Amendement N° 119 (Tombe)

Le présent amendement vise à confirmer que les dispositions de la proposition de loi n° 1685 ne concernent pas les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin soumis à des dispositions spécifiques contenues aux articles L. 3134-1 et suivants du code du travail, à l'exception des modifications apportées à l'article L. 3132-3 applicable dans ces départements et de deux articles, le premier alinéa de l'article L. 3132-27 et le nouvel article L. 3132-3-1.

Le premier alinéa (nouveau) de l'article L. 3132-27 prévoit une compensation en cas de travail le dimanche, sous la forme d'attribution d'un repos compensateur et de majoration de salaire. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où nombre de dérogations sont des dérogations de plein droit et où, en présence d'une dérogation, le travail des salariés est obligatoire, la législation locale ne prévoit pas de compensation. Il apparaît donc nécessaire d'introduire en Alsace et en Moselle le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail.

L'article L. 3132-3-1 (nouveau) protégeant le demandeur d'emploi d'une éventuelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi figure dans une section applicable en Alsace-Moselle. Cet article nouveau, qui permet au demandeur d'emploi de refuser une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche sans être pénalisé, a donc vocation à s'appliquer dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.