Séance en hémicycle du 2 juin 2009 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.) Mes chers collègues, je voudrais, en votre nom à tous, exprimer notre émotion face à la catastrophe aérienne qui s'est produite, hier matin, au-dessus de l'Atlantique.

Je me fais l'interprète de la représentation nationale unanime en exprimant notre tristesse et en disant combien nous pensons aux 228 victimes du vol Rio de Janeiro-Paris. Nous pensons à leurs familles, à leurs amis et à tous les pays – trente-deux avec la France – touchés par cette catastrophe.

Je veux aussi remercier les autorités brésiliennes et tous les autres pays qui participent aux recherches et apportent leur concours.

Je vous demande un instant de silence. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, devant la tragédie du vol Air France 447, la France ressent une profonde émotion et je sais que, sur tous les bancs de votre assemblée, les pensées sont tournées vers celles et ceux dont le coeur est déchiré par ce drame. Avec vous et en votre nom, je leur adresse un message de solidarité et d'affection.

Hier après-midi, le Président de la République était aux côtés des familles et leur a indiqué que tout était mis en oeuvre pour retrouver l'appareil. Aucune hypothèse n'est, pour l'heure, privilégiée. Notre seule certitude, c'est qu'il n'y a pas eu d'appel de détresse envoyé par l'avion, mais des alertes automatiques régulières pendant trois minutes indiquant la mise hors service de tous les systèmes.

Trois avions de patrouille maritime sont mobilisés. Un Awacs doit décoller dans quelques instants. Deux de nos bâtiments de guerre font route vers la zone. Trois avions brésiliens ainsi qu'un hélicoptère patrouillent également sur ce secteur et quatre navires de commerce ont apporté leur concours aux recherches. À cette heure, il semble que l'armée de l'air brésilienne ait découvert des débris, qui pourraient être ceux de l'appareil, en deux endroits. Si cette information toute récente était confirmée, cela permettrait de mieux cerner la zone de recherche. C'est une course contre la montre qui est engagée dans des conditions météorologiques extrêmement difficiles et dans une zone où les fonds marins peuvent atteindre 7 000 mètres. Voilà, mesdames, messieurs les députés, l'état de la situation.

Face à ce drame, nous avons un double devoir : d'abord, un devoir de vérité qui doit nous conduire à tout mettre en oeuvre pour découvrir les causes de la disparition du vol 447 d'Air France et, ensuite, un devoir de solidarité avec les familles et les proches des victimes que vous venez, à l'instant, monsieur le président de l'Assemblée nationale, au nom de la représentation nationale et du peuple français tout entier, d'exprimer. (Applaudissements sur tous les bancs.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Nouveau Centre.

Comme vous venez de le faire au nom de l'Assemblée nationale, monsieur le président, je voudrais exprimer, à l'occasion de la première question au Gouvernement de cette séance, toute l'émotion que nous, parlementaires, ressentons suite à cette tragique catastrophe aérienne.

Nous pensons à toutes ces familles qui ont perdu l'un des leurs dans la nuit de dimanche à lundi, à leur chagrin, à leur angoisse : 228 personnes, vous l'avez rappelé monsieur le président, dont 216 passagers et douze membres d'équipage, disparus au large de l'Atlantique.

Je voudrais aussi, au nom du groupe Nouveau Centre, rendre hommage à la mobilisation internationale des secours, bien évidemment, monsieur le Premier ministre, à l'aéronavale française, mais aussi aux forces sénégalaises, brésiliennes et américaines qui ont apporté tout leur soutien.

Trente-six heures après la disparition de cet avion, de nombreuses questions – vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre – restent sans réponse.

Je sais que le chef de l'État lui-même a pris l'engagement de tenir informées heure par heure les familles victimes de cette tragédie. Je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, que vous puissiez transmettre à tout moment à la représentation nationale tous les éléments sur l'état des recherches et sur les causes qui ont pu amener une telle catastrophe.

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur Sauvadet, comme le Premier ministre l'a indiqué, le Gouvernement a souhaité évidemment que la transparence la plus totale soit faite et se donner tous les moyens français et internationaux pour tenter de secourir d'éventuels survivants, en tous les cas de retrouver ce qu'il est possible de retrouver, notamment les boîtes noires, afin d'essayer d'expliquer l'inexplicable. Nous le devons évidemment aux familles.

Je rappellerai simplement qu'il s'agit d'un appareil de la compagnie Air France, première compagnie mondiale. L'Airbus A330 est un des avions les plus fiables du monde, avec actuellement plus de 600 vols dans le monde, ce qui en représente près de 1 100 avec son frère quasi jumeau. C'est cinq millions de vols, vingt-cinq millions d'heures. Il n'y a jamais eu d'incident ou d'accident d'origine technique sur ces appareils. Pour autant, nous avons, là, un drame en plein Atlantique.

Le Président et le Premier ministre ont demandé que tous les moyens aéronautiques et de l'aéronavale soient mis à disposition. Dès hier, un Breguet, prépositionné au Sénégal, décollait pour essayer de survoler la zone. Nous sommes effectivement dans une course contre la montre s'il y avait un espoir quelconque et course contre la montre pour retrouver les boîtes noires, seul élément susceptible de comprendre réellement ce qui s'est passé. Vous savez que nous ne disposons que de trente jours. Il en reste vingt-neuf. Les fonds sont extrêmement profonds, comme le disait M. le Premier ministre tout à l'heure. Les Américains, les Brésiliens et les Français sont mobilisés. À cette heure, une dizaine d'appareils survolent la zone qui est à peu près identifiée. S'agissant de l'information récente quant aux éléments trouvés, un Awacs et deux Hercules viennent de décoller du Brésil pour tenter de survoler la zone.

Le Président s'est rendu auprès des familles hier après-midi. Nous nous sommes engagés à les recevoir lundi prochain. Nous veillerons, en tout état de cause, à ce qu'elles puissent se rendre sur zone dès que nous disposerons des éléments d'information suffisants.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement du territoire.

Je tiens, auparavant, à m'associer au deuil qui frappe les familles de tous les Français ayant trouvé la mort dans la disparition inexpliquée, inexplicable de l'avion d'Air France.

Monsieur le ministre, la Martinique a été frappée par de fortes inondations, occasionnant glissements de terrains, pertes de maisons, ruptures des canalisations.

C'est l'occasion d'évoquer le problème de l'assainissement.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 n'en font ni une condition de délivrance du permis de construire, ni un motif de prorogation des délais d'instruction des dossiers déposés en mairie.

De plus, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme laisse une simple faculté d'indiquer les modalités de raccordement alors que ce problème pourrait être traité en amont, lors de la demande de permis de construire.

L'objectif n'est ni d'empêcher le dépôt du permis, ni de tracasser l'administré, mais de l'accompagner pour améliorer la sécurité des biens et des personnes.

Tout le monde sait que les carences en la matière contribuent aux pollutions des sources, des ravines et des baies et à la liquéfaction des sols.

De surcroît, les contraintes topographiques expliquent les difficultés d'accès au tout-à-l'égout et le contexte juridique favorise l'achèvement de constructions sans raccordement.

Monsieur le ministre, circonstances obligent, ne faudrait-il pas envisager une adaptation des textes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Vous l'avez rappelé, monsieur le député, de forts épisodes pluvieux au début du mois de mai ont créé des difficultés en Martinique. Je me suis d'ailleurs rendu sur place au nom du Gouvernement pour constater les dégâts. Le préfet a pour consigne d'accélérer les procédures pour que, dans les communes concernées, l'état de catastrophe naturelle soit constaté dès le mois d'août.

Selon vous, l'assainissement pourrait être une politique de prévention de telles difficultés. Vous pourriez aussi évoquer les plans de prévention des risques d'inondation. Cela dit, vous avez raison et le Gouvernement est prêt à aider les communes, dont c'est la responsabilité. J'ai signé le 20 janvier dernier avec Jean-Louis Borloo un protocole de mobilisation de fonds, avec 300 millions d'euros en prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, pour permettre aux communes de faire face. Dès cette année, 70 millions sont disponibles, avec des durées pouvant aller jusqu'à trente-cinq ans.

Il faut peut-être aller plus loin, comme vous l'avez suggéré, en adaptant la législation aux spécificités martiniquaises. Cela peut faire l'objet de demandes d'habilitation, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, que le Gouvernement étudiera avec la plus grande bienveillance. On peut envisager également – mais nous sommes là dans le sujet des états généraux de l'outre-mer –, une gestion collective, à l'échelon d'une île comme la Martinique, des questions de prévention des risques, d'eau et d'assainissement.

