Séance en hémicycle du 10 juillet 2009 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

Mes chers collègues, je vais vous indiquer le temps dont dispose chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements : onze heures trente et une pour le groupe UMP, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ; …

Mais ils sont muets !

…deux heures cinquante et une pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-trois amendements restent en discussion ; quatre heures quarante-trois pour le groupe GDR, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ; cinq heures dix-neuf pour le groupe Nouveau Centre, dont dix-sept amendements restent en discussion ; et vingt-deux minutes pour les députés non-inscrits, dont dix amendements restent en discussion.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 182 rectifié à l'article 2.

La parole est à M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

-->M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'excuser Pierre Méhaignerie, le président de notre commission, qui a dû s'absenter cet après-midi. À l'occasion des Mille ans de Vitré, il accueille les huit villes jumelées avec sa commune.

C'est une affluence exceptionnelle !

On comprend que, malgré l'importance de ce texte, le président de la commission des affaires sociales puisse être excusé.

Monsieur Eckert, j'ai bien écouté la présentation de votre amendement. On aurait pu imaginer figer les choses. Mais figer quoi, comment ? On ne sait pas exactement. En outre, les usages sont clairement identifiés et limités à certaines zones dans les grandes unités urbaines de plus d'un million d'habitants.

Cet amendement dénonce le flou de la notion d'usages de consommation,…

C'est vrai.

…mais introduit celle d'ancienneté, qui est à mon avis tout aussi floue, si ce n'est plus. Avis défavorable, donc.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Comme vient de le dire le rapporteur, la loi est claire. L'identification d'une habitude de consommation, c'est un processus encadré. Elle passe par le constat d'une pratique continue d'ouverture des commerces qui répond à une demande d'une population importante. On sait donc très bien de quoi il s'agit. Il n'y a aucune raison d'imaginer que ces dispositifs auraient à être revus ou reconsidérés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas bien saisi la portée de l'amendement de notre collègue socialiste. Nous savons que vous êtes en train de régulariser l'illégal. L'objet de cet amendement, et même si vous ne voulez pas l'entendre, vous l'avez compris, c'est d'éviter un nouveau train d'ouvertures illégales qui, demain, nécessiteraient à nouveau d'être légalisées, et qui le seraient par le biais d'un cavalier quelconque à l'occasion de tel ou tel texte législatif.

Autrement dit, si vous avez décidé de régulariser l'illégal, arrêtons au moins les compteurs. C'est tout l'intérêt de cet amendement. C'est bien à la date du vote de cette loi que les situations illégales seront régularisées, mais il importe que celles qui naîtraient après cette date ne soient jamais régularisables. Vous prendriez ainsi un engagement qui a le mérite de la clarté.

La loi que la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter est assez dramatique. Je souhaite bon courage à nos collègues sénateurs pour éviter qu'elle ne donne lieu à des contentieux. Mais au moins, du passé faisons table rase, et repartons sur des bases saines. Si vous refusez cet amendement, vous admettez implicitement, et même explicitement, que l'on peut repartir pour un tour, avec de nouvelles ouvertures illégales que vous chercherez, demain, à légaliser.

Soit j'ai mal compris votre réponse, monsieur le ministre, soit elle a été incomplète. Il serait bon – et je dis cela sans vouloir vous donner des ordres, bien évidemment – que vous reveniez au micro pour dire quel est votre sentiment.

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Avant de répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur-auteur-compositeur-interprète – formule qu'il apprécie, puisqu'il la reprend lui-même –, je voudrais faire deux brèves observations.

Quand vous nous avez indiqué, monsieur le président, au début de cette séance, les temps de parole qui restaient aux uns et aux autres, nos collègues UMP ont fait observer que le leur était fort copieux. Il en est de même pour le groupe Nouveau Centre. Je me demandais si la présidence ne pouvait pas prendre l'initiative d'une démarche, comment dire, de négociation-discussion entre les groupes. Peut-être pourrions-nous aboutir à une transaction qui nous permettrait de récupérer auprès de l'UMP, en quelque sorte, des « droits à parler » !

Comme pour le CO2, en somme.

Vous avez tout compris, monsieur Taugourdeau. La discussion commence.

Par ailleurs, M. Mallié a eu la courtoisie d'excuser le président Méhaignerie, qui célèbre les Mille ans de Vitré. Nous apprécions toujours sa présence et nous regrettons évidemment son absence cet après-midi, notamment pour les remarques qu'il a pu faire, fragilisant la proposition de loi qui nous est soumise. Cela me donne l'occasion d'observer que sa bonne ville de Vitré est non seulement une commune d'intérêt touristique, mais qu'elle sera en outre, pour quelques jours au moins, une commune d'affluence touristique.

S'agissant de l'amendement n° 182 rectifié , brillamment soutenu par notre collègue Christian Eckert, il s'agit de s'assurer que les habitudes de consommation de fin de semaine, sur lesquelles s'appuierait le préfet pour délimiter les PUCE, soient anciennes et constatées au jour du vote de la loi dont nous débattons. Je ne dirai pas « Du passé faisons table rase », mais « Du passé faisons l'inventaire ».

Ah, le droit d'inventaire !

Partons sur de bonnes bases pour l'avenir.

Nous avons été amenés, nous qui sommes dans l'opposition, et non dans la minorité – c'est le Nouveau Centre qui est dans la minorité –, à montrer la vraie nature de la démarche dont procède cette proposition de loi : on part de Plan-de-Campagne, on construit les PUCE, et par ce biais, on légalise des pratiques illégales. On a bien vu la mécanique. La difficulté que nous soulevons, c'est qu'à partir de cette nouvelle législation, d'autres pratiques illégales pourraient naître, qui feraient naître de nouvelles habitudes, créant des usages de consommation exceptionnelle nouveaux, et donc de nouveaux PUCE. Et de proche en proche, de PUCE en PUCE, on arriverait à couvrir le territoire national de périmètres à l'intérieur desquels on pourrait déroger à la règle du repos dominical.

Si le ministre et le rapporteur contestaient vraiment cette analyse qui est la nôtre, et la réalité du risque que nous soupçonnons, ils voteraient notre amendement. Le simple fait que l'un et l'autre y soient défavorables nous remplit de crainte, et nous paraît de nature à justifier l'inquiétude qui nous envahit.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Cet amendement est important. Si l'on ne refait pas l'historique de fréquentation des lieux commerciaux, cela peut fausser les choses. En décembre dernier, les grandes surfaces, sans doute pour appuyer la proposition de loi de M. Mallié – laquelle a un peu changé depuis, du moins en apparence – ont proposé des bons de réduction à l'occasion des achats effectués durant les deux dimanches précédant les fêtes de fin d'année. Il s'agissait d'obliger les gens à venir le dimanche. Du coup, à la question : « Voulez-vous que les commerces soient ouverts le dimanche ? », les gens, sortant de ces grandes surfaces avec leurs bons de réduction, ont répondu : « Eh bien oui, c'est très bien que les commerces ouvrent le dimanche ».

Je regrette que le rapporteur et le ministre rejettent cet amendement.

Très bien !

(L'amendement n° 182 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser la notion d' « habitudes de consommation de fin de semaine ».

On sait en effet, par exemple, qu'il y a une inconnue à Lyon. Mais il peut y en avoir d'autres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ».

À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratique d'ouverture le dimanche pourrait s'établir, alors que ce n'était pas le cas jusque-là. Ensuite, on tirerait la conclusion qu'il s'est instauré un usage de consommation dominicale.

Nous préférons – il nous a semblé que c'était l'esprit de la proposition de loi – que ces usages de consommation dominicale soient établis en dehors de ce qui peut déjà exister, compte tenu des dérogations qui n'entraient pas dans le périmètre de ce texte.

Je ne doute donc pas que M. le rapporteur et M. le ministre donnent un avis favorable à l'amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, dont le but est de rendre inopérante la proposition de loi.

Pas du tout !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 12 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 338 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement. Il convient de remettre « les pendules à l'heure », si je puis dire. Les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date avant la loi et constatés au jour de son vote. Nous ne souhaitons pas devoir légiférer une nouvelle fois sur des faits anormaux constatés et qui donneraient un droit.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 338 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 229 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement majeur.

L'alinéa 14 permet d'introduire, soyons clair, par un subterfuge, l'agglomération lilloise. Il concerne la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existerait un usage de consommation de fin de semaine.

J'ai lu ce matin un article : à Mouscron, à Courtrai, en Belgique, des interdictions d'ouverture existent. Nos collègues du groupe GDR ont rappelé que l'usage de consommation exceptionnel n'était pas aussi évident que cela, du côté belge.

L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas d'usage constaté de consommation exceptionnel.

Vous semblez dire que lorsqu'un usage de consommation dominicale est constaté de l'autre côté d'une frontière nationale, cela entraîne ipso facto la possibilité de revendiquer le statut de PUCE. Dans le même temps, vous déniez cette possibilité à Marseille, qui est pourtant limitrophe de Plan-de-Campagne, qui revendiquera et obtiendra le statut de PUCE. Vous tenez le raisonnement inverse pour Lille, ville voisine de la Belgique, pays où il y aurait, d'après vous, un usage de consommation exceptionnel.

On comprend bien la manoeuvre qui consiste à faire le tri entre ce qui se passe à Marseille, ou à Lyon où, contrairement à ce qui a été dit, on consomme le dimanche. Le texte n'exclut pas Lyon, et ce d'autant moins que vous venez de rejeter notre amendement précédent, qui avait pour but d'éviter que ne se produise à Lyon ce qui s'est produit à Plan-de-Campagne.

Vous nous dites qu'il n'y a pas à Lyon d'usage de consommation dominicale. Soit ! Mais puisque vous avez rejeté notre amendement précédent, c'est que vous n'excluez pas qu'à Lyon se crée un usage dominical, qu'un préfet soit amené à le constater et à y définir, à ce moment-là, un PUCE.

Tout cela ne tient donc pas la route, et ce d'autant moins que nous sommes soumis à la législation européenne qui prévoit une concurrence libre et non faussée. Ce que vous évoquez en termes de concurrence entre l'agglomération lilloise et une partie de la Belgique, vous refusez de l'envisager pour l'agglomération marseillaise et le PUCE de Plan-de-Campagne.

On voit bien, une fois de plus, que tout cela ne tient pas. Nous vous proposons là une bouée, pour sortir d'un naufrage annoncé, pour éviter que ne se développent, de proche en proche, des usages que nous serions amenés à légaliser au travers du texte que vous envisagez malheureusement d'adopter.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Notre collègue Eckert parle de malveillance. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je crois que c'est lui qui devient malveillant.

Maîtrisez votre langage !

Vous nous parlez aujourd'hui de Lille. En Belgique, que vous le vouliez ou non, il existe un usage. Je l'ai évoqué dans mon rapport et M. Vercamer l'a confirmé.

Cela signifie que l'on va permettre par ce texte au maire de Lille, s'il le souhaite, d'engager une procédure pour bénéficier d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Si le maire de Lille ne le souhaite pas, il ne le fera pas. Mais je pense qu'il est préférable de le lui proposer. M. Vercamer nous a expliqué longuement que Mme Aubry en 2002, je crois, souhaitait que les magasins puissent ouvrir.

Non !

Un rapport avait été fait.

C'était avant qu'elle soit maire !

Aujourd'hui, elle ne le souhaite plus, mais peut-être changera-t-elle encore d'avis demain. On lui laisse donc la possibilité. Le maire de Lille détient les clefs. Si elle le souhaite, elle le fera. Sinon, elle ne le fera pas.

C'est un mensonge !

C'est une contrevérité !

Non, il ne s'agit pas d'une contrevérité. Nous laissons la possibilité au maire de Lille.

Vous dites que Mme Aubry a proposé que les commerces ouvrent le dimanche ! C'est faux !

Un rapport a été présenté. M. Vercamer l'a cité.

Pour le classement en zone touristique !

Je vous attendais là-dessus ! Vous nous dites que le rapport a été présenté dans le cadre du code du tourisme. Quand cela vous arrange, vous l'utilisez. Quand cela ne vous arrange pas, vous ne l'utilisez pas ! Vous êtes très forts ! Comme je le disais, vous cherchez la malveillance.

Ça sent l'embrouille !

C'est vous qui faites l'embrouille !

Je vous rassure : si le maire de Lille ne veut pas d'un PUCE, elle n'en aura pas. Si elle le veut, elle pourra l'obtenir grâce au texte.

Quant à Lyon, il a encore été fait ce matin un amalgame. Dans la zone touristique de Lyon, à savoir le vieux Lyon, les commerces pourront ouvrir demain s'ils le veulent.

C'est déjà le cas !

C'est déjà le cas pour certains commerces, et cela sera désormais possible pour tous les commerces, s'ils le veulent, dans le cadre d'une zone touristique !

Sans doublement de salaire !

Et sans repos compensateur !

Mais nous ne sommes pas dans le cadre d'un PUCE.

Admettons qu'ils veuillent utiliser le PUCE. Vous nous expliquez, depuis trois ou quatre jours, que c'est mieux pour les salariés. Vous nous reprochez le fait que, dans le cas des communes et zones touristiques…

Vous aviez dit qu'il n'y aurait pas de PUCE à Lyon !

Je suis en train de vous dire qu'il n'y a pas d'usage de consommation exceptionnel à Lyon. Tandis que vous me dites qu'il y en a dans le vieux Lyon. Si tant est qu'il y ait un usage de consommation exceptionnel dans le vieux Lyon, ce que je ne crois pas,…

C'est important !

Vous nous dites que c'est important. Mes chers collègues, j'essaie de vous répondre. Je ne vous ai pas interrompus. Si vous ne voulez pas que je vous réponde, je me tais.

Avis défavorable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. On ne peut pas ne pas tenir compte de la situation transfrontalière. Comparer la Belgique et Plan-de-Campagne est un raisonnement quelque peu discutable.

Avis défavorable.

La parole est à M. Francis Vercamer.

-->M. Francis Vercamer. Je voulais intervenir sur un autre point, mais M. Eckert est revenu sur ses doutes concernant le travail dominical en Belgique. Je vais donc répondre sur ce sujet.

J'ai lu le rapport de la commission de concertation locale à Lille, mise en place par la ville de Lille, où siègent un certain nombre d'acteurs. Cette commission devait se prononcer sur un rapport que la ville de Lille remettait sur le thème de l'ouverture dominicale des commerces.

La ville de Lille a déposé le dossier. La commission a donné un avis défavorable. Des partenaires sociaux, des associations de commerçants y siégeaient et ils ont trouvé que cette proposition n'était pas justifiée, tout en reconnaissant le problème que posait la proximité de la Belgique.

Il est probable que ce sujet aurait été pratiquement occulté si Lille n'était pas une grande ville frontalière. La proximité de la Belgique et des commerces qui animent nombre de villes à quelques kilomètres de Lille pendant tout le week-end est à l'origine de nombreux déplacements de nos concitoyens. Cela a été reconnu par cette commission, qui a pourtant donné un avis défavorable.

Vous avez un avis inverse, c'est votre droit. Mais laissez ceux qui habitent à côté, qui étaient contre la proposition de Lille d'ouvrir les commerces le dimanche, libres de leurs propos. Ils connaissent, à mon avis, assez bien le sujet.

Je voulais m'exprimer sur la comparaison entre Lille, la Belgique et Marseille et Plan-de-Campagne. Cet argument est fallacieux. Les consommateurs qui achètent des produits en Belgique plutôt qu'à Lille font perdre du chiffre d'affaires et des emplois à l'agglomération lilloise. Permettez à un maire d'une commune de celle-ci d'être surpris que l'on puisse considérer qu'il vaut mieux créer des emplois en Belgique plutôt qu'en France. Voilà pourquoi le critère transfrontalier est important.

Si l'on se place à Plan-de-Campagne ou à Marseille, l'emploi passera d'un côté à l'autre. Certes, pour les habitants de Plan-de-Campagne ou de Marseille, ce n'est pas indifférent. Mais sur le plan national, la question ne se pose pas dans les mêmes termes. Pour Lille, le problème est différent. Les emplois sont créés en Belgique, de l'autre côté de la frontière.

Et nous devrions rester les bras croisés ? Non ! Les maires, dont je suis, réagissent. On parle beaucoup de Lille, mais je rappelle que la communauté urbaine de Lille regroupe 87 communes, dont Roubaix, Tourcoing.

Tourcoing se situe à la frontière de la Flandre belge, qui n'a pas tout à fait le même régime que la Wallonie. C'est pour cela que je veux bien vous croire, monsieur Eckert, lorsque vous dites qu'à Arlon, les commerces ne sont pas ouverts. Mais dans les Flandres, le dimanche, tout est ouvert. Les commerces sont souvent regroupés et il y a une émulation entre eux. Je vous invite à aller, dimanche prochain, à Menin.

À Halluin, dernière ville après Tourcoing, vous remarquerez très vite la présence de voitures immatriculées en Belgique. En fait, vous passez de la France à la Belgique sans même vous en rendre compte. La frontière n'est pas marquée au sol, mais elle est visible : d'un côté, tous les magasins sont ouverts et, de l'autre, ils sont tous fermés. D'un côté, c'est noir de monde et de l'autre, il n'y a personne. Pourquoi voudriez-vous empêcher le maire d'Halluin de prendre une disposition permettant aux commerces de sa commune d'ouvrir le dimanche ? En tout état de cause, rien ne l'y oblige et s'il ne le souhaite pas, il ne le fera pas.

Tout à fait, c'est ce que j'ai dit ce matin !

N'interrompez pas M. Vercamer.

Le texte qui nous est soumis n'est pas contraignant. Il permet aux maires qui le souhaitent de permettre l'ouverture des magasins le dimanche afin d'endiguer une concurrence déloyale.

C'est trop simple pour les socialistes !

C'est la même chose pour Tourcoing. La communauté urbaine et la ville de Tourcoing dépensent des sommes faramineuses pour refaire le centre-ville : tant mieux, j'ai moi-même voté pour. Mais à quoi bon, si on les empêche de concurrencer la Belgique et que les habitants sont obligés de traverser la frontière ! Il ne faut tout de même pas se moquer du monde et jeter l'argent par la fenêtre. D'une part, on crée un centre-ville pour développer le commerce et, d'autre part, les gens vont en Belgique faire leurs courses ! Le résultat, c'est que les emplois sont créés de l'autre côté de la frontière. On marche sur la tête !

