an et demi. Dès lors qu'il n'y a pas d'obligation de cession d'éléments d'actifs dans le patrimoine du ménage surendetté, le temps sera divisé par trois afin que les ménages surendettés puissent, en l'espace de six mois, bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Une personne qui est en plan de surendettement est inscrite au fichier FICP des incidents de remboursement des particuliers pendant une période de dix ans. Pour faciliter le rebond des personnes en difficulté, je souhaite diviser par deux la durée de fichage. Dès lors que la personne respecte les engagements du plan de redressement, il n'y a pas de raison qu'elle soit fichée pendant dix ans alors que, par ailleurs, nous réduisons cette période de dix à huit ans.

Je voudrais à cet égard saluer le travail remarquable que Valérie Rosso-Debord, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, a réalisé sur cette partie du texte. Elle nous a beaucoup aidés à mieux comprendre la situation de ces ménages et la difficulté liée au fichage prolongé et aux procédures trop longues.

Aider à rebondir, c'est l'objet du micro-crédit personnel et professionnel, et j'en terminerai par cette mesure. L'étude que j'avais demandée à l'inspection générale des finances montre que le micro-crédit est un outil réellement efficace pour aider à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté. Je souhaite encourager ce secteur où la France est leader en Europe. Le micro-crédit est à l'origine de plus de plus de 48 000 créations d'emploi en 2009. Pour ma part, je considère que nous devons encourager le micro-crédit. À cet égard, je souhaite rendre hommage à François Loos qui a déposé un amendement qui vise à diversifier les sources de financement des associations de micro-crédit en autorisant les particuliers à prêter à ces associations, à financer du micro-crédit en France et pas seulement hors de France. C'est aussi un sujet sur lequel François Goulard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, s'est beaucoup investi. Les banques françaises ont annoncé le 25 janvier une initiative pour développer le micro-crédit, ce dont je me réjouis. Un autre amendement de votre rapporteur – et je l'en félicite – propose que les banques publient chaque année un bilan de leurs activités dans ce domaine, à l'occasion de la publication de leurs comptes annuels. Cela répond à un souci de transparence et à la nécessaire émulation entre les différents réseaux bancaires.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi nous plonge au coeur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; au moins un ménage sur trois a recours au crédit à la consommation.

Au moment où les Français sont fragilisés par la crise, notre responsabilité est de mieux les protéger au quotidien sans pour autant étouffer le crédit à la consommation – moteur utile à notre croissance – qui est un outil de soutien.

Ce projet de loi est désormais une oeuvre collective : par mes référence aux amendements adoptés le 9 décembre et au travail des différentes commissions, je pense avoir indiqué à quel point ce travail de collaboration a été utile. Je tiens à vous remercier, monsieur le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, d'avoir encouragé ce travail, de nous avoir aidés à progresser dans le sens d'une plus grande protection de nos concitoyens et de faire en sorte que ce texte, auquel vous êtes très attaché, soit adopté dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)