Le fait que 240 000 habitants sur 400 000 ne soient pas raccordés à des réseaux publics d'eau et d'assainissement, entraîne en effet de lourds dommages à la nature, qui sont peut-être en partie à l'origine de l'ampleur des dégâts que l'on a pu constater. Il y a des progrès à faire. Le Gouvernement a mis des moyens mais il faudra sans doute aller plus loin.

La parole est à M. Jacques Remiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État Jean-Louis Borloo.

Hier, à trois heures trente, heure de Paris, un airbus A330 reliant Rio de Janeiro à Paris a disparu des écrans radar, ne laissant a priori, malheureusement, aucun espoir de retrouver des survivants parmi les 228 passagers, dont 72 Français.

Après la minute de silence de notre assemblée et les paroles de M. le Premier ministre, notre première pensée va à toutes les familles, dont celles, bien sûr, de l'équipage, et aux amis des disparus. Nous les assurons toutes et tous de notre sympathie dans cette terrible épreuve, comme l'a fait hier le Président de la République, dès l'annonce de la catastrophe, en se rendant à Roissy avec les ministres concernés.

Nous devons ensuite comprendre les raisons de ce drame. À votre connaissance, est-t-il dû à un enchaînement de dysfonctionnements, à un acte terroriste, à des conditions climatiques particulièrement difficiles ou à une erreur humaine ?

Monsieur le ministre d'État, nous souhaitons connaître les moyens mis en oeuvre par la France et ses partenaires afin de retrouver l'épave et d'élucider cette affaire.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je crois que M. le Premier ministre et Jean-Louis Borloo ont déjà donné toutes les réponses sur les recherches et l'enchaînement des événements.

Ce que l'on peut penser, c'est que, comme dans tout accident, automobile, ferroviaire, d'aviation, maritime, il y a un enchaînement d'événements. Des hypothèses existent, vous les avez entendues comme nous. Les experts les expriment posément et clairement sur toutes les ondes : foudroiement, météorologie, perte de contrôle technique de l'avionique. Comme l'a rappelé Jean-Louis Borloo, nous le saurons si nous retrouvons les enregistreurs, ce qu'on appelle les boîtes noires, et si nous sommes en capacité de les exploiter.

Je voudrais avoir une pensée pour tous les acteurs de ce drame, les familles des victimes d'abord, des Français, les plus nombreux, des Brésiliens, des Allemands et des personnes de toutes les nationalités d'Europe et du monde, et je pense à cette entreprise du Sud-Ouest de la France qui avait envoyé au Brésil ses meilleurs dirigeants commerciaux pour les remercier.

Je pense à l'équipage, douze personnes d'Air France, un commandant de bord, deux co-pilotes, des hôtesses, des stewards, et à toute la communauté d'Air France, aujourd'hui en deuil, à tous les autres pilotes, à tous leurs camarades d'Air France.

Je pense à tous les bénévoles d'Air France qui vont partir au Brésil ou à travers le monde pour aider les familles, aux médecins du SAMU qui étaient hier présents avec nous à Roissy, aux personnels de la DDASS, d'Aéroports de Paris, de la PAF et à toutes celles et tous ceux qui entouraient les familles.

Nous avons vécu hier autour du Président de la République un moment d'intense émotion. Lorsque des familles lui montraient un visage sur un portable, il a trouvé les mots qu'il fallait. Je pense que chacun parmi vous les aurait eus également, avec son coeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Le groupe socialiste tient à marquer sa profonde émotion face au drame qui a frappé notre pays et s'associe pleinement aux condoléances adressées, dans l'unité nationale, aux familles des victimes.

Monsieur le Premier ministre, 300 000 chômeurs de plus depuis le début de l'année : chaque mois, les chiffres du chômage révèlent l'aggravation de la crise, qui conduit inexorablement notre pays vers un million de chômeurs supplémentaires en 2009.

Face à cette crise, le groupe socialiste vous a proposé de protéger les victimes en allongeant la durée d'indemnisation pour les salariés en fin de CDD ou en intérim. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé de généraliser le contrat de transition professionnelle et de porter sa durée à deux ans. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé de durcir les conditions de licenciement économique pour les entreprises bénéficiaires. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé de supprimer les allégements de cotisations sur les heures supplémentaires, machine infernale à détruire des emplois avec l'argent du contribuable. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé d'abroger le bouclier fiscal et de plafonner les revenus des dirigeants d'entreprise. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé de renoncer à la suppression de 30 000 emplois dans la fonction publique et de 20 000 dans les hôpitaux. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé un véritable plan de relance pour redonner de l'énergie à notre économie, notamment par le versement immédiat de 500 euros à tous les bénéficiaires de la prime pour l'emploi et des minima sociaux. Vous avez refusé.

Le groupe socialiste vous a proposé de prendre l'initiative d'une relance coordonnée au niveau européen. Vous avez refusé.

Monsieur le Premier ministre, votre seule réaction a été d'annoncer la poursuite de l'augmentation du chômage jusqu'au premier trimestre 2010 au moins.

Les Français n'attendent pas du Gouvernement un rôle de Pythie qui annonce et commente la crise. Votre inertie est aujourd'hui coupable. Quand allez-vous enfin mesurer l'ampleur de la crise et changer de politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député Vidalies, un jour comme aujourd'hui, je regrette que vous ayez volontairement pris un ton d'affrontement sur ce sujet. (Protestations, hurlements et bruits de pupitre sur les bancs des groupes SRC et GDR, couvrant la voix de M. le secrétaire d'État.)

C'est indigne !

Je vous en prie, mes chers collègues !

Je vais essayer de vous répondre sur l'ensemble des points que vous avez évoqués. (Mêmes mouvements.)

Je vous en prie ! On se calme !

Je pense que la question de l'emploi mérite un tout petit peu plus de respect. Monsieur Vidalies, nous nous connaissons suffisamment pour pouvoir échanger sereinement sur ces questions.

Vous avez évoqué, tout d'abord, la question de l'allégement de l'indemnisation de l'assurance chômage. Le sujet a été traité dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux sur l'amélioration de l'indemnisation. (Mêmes mouvements.)

Allons, je vous en prie !

Vous faites des propositions. J'essaie de vous répondre. Je pense que cela peut se faire dans un climat un peu plus respectueux, comme cela s'est toujours passé pour les propositions de loi sur lesquelles nous avons échangées. (Mêmes mouvements, sans interruption jusqu'à la fin de la réponse, malgré les appels au calme répétés de M. le président.)

S'agissant du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé, ces instruments visent à aider les demandeurs d'emploi à retrouver un emploi. Monsieur Vidalies, là encore, nous l'avons déjà entrepris avec les partenaires sociaux.

S'agissant des allègements de charge et de la suppression des allègements pour les heures supplémentaires, que vous avez proposée, je tiens à vous rappeler la situation : si vous supprimiez ces allègements, cela représenterait des pertes totales de salaire pour les ouvriers modestes de deux milliards d'euros. Je comprends votre proposition, mais comprenez que nous ne nous engagions pas dans une telle voie.

Enfin, s'agissant des mesures sur le pouvoir d'achat, je trouve intéressant que vous en parliez cette semaine – semaine au cours de laquelle est mis en place le revenu de solidarité active, sont versées aux familles les plus modestes des prestations pour leur permettre notamment de recourir aux services à la personne, et au cours de laquelle sont prises des dispositions en faveur des gardes d'enfants.

Sur toutes ces mesures, je vous trouve très prompt à la critique. Soyez un peu plus vigoureux dans les propositions ! (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Les exclamations des députés des groupes SRC et GDR se calment peu à peu.)

La parole est à M. Richard Mallié, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, à l'approche des élections européennes, il me semble indispensable de vous demander des éclaircissements sur la position de notre pays à l'égard de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne.

Un jour comme aujourd'hui !

Le Président de la République a rappelé a plusieurs reprises, notamment lors d'une réunion à Berlin avec la chancelière Angela Merkel, son opposition à l'entrée de la Turquie. Il avait d'ailleurs déclaré à Nîmes, en mai dernier : « Ce n'est pas respecter ses amis que de leur faire des promesses que l'on ne tiendra jamais. Nous serions mieux inspirés d'engager dès maintenant avec la Turquie des négociations pour créer un espace économique et de sécurité commun. ». C'est ça, avoir la vision d'une Europe dynamique !

Alors faites-le !

Dans une tribune publiée hier, un élu socialiste est très clair : « Oui à la Turquie dans l'Union européenne ». Le masque socialiste du « Discutons et on verra bien » est tombé. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La gauche est pour l'entrée de la Turquie et doit l'assumer. Cette position est une insulte à l'opinion de nombreux Européens, au premier rang desquels nos compatriotes.

