Intervention de Martine Billard

Il existait auparavant, dans le code du travail, un principe qui était la hiérarchie des normes, selon lequel les accords collectifs étaient forcément plus favorables que le code du travail et les accords d'entreprise plus favorables que les accords collectifs.

La majorité en place de 2002 à 2007 a définitivement cassé cette hiérarchie des normes. Désormais, les accords d'entreprise, et même d'établissement, peuvent être moins favorables que les accords collectifs. Ce qui rend possible des situations comme celle introduite par cet alinéa 20 : des contreparties obligatoires à défaut d'accord collectif pourront être diminuées par la conclusion d'un tel accord. Des salariés payés le double et bénéficiant d'un repos compensateur se retrouveront le lendemain avec une contrepartie bien moindre, par exemple, une simple prime de 30 % ou 40 %, et éventuellement sans plus de repos compensateur.

Cet amendement visant à ce qu'un accord puisse uniquement proposer des garanties supplémentaires en revient à la philosophie qui était celle de notre droit du travail avant que la majorité UMP le casse. Nous le voterons donc.