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Intervention de Alain Néri

Réunion du 10 juillet 2009 à 15h00
Dérogations au repos dominical — Article 2, amendement 243

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Néri, président :

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique.

(L'amendement n° 243 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne !

Vous tentez d'inscrire d'autres garanties pour les salariés : ainsi, au terme de l'alinéa 17, les autorisations de déroger au repos dominical dans les PUCE ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif.

Vous n'en prévoyez pas moins, mes chers collègues, qu'à défaut d'un accord entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs, l'autorisation préfectorale pourra être donnée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Le recours à cette solution de repli, qui pourrait se révéler bien plus fréquent qu'on le croit, en cas d'échec des négociations dû à l'absence de contreparties suffisantes ou à celle d'un aménagement rendant possible le travail dominical – transport, garde d'enfants –, est totalement inacceptable.

Le fait que, dans ce cas, l'employeur devra consulter pour la forme le comité d'entreprise et organiser un référendum auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical ne suffit pas à rendre plus légitime une telle solution de repli. En effet, nous avons tous en mémoire ces référendums, qui se sont révélé être un véritable chantage organisé en vue de cautionner des reculs en matière de droits sociaux collectifs. Personne, du reste, n'ignore ce qu'il en est résulté dans de nombreuses entreprises, situées notamment dans la région d'Amiens : les concessions ont été faites par les salariés, les accords ont été signés et les entreprises ont fermé !

Nous proposons donc que la règle soit celle de l'accord majoritaire et qu'à défaut d'accord collectif le préfet soit tenu de recueillir l'accord de l'inspection du travail.

(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 296 .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. La situation ne pouvant pas être rendue entièrement sûre du point de vue du droit, en raison de la position des interlocuteurs en place, il convient de formaliser au mieux l'expression du volontariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir que l'employeur sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise susceptibles de travailler le dimanche.

Cette disposition, qui permettrait d'éviter toute forme de contestation entre un employeur affirmant avoir reçu l'accord de son salarié et un salarié prétendant au contraire que son employeur ne le lui a pas réellement demandé, contribuerait, de ce fait, à apporter un peu de sécurité et de forme à une situation qui le mérite. En effet, même si le dispositif administratif peut paraître lourd, le caractère exceptionnel de cette situation exige un minimum de formalisme, en vue de sécuriser la position des deux parties.

Cet amendement est donc conforme à l'intérêt de l'employeur comme à celui du salarié.

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