La Turquie, avec qui nous partageons une part de destinée commune, a vocation à construire avec l'Europe une relation privilégiée, mais non à devenir membre de l'Union européenne.

Alors interrompez les négociations !

Certains nous parlent d'un pont entre l'Orient et l'Occident. Oui, mais un pont n'est ni d'un coté ni de l'autre ; c'est simplement un trait d'union.

Les négociations d'adhésion avec ce pays se poursuivent à un rythme régulier, avec chaque semestre l'ouverture de nouveaux chapitres. À ce jour, dix chapitres sur trente-cinq ont déjà été ouverts. Les Français ne comprennent pas.

Monsieur le secrétaire d'État, comment faire en sorte que le processus qui se déroule actuellement conduise au partenariat privilégié que le Président de la République a plusieurs fois appelé de ses voeux ?

À la veille de la présidence de la Suède, pays favorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations avec la Turquie et quelles initiatives la France a prises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député Richard Mallié, la position du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement, de l'ensemble de la majorité, est claire : nous ne sommes pas favorables à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Puisque vous me posez cette question, vous me permettrez d'apporter trois précisions essentielles sur le sujet.

Tout d'abord, cette position n'est en rien tournée contre la Turquie, pays ami et allié avec lequel nous voulons entretenir des relations stratégiques et commerciales aussi étroites que possible. C'est le sens de ce qu'a proposé le Président de la République à l'ensemble de nos partenaires européens : un partenariat privilégié entre l'Union européenne et la Turquie.

Ensuite, les négociations entre l'Union européenne et la Turquie se poursuivent, certes, mais dans un cadre différent, qui a été fixé par le Président de la République et qui consiste à travailler à un rapprochement des normes, des valeurs et du niveau de développement économique entre la Turquie et l'Union européenne, de façon que ce partenariat privilégié soit favorable pour l'Union comme pour la Turquie.

Enfin, cette position n'est pas de circonstance. Elle est guidée par une certaine vision de la construction de l'Union européenne. Si nous voulons une Europe politique forte, un continent européen qui existe entre les États-Unis et la Chine au sortir de la crise, une politique industrielle européenne, la défense des intérêts économiques européens, des emplois européens, nous avons besoin de dire quelles sont les frontières de l'Union européenne. Nous avons besoin de dire où et quand s'arrêtera l'élargissement de l'Union européenne.

Dans la majorité, notre position est claire. Je souhaiterais que, sur l'ensemble des bancs de cette assemblée, les positions soient aussi claires et tranchées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.

Depuis quelques années, l'hôpital public est de plus en plus malade. Les récentes mesures n'ont rien amélioré, bien au contraire. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, l'hôpital a besoin d'une réforme basée sur la solidarité. Or vous nous proposez une réforme peau de chagrin : réduction des capacités, des objectifs, des moyens et des personnels de l'hôpital. Malgré les dénégations répétées du Gouvernement, il y a bien diminution des personnels, notamment des personnels soignants : plus d'un millier à l'AP-HP, des centaines dans chacun des grands CHU, sans parler des hôpitaux généraux, eux aussi soumis à la pénurie. L'objectif, énoncé à voix basse, est bien, malheureusement, de réduire de 20 000 le nombre de postes de personnels hospitaliers. Il en résultera une diminution de l'accès des patients à l'hôpital, ainsi qu'une diminution de la qualité et de la sécurité des soins.

Vos motivations – que nous ne partageons pas – sont la réduction de prise en charge de certains patients et de certaines pathologies, le contrôle drastique des dépenses et le transfert de certaines activités vers les cliniques privées. D'ailleurs, si le parti socialiste européen propose une directive garantissant l'avenir des services publics, notamment dans le domaine de la santé, les partis de droite, eux, proposent la mise en concurrence public-privé, qui aboutit à réduire très significativement la part de l'hôpital public, transformé alors en entreprise.

Non, le projet de loi HPST n'est pas bon pour l'hôpital.

Non, il n'apporte aucune solution concrète aux insuffisances de notre système, c'est-à-dire aux carences en santé publique, en prévention, dans la répartition géographique des médecins, dans l'accès à certaines spécialités, et à l'injustice sociale due aux franchises médicales.

Non, ce projet de réforme n'a pas été discuté de façon constructive à l'Assemblée nationale puisque nous ne disposions pas du rapport Marescaux sur les CHU ni de plusieurs autres éléments d'importance cruciale.

Entendez-vous, madame la ministre, toutes ces récriminations ?

Non !

Souhaitez-vous vous réfugier définitivement derrière la procédure d'urgence, alors que l'urgence d'aujourd'hui n'est pas cette réforme, mais la relecture du projet de loi, ici même, pour corrections et additions ? Allez-vous permettre à l'Assemblée nationale d'accomplir son travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

MonsieurJean-Louis Touraine, l'hôpital public n'est pas malade. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais il a besoin de réformes et de moyens supplémentaires pour affronter les défis qui sont les siens : les nouvelles technologies, le vieillissement et la démographie médicale. Nous voulons à la fois lui donner les moyens et l'organisation idoines.

Pour ce qui est des moyens, il s'agit d'une augmentation considérable des moyens alloués à l'hôpital public, avec un accroissement de l'ONDAM hospitalier de 3,1 %, soit 2 milliards d'argent frais injectés dans l'hôpital public.

Arrêtez de dire ça !

Quant au plan Hôpital 2012, il va mobiliser 10 milliards d'euros et, en particulier, hâter la rénovation du tissu hospitalier de votre département, le Rhône, monsieur le député.

Mais l'hôpital, disais-je, a aussi besoin d'organisation. Nous poursuivons le débat à ce sujet. Après l'Assemblée national, le projet de loi HPST est maintenant présenté au Sénat, et le débat est particulièrement riche – trente-neuf heures de discussion à la commission des affaires sociales du Sénat –; nous allons entamer, demain, la quatrième semaine de débats en séance publique. Il y a eu des enrichissements considérables par rapport au texte que vous avez vous-même voté. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C'est ainsi que la gouvernance de l'hôpital a été précisée, avec un directoire à majorité médicale et du pouvoir pour le président de la commission médicale d'établissement. Nous avons également renforcé la structuration des partenariats public-public par les communautés hospitalières de territoires et celle des partenariats public-privé par les groupements de coopération sanitaire.

Oui, monsieur Touraine, nous discutons de cette réforme nécessaire de l'hôpital. Nous avons choisi la procédure d'urgence parce que l'hôpital a besoin de mesures urgentes, mais la discussion n'en est pas moins riche et approfondie. Et je vois avec beaucoup d'intérêt converger les termes de la discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Les députés communistes, républicains, parti de gauche et Verts tiennent à s'associer aux propos du président Accoyer et du Premier ministre après la catastrophe aérienne du vol Air France.

Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, les députés communistes et du parti de gauche ont défendu des propositions d'urgence en rupture avec le dogme libéral européen de concurrence libre et non faussée. Vous avez dit « non » à la suppression du bouclier fiscal, « non » à l'encadrement de la rémunération des dirigeants d'entreprises, « non » à l'idée d'interdire aux banques d'exercer leurs activités dans les paradis fiscaux. Au mépris de la réalité subie par les salariés, vous avez caricaturé notre demande d'interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des bénéfices, versent des dividendes ou bénéficient d'aides publiques. Vous avez balayé d'un revers de main le droit d'intervention et d'opposition des salariés. Malgré le creusement incroyable des inégalités, vous avez dit « non » à l'augmentation du SMIC à 1 600 euros. Sur un an, le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté de 25 %, les licenciements économiques ont bondi de 47 % ! Vous nous dites que ce sera pire demain, et ce jusqu'en 2010. Changez-vous alors de stratégie ? Dotez-vous la France d'un plan de sortie de crise et d'un bouclier social à hauteur de ce qu'exige la situation ? La réponse est encore « non ». À la veille d'échéances européennes, vous marquez même un peu plus à droite votre territoire.

Monsieur le Premier ministre, je vous le demande : combien de millions de chômeurs, combien de drames humains, économiques et sociaux vous faut-il encore avant que vous vous décidiez à exercer un droit de regard sur les licenciements injustifiés ? Combien encore de délocalisations, de salaires indécents et de parachutes dorés avant que ce gouvernement légifère sur l'offre valable de reclassement et sur le partage des richesses ? Combien de smicards, de travailleurs pauvres, de bénéficiaires supplémentaires des minima sociaux avant que vous fassiez vôtres nos propositions d'un salaire minimum européen et d'une augmentation des salaires ? Combien d'arrêts du Conseil d'État avant que votre gouvernement revienne sur les franchises médicales restrictives en termes de droit à la santé des personnes les plus fragiles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord vous dire, pour qu'il n'y ait aucune méprise sur les propos que j'ai tenus (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR), que, pour avoir été moi-même parlementaire, je suis très attaché au respect de la Représentation nationale. (Mêmes mouvements.)

