Amendement N° 19 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche afin d'éviter que par accord il soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur.
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