Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Compte tenu de la réponse positive du ministre, monsieur le président, puisque ce dispositif sera inscrit dans le décret, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 296 est retiré.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Les entreprises n'ont pas toutes signé des accords salariaux. Aussi les mesures qui incitent à la négociation habituelle obligatoire et à son aboutissement doivent-elles être encouragées. Puisque des entreprises ou des branches souhaitent voir aboutir la négociation salariale, nous demandons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans, en application des articles L. 2242-8 ou L. 2241-1 du code du travail.