La réponse !

Les propos que j'ai formulés n'avaient donc évidemment aucun rapport avec le deuil qui touche l'ensemble de notre pays. Ils ne portaient que sur la question de la politique de l'emploi. Je demande à M . Vidalies d'accepter mes éclaircissements pour qu'il n'y ait aucune méprise.

S'agissant de votre question, monsieur Muzeau, je vous rappelle que nous avons eu un débat sur les propositions présentées par votre groupe, jeudi dernier, en termes de politique de l'emploi. Nous n'étions pas d'accord, mais je pense que les explications ont été franches et claires de part et d'autre.

Parmi les propositions de votre groupe, il y a d'abord celle-ci : durcir les conditions de licenciement. Nous, notre conviction, c'est que ce n'est pas avec une loi que l'on interdit les licenciements (Exclamations sur les bancs du groupe GDR), mais en faisant en sorte que ceux qui sont licenciés puissent retrouver un emploi. Un exemple simple : les salariés licenciés dans le secteur de la sous-traitance automobile peuvent être embauchés à la SNCF, ce qui leur permet de rebondir.

Deuxième proposition que vous avez faite : celle sur les heures sup. Vous proposez de supprimer les allégements de charges sur les heures supplémentaires. Mais je rappelle que 2 milliards d'euros bénéficient aujourd'hui, à ce titre, aux salariés les plus modestes de notre pays. Supprimer les exonérations reviendrait à réduire les revenus d'une grande partie des familles qui bénéficient de ces exonérations.

S'agissant de l'encadrement de la rémunération, notamment de celle des dirigeants ou de celle provenant des paradis fiscaux,…

Voilà !

…je rappelle que c'est cette majorité qui a permis, pour la première fois depuis quinze ans, de vraies améliorations et de vraies avancées en la matière au niveau mondial, suite notamment à l'initiative du Président de la République et du Premier ministre.

La vraie question que vous posez, c'est : où va-t-on en termes de politique de l'emploi ? Regardons l'évolution : s'il est vrai que le nombre de demandeurs d'emplois a augmenté de 18 % en France, il atteint plus 40 % au Royaume-Uni, plus 70 % aux États-Unis, et le taux de chômage a doublé en Espagne.

Ce n'est pas une raison !

Cela montre que la politique que nous conduisons avec les partenaires sociaux permet de protéger au mieux nos emplois. 18 %, c'est 18 % de trop, mais c'est mieux qu'ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, hier, dans ma circonscription du nord de la Mayenne, lors d'un comice agricole, j'ai rencontré nombre de producteurs laitiers en colère parce que particulièrement inquiets et désabusés.

Ils ont raison !

Aujourd'hui, au moment où je vous pose cette question, des milliers de producteurs de tout le grand Ouest sont rassemblés à Laval, afin d'exprimer leur désarroi.

Leurs exploitations sont en grande difficulté, car ils ont subi une baisse de 30 % du prix du lait en un an. Actuellement, il faut le dire, ils produisent à perte. Certains, notamment parmi les plus jeunes, risquent de ne jamais s'en remettre.

Grâce à la médiation que vous avez mise en place, le dialogue a été renoué au sein de la filière laitière.

Vous l'avez supprimée !

À l'heure qu'il est, se déroule la réunion de la dernière chance.

Monsieur le ministre, je sais qu'avec le Premier ministre, vous mettez tout en oeuvre pour qu'un accord sur un prix du lait juste et équitable pour les producteurs soit enfin trouvé. Mais, en cas d'échec de cette négociation, quelles initiatives comptez-vous prendre afin de sortir ce secteur d'une crise qui n'a que trop duré ?

Cette sortie de crise passe aussi par une régulation indispensable de la filière, qui ne peut intervenir que par des décisions européennes, notamment par la mise en oeuvre d'une gestion maîtrisée des volumes de production.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour donner aux producteurs de lait de véritables perspectives d'avenir, allant au-delà de la nécessaire rentabilité de leur exploitation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député Yannick Favennec, vous me permettrez tout d'abord d'excuser M. Michel Barnier, qui participe actuellement au conseil des ministres de l'agriculture à Prague, et dont l'attention est naturellement totalement concentrée (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Comme le lait !

…sur ce sujet de la crise laitière.

Monsieur le député Favennec, vous connaissez bien ce sujet et vous savez que, depuis plusieurs jours, le Gouvernement a multiplié les initiatives, afin de répondre à l'inquiétude des producteurs de lait.

D'abord, vous l'avez rappelé, nous avons constitué une médiation qui a permis de renouer les fils du dialogue : les différents acteurs qui ne se parlaient plus se sont réunis jeudi dernier et ils vont encore se retrouver cet après-midi. Nous souhaitons qu'ils puissent trouver un accord sur un juste prix du lait qui permette de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs de lait…

Vous les tuez !

…qui doivent pouvoir vivre du fruit de leur labeur.

Le Gouvernement a aussi fixé un cadre réglementaire nouveau où l'interprofession trouvera toute sa part…

Bridel aussi !

… en fixant une direction nationale, avec un indice de prix qui servira de base aux négociations régionales ou partenariales.

Des faits !

Ensuite, Michel Barnier a obtenu plusieurs gestes de la part de la Commission : le versement de 70 % des aides directes à la filière au 16 octobre prochain – le Premier ministre l'a confirmé – ; l'avancement de la clause de rendez-vous qui doit traiter de l'avenir après 2015.

Vous n'êtes pas convaincants !

On ne peut en effet imaginer une filière laitière totalement dérégulée. Si les quotas sont supprimés, il faut des systèmes de régulation structurés et organisés au niveau européen (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Enfin, avec Christine Lagarde, nous avons organisé des contrôles dans les centrales d'achat de la grande distribution, afin de vérifier la formation des prix du lait.

C'est l'anarchie libérale !

On ne peut pas continuer à voir des prix à la production baisser éternellement, alors que les consommateurs – je me tourne vers Jean-Paul Charié – ne les voient jamais baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, dans la filière automobile, l'entreprise Valeo a annoncé la suppression de 1 600 postes, partout en France.

Ce groupe est en effet en difficulté, et nous avons conscience de la complexité des réponses à apporter, dans une période où le secteur automobile est en pleine mutation. En Mayenne, un quart des effectifs du site Valeo de ma ville de Laval est menacé.

L'État, via le Fonds stratégique d'investissement, est entré dans le capital du groupe Valeo, pour dix-neuf millions d'euros. Très bien. Encore faut-il savoir à quoi servira cette prise de participation. Pour notre part, sur ces bancs, nous avons une idée simple : on ne peut distribuer de l'argent public sans contreparties, a fortiori à une entreprise qui promettait hier encore à son ex-PDG un scandaleux parachute doré, équivalant à 200 années de SMIC !

Quand l'État verse dix-neuf millions d'euros, on doit tout faire pour éviter les licenciements. C'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, nous vous avons écrit en avril dernier – huit de mes collègues du groupe socialiste concernés par des sites Valeo et moi-même – pour vous demander audience et travailler à des propositions permettant de sauvegarder les emplois.

Vous n'avez pas voulu nous recevoir, alors que notre démarche était constructive et que les salariés qui craignent de recevoir une lettre de licenciement attendent des actes clairs et concrets.

Je vous pose donc de nouveau la question, monsieur le Premier ministre : quand accepterez-vous de discuter des contreparties sociales à l'aide qu'apporte l'État à Valeo, et plus largement, aux entreprises qui bénéficient actuellement de fonds publics ?

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, puisqu'à travers le groupe Valeo vous évoquez la situation du secteur automobile, je voudrais vous indiquer que le mois de mai a été particulièrement bon pour l'industrie automobile française, le marché ayant progressé de 12,4 % par rapport au mois de mai 2008 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Les ventes cumulées des cinq derniers mois sont quasiment identiques à celles de la période comparable de 2008 : nous sommes à -1,4 %, alors que le marché a chuté de 40 % en Espagne ou de 15 % en Italie. Cela montre que les mesures adoptées par le Gouvernement (« Des primes ! » sur les bancs du groupe SRC) commencent à avoir un réel impact.

Monsieur le député, vous me parlez du groupe Valeo. Sans minimiser les difficultés liées à son positionnement, il faut rappeler que c'est une très belle entreprise qui se situe parmi les quatre grands équipementiers mondiaux, qui a beaucoup innové …

Et qui licencie !

…et qui concentre 45 % de son activité recherche et développement et 30 % de ses effectifs en France où elle ne réalise pourtant que 10 % de son chiffre d'affaires, monsieur Gremetz.

