Intervention de Richard Mallié

S'agit-il du chiffre d'affaires, de la nature des commerces par secteur d'activités ou par dimension ? S'agit-il encore de la nature ou des conditions de l'emploi ? Cet état vise-t-il également à prendre en considération les usages de la consommation ?

Cette mesure relève, je le répète, davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.