Laissons le maire décider. Toutes les villes dont j'ai parlé sont des villes socialistes. Pour des raisons idéologiques, ils vont peut-être refuser d'autoriser l'ouverture le dimanche. Mais au moins les électeurs choisiront en connaissance de cause. Ce sera clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, ces maires se retranchent derrière la loi pour refuser l'ouverture des magasins le dimanche. Avec cette proposition de loi, cela ne sera plus possible.

Très bien.

La décision sera laissée à leur libre arbitre.

Hem, la commune dont je suis le maire, est située à côté de Roubaix et se trouve à cinq kilomètres environ de la Belgique, le long de la frontière wallonne. Pour ma part, je n'autoriserai pas l'ouverture des magasins le dimanche, car les habitants de Hem ne se rendent pas à Halluin qui est, du reste, mal desservi par les transports en commun. Cela étant, la semaine dernière, Martine Aubry a signé des accords pour prolonger les transports en commun jusqu'à Mougron en Belgique, c'est-à-dire là où se trouvent les commerces ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je devrais peut-être revoir ma position, mais pour l'instant, je ne suis pas concerné.

Le texte, monsieur Eckert, permettra aux maires qui considèrent qu'il y a une concurrence déloyale avec la Belgique de demander l'autorisation du préfet pour ouvrir les commerces le dimanche, des commerces qui ont des clients. J'imagine mal que les commerçants qui n'ont pas de clients ouvrent leur magasin le dimanche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il vient de se passer un événement extraordinaire, même si vous essayez de nous faire perdre le fil de la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le compte rendu, je n'en doute pas, en attestera.

M. Mallié a tout à l'heure déclaré qu'il y aurait des PUCE dans le vieux Lyon. Vous avez bien entendu, mes chers collègues. Il a même insisté en disant qu'il s'en félicitait dans la mesure où nous réclamions le statut plus favorable des PUCE par rapport aux communes d'intérêt touristique. Je vous accorde que dans les communes d'intérêt touristique que vous venez d'inventer, il n'y a pas de doublement de salaire et de volontariat. M. Mallié vient de faire un nouvel aveu : nous devrions nous féliciter de la création de PUCE à Lyon, car les salariés seront mieux traités. Je prends acte de cette annonce. J'invite les députés UMP de l'agglomération lyonnaise (« Ils sont là » ! sur les bancs du groupe UMP) qui ont, semble-t-il, été convaincus de cesser de s'opposer à ce texte en échange de ce qui leur a été vendu – le fait que Lyon ne soit pas concerné – à lire attentivement le compte rendu des débats et à prendre acte des déclarations de notre rapporteur.

Je ne sais pas dans quelle mesure il faut accorder du crédit à ces déclarations. Je me souviens qu'en 2005, Mme Hélène Tanguy a fait un certain nombre de déclarations. Vous avez dit que cela ne comptait pas, mais si cela n'a pas compté pour Mme Tanguy, je ne suis pas sûr que cela compte pour M. Mallié.

Nous progressons dans le débat, chers collègues, certes lentement, mais, au moins maintenant, les choses sont claires.

S'agissant de l'agglomération lilloise, cher collègue Vercamer, je vous rappelle – nous vous en avons fait part hier – que la ville de Lille et l'agglomération lilloise ont délibéré, au mois de décembre dernier, pour déclarer qu'elles n'étaient pas intéressées par la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche.

Absolument !

Prenons en acte. Et voilà que vous allez chercher un rapport d'une commission datant de 2000 avec des acteurs économiques qui ont fait observer qu'il y avait une activité transfrontalière à Lille. Certes !

Je suis un élu de la nation et dans ma circonscription figure Longwy. Sachez, chers collègues, qu'en Lorraine, 70 000 personnes franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler au grand-duché de Luxembourg ce dont je me félicite, car sinon le taux de chômage serait encore plus élevé.

Vous qui vous dites européens, chers collègues de la majorité, davantage même que les autres,…

Ce sont les électeurs qui le disent !

…vous ne devriez pas vous offusquer – pour ma part, je n'en suis pas scandalisé – qu'un habitant de l'agglomération lilloise puisse trouver du travail dans la grande agglomération lilloise laquelle franchit la frontière.

Enfin, vous aussi, cher collègue Vercamer, vous avez fait un aveu ! Vous avez avoué que la question de l'emploi était un jeu à somme nulle, car avec la création des PUCE ou des zones d'intérêt économique, on assiste à un déplacement de l'emploi : un jour, de la France vers la Belgique ; un autre jour, de l'agglomération de Marseille à Plan-de-campagne. Si l'on prend un peu de recul, on observe que l'augmentation des emplois est quasi nulle.

Ils ne sont pas payés de la même manière.

En effet, monsieur Paternotte, vous avez raison. Dans les zones d'intérêt touristique, il n'y aura pas de salaire double alors que ce sera le cas dans les PUCE ! Je vous remercie, monsieur Paternotte, de me donner l'opportunité de le rappeler. Au grand-duché de Luxembourg, par exemple, les salariés sont payés, en moyenne, 30 % de plus qu'en France !

Nous on a les 35 heures !

C'est ce qui explique que 70 000 personnes franchissent la frontière chaque jour.

Vous êtes en train de nous donner raison : votre texte crée des inégalités salariales et territoriales. Cela sera, du reste, le principal objet du recours que nous ne manquerons pas de déposer devant le Conseil constitutionnel. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire cette démonstration ainsi que de m'avoir écouté.

Très bien.

La parole est à M. Francis Vercamer.

-->M. Francis Vercamer. Je me permets de vous faire observer, monsieur Eckert, que vous ne connaissez pas la situation de l'emploi dans ce secteur.

Moi, je la connais !

Le versant nord-est – Roubaix-Tourcoing-vallée de la Lys – connaît un taux de chômage de 14 % en moyenne – 18 % à Roubaix, juste à côté de la Belgique.

16%, ce qui est déjà beaucoup !

Soit.

De l'autre côté de la frontière, en Wallonie, le taux de chômage est équivalent au nôtre. En Flandre, il n'est que de 3 % ! Or c'est justement là que les commerces sont ouverts le dimanche. Selon vous, ce n'est pas grave pour l'emploi. Compte tenu de cette situation, devrions-nous, en plus, leur donner nos emplois alors qu'ils sont proches d'une situation de plein-emploi ?

Ce n'est pas cela qui va régler le problème !

Certes, je conviens que cela ne réglera pas le problème général du chômage, mais nous pourrions, du côté français, contribuer à améliorer la situation. Tous les élus, de droite comme de gauche, cherchent les emplois un à un – M. Cacheux ne me contredira pas. Alors, si quelques emplois peuvent être générés par l'ouverture des commerces le dimanche, tant mieux !

Payés comme en Belgique ?

Si un maire n'a pas envie de recourir à ce procédé, je ne lui en ferai pas grief. Loin de moi l'idée de reprocher à un maire de ne pas demander l'ouverture des commerces le dimanche si telles sont ses convictions. Moi-même, je ne le demanderai pas. L'important, c'est que la possibilité existe. Cela se justifie d'autant plus dans notre région qui est concurrencée par une zone qui connaît un faible taux de chômage.

(L'amendement n° 229 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 340 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 177 .

-->M. Jean Mallot. Cet amendement vise à insérer, au début de l'alinéa 15, les mots : « Après avoir recueilli l'accord unanime des commerçants et artisans concernés, ».

Le préfet délimitant le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, il conviendrait qu'il recueille l'accord des commerçants et des artisans concernés. J'imagine que ce ne sont pas les parlementaires de l'UMP qui iront à l'encontre des règles de la concurrence ! Si les organisations artisanales sont opposées à l'extension de l'ouverture dominicale, c'est qu'elle est source de concurrence déloyale de la part des grandes enseignes à leur égard.

Pour préserver l'emploi artisanal, il convient que ces professions soient consultées, donnent leur avis et émettent un accord unanime. La législation permet déjà de demander l'unanimité de professionnels. Un article de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM dispose en effet que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.

Nous proposons d'appliquer aux PUCE cette procédure qui a déjà été expérimentée, même si elle n'a pas encore produit tous ses effets, car la loi sur les OGM est encore loin d'être entièrement en application.

Quel est l'avis de la commission ?

--> M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, car il est contraire à l'esprit du texte et, de surcroît, irréaliste.

Je rappelle que l'article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé à l'initiative du groupe socialiste, prévoit un mécanisme liant le retrait d'autorisation d'extension à une prise de position de la majorité des établissements concernés. Mutatis mutandis, il me semble que cela illustre le fait que l'unanimité est difficilement praticable. En fait, cet amendement vise surtout à empêcher la délimitation des PUCE.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je ne saurais mieux dire !

(L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. À l'alinéa 15, cet amendement vise à substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme », s'agissant de la saisine des différentes collectivités locales intéressées par les dérogations au repos dominical.

J'appelle votre attention sur le risque d'extension et de capillarité.

De métastases !

En outre, il faut souligner que nous sommes à la veille d'une réflexion très importante sur la réforme des collectivités locales, que nous devrons mener à l'automne.

J'ajoute que, compte tenu du fait que les groupements de communes disposent dans la plupart des cas de la compétence relative au développement économique, il apparaît pertinent qu'ils soient sollicités et rendent un avis conforme sur ce genre de projets.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Rendre obligatoire l'avis conforme de l'EPCI me paraît une procédure trop lourde, susceptible d'entraver la mise en oeuvre de la procédure, d'autant que, en pratique, le préfet suivra l'avis de l'EPCI.

En outre, imposer l'avis conforme revient à remettre en cause la primauté de l'autorité du maire sur son territoire et le pouvoir d'initiative que lui accorde le texte.

Mais non !

Bien sûr que si, l'EPCI aura le dernier mot et le maire n'aura plus voix au chapitre.

Mon cher collègue, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Monsieur Poisson, je conçois fort bien que vous soyez motivé par le souci de respecter jusqu'au bout les élus. Mais ces élus siègent dans des conseils municipaux ou dans d'autres organismes délibérants. Or les conseils municipaux auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de la création des périmètres. Ils seront juges, au regard de la connaissance du terrain dont ils ont la charge, de l'intérêt de telles décisions. C'est à partir d'initiatives locales, je le rappelle, que le préfet établira la liste et le périmètre des PUCE. L'expertise des élus sera donc sollicitée, aussi bien en amont qu'en aval.

Votre amendement, quel que soit le bien-fondé des intentions qui le motivent, risque de créer une procédure très lourde et contraignante, sans réelle plus-value, me semble-t-il. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, sinon le Gouvernement exprimera lui aussi un avis défavorable.

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Je comprends mal la position du rapporteur et du ministre. Même si je n'ai pas toujours été présent, j'ai suivi l'ensemble des débats et j'ai entendu très régulièrement le président de notre commission répéter que les élus locaux constitueraient un verrou empêchant toute dérive.

Le verrou, c'est le maire !

L'amendement de notre collègue Poisson nous donne l'occasion de concrétiser cet engagement du président Méhaignerie.

J'ajoute que l'avis du président ou de la présidente de la structure intercommunale est un élément déterminant, car les contours des bassins de consommation dépassent très largement les limites communales. Par ailleurs, les salariés concernés habitent rarement la commune sur laquelle se situe l'établissement où ils travaillent.

Dans ces conditions, je ne vois pourquoi l'on ne demanderait pas un avis conforme de la structure intercommunale, qu'il s'agisse d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Nous nous trouvons à un moment particulièrement intéressant du débat.

S'agissant de la consultation des élus, je rappellerai tout d'abord que le seul maire qui ne sera même pas consulté pour le classement de sa commune en zone touristique est celui de la commune la plus importante de France : le maire de Paris.

Le souci de M. Poisson est, à juste raison, d'éviter les phénomènes de capillarité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche.

Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI.

Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et le ministre soient gênés par cet amendement.

Certes, prendre cet exemple donne tout de suite une connotation très politique à notre propos. Mais ce que je dis pour l'agglomération lilloise vaut pour d'autres agglomérations comme l'agglomération lyonnaise.

Nous ne nions pas que le fait qu'il revienne au maire de déclencher la procédure constitue un progrès. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, c'est même le seul, parmi tant de régressions, de la quatrième version de la proposition Mallié par rapport à la troisième version.

Donner un avis favorable à cet amendement serait un signe fort de votre volonté d'éviter les phénomènes de capillarité à l'intérieur d'une des quatre agglomérations urbaines concernées, parmi lesquelles figure bien Lyon, contrairement à une thèse répandue qui voudrait qu'elle échappe à ces dispositions. Le rapporteur a confirmé tout à l'heure que le Vieux-Lyon pourrait fort bien être classé comme PUCE.

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il faut reconnaître que ce passage du texte n'est pas d'une grande limpidité. L'alinéa 12 précise que la liste et le périmètre des unités urbaines seront établis « sur demande du conseil municipal ». En l'absence d'une telle demande, le préfet ne pourra pas de lui-même prendre de décision, sauf à Paris où il décide de tout à la place du maire et du conseil de Paris. En revanche, si le conseil municipal formule une demande en ce sens – à Lille, Marseille ou Lille –, le préfet pourra délimiter le périmètre, après consultation de l'organe délibérant d'un groupement de communes.

Si le maire de Lyon demande l'ouverture des commerces le dimanche, il reviendra en ce cas au préfet de demander l'avis de la communauté urbaine. Dans la procédure proposée par M. Poisson, le préfet sera obligé de se soumettre à cet avis : si celui-ci n'est pas conforme, l'autorisation devra être refusée. Dans la procédure déterminée par la proposition de loi, c'est le préfet qui tranchera en dernier ressort : il décidera de suivre soit l'avis du conseil municipal de Lyon, soit l'avis de la communauté urbaine.

Si nous voulons véritablement respecter l'autonomie des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération, il faut aller dans le sens de notre collègue Poisson afin d'éviter que des décisions puissent être prises contre l'avis des élus siégeant dans un EPCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(L'amendement n° 293 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14 .

-->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16 .

Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical.

Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délinquantes soulève des interrogations jusqu'au sein de la CGPME qui regrette que la majorité présidentielle fasse primer les intérêts individuels sur les intérêts collectifs.

Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces périmètres d'usage de consommation au sein des unités urbaines de plus de 1 million d'habitants, laquelle se doit d'être la plus transparente et cohérente possible afin, bien sûr, d'éviter les demandes opportunistes allant à l'encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du monde économique en général.

En vertu de l'alinéa 16, le préfet procède à cette délimitation après avoir consulté l'organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l'avis de la commune ou des communes n'ayant pas demandé au préfet la création d'une telle zone et n'appartenant pas à une communauté de communes.

Le texte n'apporte aucune précision quant aux conditions dans lesquelles ces avis sont rendus. Il ne prévoit pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n'aurait pas demandé la création d'un PUCE ou qui s'y serait opposée pourra se voir imposer une telle décision. Le texte n'envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.

Nos amendements répondent donc à cette préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect et de l'avis des maires concernés et du dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, ils prévoient qu'un décret vienne déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional et départemental.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car la consultation des partenaires sociaux est expressément prévue lors de la phase d'attribution des autorisations. Nous préférons que le préfet délimite le PUCE après que les conseils municipaux et conseils de communauté concernés auront donné leur avis. Et c'est lors de la délimitation du périmètre que le préfet consultera les partenaires sociaux, car il est essentiel de recueillir leur avis à ce stade pour qu'ils puissent juger de l'opportunité ou non d'attribuer ces autorisations.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que la commission, pour la même raison.

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 118 .

-->M. Christian Eckert. J'imagine que je recevrai la même réponse de la part du rapporteur...

Et du Gouvernement ! (Sourires.)

..que pour l'amendement n° 14 .

Monsieur le rapporteur, une fois de plus vous répondez à côté de la plaque.

Eh oui !

Nous demandons que les organisations syndicales soient consultées au moment où le préfet fixe le périmètre.

Évidemment !

Vous nous répondez que vous préférez qu'elles soient consultées après pour amorcer le dialogue social, envisager des contreparties à défaut desquelles les autorisations seront accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Mais c'est totalement différent.

C'est sûr !

Une fois le périmètre défini par le préfet sans consultation des organisations syndicales, le mal est fait. On aura un PUCE où s'exercera la concurrence entre les uns et les autres, aboutissant au dumping social. Vous négligez la consultation des organisations syndicales au moment de la délimitation du périmètre. Votre réponse est donc hors sujet.

Comme c'est souvent le cas !

Certaines dépêches présentent le fameux amendement de M. Vercamer comme l'alpha et l'oméga de la réponse à toutes nos interrogations concernant la notion de volontariat et prétendent qu'il oblige à ouvrir le dialogue social. Mais lorsque nous avons dit que l'ouverture du dialogue social ne nous rassurait pas, la même dépêche indiquait : M. Eckert méprise le dialogue social.

Mes chers collègues, en proposant de compléter l'alinéa 15 par les mots « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition », M. Eckert ne méprise pas le dialogue social. Il suggère au préfet de prendre la décision de délimiter les PUCE après consultation des organisations représentatives. De surcroît, nous parlons de la « majorité », pas de « l'unanimité » comme nous l'avons proposé tout à l'heure car je vous accorde que cette proposition était irréaliste.

Nous vous demandons seulement de mettre en oeuvre le dialogue social lors de la délimitation du périmètre, et non a posteriori.

Très bien !

La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Ils n'ont pas répondu !

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

-->Mme Sandrine Mazetier. Je suis quelque peu interloquée, car j'attendais une réponse du Gouvernement et du rapporteur après les propos que vient de tenir M. Eckert.

Mais rien n'est venu !

Rien n'est venu, en effet, car les dispositions de ce texte sont injustifiables.

Tout à l'heure, monsieur Mallié, vous avez expliqué à M. Poisson que la procédure qu'il proposait était vraiment trop lourde. Mais vous êtes d'une insoutenable légèreté sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plus nous entrons dans le détail du texte, plus de multiples problèmes techniques se posent, en dehors des grands sujets de société qui sont remis en question, sur lesquels vous ne nous apportez pas la moindre réponse. Vous jugez inutile de répondre à cette proposition très simple qui consiste à consulter les organisations d'employeurs et de salariés avant de définir le PUCE alors que c'est autour de ces arguments que vous avez bâti votre proposition de loi. Vous êtes sans voix, car vous savez très bien que ni les employeurs ni les salariés ne réclament à cor et à cri les extensions des dérogations aux ouvertures dominicales que vous prétendez défendre. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas à la tête d'un puissant mouvement social demandant l'ouverture des commerces le dimanche.