En raison du contexte très difficile, nous avons fait le choix stratégique d'aider Valeo. Le Fonds stratégique d'investissement a pris une participation d'un montant de dix-neuf millions d'euros afin d'accompagner le groupe dans sa modernisation et faire en sorte qu'il demeure l'un des grands équipementiers mondiaux et qu'il continue à investir dans le domaine de l'innovation.

Enfin, s'agissant de la gouvernance, à question précise réponse précise. Le Gouvernement avait été clair, le Premier ministre et Christine Lagarde s'étaient exprimés sur le sujet : les acteurs publics – le Fonds stratégique d'investissement et la Caisse des dépôts – ne voteront pas la motion présentée à l'assemblée générale qui propose un parachute doré à l'ancien dirigeant du groupe Valeo (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est bien le moins !

La parole est à M. Daniel Mach, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après que vous avez présenté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en conseil des ministres, M. le Président de la République a réitéré sa volonté de lutter contre l'insécurité devant près de 600 policiers, gendarmes, magistrats et inspecteurs d'académie. Il a à cette occasion détaillé une série de mesures pour mettre un coup d'arrêt à la violence dans les cités et les écoles.

Celle-ci prend aujourd'hui un nouvel aspect, revêtant des formes inédites, qui engendrent de profondes inquiétudes au sein des foyers français. Les délinquants sont de plus en plus jeunes, et des lieux aussi préservés, jusqu'à présent, que les collèges ou les lycées deviennent les théâtres de graves délits. Parallèlement, les représentants des forces de l'ordre font l'objet d'agressions lourdes dans le cadre de leurs missions.

Dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons, nous devons plus que jamais assurer la sécurité des Français, qui veulent très légitimement se sentir protégés dans leur vie quotidienne, et voir assurée la sécurité de leur personne et de leurs biens. La détermination du Gouvernement pour lutter contre ce fléau est indiscutable, mais il est de notre devoir de réagir et d'opter pour de nouvelles stratégies.

Nous le savons, la lutte contre la délinquance doit s'adapter aux nouvelles formes de violence et de délinquance ; face à ces changements, les moyens octroyés et les méthodes utilisées doivent être efficaces.

Madame la ministre, pouvez-vous réaffirmer les objectifs poursuivis par le Gouvernement et détailler les mesures annoncées par M. le Président de la République dans le cadre de notre politique de sécurité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

À l'intérieur, sept ans de malheur !

Jeudi dernier, monsieur Mach, le Président de la République a exprimé sa satisfaction aux forces de l'ordre pour les résultats qu'elles ont obtenus depuis deux ans dans la lutte contre la délinquance. En 2008, le taux de délinquance a ainsi été le plus faible depuis 1997.

Il est néanmoins vrai que de nouvelles formes de délinquance se développent. Comme l'a indiqué le Président de la République,…

Deuxième fois !

…il est important, et tout particulièrement en cette période de crise, de veiller à la protection de nos concitoyens.

Qu'a donc fait votre prédécesseur place Beauvau ?

Certaines formes de délinquance ont effectivement pris de l'ampleur au cours de ces derniers mois :…

Eh oui !

…je pense notamment aux petits vols à main armée ou aux escroqueries. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Le plan que j'ai mis en place depuis le début de l'année pour lutter contre ces actes commence à porter ses fruits.

D'autres actes de délinquance, tels que les cambriolages, ont régressé au niveau national pour se concentrer dans des endroits précis. Le Président de la République…

Et de trois !

…a bien voulu approuver le plan mis en oeuvre, ciblé sur vingt-et-un points particulièrement sensibles ; ce plan permettra des progrès.

On constate également une violence accrue de la part de certains trafiquants de drogue qui essaient de reconquérir leur territoire. Nous ne les laisserons pas faire. Là encore, le Président de la République (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

Et de quatre !

…a approuvé les opérations coup de poing, grâce auxquelles nous avons pu saisir de la drogue, des véhicules volés et des armes.

Pour ce qui concerne la sécurité dans les écoles, le ministère de l'intérieur interviendra avec toute la détermination nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,…

Un homme de convictions !

…le tribunal administratif de Paris vient de suspendre le marché destiné à assurer la mission de soutien aux étrangers placés en centre de rétention. Cette décision est un revers pour le Gouvernement. Elle rend justice à la Cimade, que vous voulez évincer d'une mission qu'elle remplit sur l'ensemble du territoire national avec une efficacité reconnue par tous, et ce depuis de nombreuses années.

Dans certains régions, vous lui avez ainsi préféré d'autres associations, certes estimables, mais dont l'une, le collectif Respect pour ne pas le nommer, a été choisie selon des critères autres que professionnels, puisque le juge a souligné qu'elle n'avait pas justifié des garanties professionnelles, techniques et financières requises.

C'est louche !

Plus généralement, cette décision confirme que votre intention est bien d'affaiblir l'exercice des droits des étrangers placés en rétention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Très juste ! C'est scandaleux !

Plus d'un arrêté d'expulsion sur trois est aujourd'hui annulé par les tribunaux, proportion effarante qui marque l'échec de votre politique d'éloignement, aussi inefficace qu'inhumaine.

Mais plutôt que de mettre les procédures d'expulsion en conformité avec la loi, vous avez décidé de dissuader les plaignants et de limiter les recours. C'est ce que révèle cette décision de justice, qui constate que la mission d'assistance juridique a purement et simplement disparu des objectifs figurant dans le marché, alors même qu'elle est explicitement prévue par le législateur. Plus d'assistance juridique, donc plus de recours : voilà votre calcul !

Face à ce fiasco judiciaire, allez-vous, monsieur le ministre, renoncer à votre réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

L'assistance juridique aux étrangers en situation irrégulière, monsieur le député, est à la fois un impératif humanitaire et une obligation légale. La France respecte et respectera scrupuleusement ces exigences, et le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les missions des associations compétentes.

Pourquoi donc l'avoir fait dans l'appel d'offres ?

Par ailleurs, il existe en France plusieurs associations de qualité, parmi lesquelles la Cimade, qui, en effet, fait bien son travail, mais aussi, par exemple, France Terre d'asile, Forum Réfugiés ou l'Ordre de Malte. Nous voulons que ces associations contribuent elles aussi à la mission d'assistance juridique : c'était l'idée de mon prédécesseur, Brice Hortefeux, et j'y souscris. Nous ne pensons pas que le monopole, ici non plus qu'en tout autre domaine, soit sain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Le juge des référés m'a demandé de suspendre la signature des marchés, ce que j'ai fait. Je vous suggérerai, en attendant la décision définitive du Conseil d'État, d'être plus modeste et prudent dans votre pronostic et votre jugement : rien n'est en effet acquis. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Soyez par ailleurs rassuré sur deux points, qui semblent vous préoccuper. En premier lieu, j'ai pris les dispositions nécessaires pour que l'assistance juridique aux étrangers placés en rétention soit poursuivie à compter de ce matin, ce qui est le cas, la Cimade ayant vu son action reconduite pour trois mois.

Je ne renoncerai pas pour autant à la réforme engagée par mon prédécesseur, car elle me paraît juste et utile. Lors d'une précédente séance de questions au Gouvernement, j'avais cité Jaurès, mais j'ai cru comprendre que cela ne vous avait pas plu. Je citerai donc cette fois Clemenceau : « Le monopole, c'est le dogme. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

La parole est à M. Laurent Hénart, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

C'est hier qu'est entrée en vigueur la loi généralisant le revenu de solidarité active. Son application constitue un changement profond et mûri de nos solidarités essentielles.

Ce changement est mûri, car le débat s'est ouvert dès le plan de cohésion sociale, cette mesure a été prônée par quasiment tous les candidats républicains à l'élection présidentielle et notre majorité l'a votée avec enthousiasme et détermination. Depuis, vous ne ménagez pas votre peine, monsieur le haut-commissaire. Ainsi êtes-vous venu en Meurthe-et-Moselle, mon département, pour expliquer comment les choses allaient se mettre en oeuvre.

C'est un changement profond, et indispensable après vingt ans de RMI, puisque, avec le revenu de solidarité active, vous défendez une idée simple : en reprenant un travail après avoir bénéficié d'un revenu de solidarité nationale, on doit être gagnant en termes de pouvoir d'achat. Nous avons tous reçu, dans nos permanences, des femmes, mères isolées, sortant du RMI qui, chiffres et feuilles de paie à l'appui, nous ont montré qu'elles avaient moins de pouvoir d'achat après quelques mois de travail qu'à l'époque où elles bénéficiaient de la solidarité nationale.

Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de la mesure ? Plus de 3 millions de foyers sont concernés par ce changement ; près de 700 000 Français vont se retrouver au-delà du seuil de pauvreté grâce au RSA. Merci, monsieur le haut-commissaire, de nous dire comment vous abordez ces semaines de mise en oeuvre essentielles pour les collectivités locales, pour notre protection sociale et pour l'administration d'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que le RSA constitue une réforme importante. Nous la mettons en oeuvre dans l'esprit d'unité et de rassemblement qui a permis, depuis le début, que parlementaires, présidents de conseils généraux, services publics et travailleurs sociaux oeuvrent ensemble. Cet esprit, je le retrouve partout, et je tiens à rendre hommage aux acteurs, aux élus qui se mobilisent dans cette période difficile.

Cette mobilisation contraste avec certaines déclarations proprement hallucinantes. J'entends ou lis parfois que cette réforme viendrait trop tôt. Pourtant, voilà dix ans que l'on sait que certaines personnes ne peuvent pas retrouver de travail parce qu'elles sont coincées dans le RMI.

J'entends parfois dire qu'il ne faut pas conduire une telle réforme en période de crise. Depuis quand laisse-t-on tomber les plus modestes en période de crise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

J'entends parfois dire que cette réforme n'aurait pas d'effet sur le retour à l'emploi. Cet effet est prouvé. Qui peut me démontrer que la prime pour l'emploi ait eu le moindre effet sur le retour à l'emploi ? (Mêmes mouvements.)

J'entends parfois dire que 100 euros en moyenne par salarié modeste, ce n'est rien. Qui s'est mis dans la peau d'un salarié modeste pour oser affirmer cela ? (Mêmes mouvements.)

J'entends parfois dire qu'il y aurait un effet d'aubaine pour les entreprises. Depuis quand donner de l'argent aux salariés, c'est une aubaine pour les entreprises ? (Mêmes mouvements.)

J'entends parfois dire que, bien que le RSA soit le mauvais dispositif qu'on nous décrit, il faudrait l'étendre tout de suite aux moins de vingt-cinq ans. Pour ceux-là, nous inventerons autre chose qui sera adapté à leur situation.

D'ici là, un seul mot d'ordre : les allocataires peuvent basculer immédiatement dans le RSA et avoir la garantie de voir leurs revenus augmenter. Quant aux salariés modestes, qu'ils viennent, qu'ils s'inscrivent : nous sommes prêts à les accueillir. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Manuel Valls, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

L'industrie des semi-conducteurs traverse aujourd'hui une crise sans précédent dans notre pays. À Corbeil-Essonnes, les salariés de l'entreprise Altis sont très inquiets, sinon résignés. Altis pourrait en effet bientôt fermer ses portes. Si aucun repreneur n'est trouvé avant la fin de l'année, 1 500 emplois directs et 1 500 emplois indirects seront menacés.

Un plan social concernant 400 salariés vient d'être annoncé. Fatale pour ces salariés, cette faillite serait tout aussi désastreuse pour les collectivités locales. Cette hémorragie pourrait même être irréversible pour l'agglomération de Corbeil-Essonnes qui perçoit, à elle seule, plus de 30 millions de taxe professionnelle de cette entreprise. C'est donc bien tout l'équilibre économique, social, institutionnel et humain d'un territoire qui est concerné.

Depuis qu'a été annoncé en 2007 – cela n'avait donc rien à voir avec la crise actuelle – qu'IBM et Infineon, à la fois actionnaires et seuls clients, se retireraient avant la fin de 2009, l'hypothèse d'une reprise par des entrepreneurs russes a d'abord été envisagée. Peu crédible dès l'origine, cette solution a été abandonnée au début du mois d'avril, et l'on parle aujourd'hui d'une solution franco-française, à savoir la reprise du site par la direction actuelle.

Mais les salariés craignent qu'IBM et Infineon ne laissent à d'autres la responsabilité d'un plan social massif et définitif.

J'ai donc une première question à vous poser. Envisage-t-on une solution crédible, et quels sont les engagements financiers de l'État pour garantir la pérennité du projet de reprise ou pour aider les salariés à préparer l'avenir et assurer, avec les collectivités territoriales, la reconversion de ce site de 50 hectares ?

Ma seconde question est simple. Monsieur le Premier ministre, quelles décisions comptez-vous prendre pour sauver une technologie de pointe menacée en Europe et en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Vous l'avez dit, monsieur le député, le secteur des semi-conducteurs traverse une crise très violente. Internationale, elle touche en particulier l'Europe et nombre des solutions d'avenir sont donc à rechercher dans des coopérations européennes.

La violence de la crise ne remet nullement en cause l'engagement de l'État dans ce domaine des semi-conducteurs. Ainsi, il investira 457 millions d'euros en trois ans sur le site de Crolles pour conforter la filière.

Autre exemple ; le Gouvernement soutient le laboratoire CEA-LETI qui est issu d'un partenariat public-privé entre le Commissariat à l'énergie atomique et STMicroelectronics, car c'est un projet porteur d'avenir.

Les difficultés du site Altis sont une illustration des difficultés rencontrées par le secteur tout entier. Comme vous l'avez indiqué, ce sont 1 200 emplois qui sont aujourd'hui menacés. En vérité, ils le sont depuis que, à la fin de 2006, IBM et Infineon avaient annoncé la fin de leur joint-venture pour la fin de l'année 2009. Nous avons eu, pendant un moment, un projet de reprise par une société russe, mais il n'a pas vu le jour. Aujourd'hui, un projet de reprise par les actuels dirigeants d'Altis est en train de s'élaborer. Il prévoirait tout de même la suppression de 400 emplois.

J'ai proposé que mes services conduisent, en relation avec le cabinet d'expertise du comité d'entreprise, une analyse du projet industriel des repreneurs. Nous en connaîtrons les résultats dans les prochains jours. Nous devons explorer cette piste jusqu'au bout. S'il pouvait y avoir une reprise, ce serait la meilleure réponse pour le territoire et pour l'avenir des semi-conducteurs en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Muriel Marland-Militello, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le lycée incarne une forme d'excellence et de démocratisation du savoir qui culmine avec le baccalauréat, véritable institution républicaine et clé de l'accès aux études universitaires.

Malgré la qualité de ses enseignements et la compétence de ses enseignants, force est de constater que la réussite n'est pas toujours au rendez-vous après le bac.

À l'heure où la qualification des jeunes devient un facteur décisif dans notre économie de la connaissance, comment accepter qu'un étudiant sur deux échoue au cours du premier cycle universitaire ? Dans un monde qui évolue très rapidement, le lycée est resté étonnamment immobile face aux attentes des jeunes et du monde universitaire.

Parce que nous sommes attachés au lycée, nous devons mener les réformes nécessaires pour lui permettre de relever les nouveaux défis du XXIe siècle. Monsieur le ministre, nous le ferons avec vous car nous sommes responsables du présent et de l'avenir de nos enfants. C'est pour cette raison que vous avez engagé une grande réforme du lycée et confié à Richard Descoings la rédaction d'un rapport qu'il vous a remis ce matin, ainsi qu'au Président de la République.

En parallèle, la commission des affaires culturelles de notre Assemblée, consciente de l'importance du lycée pour notre société tout entière, a créé une mission d'information sur la réforme du lycée. Notre collègue Benoist Apparu vient d'en présenter les trente propositions innovantes.

Monsieur le ministre, quels enseignements retirez-vous de ces travaux et quelles actions comptez-vous entreprendre pour que notre lycée renoue enfin avec la réussite ? Car nous savons que vous allez agir pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée, le lycée d'aujourd'hui n'est ni juste, ni équitable. Il est clair que sa structure, sa conception, son organisation qui datent du début du XIXe siècle, ne sont plus adaptées aux défis d'aujourd'hui.

Le Président de la République avait souhaité que je confie une mission à Richard Descoings qui l'a fort bien remplie. À partir des demandes du terrain, de ce qu'il a entendu au plus près de nos établissements, il a présenté des préconisations que nous allons bien sûr retenir, d'autant qu'elles concernent des sujets absolument centraux. Je pense à l'orientation, au rééquilibrage des filières, au statut des langues vivantes, à la priorité qu'il faut redonner à la maîtrise de la langue française, mais aussi à l'organisation du temps du travail – il n'y a aucune raison, en effet, que les lycéens travaillent plus que les 35 heures que doivent faire leurs propres parents.

Comme vous l'avez dit, le rapport parlementaire que nous ont présenté M. Apparu et M. Durand semble aller dans le même sens et identifie des préoccupations comparables.

