Amendement N° 319 (Retiré)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Pinte, M. Myard, M. Christian Ménard, M. Beaudouin, M. Fasquelle, M. Colombier, M. Paternotte, M. Vanneste, M. Poniatowski, Mme Franco, Mme Marguerite Lamour, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.
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