Intervention de Roland Muzeau

Ils bourrent encore les urnes !

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 217 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Pour présenter cet amendement, je m'adresserai à vous en tant que coprésident de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Depuis longtemps, nous sommes, dans cette assemblée, adeptes du contrôle et de l'évaluation. Vous nous avez d'ailleurs entraînés plus loin lors de la révision constitutionnelle de l'an dernier en renforçant, facialement, dirai-je, cette volonté d'encourager les activités de contrôle et d'évaluation, notamment en créant un comité d'évaluation et de contrôle et en prévoyant d'étudier l'impact des propositions et projets de loi avant qu'ils viennent en discussion. Nous avons vu que le geste ne suit guère, puisque notre suggestion d'examiner l'impact de la présente proposition avant qu'elle soit discutée et, à défaut, avant qu'elle n'entre en application, est restée lettre morte. Mais je n'y reviens pas.

Toujours est-il que nous disposons d'outils de contrôle et d'évaluation, antérieurs même à la révision constitutionnelle. La MECSS en est un. Notre collègue Marie-Françoise Clergeau vient, pour le compte de cette dernière, de faire adopter par la mission ainsi que par la commission des affaires sociales un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant. La réforme de 2004 a largement accru les possibilités budgétaires de cette prestation : plus 43 % en cinq ans, un nombre de bénéficiaires considérablement plus important… Cependant, nous avons conclu, comme la Cour des comptes, que, si toutes les familles bénéficiaient bien de ce fait d'un supplément de ressources, les familles aisées en ont davantage profité, à due proportion, que les familles modestes, et que les inégalités se sont donc accrues.

Or discuter de la prestation d'accueil du jeune enfant et des possibilités de la modifier pour qu'elle atteigne mieux ses objectifs, n'est guère possible sans se poser la question de la réalité des structures d'accueil et des modalités de la demande de garde, que ce soient par des assistantes maternelles, en crèche, à domicile…

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter après l'alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais un mode de garde adapté aux enfants des salariés. »

La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche.

Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.