Intervention de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

--> M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, car il est contraire à l'esprit du texte et, de surcroît, irréaliste.

Je rappelle que l'article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé à l'initiative du groupe socialiste, prévoit un mécanisme liant le retrait d'autorisation d'extension à une prise de position de la majorité des établissements concernés. Mutatis mutandis, il me semble que cela illustre le fait que l'unanimité est difficilement praticable. En fait, cet amendement vise surtout à empêcher la délimitation des PUCE.