Actuellement, les chambres consulaires – chambres de commerce, chambre de métiers – sont en pleine réforme. Les chambres de métiers ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On leur demande d'être discrètes sur cette proposition de loi qui menace directement de nombreux commerce de bouche, si elles ne veulent pas être absorbées par les chambres de commerce et d'industrie. Tout cela, vous le taisez !

Vous ne dites pas un mot sur les acteurs économiques, les représentants des forces vives de ce pays. Pour notre part, nous soulevons les uns après les autres les problèmes, les impasses que vous faites.

Je souhaiterais m'arrêter un instant sur la légitimité à s'exprimer des acteurs économiques, sociaux, politiques et de leurs représentants, que vous piétinez allégrement.

Vous supportez très bien qu'à Paris, qui compte plus de 2 millions d'habitants et qui est une zone de chalandise très importante, ni le conseil municipal ni le maire ne puissent avoir leur mot dire en matière commerciale. Vous trouvez qu'il est normal et d'intérêt général que seul le préfet décide. Je voudrais vous raconter ce qui s'est passé à Paris. Comme il est de règle avant de modifier un plan local d'urbanisme, la ville a engagé des démarches multiples avec tous les acteurs concernés : les habitants, tous les grands acteurs de l'urbanisme, les grands propriétaires fonciers, les grandes entreprises publiques qui gèrent des fonctions urbaines de premier ordre et les chambres consulaires. Tous ont fait des propositions qui ont été traduites dans le plan local d'urbanisme. En matière commerciale avaient été définies des mesures de protection des commerces de proximité selon une procédure qui avait été considérée tout à fait légale et valable et qui ne posait pas le moindre problème constitutionnel dans des villes comme Nantes ou Bordeaux. Mais figurez-vous que l'intègre préfet de Paris, détenteur de l'intérêt général selon vous, a jugé que ce qui était légal à Nantes ou à Bordeaux devenait une violente atteinte à la liberté du commerce à Paris et qu'il a essayé de faire casser les dispositions du plan local d'urbanisme par le tribunal administratif. La concertation avec les chambres consulaires, les acteurs économiques, les citoyens, les consommateurs a donc été piétinée par le préfet. Mais finalement, nous avons eu gain de cause car les parlementaires parisiens ont pu, grâce à la loi de modernisation de l'économie, modifier le code de l'urbanisme et faire échouer cette tentative scélérate de la part du préfet de ne pas respecter les souhaits des commerçants, des consommateurs, des parisiens qui veulent que le paysage urbain soit animé par le petit commerce et l'artisanat.

Quand vous refusez des amendements qui ne font que proposer la consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département dont la majorité doit approuver sa proposition, vous prouvez, une fois de plus, que la démocratie est le cadet de vos soucis.

Scandaleux !

Minable !

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Lorsque Mme Mazetier a indiqué qu'il semblerait qu'il ait été demandé aux chambres de métiers de rester discrètes sur cette proposition de loi, j'ai senti un silence dans l'hémicycle.

Vous êtes professeur de mathématique ou psychanalyste ?

Cela m'a fait penser à ceux qui disent : les anges passent les ailes chargées de remords. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, je vous donne acte que vous faites preuve d'une certaine cohérence. Vous êtes cohérent, en effet, lorsque vous refusez que l'on consulte les organisations syndicales sur la délimitation des PUCE. Vous avez choisi de passer par une proposition de loi et, depuis le début de l'examen de ce texte, nous vous disons que ce choix conduit à échapper à l'obligation de consulter les organisations d'employeurs et de salariés qui se serait imposée si vous aviez déposé un projet de loi. Mais, de grâce, ne dites pas que nous méprisons le dialogue social quand nous considérons que l'amendement de M. Vercamer ne résout pas tous les problèmes.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179 .

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Permettez-moi tout d'abord de répondre au député-maire du Cap d'Agde – vous ne pourrez pas nous reprocher de ne pas avoir fait de publicité pour votre commune, monsieur, d'autant plus que, pour y aller, il n'est pas nécessaire de mettre grand-chose dans la valise. (Rires sur tous les bancs). Je disais cela parce qu'il y fait beau et qu'il y a la plage !

Monsieur, vous disiez ce matin que le Cap d'Agde était un symbole de modernité grâce à ses magasins ouverts du lundi au dimanche. Dans ce cas, pourquoi le ministre et le rapporteur empêchent-ils l'Alsace et la Moselle d'accéder à la modernité et persistent-ils à les plonger dans l'archaïsme ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'en viens à l'amendement n°179 qui tend à compléter l'alinéa 15 de l'article 2 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans ce périmètre ». C'est une question de bon sens et d'équilibre.

Prenons l'exemple de ma ville, Toulouse, qui ne devrait pas tarder à atteindre le million d'habitants suite aux deux circonscriptions que l'on nous ajoute. Les quartiers « sensibles » et le centre-ville sont parvenus aujourd'hui à un certain équilibre, grâce aux petits commerces qui assurent, du lundi au samedi, le maillage territorial ainsi que le maillage social, en direction notamment de nos aînés.

Aux dernières questions d'actualité, une nouvelle secrétaire d'État, dont j'ai oublié le nom, proclamait haut et fort que ce gouvernement ne serait pas celui qui oublie ses aînés, alors même que les PUCE attireront la population loin des centres villes !

Je vais parler à présent sous la casquette, qui était encore la mienne il y a deux ans, de présidente d'une association de commerçants du centre ville de Toulouse. Ces derniers ne cessent d'ailleurs de me harceler depuis quinze jours tant ils redoutent ces PUCE ou ces zones d'affluence touristique – dès lors qu'une ville aura trois pierres vieilles de dix ans elle pourra être classée zone touristique ! Vous allez fragiliser les centre villes de ces grandes villes, sans pour autant relancer la croissance car le pouvoir d'achat des Français n'est plus extensible, au contraire ! Ils ne pourront pas dépenser du lundi au dimanche davantage qu'ils ne le pouvaient du lundi au samedi ! Personne n'est encore venu se plaindre à l'une de mes permanences de dormir à même le sol et de ne pas être habillé parce qu'il n'avait pas eu le temps d'aller s'acheter une table, deux chaises, un pantalon et une chemise !

Et un canapé.

Après avoir beaucoup parlé des salariés de ces petits commerces, penchons-nous un peu sur la situation des petits commerçants. Vous devez tous aujourd'hui avoir reçu les nombreuses lettres de la CGPME à ce sujet. Vous qui n'avez de cesse de nous rappeler vos souvenirs familiaux de parents boulangers, vous devez bien savoir que ces gens travaillent du lundi matin au samedi soir, dix à douze heures par jour, car on ne ferme pas le temps du déjeuner dans les centres villes. Multipliez par six, et vous arrivez à 72 heures de travail par semaine ! Au mieux, ces commerçants emploient un ou deux salariés. Forcément, lorsque les PUCE seront mis en place, ils devront eux aussi ouvrir le dimanche pour ne pas perdre d'argent. Leur vie sera gâchée ! Ils devront travailler du lundi au dimanche ! Admettons même que le travail dominical repose sur le volontariat. Si les salariés, qui n'ont pas les moyens d'habiter en centre ville, ne peuvent pas arriver pour l'ouverture, tôt le matin, faute de transport en commun le dimanche, l'employeur sera bel et bien obligé d'ouvrir la boutique à leur place. Quelle sera alors sa vie ? Pour gagner quoi ? Et vous osez secouer la tête, cher collègue de la majorité ! J'espère qu'au moins l'on vous filme pour que les petits commerçants de votre circonscription réalisent combien vous vous moquez de leur sort !

Je vous le demande instamment, acceptez cet amendement pour ne pas fragiliser l'équilibre économique et social des centres villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable. Vous ne nous parlez que de Paris depuis tout à l'heure….

Mais pas du tout ! Je parlais de Toulouse !

Laissez-moi finir. Tout à l'heure vous ne parliez que de Paris, à présent il n'y a plus que Toulouse qui compte. Je veux bien que vous évoquiez le cas de Paris dans le cadre des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, mais Toulouse n'est pas une unité urbaine de plus d'un million d'habitants.

C'est ce que j'ai dit, mais vous n'avez rien écouté !

Si, j'ai écouté. Pourquoi parler sous l'étiquette de présidente des commerçants de centre ville de Toulouse alors que Toulouse n'est pas concernée ? Arrêtons de tout confondre !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je voulais faire la même remarque. Dans ces grandes communautés urbaines, le préfet procèdera forcément à des consultations préalables avant de prendre sa décision. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin que le texte de la proposition. Avis défavorable.

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Si Toulouse n'est pas concernée, l'agglomération lilloise, elle, l'est directement. Cet amendement pose le problème de la cohérence des agglomérations. Permettez-moi de reprendre l'argumentation de M. Eckert. La concentration des hypermarchés à Lille est bien supérieure à la moyenne nationale. La grande majorité des communes sur lesquelles ces grandes surfaces sont implantées sont défavorables à l'ouverture dominicale. Imaginons cependant qu'une seule commune y soit favorable. Inexorablement, les responsables commerciaux se tourneront vers les élus locaux pour inverser la tendance.

Nous avons intérêt à conserver, voire à renforcer, une certaine cohérence d'agglomération, et il est essentiel que l'avis de la commune la plus peuplée soit pris en compte. Je regrette que le rapporteur soit défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

La droite parle, la gauche se lève.

-->M. Richard Dell'Agnola. Même si Toulouse n'est pas concernée par les PUCE, j'aimerais rassurer ma collègue. Je suis maire d'une ville qui compte le plus grand centre commercial d'Europe continentale, Belle-Epine. Quant au centre commercial de Thiais-Village, il ouvre le dimanche, suite à un accord passé avec le préfet. Les salariés et les employeurs sont parvenus à un accord qu'ils ont consigné dans une charte, validée par le conseil municipal et le préfet du Val-de-Marne. Parce que cette zone, qui ouvre le dimanche, est menacée de recours devant les tribunaux, il est essentiel de voter cette proposition.

Ma ville a aussi un centre et des commerçants de quartier, qui ne se sont jamais plaints de Thiais-Village pour la simple raison que la démarche d'achat n'est pas la même. Les personnes âgées dont vous parliez, madame Lemorton, attendent des commerces de proximité qu'ils répondent à leurs besoins et elles ne vont pas tous les jours à Thiais-Village. Les commerces sont complémentaires - ainsi, il n'y a pas de magasin d'alimentation à Thiais-Village. Du reste, les commerces de proximité n'ont pas protesté contre l'installation de ces zones commerciales, dont ils ont compris tout l'intérêt.

Je voulais vous faire part de cette expérience, madame, à vous qui connaissez peut-être mal les commerces de proximité.

Ce n'est pas à moi que vous pouvez faire la leçon ! Vous êtes mal tombé !

Vous n'avez pas dans votre ville ces deux types de commerces, aussi ne pouvez-vous en parler, mais pour vous détendre, mon collègue du Cap d'Agde vous invite à passer quelques jours chez lui.

Les valises seront vite faites !

(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°230 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. L'amendement n°230 tend à compléter l'alinéa 15, relatif à la délimitation du PUCE par le préfet, par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées ».

Ce serait utile.

Cet amendement me paraît si évident que j'hésite à développer. Je ne comprends pas, d'ailleurs, pourquoi l'auteur de cette proposition n'a pas prévu une telle disposition, mais il peut toujours se rattraper.

Nous avons été nombreux – vous-mêmes l'aviez voté il y a un an – à demander que les texte dont nous débattons soient accompagnés d'études d'impact. De même, le préfet, pour pouvoir recueillir les avis des autorités consultées, devrait joindre à sa demande des éléments susceptibles d'évaluer l'impact de la mesure envisagée. Ainsi, beaucoup d'entre nous se sont inquiétés des conséquences des PUCE et de l'ouverture le dimanche sur le commerce de proximité.

Ensuite, le PUCE sera caractérisé, nous dit-on, par des habitudes de consommation de fin de semaine. Il y a donc des usages de consommation et des habitudes de consommation. Le dossier qui sera soumis aux autorités consultées devrait décrire ces habitudes et ces usages de façon précise, afin que l'avis qui sera donné, puis, le moment venu, la décision du préfet soient fondés sur des éléments solides.

Voilà pourquoi il nous paraît indispensable de compléter ainsi l'alinéa 15.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Devinez, monsieur Mallot : la commission a rejeté votre amendement,…

Il n'est jamais trop tard pour changer d'avis !

…parce qu'il en dit à la fois trop et trop peu.

Il en dit trop dans la mesure où une telle disposition a valeur réglementaire.

Non.

Il en dit trop peu, car il serait intéressant de préciser, le cas échéant, dans la partie réglementaire, la notion très floue d'« état exact du commerce ».

Pourquoi votre rapport ne l'a-t-il pas fait ?

S'agit-il du chiffre d'affaires, de la nature des commerces par secteur d'activités ou par dimension ? S'agit-il encore de la nature ou des conditions de l'emploi ? Cet état vise-t-il également à prendre en considération les usages de la consommation ?

Cette mesure relève, je le répète, davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

J'ajoute que cet amendement révèle de la défiance vis-à-vis des élus, lesquels, par définition, connaissent l'état des commerces et la situation économique de leurs territoires. Cette procédure alourdirait inutilement le dispositif.

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. M. le rapporteur vient de justifier notre démarche en rappelant tout ce qui aurait dû figurer dans son rapport.

Quant à la suite des événements, puisqu'il propose un sous-amendement à notre amendement, je suis tout à fait disposé à l'examiner et à l'accepter.

(L'amendement n° 230 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175 .

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Mes chers collègues, cet amendement devrait faire l'objet d'un large consensus.

Le Parlement souhaitant mieux organiser le développement commercial dans l'ensemble des agglomérations, en particulier dans les agglomérations de taille importante –les agglomérations lyonnaise, marseillaise, lilloise et, bien évidemment, parisienne –, il a donné des pouvoirs spécifiques aux commissions départementales d'aménagement commercial. Or jamais, dans le texte, l'avis des CDAC n'est sollicité, alors même qu'elles jouent un rôle important dans l'aménagement commercial des départements et des grandes agglomérations.

Cet amendement vise donc, de manière particulièrement judicieuse, à prévoir non seulement que le préfet recueille l'avis de ces commissions départementales, mais également que cet avis devra être conforme, car ces commissions sont sans doute les mieux placées pour juger de la pertinence de l'ouverture dominicale.

Un tel amendement devrait recueillir l'avis favorable de notre rapporteur.

Quel est l'avis de la commission ?

Suspense !

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que la commission.

(L'amendement n° 175 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 178 , 15 et 231 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 15 et 231 sont identiques.

La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 178 .

-->M. Christian Eckert. Monsieur le ministre, en tant qu'agrégé de lettres, vous connaissez l'importance des mots et n'ignorez donc pas que « recueillir l'avis », ce n'est pas forcément « recueillir l'accord ». L'avis peut être favorable ou défavorable, très favorable ou très défavorable, peu favorable ou peu défavorable. En revanche, recueillir l'accord signifie que la personne doit être favorable. Nous défendrons d'autres amendements allant dans le même sens, après avoir déjà défendu des amendements visant à recueillir un « avis conforme » ou prévoyant des « consultations ».

Cet amendement vise donc, à l'alinéa 16, à substituer au mot : « avis », le mot : « accord ».

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement…

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 15 .

-->Mme Martine Billard. Il est défendu.

La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 231 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 15 et 231 ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

(L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 15 et 231 ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

L'avis du Gouvernement est-il également défavorable ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Monsieur Muzeau, vous avez déjà défendu l'amendement n° 16 .

-->M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

L'avis du Gouvernement est-il identique à celui de la commission ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 204 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 242 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement de précision puisqu'il vise, à l'alinéa 17, après le mot : « collectif », à insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ».

La loi définissant les organisations syndicales représentatives, nous souhaiterions voir figurer dans le texte cette précision toute simple. Cet amendement de bon sens devrait être le premier, émanant de nos rangs, que vous pourriez adopter lors de ces courtes séances.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu en commission : il s'agit d'un avis très défavorable.

En effet, cette précision limiterait les accords collectifs. La rédaction actuelle du texte permet au contraire de prévoir des accords de branche, interprofessionnels ou d'établissement.

Bien sûr, puisqu'il n'y a plus de hiérarchie des normes ! Vous avez tout cassé !

Le Gouvernement est-il également défavorable à cet amendement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 242 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 243 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. J'ai été très surpris à la fois de la réponse et de l'avis défavorable de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, sur la question de la représentativité des organisations syndicales, le Gouvernement a fait voter, l'an dernier, une loi – celle du 20 août 2008. Or nous souhaitons nous inspirer de la « Position commune », signée par la CGT et la CFDT le 9 avril 2008, en prévoyant que l'accord collectif devra être « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ».

En cohérence avec les différentes démarches, engagées il y a un peu plus d'un an, relatives au fonctionnement et à la « rénovation de la démocratie sociale », c'est le moins que le Gouvernement pourrait demander !

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique.

(L'amendement n° 243 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne !

Vous tentez d'inscrire d'autres garanties pour les salariés : ainsi, au terme de l'alinéa 17, les autorisations de déroger au repos dominical dans les PUCE ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif.

Vous n'en prévoyez pas moins, mes chers collègues, qu'à défaut d'un accord entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs, l'autorisation préfectorale pourra être donnée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Le recours à cette solution de repli, qui pourrait se révéler bien plus fréquent qu'on le croit, en cas d'échec des négociations dû à l'absence de contreparties suffisantes ou à celle d'un aménagement rendant possible le travail dominical – transport, garde d'enfants –, est totalement inacceptable.

Le fait que, dans ce cas, l'employeur devra consulter pour la forme le comité d'entreprise et organiser un référendum auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical ne suffit pas à rendre plus légitime une telle solution de repli. En effet, nous avons tous en mémoire ces référendums, qui se sont révélé être un véritable chantage organisé en vue de cautionner des reculs en matière de droits sociaux collectifs. Personne, du reste, n'ignore ce qu'il en est résulté dans de nombreuses entreprises, situées notamment dans la région d'Amiens : les concessions ont été faites par les salariés, les accords ont été signés et les entreprises ont fermé !

