Intervention de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 24 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je pense qu'il faut respecter intégralement l'article L. 1132-1 du code du travail. Dans l'article 2, alinéa 22, de la proposition de loi, l'expression « mesure discriminatoire » n'est pas assez précise : on peut se référer à la définition du code pénal ou à celle du code du travail.

Dans le cas présent, il semble cohérent de faire référence à l'article du code du travail qui, justement, introduit le principe de non discrimination dans le cadre du travail. Le préciser éviterait d'éventuelles interprétations différentes en cas de contentieux entre un salarié et son employeur à propos de discriminations. On saurait à quel code se référer.