Le Président de la République a souhaité que ces préconisations soient largement débattues aujourd'hui dans nos établissements scolaires. Nous allons les distribuer, de façon à faire remonter les synthèses des opinions, des réactions à ce document, ce qui nous permettra de traduire l'ensemble de ce rapport en projet d'action qui soit utilisable dès la rentrée 2010. Je suis sûr que ce document nous permettra de faire progresser le lycée qui, je le répète, n'est ni juste, ni équitable.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)

La séance est reprise.

La conférence des présidents, réunie le mardi 2 juin, propose de modifier comme suit l'ordre du jour de cette semaine.

Le mercredi 3 juin, le soir, et jeudi 4 juin, l'après-midi et le soir, suite de la proposition sur le maintien et la création d'emplois ; puis, proposition visant à faciliter la saisie en matière pénale.

La conférence des présidents a en outre arrêté, pour les séances du lundi 22 juin au jeudi 25 juin, les propositions d'ordre du jour suivantes.

Le lundi 22 juin, à seize heures et à vingt et une heures trente, deuxième lecture de la proposition sur la première année des études de santé.

Les mardi 23 juin et mercredi 24 juin, l'après-midi et le soir, proposition sur les violences de groupe.

Le jeudi 25 juin, ordre du jour proposé par le groupe Nouveau Centre consacré à trois propositions de loi : l'une sur le surendettement, la seconde sur les rémunérations des mandataires sociaux, la dernière sur les conditions de rémunération des salariés reclassés.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat (nos 1621,1686).

La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, comme je l'ai évoqué ici même jeudi dernier, pour cette proposition comme pour les suivantes, je demande à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements et des articles, à l'exclusion de tout article additionnel.

Quel manque de discernement !

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, permettez-moi d'abord de faire une citation : « On aura une augmentation du chômage qui va se poursuivre tout au long de 2009 et sans doute encore un peu au début de l'année 2010 ». C'est ce qu'a déclaré le Premier ministre vendredi. Cela sonnait comme une fatalité, le prix à payer dans l'expectative d'une prochaine reprise.

Pourtant, on compte 58 000 chômeurs de plus pour le mois dernier : autant d'hommes et de femmes qui, en perdant leur emploi, voient leur vie basculer ; des hommes et des femmes jetés comme des kleenex, alors que leur travail a permis de répondre aux besoins des populations. Mais la richesse qu'ils ont créée a été rackettée par les actionnaires et les propriétaires du capital. Cela veut dire une France désossée de pans entiers de son industrie et un savoir-faire qui ne sera pas transmis à la nouvelle génération.

Face à cette situation, le Premier ministre a fixé le cap. Attendons…Attendons la reprise, comme d'autres attendent encore Godot ! Pis encore, on cherche à obtenir les faveurs des oracles du marché en se vantant d'aggraver encore le premier plan de suppressions d'emplois en France : 28 000 postes supprimés dans la fonction publique !

Nous, députés communistes et du parti de gauche, nous ne faisons pas de politique en regardant voler les oies du Capitole ! Nous préférons agir, prendre en compte les origines réelles de la crise pour trouver des réponses à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Agir, oui, car devant ce déluge de licenciements et ces fermetures d'usine, devant la reprise, non de l'économie, mais de la spéculation et de la course aux profits, il faut prendre des initiatives fortes. Il faut, comme nous vous le proposons, interdire les licenciements là où rien ne les justifie, sinon le souci d'actionnaires impénitents d'accroître leur fortune ; il faut interdire les licenciements là où l'on continue à distribuer des dividendes aux actionnaires et où l'on touche des fonds publics, car l'emploi ne peut pas être la variable d'ajustement ; il faut, enfin, interdire les licenciements pour aller demain vers une sécurité de l'emploi et de la formation.

Il faut prendre en compte les origines de la crise, car comme vous ne pouvez l'ignorer, cette crise est celle de l'écrasement de l'ensemble de notre économie pour et par la finance. Elle est le produit d'un modèle de croissance qui repose sur la pression sur les salaires, la surexploitation du travail, la domination des marchés financiers et des donneurs d'ordres sur les entreprises.

Il faut donc, comme nous vous le proposons, assécher la finance en augmentant les salaires, en rétribuant le travail comme il se doit, en reconnaissant diplômes et qualifications, en libérant l'économie du surpoids des dividendes, afin d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.

Il faut répondre aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, car cette crise marque aussi l'échec d'une économie fondée sur la course aux profits et la centralisation des pouvoirs. Notre avenir sera fait de révolution verte, de développement des qualifications justifiant plus que jamais la capacité des salariés à maîtriser les tenants et les aboutissants de leur travail. Notre avenir sera fait de la production en France des biens et services dont nous avons besoin pour vivre et échanger de par le monde.

Cette exigence du monde moderne, pas un actionnaire aux yeux rivés sur les cours de la Bourse ne peut la comprendre. C'est la raison pour laquelle, plus que jamais, cette proposition demande de reconnaître de nouveaux pouvoirs aux salariés et à l'entreprise ; face aux menaces de plans sociaux, mais aussi, demain, dans la gestion au jour le jour, face à l'autoritarisme des conseils d'administration, il est temps d'ouvrir la page de la démocratie économique.

Je sais que cette proposition de loi heurte beaucoup de dogmes libéraux. Je sais qu'il est toujours difficile, dans une crise de civilisation de l'ampleur de celle que nous vivons, de faire un pas vers le renouveau, le moderne, les valeurs qui feront le monde de demain.

Mais c'est à cet acte de courage, à ce vote d'avenir que je vous appelle, pour tous ces salariés présents la semaine dernière à l'Assemblée nationale pour défendre leur emploi, leur métier, leur entreprise ; pour tous ces jeunes, survivant aujourd'hui dans la précarité ; mais aussi pour nous tous et toutes, qui savons que le monde de demain sera fait d'une nouvelle croissance, de développement durable, du partage des connaissances, des pouvoirs et du respect de l'individu et de son travail.

Oui, c'est bien pour le droit à l'emploi et pour l'avenir de notre pays que je vous appelle à soutenir cette proposition de loi présentée par les députés communistes et du parti de gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Colette Le Moal, pour le groupe NC.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte, dont l'examen s'achève, est la troisième initiative parlementaire en moins d'un mois qui traite du domaine de l'emploi, ce qui prouve que la représentation nationale partage la première préoccupation des Français.

Il nous semble, à nous, centristes, que cette proposition de loi du groupe GDR contient des dispositions dangereuses pour l'économie française en général et pour l'emploi des Français en particulier.

Vous, soit vous tournez en rond soit vous penchez à droite !

Pour le démontrer, je reprendrai trois dispositions de votre texte.

Tout d'abord, l'encadrement beaucoup plus strict des licenciements pour motif économique. « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Dans ce domaine, nous devons la vérité aux Français : nous préférons une entreprise qui se sépare de certains salariés lorsqu'elle y est obligée à une entreprise en liquidation qui licencie tout le monde et aura disparu après la crise !

Se « séparer » ! Le terme est certes plus joli que celui de « virer » !

Notre rôle est plutôt de permettre aux entreprises de jouir d'une certaine souplesse et de renforcer les outils offrant une capacité de rebond aux salariés, notamment par le biais de passerelles entre les secteurs qui licencient et ceux qui embauchent.

Certains de ces outils ont d'ailleurs besoin d'être corrigés : c'est le cas des procédures de reclassement qui, dans l'état actuel du droit, permettent à un employeur de s'exonérer de ses obligations légales en proposant à ses salariés un emploi à soixante-neuf euros par mois en Inde, au mépris de la dignité des salariés, déjà fragilisés par un licenciement. Aussi, le 25 juin prochain, le groupe Nouveau Centre vous soumettra une proposition de loi visant à assurer de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement.

Concernant votre intention de revenir sur le dispositif d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires, nous considérons, là encore, que la période est très mal choisie pour priver les employeurs des quelques instruments de souplesse à leur disposition…

Allez voir chez Peugeot !

…et ce d'autant plus quand ces instruments permettent d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes.

Enfin, dans votre article 6, vous souhaitez porter le SMIC à 1 600 euros bruts. Nous sommes convaincus que cette proposition est au mieux démagogique, au pire irresponsable !

Mes chers collègues, laissez Mme Le Moal terminer !

Elle poursuivrait le processus de « smicardisation » de la société et écraserait l'ensemble des salaires au niveau du salaire minimum.

Une véritable Marie-Antoinette !

Malgré notre opposition à la logique de votre texte, il n'en demeure pas moins que certaines de vos propositions posent des questions fondamentales, auxquelles nous devons répondre rapidement et apporter des solutions adaptées.