Nous proposons donc que la règle soit celle de l'accord majoritaire et qu'à défaut d'accord collectif le préfet soit tenu de recueillir l'accord de l'inspection du travail.

(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 296 .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. La situation ne pouvant pas être rendue entièrement sûre du point de vue du droit, en raison de la position des interlocuteurs en place, il convient de formaliser au mieux l'expression du volontariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir que l'employeur sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise susceptibles de travailler le dimanche.

Cette disposition, qui permettrait d'éviter toute forme de contestation entre un employeur affirmant avoir reçu l'accord de son salarié et un salarié prétendant au contraire que son employeur ne le lui a pas réellement demandé, contribuerait, de ce fait, à apporter un peu de sécurité et de forme à une situation qui le mérite. En effet, même si le dispositif administratif peut paraître lourd, le caractère exceptionnel de cette situation exige un minimum de formalisme, en vue de sécuriser la position des deux parties.

Cet amendement est donc conforme à l'intérêt de l'employeur comme à celui du salarié.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Jean-Frédéric Poisson soulève un point très important. L'alinéa 24 prévoit déjà un entretien annuel.

En revanche, le fait de prévoir une lettre recommandée me semble relever du domaine réglementaire. Je laisse donc le Gouvernement prendre position sur cette idée fort intéressante.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Le texte prévoit déjà que l'employeur recueille l'accord des salariés par écrit. J'imagine que s'il souhaite en garder une trace, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais faut-il que le texte le précise alors qu'une telle disposition relève sans conteste du domaine réglementaire ? Cela reviendrait à alourdir la loi d'un certain formalisme. Aussi, monsieur Poisson, tout en approuvant l'esprit de votre amendement, le Gouvernement souhaite que vous le retiriez.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Ai-je bien compris, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas opposé à ce que le règlement prévoie une telle disposition ?

Vous avez bien compris.

Compte tenu de la réponse positive du ministre, monsieur le président, puisque ce dispositif sera inscrit dans le décret, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 296 est retiré.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Les entreprises n'ont pas toutes signé des accords salariaux. Aussi les mesures qui incitent à la négociation habituelle obligatoire et à son aboutissement doivent-elles être encouragées. Puisque des entreprises ou des branches souhaitent voir aboutir la négociation salariale, nous demandons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans, en application des articles L. 2242-8 ou L. 2241-1 du code du travail.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Et pourquoi ?

(L'amendement n° 206 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

-->Mme Catherine Génisson. Cet amendement est fondamental si l'on en juge par l'ampleur de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d'égalité professionnelle, alors qu'il est obligatoire, n'existe pas dans de nombreuses entreprises. Or, comme la présente proposition de dérogation au repos dominical va toucher de nombreuses femmes, et en particulier des chefs de famille monoparentale, on court le risque d'une déstructuration du milieu familial.

N'importe quoi !

L'existence de ce plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me semble donc capitale.

(L'amendement n° 207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Favorable, il s'agit d'une idée sémantique utile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 208 est adopté.)

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

-->La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 210 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 317 . Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable, parce que cet amendement est satisfait.

L'avis du Gouvernement est-il conforme à celui de la commission ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui !

(L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 183 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Avant de défendre cet amendement, je salue la grandeur d'âme du ministre qui a, pour la première fois depuis le début de la discussion, accepté en séance l'un de nos amendements.

C'est de la coproduction législative !

Il est d'une portée extraordinaire. Vous pourrez dire à l'extérieur que vous avez fait de la coproduction législative. Vous avez accepté de préciser que l'accord devait être collectif ! Je m'exprime avec quelque ironie, certes. J'ai bien entendu le rapporteur à la radio et à la télévision rappeler que la commission avait accepté six amendements de l'opposition, mais la coproduction législative se mesure non pas à la quantité des amendements de l'opposition pris en compte, mais à leur portée.

Ensuite, de nombreux amendements ne sont pas défendus, car leurs auteurs sont absents. C'est d'autant plus dommage qu'il s'agit parfois d'amendements identiques aux nôtres. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la méthode. Nous pouvons tous avoir un empêchement de dernière minute, les débats peuvent être plus longs que prévus, mais quand plusieurs de nos collègues cosignent un amendement, ils devraient se donner au moins la peine de venir les retirer, plutôt que de ne pas avoir le courage de les défendre. Une telle attitude de leur part donne une mauvaise image du travail parlementaire.

J'en viens à l'amendement n° 183 qui relève d'un débat de fond. Monsieur le ministre, vous vous répandez dans les médias en annonçant que le salaire de ceux qui travailleront le dimanche sera doublé. Parfois, pris d'un accès d'honnêteté, vous ajoutez que le salaire sera doublé partout où les salariés seront volontaires. C'est formidable car c'est juste. Reste qu'un auditeur ne connaissant pas le texte dans le détail comprendra que partout où les employés seront volontaires, leur salaire doublera.

C'est formidablement joué, monsieur le ministre ! Je pense que votre formation littéraire explique ce type d'effets. Vos propos sont intellectuellement rigoureusement justes. Cependant, vous ne dites pas que, dans de nombreux territoires – les zones d'intérêt touristique –, vous ne demandez pas aux salariés d'être volontaires, ce qui est déjà terrible, et, de surcroît, vous ne leur assurez pas le doublement de leur salaire.

Si je suis votre sémantique, vous semblez affirmer que lorsque le salarié, dans un PUCE, est volontaire, son salaire est doublé. Or c'est faux : s'il existe un accord ou si l'on négocie un accord dans un PUCE et s'il est moins favorable que le doublement du salaire, c'est terminé, c'est l'accord qui s'applique.

Eh oui !

Si, dans un PUCE, employeurs et salariés se mettent d'accord, pour des motifs qui leur sont propres, sur des contreparties qui prévoient non pas le doublement du salaire, mais une majoration de 10, 20, 50 voire 90 %, puisqu'un accord conclu dans un PUCE s'applique de plein droit, vous ne pourrez plus courir les médias en prétendant que là où les salariés seront volontaires, leur salaire sera doublé. Ce point est très important et je ne veux pas faire de procès d'intention à certains de nos collègues qui n'auraient pas eu le temps de percevoir la portée du texte.

Plus préoccupante encore est votre affirmation selon laquelle, lorsqu'un accord ne peut être conclu, c'est la décision unilatérale de l'employeur qui s'impose après référendum – sur les conditions d'organisation duquel nous reviendrons.

Nous vous lançons là une cinquième ou sixième bouée, monsieur le ministre, dans une situation qui ressemble de plus en plus à un naufrage.

Nous vous aidons !

Vous n'avez qu'à ouvrir un magasin le dimanche pour vendre des bouées !

Les bouées, monsieur Ollier, nous vous les donnons !

Ne nous égarons pas et revenons-en aux faits.

Afin d'accorder vos actes avec vos propos sinon avec vos principes, si votre idée est de soutenir que, dans les PUCE, le travail dominical se fonde sur le volontariat et conduit à au moins un doublement de salaire, nous vous soutiendrons. Aussi proposons-nous de fixer un plancher : le doublement du salaire, car qui peut le plus peut le moins.

Ainsi que me l'ont rappelé un certain nombre de syndicats et de salariés, il existe des entreprises où le salaire dominical est plus que doublé. C'est le cas dans tel ou tel grand magasin des Champs-Élysées où les employés touchent, le dimanche, 110 % de leur salaire en plus. (M. Mallié opine du chef.) L'activité, le bénéfice généré par le salarié le dimanche peut permettre et même justifier une telle majoration.

Nous souhaitons éviter toute embrouille. Ainsi que l'a très bien exposé ce matin notre collègue Alain Vidalies, imaginons qu'en période de crise un employeur réunisse ses salariés, leur décrive un contexte difficile et leur propose d'accepter non plus le doublement du salaire le dimanche, mais une majoration de 50 ou 80 %, faute de quoi il sera contraint de procéder à des licenciements ou bien de ne plus ouvrir le dimanche, ce qui, pour certains, équivaudra à une baisse de salaire. N'y voyons aucune perversité de la part de l'employeur ; il s'agit seulement de vous mettre en garde contre un risque réel.

Certains pourraient certes agir de la sorte par intérêt personnel. Comme le disait Alain Vidalies, si un seul employeur se comporte ainsi dans le PUCE, que fera le voisin ? M. Marcon ne disait pas autre chose l'autre jour en parlant de pompe aspirante pour les salariés. Si les situations ne sont pas uniformes dans un même PUCE, les salariés vont être incités à aller travailler pour l'entreprise qui leur offrira les conditions les plus favorables, ce qui est parfaitement compréhensible.

Nous sommes au coeur du sujet : si vous voulez la confiance sur ce texte, monsieur le ministre, obtenez-la en précisant que tout accord, qu'il soit collectif, d'entreprise, local ou de branche, ne saurait prévoir moins que le doublement du salaire et l'attribution du repos compensateur. C'est une question-clef sur laquelle j'invite chacun à prendre ses responsabilités. Nous serons très attentifs à vos réponses. Nous aimerions d'ailleurs entendre l'argumentation de nos collègues siégeant de l'autre côté de l'hémicycle, puisque certains avaient des doutes et indiquaient que cette proposition devenait « très équilibrée » – on constate que ce n'est pas forcément le cas. J'entends déjà la réponse : « Nous faisons confiance aux partenaires sociaux : à eux de trouver le juste équilibre ». Nous préférons inscrire des dispositions dans la loi, car si elles n'y sont pas inscrites, elles pourront fort bien – pour des raisons légitimes ou bien de circonstance – être modifiées.

Je conclurai – en vous remerciant pour votre patience, monsieur le président – pour dire ceci : ce que nous n'inscrivons pas dans la loi ou que nous renvoyons à un décret peut être changé sans nous ! Je lisais dans une dépêche les propos tenus par M. Poisson, avec lequel nous avons souvent traité de ces sujets en commission des affaires sociales : il annonçait qu'il ne voterait pas un texte dont les évolutions pourraient échapper au législateur que nous sommes. S'ils votent ce texte, M. Poisson et d'autres risquent d'entraîner la généralisation de la propagation des PUCE. En effet, c'est un décret qui fixe les zones touristiques ; or, un décret peut être changé – comme c'est souvent le cas d'un grand nombre d'entre eux entre le 25 et le 31 décembre, alors que chacun est occupé à autre chose ! Par ailleurs, contrairement à ce que pensent un grand nombre de nos concitoyens, le doublement du salaire le dimanche n'est pas acquis. Nous souhaitons en faire un plancher dans les accords à venir ou, à tout le moins, trouver une formule précisant que la limite fixée sera au moins équivalente au doublement car, là encore, j'en entends certains proposer d'accorder un jour de repos compensateur supplémentaire au lieu du doublement du salaire.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable. Vous dites sentir « l'embrouille » ; je vous dis que c'est vous qui embrouillez le débat !

Non !

Si, c'est évident, et voici pourquoi. S'agissant tout d'abord de la quantité d'amendements acceptés, trois des vôtres ont été repris par la commission et acceptés par le Gouvernement ; ne faites donc pas ce genre de réflexion.

Ensuite, il nous faut recommencer cet éternel débat sur la mention d'une limite inférieure dans l'accord social. Je vous l'ai dit : c'est à la demande d'organisations syndicales que nous avons retiré cette précision du texte.

D'une organisation syndicale !

En effet : d'une organisation syndicale.

Combien pèse-t-elle ?

Je vous rappellerai ce que vous semblez avoir oublié – et je m'étonne qu'un professeur de mathématiques aussi cartésien que vous, monsieur Eckert, n'aille pas au fond des choses. Qu'arrivera-t-il donc si un accord salarial est moins avantageux que ce qui est prévu dans le cadre du référendum ? Tout salarié aura la possibilité de ne pas être volontaire – et donc de refuser.

Croyez-vous que l'on peut faire ce choix lorsque l'on gagne 900 euros ?

Ainsi, l'employeur risque de se retrouver coincé. Je ne crois donc pas, comme vous le dites, que les partenaires sociaux sont susceptibles de signer un accord collectif inférieur au minimum inscrit dans la loi – cela me paraît même impossible, sauf à ce qu'ils soient devenus fous au point de se jeter sous le train.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis. J'abonderai dans le sens du rapporteur : c'est la question de la confiance que l'on accorde à la négociation salariale. C'est à défaut d'un accord collectif que l'on passerait au doublement de salaire automatique. Or, si l'accord collectif n'est pas conclu, c'est qu'il n'était pas élaboré dans l'intérêt des salariés ! En effet, il est possible que ceux-ci refusent l'accord collectif parce qu'ils disposent d'autres avantages ou d'autres dispositifs – à eux d'en juger. Autrement dit, la garantie d'un doublement de salaire à défaut d'accord est judicieuse, mais il me paraît excessif de considérer qu'elle constitue la base de départ de toute discussion. Ce n'est pas conforme à la confiance qu'il faut accorder à la négociation. Le Gouvernement y est donc défavorable.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je répondrai à la commission et au Gouvernement sur trois points. Tout d'abord, j'entends dire depuis des semaines qu'un syndicat dans une entreprise préfère l'attribution d'un jour de repos compensateur au doublement du salaire.

Non, il s'agit non pas du syndicat d'une seule entreprise, mais d'une centrale syndicale, qui s'est exprimée ainsi au cours d'une audition.

Soit. Il s'agissait tout de même des représentants du personnel d'une entreprise. Quoi qu'il en soit, je ne nie pas que certains salariés affichent cette préférence, de même que je vous ai indiqué tout à l'heure comment des représentants du personnel d'une grande enseigne établie sur les Champs-Élysées m'ont dit percevoir un surplus de 110 % – et non pas seulement de 100 % – le dimanche. Vous trouverez toujours une exception, cher collègue, mais ce n'est pas la préférence d'un syndicat pour le congé qui doit justifier de ne pas fixer le doublement du salaire comme plancher. C'est un raisonnement que je me refuse à suivre : le cas particulier n'est pas nécessairement le reflet de la situation générale.

Par ailleurs, j'ai anticipé la réponse du ministre, qui nous dit faire confiance au dialogue social. Monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis deux ans – et vous êtes ministre du travail depuis quelques jours. En deux ans, j'ai beaucoup appris sur le lien de subordination, en rencontrant des employeurs et des salariés, dont l'emploi est la seule ressource qui leur permet, dans un contexte difficile, de faire vivre leur famille. Comment imaginer, dans le contexte de l'augmentation du chômage, qu'un salarié se trouvant – même sans aller jusqu'à la faim – dans la difficulté, à qui son employeur demande de faire un effort, faute de quoi il devra s'en séparer pour l'envoyer rejoindre la cohorte de ceux qui ne trouvent pas d'emploi, parce qu'il n'y en a pas – je ne porte pas là de jugement –, comment imaginer, disais-je, que ce salarié refuse ?

Il faut tenir compte de cette situation, et le droit du travail est précisément fait pour cela : pour fixer des planchers en dessous desquels on ne peut aller. Sinon, et même si les délocalisations sont impossibles dans le commerce, on peut imaginer toutes les sortes de chantage à l'abaissement des niveaux sociaux. Cela n'a certes pas lieu partout, mais c'est le principe de la concurrence. M. Ollier nous a, ce matin, fait une leçon sur le marché et sur la concurrence : le code du travail existe précisément pour apporter une contrepartie à cette loi du marché – dont nous ne contestons d'ailleurs pas l'existence. Nous ne vous avons pas attendu, monsieur Ollier, pour comprendre que le marché et la concurrence existaient ! Peut-être nous prenez-vous pour des benêts, mais il ne faut pas être agrégé d'économie pour savoir que tout cela existe ! Et si nous l'ignorions, l'actualité nous le rappellerait tous les jours, comme elle le rappelle à 3 000 salariés chaque jour !

Pourquoi donc avez-vous réagi ainsi ce matin ?

J'ai réagi ainsi parce que vous nous parliez de mes prétendues contrevérités, monsieur Ollier.

M. Ollier est un provocateur, c'est bien connu !

Vous m'avez beaucoup appris en la matière !

Je sais bien que vous êtes un spécialiste du marché – et moi non. Je sais néanmoins que le marché existe, et qu'il tire parfois la concurrence vers des niveaux salariaux et sociaux qui sont ce qu'ils sont. Dans ce contexte, le rôle du code du travail est de protéger contre les excès. Nous estimons que la protection que vous proposez n'est pas suffisante, et nous vous en proposons une meilleure.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Dans la même logique que le précédent, cet amendement de repli vise à ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 18 : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l'accord collectif. Ces dispositions sont d'ordre public ».

Certes, nous encourageons le développement et l'aboutissement des accords collectifs, mais nous savons pertinemment que, la relation de travail n'étant pas équilibrée et les conditions économiques étant ce qu'elles sont, les salariés, par le biais de leurs représentants syndicaux, peuvent être amenés à accepter au cours de la négociation des contreparties qui sont inférieures à celles que prévoit la loi. C'est pourquoi la loi doit jouer son rôle en fixant des contreparties minimales et d'ordre public. Voilà ce que nous vous proposons !

(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 19 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Il est défendu.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291 .

Est-il défendu, monsieur Poisson ?

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Oui.

(L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 21 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prévoir, dans les contreparties, le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. C'est une disposition fondamentale, sans laquelle tous les parents dans les familles monoparentales – des femmes pour une immense majorité – qui seront obligés de travailler le dimanche dans certaines zones, devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Or, tous n'ont pas une famille à proximité pour les prendre en charge. Ils seront donc obligés de recourir à une garde payante, pour un coût important. En effet, s'ils sont dans une zone sans contrepartie obligatoire, où leur salaire ne sera donc pas doublé le dimanche, ils devront néanmoins payer double pour la garde de leur enfant, qui n'entre pas dans le cadre des dérogations possibles ! Ainsi, le travail du dimanche leur coûtera cher. Il me semble donc normal de prévoir dans ce cas le paiement des frais de garde d'enfants, de façon à ce que le travail du dimanche ne coûte pas, à ceux qui y sont contraints, plus cher que s'ils ne travaillaient pas !

(L'amendement n° 21 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il est tout de même inouï que, sur la question des frais de garde d'enfants, dans des familles qui n'auront pas d'autre solution, le ministre et le rapporteur ne donnent pas plus d'explications pour justifier leur avis défavorable.

