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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 juillet 2009 à 15h00
Dérogations au repos dominical — Article 2, amendement 183

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Je sais bien que vous êtes un spécialiste du marché – et moi non. Je sais néanmoins que le marché existe, et qu'il tire parfois la concurrence vers des niveaux salariaux et sociaux qui sont ce qu'ils sont. Dans ce contexte, le rôle du code du travail est de protéger contre les excès. Nous estimons que la protection que vous proposez n'est pas suffisante, et nous vous en proposons une meilleure.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Dans la même logique que le précédent, cet amendement de repli vise à ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 18 : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l'accord collectif. Ces dispositions sont d'ordre public ».

Certes, nous encourageons le développement et l'aboutissement des accords collectifs, mais nous savons pertinemment que, la relation de travail n'étant pas équilibrée et les conditions économiques étant ce qu'elles sont, les salariés, par le biais de leurs représentants syndicaux, peuvent être amenés à accepter au cours de la négociation des contreparties qui sont inférieures à celles que prévoit la loi. C'est pourquoi la loi doit jouer son rôle en fixant des contreparties minimales et d'ordre public. Voilà ce que nous vous proposons !

(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 19 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Il est défendu.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291 .

Est-il défendu, monsieur Poisson ?

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Oui.

(L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 21 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prévoir, dans les contreparties, le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. C'est une disposition fondamentale, sans laquelle tous les parents dans les familles monoparentales – des femmes pour une immense majorité – qui seront obligés de travailler le dimanche dans certaines zones, devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Or, tous n'ont pas une famille à proximité pour les prendre en charge. Ils seront donc obligés de recourir à une garde payante, pour un coût important. En effet, s'ils sont dans une zone sans contrepartie obligatoire, où leur salaire ne sera donc pas doublé le dimanche, ils devront néanmoins payer double pour la garde de leur enfant, qui n'entre pas dans le cadre des dérogations possibles ! Ainsi, le travail du dimanche leur coûtera cher. Il me semble donc normal de prévoir dans ce cas le paiement des frais de garde d'enfants, de façon à ce que le travail du dimanche ne coûte pas, à ceux qui y sont contraints, plus cher que s'ils ne travaillaient pas !

(L'amendement n° 21 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il est tout de même inouï que, sur la question des frais de garde d'enfants, dans des familles qui n'auront pas d'autre solution, le ministre et le rapporteur ne donnent pas plus d'explications pour justifier leur avis défavorable.

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