Intervention de Jean Mallot

L'amendement vise à compléter l'alinéa 20, qui dispose, au sujet du référendum : « Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. »

En apparence, c'est satisfaisant. Vous êtes très forts, parce qu'en réalité, en relisant bien l'alinéa, le doute survient : et si l'accord collectif était moins favorable que la décision initiale ?

Nous avons abondamment décrit les conditions économiques et sociales dans lesquelles se déroulent les négociations sur le recours au travail dominical, car il nous semble que notre travail de législateur consiste aussi, et d'abord, à prévoir des garde-fous. Nous savons que des pressions existent et que la négociation collective peut aboutir à des accords insatisfaisants, dégradés par rapport à d'autres décisions ou normes.

C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le processus itératif de la crémaillère, celle-ci ne descende pas, et qu'en cas de changement, l'accord soit plus favorable que l'étape précédente, qui serait éventuellement la décision dite unilatérale.

C'est la raison d'être de cet amendement, qui vise à compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. »