Le texte porte sur le travail du dimanche, pas sur tous les problèmes sociologiques !

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Nous n'obligeons personne à travailler le dimanche !

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques – au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! –, le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanche. Pour autant, ils ne verront pas leur salaire doublé puisque, dans ce cas, le travail est de droit. En revanche, les frais de garde d'enfants, eux, seront doublés ! Vous dites, monsieur le ministre, que cette loi n'est pas destinée à régler les problèmes sociologiques, mais c'est vous qui créez de nouveaux problèmes à ces familles !

De même que je proposais la prise en charge des frais de garde, je propose, dans l'amendement n° 20 rectifié , la prise en charge des frais de transport supplémentaires. Dans des zones où, habituellement, il y a des transports publics, comme en Île-de-France où l'on peut circuler avec le passe Navigo qui inclut le dimanche, cela ne change rien, me direz-vous. Non, sauf si les transports publics, qui fonctionnement habituellement du lundi au samedi, ne fonctionnent pas le dimanche. Dans ce cas, les salariés devront prendre leur voiture ou trouver une autre solution, mais ce sera de toute façon plus coûteux que d'utiliser leur passe Navigo qui ne leur servira à rien si les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche.

C'est un coût supplémentaire, et si vous y ajouter celui de la garde d'enfants, cela commence à faire beaucoup pour quelqu'un qui n'a pas choisi de travailler le dimanche !

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que celui de la commission.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

-->Mme Catherine Génisson. Je soutiens les arguments défendus par Mme Billard. S'agissant du travail des femmes, sans même parler du travail du dimanche, la garde d'enfants et le transport sont des sujets majeurs qui, parfois, empêchent d'accepter un emploi, dans la mesure où ces problèmes sont très difficiles à résoudre.

Cela étant, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voit la différence d'offre en matière de transport entre la semaine et le dimanche, le travail du dimanche devient une question cruciale. Je me demande quelle sera la situation des hommes et des femmes qui seront obligés de travailler le dimanche et qui seront confrontés à toutes ces difficultés qu'ils auront beaucoup de mal à résoudre.

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Pour employer un langage diplomatique, je suis surpris par la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre. En réalité, je suis consterné, scandalisé par ces propos : « la loi n'est pas là pour régler les problèmes sociologiques. » Nous avons parlé pendant des heures du tourisme. N'est-ce pas une question sociologique ?

M. et Mme Obama sont en voyage en France et Mme Obama a envie d'aller faire des courses. Hélas, le magasin où elle voulait aller est fermé ! Qu'à cela ne tienne, le Président de la République prend son téléphone et fait ouvrir le magasin. Mais le reste, ce sont des problèmes sociologiques. Ce qui compte, c'est Mme Obama !

Faites la transposition : vous connaissez la grande attirance de notre Président de la République pour les États-Unis. On se demande d'ailleurs pourquoi il ne va pas y vivre, car c'est son modèle, le nirvana ! Pour lui, il n'y a rien au-dessus des États-Unis ! Eh bien, qu'il y aille !

Imaginons l'inverse : M. et Mme Sarkozy sont en visite à Washington.

Il en fera ouvrir beaucoup, des magasins !

Taratata ! Vous pensez que M. Obama va prendre son téléphone pour faire ouvrir un magasin ? Bien sûr que non ! Il leur dira de se débrouiller !

Là-bas, les magasins sont ouverts toute la journée, voire vingt-quatre heures sur vingt-quatre !

Ce n'est pas vrai !

Si, même la nuit !

À Washington, tous les magasins ne sont pas ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Allez-y ! Vous en avez sans doute l'occasion !

Bref, il est inadmissible d'entendre M. le rapporteur et M. le ministre rejeter d'un revers de main des amendements qui ont pour objet de prendre en considération la réalité des problèmes que vivent nos concitoyens, et notamment nos concitoyennes.

Excellente remarque !

(L'amendement n° 20 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à un amendement n° 22 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à compenser les frais supplémentaires impliqués par le fait de travailler le dimanche et propose le paiement intégral des frais de repas supplémentaires.

S'il y a une restauration d'entreprise, le salarié mange dans l'entreprise – ou non s'il n'en a pas envie – et cela ne change rien par rapport au travail les jours de semaine. Mais s'il n'y a pas de restauration d'entreprise – je pense notamment à ma circonscription qui compte nombre de petits commerces –, les salariés qui travailleront le dimanche devront déjeuner sur place. Ils seront donc obligés d'aller dans les cafés, brasseries ou restaurants. Or s'il y a des menus en semaine, il n'y en a pas le dimanche et le repas coûte beaucoup plus cher. Par conséquent, si l'employeur décide d'ouvrir pour augmenter son chiffre d'affaires, il est normal qu'il prévoie des contreparties pour les salariés qui, eux, n'ont pas le choix.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

(L'amendement n° 22 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 343 .

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 343 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en arrivons à un amendement n° 211 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 212 .

La parole est à M. Christian Eckert.

--> M. Christian Eckert. Cet amendement est très important. Pour ceux qui font confiance au dialogue social, dire qu'il y aura une décision unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur.

Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés – nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend l'avis du comité d'entreprise, c'est par pure politesse ! Qu'il soit ou non d'accord, peu importe, une fois qu'il aura donné son avis, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale ! En matière de démocratie sociale et sur un sujet aussi sensible, votre position est inacceptable. C'est pour cette raison que nous vous proposons l'expression « après avis conforme », ce qui signifie que l'avis du comité d'entreprise doit être nécessairement positif pour que la procédure se poursuive.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

-->M. Richard Dell'Agnola. M. Eckert prétend que le texte pose le problème de la démocratie sociale, comme s'il y avait une attaque frontale contre les règles de la simple démocratie.

C'est le parallélisme des formes. Il y a, dans toutes les administrations, des comités techniques paritaires, des CTP. Lorsqu'un CTP est consulté, on requiert son avis, lequel n'est pas forcément conforme puisque l'administration peut passer outre et prendre sa décision après avoir consulté le CTP. Il s'agit donc d'une simple consultation et c'est la bonne règle de procédure qui doit être observée. En revanche, l'avis du CTP n'a pas à être conforme. De la même façon, dans ce cas d'espèce, l'avis du comité d'entreprise doit être requis. Pour autant, il n'est pas nécessaire qu'il soit conforme.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. J'entends les explications de notre collègue, mais il n'est pas chargé de les donner à la place du ministre sur un amendement aussi essentiel puisqu'il doit prouver que tout est fondé sur le volontariat. Le président Ollier le disait lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je le cite de mémoire, « tout est basé sur le volontariat ». Or vous nous dites que peut intervenir une décision unilatérale de l'employeur qui n'aurait pour seule obligation que de recueillir l'avis du comité d'entreprise. On marche sur la tête !

Le rapporteur et le ministre sont défavorables à cet amendement. J'ai cru comprendre que cette usine à gaz, pour reprendre l'expression de Dominique de Villepin, que vous êtes en train de construire, s'appuyait sur le volontariat et le doublement du salaire. Or dans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire.

Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment que ce texte entraîne le doublement du salaire ipso facto. Si vous voulez en être sûrs, chers collègues, prenez au moins la précaution d'exiger l'avis conforme du comité d'entreprise !

(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 213 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Il s'agit, à l'alinéa 19, du référendum organisé auprès des personnels concernés.

Tout à l'heure, nous avons débattu, notamment M. Vidalies, sur la question de savoir quels étaient les personnels concernés. Dans un premier temps, nous craignions qu'il ne s'agisse que des personnels volontaires pour travailler le dimanche. Ce référendum aurait, dans ce cas, été de pure forme. Le résultat serait connu d'avance si l'on demandait aux volontaires s'ils veulent travailler le dimanche ! C'est un peu comme si le Président de la République faisait un référendum auquel seuls les électeurs de l'UMP seraient amenés à participer !

M. le rapporteur nous a expliqué que les « personnels concernés » c'était l'ensemble des personnels qui pouvaient être concernés, y compris celles et ceux qui n'auraient pas manifesté leur volontariat.

S'agissant du périmètre des personnels consultés, nous considérons que l'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par la dérogation. Telle personne occupant aujourd'hui tel poste dans l'entreprise peut être affectée, demain dans le cadre de son déroulement de carrière, à un autre poste dans la même entreprise et elle peut se trouver alors, si elle ne l'est pas aujourd'hui, intéressée par la question.

La loi doit être claire à cet égard. Voilà pourquoi nous proposons de préciser la rédaction actuelle « approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés » en écrivant : « auprès du personnel de l'entreprise ou des établissements concernés ».

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

-->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi.

Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical – c'est mon cas – et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier.

S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on n'a donc plus besoin de faire référence à un jour par semaine pour avoir des activités culturelles, sportives ou religieuses. Ce jour-là n'est pas exceptionnel quand on est en vacances.

Et les salariés ? Pour eux, ce n'est pas tous les jours dimanche !

Un autre élément me paraît plus important au niveau économique : celui de la consommation touristique des étrangers. Notre pays est de très loin leader mondial en matière d'accueil des étrangers. En revanche, il se situe quasiment au quatrième rang pour ce qui est de la consommation touristique. Nous accueillons des étrangers, mais ils ne demeurent pas assez chez nous et ne consomment pas suffisamment.

Le fait de pouvoir ouvrir le dimanche nous permettra évidemment de favoriser le développement économique. Certes, ce n'est pas beaucoup, mais c'est tout de même un plus très appréciable. Mon amendement vise essentiellement à faciliter ces ouvertures et à éviter les difficultés d'application que je pressens. Je tiens essentiellement à ce que soit assurée l'égalité salariale.

Que se passe-t-il aujourd'hui lorsqu'un salarié travaille temporairement ou durablement le dimanche ? Tout est négocié. Tout est discuté soit au sein de l'entreprise, soit dans le cadre d'accords de branche ou d'accords collectifs. Je sais que des organismes n'ont parfois pas joué le jeu. Peut-être y a-t-il eu des abus. C'est en tout cas comme cela que cela marche et cela ne se passe pas si mal que cela. Que va-t-il se passer demain ? Je l'ai déjà évoqué hier après-midi. Il serait souhaitable que la négociation soit engagée pour tous ceux qui vont travailler le dimanche, qu'ils soient dans des PUCE ou dans d'autres zones, qu'ils soient travailleurs du dimanche durablement ou non. Tout le monde devrait pouvoir négocier ses conditions salariales, sans être obligé de passer par la loi pour doubler le salaire. Vous me répondrez que l'on va rencontrer des soucis de recrutement. Pas du tout ! En effet, aujourd'hui, les employeurs sont contraints de consentir des efforts supplémentaires s'ils veulent recruter des employés pour travailler le dimanche. Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème.

Un autre aspect ne me semble pas neutre. J'ai, une fois de plus, fait référence aux petits commerçants. J'en suis un, en tout cas je suis le fils d'un commerçant. Je crains que les petits commerçants ne rencontrent des difficultés face aux grandes surfaces pour recruter des étudiants dont le salaire sera doublé. Il est ennuyeux de créer cette concurrence supplémentaire. En définitive, je propose que tout soit négocié, mais que l'on arrête de privilégier une catégorie en doublant le salaire, parce qu'elle fait l'objet d'une attention particulière de notre part. Ce n'est pas très bon.

Je sais que cela peut déranger nos collègues à gauche de l'hémicycle. En effet, nous donnons encore plus d'importance à la négociation, alors qu'après l'avoir privilégiée, ils y sont aujourd'hui opposés. Il est dommage d'en rester là et de ne pas privilégier cet aspect qui me semble essentiel. Peut-être n'aurai-je pas beaucoup d'écoute dans cette assemblée, mais c'est l'intime conviction que j'ai voulu traduire cet après-midi pour que tout se déroule le mieux possible et que l'on évite dans l'avenir les conflits et les contentieux.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement, brillamment défendu par M. Marcon, est important. Toutefois, il me pose un problème. Si l'on supprime les contreparties minimales prévues en cas de décision de l'employeur approuvée par référendum, on enlève l'affichage de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On enlève l'affichage ! Très bien ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cela me gêne. Je comprends très bien, mon cher collègue, que vous souhaitiez privilégier l'accord collectif, les négociations internes à l'entreprise. En revanche, notre position est claire sur ce point : les négociations internes à l'entreprise, même si elles ont lieu, doivent être menées par les représentants des salariés et tout le monde doit y trouver son compte. Si ces derniers ne sont pas d'accord, il est normal que le chef d'entreprise puisse poser la question aux salariés. Dans ce cas, c'est le minimum prévu par la loi qui s'imposera. Il est essentiel de maintenir cette disposition.

Nous comprenons votre désir, monsieur Marcon, que vous exprimez depuis deux jours. Je vous demanderai toutefois de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. J'ai le même avis. Je comprends que M. Marcon veuille introduire de la souplesse dans le dispositif. Toutefois, ce faisant il ferait sauter des garanties prévues par la loi en faveur des salariés, ce qui serait difficile à soutenir.

Je propose donc à M. Marcon de retirer son amendement, faute de quoi j'exprimerai un avis défavorable.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il vient de se passer quelque chose d'absolument extraordinaire. Notre collègue propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 19. Il suggère ainsi que les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, soient préalablement négociées au sein de l'entreprise. Il semble donc privilégier la négociation au référendum libre et non faussé qui conduira au doublement du salaire. M. Marcon a légitimement le droit d'avoir son point de vue, il a développé ses arguments. Qu'a répondu le rapporteur ? Je reprends ses propos. M. Mallié considère que si on suivait le raisonnement de M. Marcon, on enlèverait l'affichage de la loi. Les masques tombent !

Une fois de plus !

C'est tous les jours lundi !

…ce n'est pas tous les jours dimanche, et, avec votre loi, ce sera tous les jours lundi ! Ce ne sera plus jamais dimanche ! C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord. Il faut leur donner des occasions de respirer !

J'en viens aux étudiants et je reprends l'expression de notre collègue Marcon qui nous a expliqué que, si on impose le doublement du salaire, on ne pourra plus recruter d'étudiants. Pourquoi ne pourrait-on plus le faire ? Notre collègue Marcon a dit que les petits commerces ne pourront pas recruter d'étudiants, contrairement aux grandes surfaces.

Je n'ai pas dit cela !

Vous avez le droit de penser cela !

Il n'a pas dit cela ! Vous n'avez pas écouté !

Cela signifie que vous considérez les étudiants comme de la main-d'oeuvre qui devrait être bon marché et dépendante.

Nous venons ainsi de mettre à jour une différence essentielle entre nous. Mais le pire demeure la question de l'affichage. Je respecte tous les points de vue, mais il est bien évident que notre groupe votera contre cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

-->M. Jean-Pierre Marcon. Tous les arguments sont défendables et peuvent être défendus dans cette assemblée. Je ne poursuis qu'un seul objectif : faire en sorte que cette loi soit directement opérationnelle. Il est vrai que la proposition de Richard Mallié est très favorable pour les salariés puisqu'on double leur salaire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est un scoop !

Cette mesure est inévitablement favorable.

On ne double pas le salaire ! Ce n'est pas vrai !

C'est précisé dans la loi, il y a doublement de salaire !

C'est une contrevérité, comme dirait M. Ollier !

Avec mon expérience de responsable d'établissement ouvrant le dimanche, je considérais personnellement que c'était presque fort payer et qu'il fallait plutôt négocier au sein de chaque entreprise car tous les établissements ne sont pas de même nature, n'ont pas la même amplitude d'horaire, et la pénibilité n'est pas la même partout.

Cela dit, qui peut le plus peut le moins. Si vous voulez accepter la proposition de Richard Mallié, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 5 est retiré.)

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Je suis assez contente de l'intervention de M. Marcon, pas sur le fond, mais il a tout de même bien pointé du doigt la difficulté des petits commerçants, et nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville.

Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se retrouve de nouveau en porte-à-faux, ne pouvant pas lui assurer les mêmes conditions de rémunération ou de repos compensateur que la grande distribution ou les grandes enseignes.

Votre argumentaire était donc très intéressant. Je ne parle pas du fond de l'amendement, mais vous avez bien pointé du doigt le problème que j'évoquais, ce qui a suscité des quolibets du côté de la majorité. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 214 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23 .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé.

On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameublement ou une machine à laver.

Si ce sont des achats exceptionnels, ils n'ont pas besoin de les faire à n'importe quelle heure du dimanche. On pourrait prévoir une amplitude horaire de sept heures, ce qui est la durée de la journée de travail quand on est à trente-cinq heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est toujours la loi, chers collègues ! Cela fait une ouverture de dix heures à dix-sept heures. Cela permettrait largement aux consommateurs de faire leurs achats exceptionnels du dimanche. Je pense qu'on n'a pas besoin d'ouvrir plus.

Cela réduirait d'ailleurs la consommation énergétique. Il ne faudrait peut-être pas oublier ce petit détail que nous sommes censés dorénavant concevoir nos politiques publiques en tenant compte des conclusions du Grenelle de l'environnement et du vote de la loi sur le Grenelle de l'environnement…

Nous nous sommes abstenus car nous considérons que cela ne va pas assez loin. Jour après jour, malheureusement, les textes que vous nous faites voter démontrent que vous n'avez pas compris l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique. Sinon, vous n'auriez pas d'un côté fait de grandes déclarations et, de l'autre, égrené dans les textes qui viennent devant le Parlement des dispositions en totale contradiction avec l'esprit du Grenelle de l'environnement.

J'étais pour le Grenelle de l'environnement, je l'ai dit dès le début, car la procédure mise en place était intéressante, mais vous n'avez pas tenu compte des conclusions et vous n'en tenez pas compte dans ce texte. Sinon, vous n'augmenteriez pas le nombre d'ouvertures le dimanche, notamment dans des zones commerciales qui sont en général hors agglomération, où il faut aller en voiture parce qu'il n'y a pas de transports en commun. De toute façon, à partir du moment où vous ouvrez des surfaces commerciales de cette taille, vous avez une consommation énergétique plus élevée.

Cet amendement, qui propose une amplitude horaire d'ouverture de sept heures, a donc à la fois des aspects environnementaux et des aspects sociaux.

Très bien !

(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 319 .

La parole est à M. Yanick Paternotte.

-->M. Yanick Paternotte. Cet amendement, excellent, vise à préciser à la fin de l'alinéa 19 qu'au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote.

