Intervention de Sandrine Mazetier

Rien n'est venu, en effet, car les dispositions de ce texte sont injustifiables.

Tout à l'heure, monsieur Mallié, vous avez expliqué à M. Poisson que la procédure qu'il proposait était vraiment trop lourde. Mais vous êtes d'une insoutenable légèreté sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plus nous entrons dans le détail du texte, plus de multiples problèmes techniques se posent, en dehors des grands sujets de société qui sont remis en question, sur lesquels vous ne nous apportez pas la moindre réponse. Vous jugez inutile de répondre à cette proposition très simple qui consiste à consulter les organisations d'employeurs et de salariés avant de définir le PUCE alors que c'est autour de ces arguments que vous avez bâti votre proposition de loi. Vous êtes sans voix, car vous savez très bien que ni les employeurs ni les salariés ne réclament à cor et à cri les extensions des dérogations aux ouvertures dominicales que vous prétendez défendre. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas à la tête d'un puissant mouvement social demandant l'ouverture des commerces le dimanche.

Actuellement, les chambres consulaires – chambres de commerce, chambre de métiers – sont en pleine réforme. Les chambres de métiers ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On leur demande d'être discrètes sur cette proposition de loi qui menace directement de nombreux commerce de bouche, si elles ne veulent pas être absorbées par les chambres de commerce et d'industrie. Tout cela, vous le taisez !

Vous ne dites pas un mot sur les acteurs économiques, les représentants des forces vives de ce pays. Pour notre part, nous soulevons les uns après les autres les problèmes, les impasses que vous faites.

Je souhaiterais m'arrêter un instant sur la légitimité à s'exprimer des acteurs économiques, sociaux, politiques et de leurs représentants, que vous piétinez allégrement.

Vous supportez très bien qu'à Paris, qui compte plus de 2 millions d'habitants et qui est une zone de chalandise très importante, ni le conseil municipal ni le maire ne puissent avoir leur mot dire en matière commerciale. Vous trouvez qu'il est normal et d'intérêt général que seul le préfet décide. Je voudrais vous raconter ce qui s'est passé à Paris. Comme il est de règle avant de modifier un plan local d'urbanisme, la ville a engagé des démarches multiples avec tous les acteurs concernés : les habitants, tous les grands acteurs de l'urbanisme, les grands propriétaires fonciers, les grandes entreprises publiques qui gèrent des fonctions urbaines de premier ordre et les chambres consulaires. Tous ont fait des propositions qui ont été traduites dans le plan local d'urbanisme. En matière commerciale avaient été définies des mesures de protection des commerces de proximité selon une procédure qui avait été considérée tout à fait légale et valable et qui ne posait pas le moindre problème constitutionnel dans des villes comme Nantes ou Bordeaux. Mais figurez-vous que l'intègre préfet de Paris, détenteur de l'intérêt général selon vous, a jugé que ce qui était légal à Nantes ou à Bordeaux devenait une violente atteinte à la liberté du commerce à Paris et qu'il a essayé de faire casser les dispositions du plan local d'urbanisme par le tribunal administratif. La concertation avec les chambres consulaires, les acteurs économiques, les citoyens, les consommateurs a donc été piétinée par le préfet. Mais finalement, nous avons eu gain de cause car les parlementaires parisiens ont pu, grâce à la loi de modernisation de l'économie, modifier le code de l'urbanisme et faire échouer cette tentative scélérate de la part du préfet de ne pas respecter les souhaits des commerçants, des consommateurs, des parisiens qui veulent que le paysage urbain soit animé par le petit commerce et l'artisanat.

Quand vous refusez des amendements qui ne font que proposer la consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département dont la majorité doit approuver sa proposition, vous prouvez, une fois de plus, que la démocratie est le cadet de vos soucis.