Amendement N° 254 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait de méconnaître, l'interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure l'interdiction, de mentionner l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une offre d'emploi dans le cadre des entreprises qui sont autorisées à ouvrir le dimanche dans les communes ou zones touristiques ou dans les zones urbaines de plus d'1millions d'habitants, qui est passible d'une sanction pénale.
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