Je sais bien qu'on va me rétorquer qu'il n'y en a jamais mais, afin d'éviter toute pression, le fait que l'employeur garantisse le secret du vote est une garantie pour les salariés les plus fragiles.

Les méthodes perpignannaises sont interdites : on enlève les chaussettes !

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Votre amendement, monsieur Paternotte, cela ne vous a pas échappé, est satisfait par le droit commun électoral. J'y suis donc défavorable et je vous demande de le retirer.

Ce qui va sans dire va mieux en le disant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. C'est la règle générale. Je ne vois donc pas l'utilité de le rappeler. Mieux vaudrait donc retirer cet amendement.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. À écouter les propos tenus par le rapporteur et le ministre, je comprends que le référendum dans l'entreprise doit se dérouler selon les modalités habituelles du vote, c'est-à-dire de telle manière que le secret soit garanti. Est-ce bien ce qu'il faut entendre ?

Exactement.

Je vous remercie de cette précision.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Sur la méthode, j'estime que certains essaient de se refaire une virginité. Vous déposez des amendements pour faire croire que vous voulez donner des garanties et ensuite, soit vous les retirez, soit vous vous satisfaisez du fait que ces garanties soient d'ordre réglementaire. Ceux qui nous regardent ou nous écoutent apprécieront. Il y avait peut-être d'autres éléments à prendre en compte. Nous, nous sommes favorables à cet amendement et, s'il était retiré, nous le reprendrions.

La parole est à M. Yanick Paternotte.

-->M. Yanick Paternotte. Comme Jean-Frédéric Poisson, et en accord avec Axel Poniatowski, je reconnais le fondement des remarques du Gouvernement et du rapporteur et je retire cet amendement.

Il est repris !

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement.

Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

On le serait à moins !

Nous pourrions largement abréger nos débats en disant que toutes les lois de la République s'appliquent.

C'est une très bonne suggestion !

Mais le fait est que le point de départ de cette proposition, c'est justement le constat que les règles de la République ne s'appliquent pas dans un certain nombre d'endroits, notamment à Plan-de-Campagne. C'est pour cela qu'est montée cette usine à gaz.

Bien sûr que la règle normale en matière de référendum, c'est que le secret du vote soit garanti. Il est proposé que ce soit l'employeur qui le garantisse. Ce n'est pas tout à fait le seul organisateur et on pourrait discuter sur ce point. Implicitement, d'ailleurs, c'est une manière de cibler celui qui pourrait être responsable si le vote n'est pas secret. C'est tout de même un peu désagréable et on pourrait peut-être présenter une nouvelle rédaction ou défendre des sous-amendements mais, pour gagner du temps, je ne le proposerai pas. Nous nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit.

La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus que les contreparties d'ordre public que nous avons prévues, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Certains auraient la possibilité de travailler le dimanche et donc d'en tirer bénéfice et d'autres non. Il pourrait alors y avoir des pressions au sein de l'entreprise entre les salariés, créant une ambiance qui pourrait être difficile à vivre, voire malsaine.

Il y a donc lieu d'être encore plus vigilant sur les conditions dans lesquelles se dérouleront ce type de référendums, notamment s'agissant du secret du vote.

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

-->M. Richard Dell'Agnola. Cet amendement, chacun a pu l'entendre, a reçu une réponse satisfaisante du rapporteur et du Gouvernement. Le code électoral est clair. Dès lors qu'une consultation est organisée, toute une série de procédures sont mises en oeuvre, notamment le secret du vote, l'isoloir. Bref, on protège l'individu, le salarié, le citoyen dans son expression publique.

Cela dit, je comprends que nos collègues fassent une démonstration de vertu vu leur silence assourdissant lorsque des votes ont été organisés dans les assemblées générales des universités au moment des grandes grèves. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors qu'il y avait des pressions pour que les étudiants respectent le code électoral, n'empêchent pas les autres d'entrer, ne bloquent pas les universités et assurent un vote démocratique, on ne les a pas entendus.

Je ne voudrais pas non plus être trop cruel et rappeler les contentieux qui étaient en train de sourdre après l'élection de la secrétaire du parti socialiste,…

L'Assemblée ne légifère pas sur l'élection au PS !

…avec invectives et accusations de fraude. Bref, je comprends que vous soyez experts en la matière (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Perpignan et les paires de chaussettes !

…et que vous repreniez cet amendement. Il n'y a rien de pire que ceux qui ont des choses à se reprocher et font des démonstrations de vertu.

Nous, nous sommes satisfaits par les déclarations du rapporteur et du ministre et, par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

C'est le vôtre !

Ceux qui en sont à l'origine l'ont d'ailleurs retiré.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je pourrais croire que nos collègues de la majorité veulent faire de l'obstruction en abordant des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Notre groupe va bientôt atteindre les dix-neuf heures cinquante de temps de parole. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Le temps guillotine, malheureusement !

Vous n'avez qu'à échanger du CO2 avec M. Muzeau !

J'ai plaisir à me faire applaudir par vous, mes chers collègues !

Donnez-nous au moins acte que nous avons constamment collé au texte et à ses aspects juridiques.

En revanche, je le répète, je trouve curieux que des collègues ayant déposé des amendements ne viennent pas les défendre. C'est une pratique que nos concitoyens, s'ils étaient au courant, comprendraient mal. Et quand les amendements sont présentés, ils finissent par être retirés. Ce qui vous conduit, mes chers collègues, à voter contre des amendements que vous avez vous-mêmes déposés.

Ça, c'est fort !

Vous irez l'expliquer à nos concitoyens.

La parole est à M. le rapporteur.

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Monsieur Eckert, je sais que votre groupe disposait de dix-neuf heures et cinquante minutes de temps de parole. Plus votre temps s'écoule, mieux cela va pour nous. Cela fait quelques heures que nous vous écoutons parler, et il ne faut pas non plus dire n'importe quoi ! Nos collègues ont retiré l'amendement parce que nous avons expliqué qu'il était satisfait.

Eh oui !

Arrêtez donc d'utiliser bêtement votre temps, parce que vous ne pourrez pas défendre vos autres amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 319 qui a été repris par le groupe SRC.

(L'amendement n° 319 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 216 rectifié et 292 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 216 rectifié .

-->M. Jean Mallot. Je laisserai quelques secondes à nos collègues de l'UMP pour faire les jeux de mot habituels sur mon nom… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous voyez qu'il fallait purger ! (Mêmes mouvements. – Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Chers collègues, ne retardez pas M. Mallot. Laissez-lui la parole ; vous vous exprimerez ensuite !

L'amendement vise à compléter l'alinéa 20, qui dispose, au sujet du référendum : « Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. »

En apparence, c'est satisfaisant. Vous êtes très forts, parce qu'en réalité, en relisant bien l'alinéa, le doute survient : et si l'accord collectif était moins favorable que la décision initiale ?

Nous avons abondamment décrit les conditions économiques et sociales dans lesquelles se déroulent les négociations sur le recours au travail dominical, car il nous semble que notre travail de législateur consiste aussi, et d'abord, à prévoir des garde-fous. Nous savons que des pressions existent et que la négociation collective peut aboutir à des accords insatisfaisants, dégradés par rapport à d'autres décisions ou normes.

C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le processus itératif de la crémaillère, celle-ci ne descende pas, et qu'en cas de changement, l'accord soit plus favorable que l'étape précédente, qui serait éventuellement la décision dite unilatérale.

C'est la raison d'être de cet amendement, qui vise à compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. »

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 292 .

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. C'est un débat que nous avons eu pendant des jours et des jours. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

L'avis est le même sur l'amendement de M. Poisson.

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Quant à moi, je trouve l'amendement de M. Poisson très bien, et je regrette même de ne pas avoir déposé le même ! Eh oui, parfois, les choses nous échappent.

Marions-les !

Il existait auparavant, dans le code du travail, un principe qui était la hiérarchie des normes, selon lequel les accords collectifs étaient forcément plus favorables que le code du travail et les accords d'entreprise plus favorables que les accords collectifs.

La majorité en place de 2002 à 2007 a définitivement cassé cette hiérarchie des normes. Désormais, les accords d'entreprise, et même d'établissement, peuvent être moins favorables que les accords collectifs. Ce qui rend possible des situations comme celle introduite par cet alinéa 20 : des contreparties obligatoires à défaut d'accord collectif pourront être diminuées par la conclusion d'un tel accord. Des salariés payés le double et bénéficiant d'un repos compensateur se retrouveront le lendemain avec une contrepartie bien moindre, par exemple, une simple prime de 30 % ou 40 %, et éventuellement sans plus de repos compensateur.

Cet amendement visant à ce qu'un accord puisse uniquement proposer des garanties supplémentaires en revient à la philosophie qui était celle de notre droit du travail avant que la majorité UMP le casse. Nous le voterons donc.

Très bien !

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je m'inquiète après avoir entendu parler de dispositions d'affichage.

Vous nous reprochez de dire la même chose depuis trois jours. Or nous essayons de vous faire parler sur ce texte, non sans un certain succès.

Nous avons déjà réussi à vous faire dire que les cinq dimanches du maire qui étaient jusqu'à présent payés le double dans les zones touristiques ne le seraient plus, parce que cela n'aurait plus lieu d'être. Nous avons également réussi à vous faire dire que des problèmes existaient, notamment à Paris, pour déterminer si tel ou tel secteur de l'agglomération était en PUCE ou en zone touristique. Ce matin, on nous a dit que l'on allait faire des lois pouvant être appliquées par les préfets ; grande première ! À l'instant, le rapporteur a parlé d'arguments d'affichage.

À présent, on nous dit qu'un accord plus général pourrait se substituer à un accord prévoyant le doublement du salaire. Je vous invite à réfléchir. L'inversion de la hiérarchie des normes, j'ai compris ce que c'était. Nous vous invitons à adopter ces amendements.

(Les amendements nos 216 rectifié et 292 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ils bourrent encore les urnes !

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 217 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Pour présenter cet amendement, je m'adresserai à vous en tant que coprésident de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Depuis longtemps, nous sommes, dans cette assemblée, adeptes du contrôle et de l'évaluation. Vous nous avez d'ailleurs entraînés plus loin lors de la révision constitutionnelle de l'an dernier en renforçant, facialement, dirai-je, cette volonté d'encourager les activités de contrôle et d'évaluation, notamment en créant un comité d'évaluation et de contrôle et en prévoyant d'étudier l'impact des propositions et projets de loi avant qu'ils viennent en discussion. Nous avons vu que le geste ne suit guère, puisque notre suggestion d'examiner l'impact de la présente proposition avant qu'elle soit discutée et, à défaut, avant qu'elle n'entre en application, est restée lettre morte. Mais je n'y reviens pas.

Toujours est-il que nous disposons d'outils de contrôle et d'évaluation, antérieurs même à la révision constitutionnelle. La MECSS en est un. Notre collègue Marie-Françoise Clergeau vient, pour le compte de cette dernière, de faire adopter par la mission ainsi que par la commission des affaires sociales un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant. La réforme de 2004 a largement accru les possibilités budgétaires de cette prestation : plus 43 % en cinq ans, un nombre de bénéficiaires considérablement plus important… Cependant, nous avons conclu, comme la Cour des comptes, que, si toutes les familles bénéficiaient bien de ce fait d'un supplément de ressources, les familles aisées en ont davantage profité, à due proportion, que les familles modestes, et que les inégalités se sont donc accrues.

Or discuter de la prestation d'accueil du jeune enfant et des possibilités de la modifier pour qu'elle atteigne mieux ses objectifs, n'est guère possible sans se poser la question de la réalité des structures d'accueil et des modalités de la demande de garde, que ce soient par des assistantes maternelles, en crèche, à domicile…

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter après l'alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais un mode de garde adapté aux enfants des salariés. »

La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche.

Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.

Bien sûr !

C'est clair !

Cet amendement introduit donc un élément fondamental sans lequel la loi que vous souhaitez voter ne pourra s'appliquer. Nous venons à nouveau à votre secours pour vous donner les moyens de faire tenir debout votre texte.

On n'arrête pas de le faire !

En effet, mon cher collègue, et nous ne sommes pas vraiment payés de retour mais nous persévérerons parce nous sommes ici pour protéger nos concitoyens, pour garantir leurs conditions de vie, en mettant l'accent de préférence sur celles et ceux qui ont le plus de difficultés.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

La parole est à M. François Brottes.

-->M. François Brottes. Monsieur le ministre, votre réponse est quelque peu lapidaire. L'une des suspicions que nous éprouvons non seulement à votre égard, mais aussi à l'égard du Gouvernement, c'est que vous nous inventiez bientôt, dans une nouvelle loi, un service minimum des crèches et haltes-garderies dans les communes.

Très bonne remarque !

En effet, dès lors que la loi autorisera un grand nombre de salariés, volontaires ou non, à travailler le dimanche, l'État instaurera forcément un service minimum de garde d'enfants. Ce ne sera que justice pour ceux qui travaillent ce jour-là, mais les collectivités locales n'auront plus qu'à subir cette décision. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si une telle menace ne pèse pas sur les collectivités locales. Votre silence vaudrait réponse, et signifierait que notre suspicion est justifiée…

Je crains, monsieur le président, vu l'absence de réponse explicite du ministre, que les collectivités ne fassent demain l'objet d'une telle exigence.

Je ne suis pas là pour répondre à des fantasmagories, monsieur Brottes !

(L'amendement n° 217 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 218 .

-->M. Christian Eckert. Cet amendement relève du même esprit que l'amendement précédent, à savoir qu'il tire les conséquences du fait que le régime du salarié ne peut se concevoir en dehors de son environnement. La garde des enfants fait partie de l'environnement du salarié.

Mon collègue n'a pas eu de réponse à sa question. Pourtant j'avais noté que Mme Morano avait fait le constat qu'il n'y avait pas de structures d'accueil pour les jeunes enfants le dimanche, et que Xavier Bertrand, quand il avait rendu visite à des magasins qui ouvraient dans l'anormalité, avait déclaré que l'objectif du Gouvernement était d'ouvrir des crèches.

La restauration d'entreprises, autre partie de l'environnement, a aussi été évoquée. À travers cet amendement, nous entendons soulever la question des transports.

En effet, nombre de salariés travaillent en périphérie, souvent assez loin des centres commerciaux. Tel est le cas à Paris, notre collègue Martine Billard l'a rappelé. C'est aussi le cas à Lyon. M. Mallié nous a bien confirmé cet après-midi qu'un PUCE pourrait être créé dans l'agglomération lyonnaise ; je tiens à le rappeler à nos collègues.

Eh oui !

Cette précision figure au compte rendu de la séance.

J'espère bien !

Je l'ai vérifié.

L'amendement vise à permettre à tous ceux qui en ont besoin d'accéder à leur lieu de travail le dimanche.

Je ne voudrais pas allonger le débat inutilement…

Ah ?

…et je terminerai mon intervention en soulignant l'importance de la question des transports par rapport à l'émission de CO2.

Nous avons déjà souligné que cette proposition de loi n'était pas grenellement compatible, et son impact sur les transports en est une parfaite illustration : il y aura davantage de transports le dimanche. Nous avons déjà évoqué le coût écologique d'un commerce ouvert le dimanche : chauffage, éclairage, climatisation. Je rappelle qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact environnemental concernant ce texte. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi la procédure de la proposition de loi : s'il avait opté pour le projet de loi, il aurait dû faire une étude d'impact. Il s'agit donc plutôt d'un projet de loi, mais porté par plusieurs de nos collègues ; ce qui est tout à fait leur droit.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement.

Les propos de M. Eckert concernant l'éventualité d'un PUCE dans l'agglomération lyonnaise relèvent de l'interprétation et non du constat, mais c'est le roi de l'embrouille, tout le monde le sait ! Je n'ai pas dit qu'à Lyon, il pouvait y avoir un PUCE. J'ai indiqué que si le maire de Lyon demandait la création d'un PUCE, cela pourrait être plus favorable aux salariés que la situation actuelle. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas évoqué la possibilité d'un PUCE dans le Vieux-Lyon.

Et pourtant, il pourra y en avoir un !

Qui est le roi de l'embrouille, monsieur le rapporteur ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Monsieur le rapporteur, la fatigue vous fait perdre vos nerfs. Il est inacceptable de qualifier Christian Eckert de « roi de l'embrouille », alors que, depuis plusieurs jours, avec une ténacité et une compétence reconnues par tous, il s'attelle à clarifier la vraie nature de votre proposition de loi. Dans vos rangs, beaucoup ont compris ce qu'il en est, et sont ceux qui n'osent même plus venir dans l'hémicycle parce qu'ils ont réalisé ce que vous vouliez leur faire défendre. Christian Eckert a joué un rôle extrêmement important dans cette clarification. (Approbations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En outre, vos propos se retournent contre vous, monsieur le rapporteur, car quand vous tentez de dire quelque chose d'un peu différent, mais pas complètement, de vos propos précédents, je me demande comment qualifier cela si ce n'est pas de l'embrouille ! Reprenons ces propos et comparons-les à ceux que vous venez de tenir. Cela permettra de clarifier votre position. Nous ne vous laisserons pas brouiller le débat.

(L'amendement n° 218 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 261 .

-->M. Jean Mallot. Cet amendement vise, à l'alinéa 21, après le mot : « syndicats », à insérer le mot : « représentatifs ». Cet amendement de précision est indispensable, et je ne doute pas que M. le rapporteur et M. le ministre donnent un avis favorable.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Avis défavorable. La précision est inutile.

(L'amendement n° 261 n'est pas adopté.)

-->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260 .

La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ?

-->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.)

L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous proposons de clarifier ce point en complétant ainsi cet alinéa : « […] la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Le périmètre désigne évidemment le PUCE.

Très bien !

(L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 259 .

-->M. Jean Mallot. Mes chers collègues du groupe UMP, vous avez des votes quelque peu pavloviens car vous ne nous écoutez pas. En arriver à voter contre un amendement qui prévoyait de rajouter le mot « représentatifs » après « syndicats », c'est vraiment de l'acharnement. Ne vous laissez pas emporter par votre élan sectaire.

Après l'alinéa 21, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. » Vous ne pouvez pas être contre cette première phrase puisque depuis des jours, vous nous dites que c'est ce que vous réclamez, même si vous ne le faites pas. Je poursuis : « Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choix de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement, sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou de branche, dont l'application fait l'objet d'un suivi par l'employeur et les représentants du personnel. » Nous abordons là un point extrêmement important,…

Tout est relatif !

…car parler de volontariat, c'est une chose, définir les conditions de rétractation, c'en est une autre. La définition des modalités de rétractation est en effet indispensable parce que si l'on est volontaire sans possibilité de retour en arrière, c'est un piège. Il faut que le salarié puisse dire qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses – accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominical sur sa vie quotidienne, changement des habitudes culturelles, cultuelles, familiales, sentimentales ou autres.

Il faut prendre en compte les évolutions de situation personnelle susceptibles d'avoir des conséquences sur la manière dont le salarié perçoit le travail le dimanche. La capacité de revenir sur son choix doit être possible, dans des conditions dont nous proposons l'organisation par cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Notre collègue Jean Mallot aurait pu au moins tourner la page, puisque l'alinéa 24 répond à ses préoccupations !

Juste après !

Il n'a même pas tourné la page et n'a pas lu les derniers alinéas de la proposition de loi qui satisfont sa demande !

Ils n'ont pas lu le texte ! Ils adoptent des positions purement idéologiques !

Je lui demande donc de retirer son amendement.

Monsieur Mallot, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

-->M. Jean Mallot. Certainement pas !

(L'amendement n° 259 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 258 .

C'est un amendement très important !

-->M. Jean Mallot. Je remercie M. le ministre de me souffler mon argumentaire.

Vous commencez toujours comme ça !

Cela prouve qu'en quelques jours nous nous sommes compris, et je ne désespère pas de le convaincre. C'est vrai qu'il est plus facile de débattre avec lui qu'avec son prédécesseur, M. Hortefeux, que nous n'avons jamais vu dans l'hémicycle discuter d'un texte.

On le comprend ! (Rires.)

Oui, il est très occupé ! Même lorsque je l'ai interrogé, à deux reprises, lors des questions d'actualité, il a fait répondre M. Wauquiez ! Ce n'est tout de même pas très courtois… pour M. Wauquiez ! Moi, vous savez, je ne me vexe pas pour ces choses-là.

Finalement, cela rejoint un peu notre amendement : je me demande si M. Hortefeux n'a pas quitté son poste avant la fin de sa période d'essai, un thème dont je voulais vous parler. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il n'était pas volontaire ! (Sourires.)

C'est cela : il n'était pas volontaire !

Finalement, ce recoupement que nous avons fait de façon un peu fortuite est assez intéressant. Nous avons décrit la situation de Brice Hortefeux : il n'était pas volontaire, et il est parti avant la fin de sa période d'essai ou de formation.

Eh voilà, c'est cela !

Après la première phrase de l'alinéa 22, nous voulons insérer une précision. Si vous ne l'avez pas bien lu, je vous rappelle que l'alinéa 22 commence ainsi : « Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » Nous sommes dans les PUCE.

Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. »

On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en période d'essai ou dans les quinze premiers jours de son CDD, le volontariat est tout de même un peu conditionné. Il n'est en effet pas facile de refuser de travailler le dimanche quand on est en période d'essai. Si l'on veut que l'expression de son volontariat soit complètement libre et éclairé, il est indispensable de voter cet amendement.

(L'amendement n° 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 256 et 24 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Mallot qui remonte l'escalier pour chercher un autre micro et défendre l'amendement n° 256 . J'ai l'impression que vous avez le même succès quel que soit le micro, M. Mallot ! (Sourires)

Je sais bien que c'est le Tour de France, mais quand même !

-->M. Jean Mallot. Je ne sais pas, mais je suis assez persévérant, vous savez. On ne gagne pas le Tour de France la première fois !

Il est dopé !

Pas encore ! Le vignoble de Saint-Pouçain vient d'obtenir l'AOC, mais il n'est pas classé dopant. C'est un excellent produit que je vous recommande. Nous ferons une dégustation à la rentrée, vous verrez ! (Rires.) Il est à consommer avec modération, naturellement.

Ce sera mis dans ses comptes de campagne !

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, nous voulons ajouter une précision. Cette avant-dernière phrase est rédigée ainsi : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. »

Nous avons eu de nombreux débat sur cette question des discriminations, mais nous voulons insister. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discriminations visées par le code du travail à l'article L 1132-1.

Quelles sont-elles ? Elles peuvent porter sur les éléments suivants : la rémunération ; une demande de mutation par exemple dans un établissement plus proche de son domicile ; une demande de reclassement, par exemple dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences ; une demande d'affectation du salarié par exemple dans un nouveau service ; la classification du salarié correspondant à sa compétence ; une promotion professionnelle, lorsque le salarié postule pour accéder à un nouveau grade, à une nouvelle fonction ou pour exercer de nouvelles responsabilités ; le renouvellement d'un contrat de travail, que ce soit en CDD ou en contrat saisonnier.

Ces différentes catégories de discriminations sont clairement précisées dans l'article L. 1132-1 du code du travail. Elles méritent d'être visées dans cet article 2 de la proposition de loi, au sein de l'alinéa 22, de façon à ce que les choses soient extrêmement claires.

Leur pertinence est évidente, s'agissant de la question du travail du dimanche. Si le salarié refuse de travailler le dimanche, on peut imaginer que sa progression de carrière dans l'entreprise notamment en sera altérée.

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 24 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je pense qu'il faut respecter intégralement l'article L. 1132-1 du code du travail. Dans l'article 2, alinéa 22, de la proposition de loi, l'expression « mesure discriminatoire » n'est pas assez précise : on peut se référer à la définition du code pénal ou à celle du code du travail.

Dans le cas présent, il semble cohérent de faire référence à l'article du code du travail qui, justement, introduit le principe de non discrimination dans le cadre du travail. Le préciser éviterait d'éventuelles interprétations différentes en cas de contentieux entre un salarié et son employeur à propos de discriminations. On saurait à quel code se référer.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

--> Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

C'est une précision positive ! Vous pourriez expliquer votre avis !

Ils ne donnent pas d'explication !

Cet amendement est moins protecteur pour le salarié !

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Pourquoi ne répondez-vous pas à une telle demande de précision, alors que vous avez l'un et l'autre indiqué à plusieurs reprises, au cours des débats, que la référence était bien le code du travail en matière de discrimination ? Il ne s'agit pas de faire tourner la montre. Nous avons vraiment besoin de connaître la nature de ce refus.

La parole est à M. le ministre.

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. C'est un peu un paradoxe, et je vais vous lire la réponse préparée par le Gouvernement pour répondre à cette question.

La liste des discriminations qui sont visées par l'article qu'indique Mme Billard est limitative, alors même que, dans la proposition de loi, la référence à une mesure discriminatoire est beaucoup plus large et renvoie à toute inégalité de traitement qui traduirait la prise en considération par l'employeur du refus de travailler le dimanche. Il nous semble, paradoxalement, que votre position aurait un effet moins protecteur pour les salariés que l'actuelle rédaction.

Si je comprends très bien votre préoccupation que je trouve légitime, je ne vois pas l'intérêt pour les salariés d'introduire cette précision. Voilà pourquoi j'y suis défavorable.

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. La précision est intéressante, parce qu'elle figurera au moins au compte rendu.

Cela étant, il peut y avoir une différence dans la liste des discriminations. Au cours des débats qui ont eu lieu lors de la transposition des directives sur les discriminations, j'étais intervenue pour regretter qu'il n'y ait pas d'unification de l'ensemble des discriminations dans notre loi, et qu'il puisse exister des différences selon les codes. C'est tout de même absurde.

Le code du travail contient des précisions qui concernent bien les salariés, puisqu'il fait notamment référence aux critères suivants : rémunérations, mesures d'intéressement, distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification. C'est assez fondamental et ne se retrouve pas dans la définition des discriminations des autres codes.

À la limite, vous pourriez m'objecter qu'il aurait fallu combiner les définitions des différents codes, afin de couvrir l'ensemble du champ des discriminations qui pourraient être visées à cet endroit de la proposition de loi. Celle du code du travail n'est pas plus restrictive ; elle ne couvre pas tout à fait la même chose.

Votre réponse est intéressante en ce sens que vous indiquez clairement que toutes les discriminations sont couvertes. En cas de contentieux, cela permettra de clarifier les choses. Toutefois, je pense qu'il est important de préciser aussi que le texte renvoie à cet article du code du travail, et donc aux questions de qualification, de classification, de promotion, etc.

(Les amendements nos 256 et 24 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 316 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 27 .

-->M. Roland Muzeau. À l'heure actuelle, la reconnaissance des situations de discrimination au travail porte en particulier sur le ralentissement de carrière du salarié. Les motifs de discrimination prohibés sont multiples : le sexe, l'activité syndicale, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, la religion, et bien d'autres thématiques encore. Elle suppose des actes de discrimination répétés dans le temps, caractérisés par l'absence d'augmentation, de promotion, de formation, pendant plusieurs années.

Cet amendement extrêmement simple consiste à faire du refus de travailler le dimanche un motif prohibé de discrimination au travail. En effet, il n'est pas acceptable qu'un salarié puisse subir un préjudice en termes de déroulement de carrière, du seul fait de refuser de travailler le dimanche.

L'adoption de cet amendement permettrait au salarié d'obtenir à la fois la réparation de son préjudice – soit le repositionnement professionnel obtenu par la négociation ou la voie judiciaire, et le repositionnement admis par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2002 –, soit encore la réparation du préjudice financier, c'est-à-dire de la perte de rémunération consécutive aux actes de discrimination.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il est déjà satisfait.

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l'amendement n° 316 .

-->M. Yanick Paternotte. Il est défendu !

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 316 ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Il est satisfait, c'est pourquoi je demande à M. Partenotte de le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

Monsieur Paternotte, retirez-vous votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 316 est retiré.)

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Ce sont des amendements extrêmement importants. Le rapporteur nous explique que la demande est satisfaite, mais je ne vois pas en quoi. Si vous voulez faire des études sociologiques, nous allons en faire !

Le rapport CREDOC-DARES que j'ai déjà cité hier soir montre qu'un tiers des femmes qui stoppent leur activité, invoquent le fait qu'elles travaillent le week-end – notamment le dimanche – et que cela est incompatible avec la vie familiale. Les femmes qui, en grande majorité, travaillent le dimanche, gagnent entre 20 et 25 % de moins que les hommes, à niveau de formation égal.

Il existe donc bien une discrimination de fait, malgré vos propos rassurants. Études sociologiques à l'appui, nous ne sommes pas rassurés par vos déclarations. Il faudrait encadrer pour être sûr que le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentation de salaire.

(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 26 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. »

Il est bien gentil d'assurer que le volontariat existe, mais les salariés savent ce que cela signifie. En cas de licenciements, ce sont les moins souples – selon le terme souvent utilisé pour justifier les choix – qui seront dans le plan et partiront les premiers. Il en ira de même pour les augmentations de salaires, désormais individualisées ; il est en effet très rare qu'elles soient générales.

Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés peut entrer en ligne de compte. Or ce choix, qui peut être personnel, peut aussi être contraint : une femme qui élève seule des enfants et touche un petit revenu n'a pas d'autre solution que de ne pas travailler le dimanche.

Malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Or nous parlons d'un secteur où les salaires sont souvent, si l'on excepte celui des cadres, au niveau du SMIC ; en outre, les salariés sont souvent employés à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas, contrairement à ceux qui l'acceptent, d'une augmentation de salaire, cela creusera massivement l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

Tout à fait !

Voilà pourquoi l'amendement est utile.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable également.

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Il est dommage que la commission et le Gouvernement n'acceptent pas cet amendement.

Puisqu'il a refusé d'augmenter le pouvoir d'achat par le moyen qui serait pourtant le plus logique, à savoir l'augmentation des salaires,…

Et voilà !

…le Gouvernement cherche d'autres artifices, le pouvoir d'achat étant un levier pour la croissance. Notre idée, nous dit-on, serait désuète ; mais on voit bien le souci du Gouvernement, qui, l'an dernier, a fait voter un texte sur la participation et l'intéressement. Ces mesures restent néanmoins insuffisantes, puisque, dans de nombreuses petites entreprises, notamment dans les petits commerces, il n'y a ni participation ni intéressement. Nous sommes donc au coeur du problème.

Au risque de lasser, je veux rappeler les propos scandaleux tenus en décembre dernier par M. Chatel,…

Il ne faut jamais cesser de les rappeler !

…qui, à la tribune de cette assemblée, déclarait que le travail dominical servirait à l'embauche des personnes handicapées – remarque très élégante – et aiderait les familles monoparentales, donc surtout les femmes, qui élèvent seules leurs enfants.

Ces propos sont terribles !

Il oubliait d'ailleurs que, dans certaines séparations, la femme a la charge de l'enfant tous les week-ends. Que l'un d'entre vous, chers collègues de la majorité, me dise que l'on n'a pas entendu ces paroles !

Elles sont consignées au compte rendu !

Vous utiliserez cet argument auprès des femmes : puisque vous ne gagnez pas assez, leur direz-vous, travaillez le dimanche, votre entreprise vous le permet ! Vous refusez ? Tant pis pour votre pouvoir d'achat et pour votre boulot !

En acceptant cet amendement, vous auriez rassuré, non pas la représentation nationale, mais les Françaises et les Français qui attendent des réponses de votre part.

En effet, cela aurait été un geste !

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je veux rebondir sur les propos de Catherine Lemorton.

Ce débat marque nos différences idéologiques, monsieur le ministre, lesquelles divisent aussi le pays, et pas toujours selon les frontières habituelles. Ce texte vient en effet après bien d'autres décisions, à commencer par le refus d'un coup de pouce au SMIC.

Dans les métiers dont nous parlons, les salaires sont faibles et les horaires fractionnés. Vous avez conçu une théorie selon laquelle, pour augmenter les revenus, la première solution est d'augmenter les heures supplémentaires : pour ce faire, vous les avez défiscalisées et exemptées de charges sociales, au détriment du déficit de nos régimes sociaux, qui a explosé. Deuxième solution : la participation et l'intéressement, pour lesquels vous avez libéré la durée de blocage des fonds, vidant au passage de sa substance le principe de la participation, dont vous avez fait un simple complément du salaire. Troisième idée : le travail dominical.

La boucle est-elle bouclée ? Pas sûr, attendons la prochaine étape. Reste que cette logique va à contre-courant, non seulement de ce que nous pensons, mais aussi de l'analyse de penseurs éminents. Ainsi le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, à qui le Président de la République a confié une mission pour définir de nouvelles mesures de la richesse – qui prennent en compte non seulement le salaire, mais aussi la qualité de vie –, a déclaré sur Europe 1 qu'il préférait, à la formule « Travailler plus pour gagner plus », l'expression : « Travailler mieux pour vivre mieux ». (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est la bonne formule !

Je voulais faire ce clin d'oeil pour nous inviter à une réflexion collective sur le progrès social, humain, technologique ou médical. « Travailler plus pour gagner plus », cela signifie en effet produire, polluer plus, et, souvent, vivre moins bien.

Pourquoi, d'ailleurs, les gens trouvent-ils un certain confort à faire leurs courses le dimanche ? Parce qu'ils travaillent de plus en plus tard, et aussi le samedi, la France étant, je le rappelle, le pays d'Europe où l'on travaille le plus ce jour-là.

Eh oui !

S'ils travaillent désormais aussi le dimanche, quand feront-ils leurs courses ?

La nuit, sans doute !

On invitera alors les magasins à rester ouverts plus tard le soir et, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, la nuit, en effet !

Nous sommes donc face à un choix de société : c'est ce qui motive notre combativité.

Bien sûr !

Nous avons longuement évoqué les aspects techniques du texte pour montrer qu'il ferait perdre des droits et des revenus à certaines personnes, celles, par exemple, dont les salaires étaient doublés quand elles travaillaient les dimanches du maire dans les zones touristiques.

(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

Il est presque dix-neuf heures, mes chers collègues, et il reste une soixantaine d'amendements à examiner. Nous pourrions donc terminer nos travaux en prolongeant la séance jusqu'à vingt heures trente ou vingt heures quarante-cinq. En seriez-vous d'accord ? (Assentiment.)

Je vous propose, en attendant, une pause technique de quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

La séance est reprise.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois vous donner une information qui pourra nous permettre de travailler plus efficacement.

Nous sommes déjà très efficaces !

Je vais vous indiquer le temps dont dispose encore chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements.

Le groupe de l'UMP dispose encore de onze heures seize pour onze amendements ; le groupe SRC dispose encore de quarante minutes pour quarante-quatre amendements ; le groupe GDR a, quant à lui, un crédit de quatre heures quinze pour huit amendements ; au groupe Nouveau Centre, il reste cinq heures onze minutes pour huit amendements. (Rires.) Quant aux non-inscrits, pour trois amendements, il leur reste un crédit de vingt-deux minutes.

Nous avons donc le temps de mener à bien la discussion dans des conditions d'horaire raisonnables.

--> La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié .

-->M. Roland Muzeau. Je dispose donc de trente minutes par amendement.

Vous avez un certain crédit de temps et vous en disposez comme vous le souhaitez.

À voir le nombre et le contenu des amendements portant sur l'alinéa 22, relatif au choix du salarié de travailler le dimanche et posant un droit de refus du salarié, on comprend que, en l'état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés ni à protéger les candidats à l'embauche contre des discriminations, les salariés en poste contre des décisions de l'employeur, le non-renouvellement de CDD, la modération salariale.

La fixation des rémunérations salariales, l'attribution de primes d'assiduité ou de présentéisme, d'ancienneté, de primes à échéance annuelle, que sais-je encore, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ? En dehors du cas manifeste et illicite où l'employeur aura, dès l'embauche, mis en place une prime de choix pour le travail dominical, n'a-t-il pas d'autre moyen de différencier, par le biais de primes, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ?

Pour susciter des réponses, notre amendement propose donc de préciser, en plus du texte disposant que le salarié refusant de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination, que ce refus ne peut avoir d'influence sur l'attribution de primes et leurs montants, dont chacun sait aujourd'hui que c'est pour un nombre de salariés de plus en plus important une part non négligeable de leurs ressources.

(L'amendement n° 25 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 257 .

-->M. Christian Eckert. On ne voit décidément pas les objectifs de votre texte, qui mélange des situations complètement différentes, abolit certains droits pour les salariés, en crée d'autres pour des employeurs. Plus personne ne s'y retrouve.

Je veux donc attirer votre attention sur la situation du salarié qui aurait été conduit, pour des raisons que chacun appréciera, à accepter le travail dominical et qui pourrait, pour des raisons très personnelles – il peut s'agir d'un événement personnel ou familial –, avoir besoin de disposer de tel ou tel dimanche. Ces impératifs personnels concernent plus souvent le dimanche que les autres jours, à moins que vous ne considériez que le dimanche est un jour comme les autres. En ce qui nous concerne, le dimanche n'est pas un jour comme les autres.

Voilà pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que le salarié peut, ponctuellement, avoir droit à son dimanche. Ce pourra être pour une communion, un mariage, une compétition sportive, la fête de l'école de ses enfants.

Vous allez me répondre que cela existe déjà, et que cela s'appelle les congés.

Oui !

Oui, certes, sauf que les congés, il est plus facile de les obtenir à des périodes où tout le monde travaille. Par exemple, chacun sait que, pour avoir des congés au mois d'août, il faut s'entendre avec les collègues, parce que, souvent, beaucoup préfèrent prendre leurs congés pendant les mêmes périodes.

S'agissant du dimanche, a priori, ce ne seront pas tous les salariés d'une même entreprise qui travailleront. Cela a d'ailleurs été confirmé par le fait que certains de nos collègues ont évoqué la possibilité de faire appel à des étudiants. Toutefois des étudiants ne peuvent pas tenir seuls un commerce, comme cela nous a d'ailleurs été dit par les syndicats, y compris d'employeurs. Ils nous ont indiqué, en substance, qu'il était sympa d'employer des étudiants, qu'ils pouvaient être un appoint, mais qu'ils n'avaient pas la formation, la qualification suffisante, notamment dans des métiers de la vente. Bien sûr, s'il s'agit de vendre des savonnettes, ce n'est pas trop difficile, mais quand on vend de l'électroménager ou de l'outillage, il faut avoir une certaine expérience, de façon à pouvoir conseiller le client.

Les salariés permanents de l'entreprise, dont on peut penser que certains seront conduits à accompagner les autres – les CDD ou les étudiants –, ceux qui pourraient être amenés à compléter les équipes le dimanche, peuvent aussi avoir des besoins ponctuels. Nous souhaitons donc qu'ils puissent, dans ce cas, refuser le travail dominical, dès lors qu'ils en informent l'employeur six jours avant. Ce délai semble tout à fait raisonnable car il permet à l'employeur de se retourner, d'assurer par roulement le fonctionnement de son entreprise, même si c'est une expression que je n'aime pas beaucoup, mais qui a été souvent reprise dans nos débats et qui a d'ailleurs été inscrite dans la loi.

L'objectif de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est de permettre à chacun d'exprimer des besoins particuliers, ponctuels, même si l'on a accepté, à un moment donné, le travail dominical.

Il y a une différence de lecture entre vous et nous : alors que vous considérez que tout est basé sur le volontariat – je rappelle les propos de M. Ollier à ce sujet –, nous avons fait la démonstration, et cela a été finalement avoué après quelques heures de débat, qu'il n'y avait pas de volontariat possible dans un grand nombre de situations qui vont maintenant devenir la règle. Cela devient « structurel » selon le mot que vous avez employé. Or quand c'est « structurel », il n'y a pas de volontariat et pas de contrepartie.

Je vous sens attentif, monsieur le ministre. Vous pourrez donc me répondre, et surtout répondre à l'aspiration des salariés sur cette question.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

Ce n'est pas très argumenté !

On sent la fatigue !

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Je veux d'abord exprimer ma grande déception que ni le rapporteur ni le ministre ne nous ait répondu. Cet amendement est pourtant très important. Si le salarié n'a pas la conviction qu'il pourrait, à un moment donné, pour une raison personnelle, obtenir un dimanche, cela impactera évidemment sa décision d'être volontaire pour travailler le dimanche.

Je suis donc surpris de la position du Gouvernement et, surtout, de celle du rapporteur. En exprimant un avis défavorable à cet amendement, ils ne vont pas dans le sens d'une bonne application, d'un bon développement de la proposition de loi.

Je veux insister sur un point. Christian Eckert l'a très bien dit, mais je ne suis pas sûr que cela ait été bien compris par M. le rapporteur et par M. le ministre : nous ne parlons pas ici de la rétractation ou de la réversibilité.

Nous y viendrons plus tard !

J'en profite pour revenir à l'amendement que j'ai défendu précédemment et selon lequel le salarié aurait pu revenir sur sa décision d'accepter de travailler le dimanche. Le rapporteur et le ministre m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui ne serait pas soumis au travail dominical.

Le renvoi à l'alinéa 24 pour répondre à l'amendement que je défendais n'était donc pas pertinent. J'espère que quand nous reviendrons sur cette question de la réversibilité, M. le rapporteur et M. le ministre auront des arguments plus étayés et plus convaincants.

J'en reviens à l'amendement qu'a défendu Christian Eckert, et sur lequel M. le rapporteur et M. le ministre ont émis un avis trop succinct : « Défavorable ». Je répète que nous ne sommes pas ici dans le cas de la réversibilité. Nous sommes dans le cas où le salarié a exprimé son accord, son « volontariat », dites-vous, pour travailler le dimanche, mais où il souhaite, pour des raisons qui lui sont propres – par exemple un événement familial, culturel, sportif, qui aurait pour lui une grande importance –, ne pas travailler tel ou tel dimanche. Ce salarié, qui exprime ce souhait ponctuellement – j'insiste sur ce mot : ponctuellement – doit pouvoir bénéficier de ce droit. À défaut, vous comprenez bien qu'il sera beaucoup moins enclin à accepter de travailler le dimanche, et s'il l'a accepté, il pourrait vouloir revenir sur sa décision. Tout cela crée une mauvaise ambiance.

J'ajoute que le délai de six jours est très adapté. Il est raisonnable. M. le rapporteur ou M. le ministre peuvent bien sûr proposer un sous-amendement s'ils estiment qu'un délai de six jours n'est pas suffisant et qu'il devrait être, par exemple, de huit jours. Un sous-amendement serait acceptable, nous le voterions volontiers, mais nous ne comprenons pas qu'il y ait un avis défavorable sur cet amendement.

(L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 30 .

-->M. Roland Muzeau. Cet amendement précise que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans.

Vous prétendez que les empêcher de travailler le dimanche les lèserait dans leur formation, raison pour laquelle le législateur a prévu que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. » Cette liste est longue, très longue : hôtellerie, restauration, cafés, tabacs, boulangerie, pâtisserie, boucherie, fleuriste, et tant d'autres encore.

On justifie également que ces apprentis aient une rémunération minimale inférieure au SMIC par leur moindre productivité.

Il convient, selon nous, de regarder de près la question, certes complexe, mais devant nécessairement être débattue, du statut des jeunes travailleurs. Ceux-ci, de par leur âge, mais aussi en raison de leur statut dans l'entreprise, devraient faire l'objet d'une attention et d'une protection plus particulières.

Qu'ils soient en CDD, en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage, les salariés particulièrement vulnérables, les moins qualifiés, les moins payés, sont ceux à qui le supposé choix du travail du dimanche s'imposera le plus. C'est sur eux aussi que les contraintes de garde d'enfant, de transport, d'éloignement entre le lieu de travail et le domicile, pèseront le plus.

Cet amendement est donc aussi l'occasion de vous alerter, à nouveau, sur les risques de ce texte, principalement sur celui d'un renforcement des inégalités sociales entre « ceux qui peuvent consommer et ceux qui ne le peuvent pas et qui sont là pour servir les premiers », comme le souligne la sociologue Marie-Thérèse Letablier dans le dossier intitulé « Le repos dominical : le dernier rempart contre l'éclatement familial » du mensuel du Secours catholique.

Voilà pourquoi, chers collègues, nous vous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. »

(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 31 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement propose d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. »

Cela me semble important, même si les conditions de stage ont fait l'objet d'une petite avancée. Dorénavant, en effet, à partir de deux mois, la rémunération des stagiaires devra être d'au moins 300 euros par mois. Cela limite un peu l'utilisation abusive des stagiaires par un certain nombre d'entreprises, qui avait d'ailleurs été dénoncée par les stagiaires eux-mêmes. Ils s'étaient appelés, rappelez-vous, « Génération précaire ». Ils avaient d'ailleurs manifesté en portant des masques blancs, étant donné le risque qu'ils auraient couru, en manifestant à visage découvert, de voir leur stage immédiatement arrêté par leur employeur. À cet égard, l'adoption de la loi qui fait interdiction de cacher son visage posera un problème quand de tels salariés voudront manifester sans être reconnus par leurs employeurs.

Même si la situation a été un peu améliorée pour les stagiaires, ce progrès reste faible : dans certains secteurs, on continue à faire tourner les entreprises avec une proportion très importante de stagiaires, ce qui permet de ne pas avoir à embaucher des salariés payés au SMIC.

Dans ces conditions, il me semble important de souligner que les stagiaires n'auront pas le choix d'être volontaire ou non. Ils risqueront de perdre leur stage. Or vous savez que lorsqu'un jeune fait un stage dans une entreprise, il espère souvent être embauché par elle à l'issue de son stage. Il est donc évidemment plus malléable par rapport aux demandes de l'employeur.

Voilà pourquoi il est important d'exclure les stagiaires du travail dominical.

(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 123 , 128 et 130 .

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l'amendement n° 123

-->Mme Catherine Lemorton. Monsieur le rapporteur, il s'agit d'un amendement de bon sens. C'est encore une bouée de sauvetage que nous vous lançons, dans le naufrage du volontariat, tel qu'il est prévu par votre texte.

Nous n'avons pas la même notion du volontariat. Pour l'apprécier, il faut bien connaître le monde du travail. Je prendrai deux exemples de la dérégulation que vous voulez instaurer, depuis deux ans, dans les rapports qui régissent les employeurs et les salariés.

Premier exemple : il y a un an ; une loi a permis – M. Xavier Bertrand siégeait au banc du Gouvernement – aux entreprises qui avaient une activité continue, jour et nuit, de faire travailler leurs salariés quarante-huit heures par semaine, douze semaines d'affilée. J'ai entendu un collègue sur les bancs de la majorité dire qu'il n'avait absolument pas été touché aux trente-cinq heures. Pardonnez-moi, mais il me semble, au contraire, que l'on y a touché.

Deuxième exemple de la dérégulation et de l'inversion de la hiérarchie des normes dans l'entreprise : la fameuse rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de gré à gré était en quelque sorte une préparation de ce qui allait se passer pendant la crise financière. C'était d'ailleurs bien vu ! Le 31 décembre 2008, le dispositif de rupture conventionnelle de gré à gré – qui laisserait accroire qu'il s'agit d'un accord à 50-50 entre l'employé et le salarié – avait été utilisé 1 700 fois sur notre territoire. Le 30 avril 2009, le chiffre a explosé. On est passé à plus de 60 000. Les directions départementales du travail vérifient évidemment à chaque fois qu'il ne s'agit pas d'un détournement du licenciement économique et certaines de ces ruptures conventionnelles sont effectivement refusées. Cependant, le dispositif est utilisé par certains employeurs pour contourner le dispositif du licenciement économique en pleine crise financière.

Vous voyez qu'il existe bien, dans le monde du travail, un lien de subordination entre l'employeur et l'employé.

Évidemment !

Vous devez donc admettre que, dans certains cas, il ne peut y avoir de volontariat.

Comment pouvez-vous prétendre, alors que les chiffres des ruptures conventionnelles de contrat ont explosé entre le 31 décembre 2008 et le 30 avril 2009, que ce n'est pas lié à la crise financière ? Pensez-vous réellement que beaucoup de salariés se sont précipités sur ce dispositif, en pleine crise financière pour expliquer à leur patron qu'ils n'avaient plus envie d'avoir de travail, parce que les portes leur étaient ouvertes ailleurs ? Soyons sérieux !

Pour affirmer la notion de volontariat pour le travail le dimanche, il faut exclure cette possibilité pendant la période d'essai. De cette façon, l'employeur et l'employé n'auront, pendant la période d'essai, que le lien tenant à la seule compétence du salarié par rapport au travail demandé. À la fin de la période d'essai, on parlera d'un éventuel volontariat pour travailler le dimanche.

Chacun d'entre nous sait que, pendant la période d'essai, les deux parties peuvent mettre fin au contrat d'une heure à l'autre, sans motif. Si le volontariat existe pendant la période d'essai, l'employeur pourra utiliser le refus du salarié, même si la raison n'est pas avouée, puisqu'il n'est pas obligé de dire pourquoi il se sépare du salarié.

Je vous demande, pour vous aider, monsieur le rapporteur, d'accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 128 .

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est probablement l'une des dernières bouées susceptibles de sauver le texte du naufrage.

Vous prétendez assurer le libre choix du salarié en matière de volontariat : c'est faux. Nous avions proposé de solidifier le dispositif pour l'embauche du salarié. Vous avez rejeté nos amendements.

Vous avez admis que l'on ne pouvait pas demander au salarié, au moment de l'embauche, s'il était volontaire ou non et que cela ne pouvait pas être discriminatoire. Nous en doutons un peu.

Si, pendant la période d'essai, on demande au salarié s'il est volontaire ou non pour travailler le dimanche, vous pouvez, mes chers collègues, mesurer son degré de liberté ! Il a été rappelé fort justement par Mme Lemorton que l'on pouvait, pendant la période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai.

Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisager de repousser cet amendement, sinon le choix du salarié n'existera plus. Si tant est que le volontariat existe ce n'est que si l'on est dans un PUCE puisque, dans une commune touristique, il n'y a pas de volontariat possible, vous l'avez admis. Si, dans le cadre d'un PUCE, un employeur embauche un salarié et lui demande, pendant la période d'essai, s'il est volontaire pour travailler le dimanche et si le salarié refuse pour des raisons personnelles, l'employeur pourra de toute façon, sans motif, se séparer du salarié, en prétendant que celui-ci ne lui convient pas.

Pensez-vous un seul instant que l'on peut vous croire quand vous affirmer fonder ce texte sur la notion de volontariat si vous refusez cet amendement, qui ne coûte rien ? Il ne s'agit pas de nier la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche, mais de donner simplement au salarié la liberté de choix et de dissocier le lien entre l'embauche et le travail le dimanche.

Mes chers collègues, voilà à quoi sert le code du travail : à transcrire dans les faits ce qui est prétendument votre volonté. Cet amendement est essentiel, nous ne cesserons de le répéter. Si vous le rejetez, tout employeur pourra se séparer d'un salarié qui refuserait de travailler le dimanche, pendant la période d'essai. Nous admettons que l'employeur puisse être de bonne foi et avoir de solides raisons économiques d'avoir des salariés volontaires pour la bonne marche de son entreprise.

Vous affirmez que le volontariat prime. Ne serait-ce que de l'affichage !

Eh oui !

Dans sa réponse à notre collègue UMP M. Marcon, qui voulait supprimer une phrase, M. le rapporteur a dit : « Vous allez supprimer l'affichage de la loi. » Si vous voulez donner la preuve que le volontariat n'est pas, chez vous, que de l'affichage, vous devez accepter cet amendement.

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 130 .

-->M. Jean Mallot. L'alinéa 22 prévoit déjà des garanties pour éviter que le refus de travailler le dimanche entraîne un refus d'embauche ou des mesures discriminatoires, en indiquant aussi que cela ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement, mais l'amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. »

Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'intérêt touristique, puisque, dans ce cas-là, la question du volontariat ne se posera pas : on ne demandera pas aux gens s'ils sont volontaires puisque travail dominical sera de droit.

Comme l'ont fort bien rappelé Mme Lemorton et M. Eckert, il n'y a pas de volontariat sans liberté de choix. Tout le monde le comprend.

M. Vercamer comparait les situations économiques des salariés d'un côté à l'autre de la frontière belge. On imagine la surenchère possible pour les salariés français qui vont travailler en Belgique, où ils trouvent des conditions financières particulièrement intéressantes. Le fameux dumping social si souvent décrit peut aboutir à des différences de rémunérations et de situations économiques entre les salariés, d'un côté à l'autre de la frontière. Il en va de même entre Plan-de-Campagne et l'agglomération marseillaise.

Dans cette ambiance de précarité, de dumping social, de mise en concurrence des salariés, d'une entreprise à l'autre, le législateur doit veiller à protéger les salariés concernés. L'amendement concernant la période d'essai est donc très important. En effet, pendant cette période d'essai, je le rappelle, le salarié est relativement fragile, susceptible de prendre des décisions inopportunes pour lui-même.

Il s'agit de protéger le salarié et, d'une certaine manière, les entreprises. Le salarié, en période d'essai, à qui l'on « propose » de travailler le dimanche aura tendance à donner son accord, compte tenu de sa situation. Étant donné l'état de contrainte qui résulte de sa précarité, il sera mal. Il ne travaillera pas bien. Il sera dans une situation personnelle difficile. Personne n'y gagnera, ni lui ni l'entreprise pour laquelle il aura des difficultés à se motiver.

Nous souhaitons donc que cet amendement soit retenu, puisque nous avons pour objectif que chacun se trouve bien dans son travail et que chacun ait un travail.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

Nous sommes bien dans les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel.

Premièrement, imaginons que quelqu'un réponde à une annonce pour travailler à Plan-de-Campagne. C'est un PUCE, vous l'avez assez dit, depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte. Or Plan-de-Campagne est fermé le lundi et ouvert le dimanche. Le postulant saura pertinemment qu'il va travailler dans une entreprise ouverte le dimanche. À qui allez-vous faire croire que la personne qui vient pour se faire embaucher n'est pas au courant ?

Deuxièmement, si l'on vous écoute, un étudiant qui vient pour travailler le samedi et le dimanche ne pourra pas être pris, puisque, pendant la période d'essai, il ne sera pas possible de le faire travailler quand on veut.

Nous faisons preuve de réalisme. Tandis que votre amendement – excusez-moi, madame Lemorton – fait preuve d'irréalisme.

Après vous avoir écouté, avec votre ton suffisant, je tiens à vous dire que vous n'étiez pas encore née, que je travaillais déjà dans une boulangerie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors, je n'ai pas de leçon à recevoir de vous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Quel manque de respect !