Je pense à votre proposition d'étendre le RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans qui travaillent, à votre remise en cause des franchises médicales ou encore à votre volonté de venir en aide à ces milliers de femmes et d'hommes enfermés dans la spirale du surendettement. Le Nouveau Centre milite depuis plusieurs années pour la création d'un répertoire national du crédit, et ce sera l'objet de notre proposition de loi, qui sera débattue le 25 juin.

Opposés à la logique économique de cette proposition de loi, le Nouveau Centre ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

C'est bien mieux comme ça !

Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il ne suffit pas d'intégrer dans un texte toutes les dispositions que l'on souhaite voir adopter pour le rendre pertinent.

En réponse à la hausse du chômage, vous proposez d'interdire les licenciements économiques – c'est votre titre I. Si l'intention est louable – nous sommes tous en effet profondément peinés devant les situations dramatiques engendrées par les licenciements collectifs car, l'expression est peut-être galvaudée, mais vous n'avez pas le monopole du coeur ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR) –, nous avons choisi, nous, à l'instar du Gouvernement, d'accepter le principe de réalité économique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Oui, la France est touchée de plein fouet par la crise économique, mais ce n'est pas une fatalité. Il faut tout faire pour sauver notre industrie et donner les moyens aux entreprises et à leurs salariés de résister tout en se préparant à la reprise.

C'est la raison pour laquelle, au lieu d'interdire, au risque de rigidifier les réponses que les entrepreneurs peuvent apporter aux difficultés engendrées par la baisse généralisée des commandes, nous privilégions l'activité partielle, en compensant les salaires quasiment à 100 % au niveau du SMIC et en offrant la possibilité de plans de formation, afin que les salariés puissent rester autant que possible au sein de leur entreprise et que leurs compétences ne soient pas perdues.

Pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, vous souhaitez agir par la contrainte, comme si l'on pouvait imposer le résultat d'une négociation salariale en faisant abstraction du fait qu'un surcoût imposé au travail serait très défavorable à l'emploi. Nous privilégions le dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C'est la loi du 3 décembre 2008 sur la négociation sociale, qui incite les branches à revoir au moins tous les deux ans leurs grilles de salaires. Nous en attendons le bilan, qui sera présenté lors de la prochaine commission nationale de la négociation collective.

Vous souhaitez revenir sur les franchises « en guise de mesure urgente en direction des malades » ; il me semble que vous manquez d'ambition… Nous privilégions la pérennité du régime de sécurité sociale de notre pays qui, doit-on le rappeler, bénéficie du taux de prise en charge solidaire le plus élevé au monde. Pour cela et contrairement à ce que vous affirmez, choisir de mieux responsabiliser les patients tout en veillant à ne pas remettre en cause le principe de l'égal accès de tous aux soins n'a rien de culpabilisant.

Les enquêtes montrent que les Français se soignent de moins en moins !

Vous parlez du pouvoir d'achat des plus modestes, mais vous oubliez de citer les dernières mesures qui ont été prises, telles la prime exceptionnelle de cinq cents euros accordée aux chômeurs ayant travaillé entre deux et quatre mois à compter du 1er avril, la suppression des deux derniers tiers provisionnels de l'impôt sur le revenu, le versement d'une prime de cent cinquante euros aux familles bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire, la revalorisation de 2,5 % à la rentrée 2008 de toutes les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux, l'élargissement du système de bourses à 50 000 étudiants supplémentaires, la mise en place d'un fonds national d'aide d'urgence ou encore le développement des prêts bancaires garantis par l'État.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas votre proposition de loi et renouvelle son soutien à la politique du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel gouffre, quel abîme entre ce que vivent et veulent nos concitoyens et ce que le Gouvernement produit comme mesures législatives !

La crise engendrera cette année un million de chômeurs, mais le Gouvernement reste droit dans ses bottes, maintient le bouclier fiscal, refuse de légiférer sur les revenus indécents de certains dirigeants d'entreprises et continue, avec sa funeste loi TEPA, à faire financer par le budget de l'État des heures supplémentaires qui détruisent les emplois.

Ce Gouvernement, raide comme un piquet, a supprimé en 2008 28 000 emplois dans les services publics, contre 23 000 prévus ; il en détruira 34 000 en 2009, au lieu des 30 600 prévus. Oui, froid comme un serpent, ce Gouvernement est le plus grand destructeur d'emplois jamais connu ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Pire encore, il invente l'auto-entreprise, au grand dam des artisans. Il veut développer le travail du dimanche, le télétravail des salariés en congé de maladie ou de maternité. Texte après texte, il détricote le contrat de travail et les droits des salariés, faisant du salarié une simple monnaie d'échange, que l'on se prête, que l'on troque et que l'on jette après usage, comme on le ferait d'une machine suffisamment amortie.

La proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet et du groupe GDR porte d'autres valeurs, les mêmes que celles portées par Alain Vidalies et Pierre-Alain Muet, dans les propositions de loi défendues le 30 avril, au nom de notre groupe.

L'article 4 sur la suppression des privilèges fiscaux et sociaux des heures supplémentaires, et l'article 12, sur les sur les franchises médicales, figuraient déjà dans nos propositions du 30 avril dernier. Il en va de même de l'article 6, qui devrait vous séduire : en effet, conditionner les exonérations sociales à un accord sur les salaires, n'était-ce pas une promesse du candidat Sarkozy ? N'est-ce pas une recommandation de la Cour des comptes ? N'est-ce pas également la volonté de quelques parlementaires de votre majorité ?

Cette proposition de loi, construite et argumentée mais que l'UMP a balayée en commission de façon cynique, méprisante, voire choquante, vous donne, chers collègues de droite, une nouvelle occasion de mettre vos actes en accord avec vos paroles. Vous pourriez, avec les articles 1, 2 et 3, mettre des verrous aux licenciements abusifs, que vous constatez par centaines dans vos circonscriptions mais que vous persistez à ne pas vouloir encadrer, ici, à l'Assemblée nationale.

En donnant aux délégués du personnel ou aux membres du comité d'entreprise un droit d'opposition et un droit de saisine du juge des référés, vous répondriez aux attentes de vos électeurs autrement que par vos discours offusqués.

Oui, mes chers collègues, vous qui dites parfois – pas trop fort – partager notre constat sur les origines de la crise, vous pourriez, avec l'article 5, relever le SMIC, tandis que les articles 8 et 13 pourraient être un signe donné à la jeunesse d'une nouvelle politique en sa faveur, grâce notamment à l'octroi de bourses décentes aux étudiants, qui remplaceraient les petits boulots du dimanche, dans la vente de salons de jardin !

Assistanat !

Enfin, avec l'article 11, vous auriez pu soutenir l'allocation de solidarité aux demandeurs d'emploi non indemnisés et le rétablissement de l'allocation équivalent retraite que vous avez scandaleusement supprimée. Oui, cela ramènerait plus d'équité face à la crise.

Mes chers collègues, la crise n'est pas seulement française, mais la France s'honorerait en se distinguant par une approche plus humaine des questions de l'emploi et des revenus du travail.

Laissez tomber votre dogme, votre vision élitiste et partisane, et mettez votre vote en accord avec votre discours. Puisque vous dites partager en partie le constat de la faillite du système financier et libéral, remettez l'État en situation de refuser les abus que vous prétendez dénoncer !

Comme les propositions de lois défendues ici même le 30 avril par notre groupe, cette proposition de loi contient des valeurs de justice sociale et de justice économique que les députés du groupe SRC approuveront par leur vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix par un seul vote les articles 1er à 7, 9 et 10, 14 et 15, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 483

Nombre de suffrages exprimés 483

Majorité absolue 242

Pour l'adoption 184

Contre 299

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues, relative à la transformation écologique de l'économie (nos 1622, 1673).

La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la présidente, conformément à ce que j'ai demandé jeudi dernier et comme je l'ai déjà fait tout à l'heure, je demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble des amendements et des articles à l'exclusion de tout article additionnel.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean Mallot.

M. le ministre vient d'invoquer l'article 96 de notre règlement, qui lui-même fait référence à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, aux termes duquel, si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie d'un texte, ce qui suppose la réserve, au cours de la discussion, de tous les votes sur les articles et les amendements. L'article 95 de notre règlement prévoit quant à lui que cette réserve peut être demandée pendant la discussion par le Gouvernement, la commission ou, à défaut, par le président et qu'elle est de droit. Vous avez donc la démonstration que c'est bel et bien la majorité qui décide de la réserve et de l'application de ces articles de notre règlement.

Le 30 avril dernier, nous avons débattu dans cette enceinte de propositions de loi du groupe SRC ; nous discutons aujourd'hui de propositions de loi émanant du groupe GDR. Dans les deux cas, le Gouvernement et sa majorité ont réservé l'ensemble des votes pour les reporter sur un vote unique. C'est là un traitement bien différent de celui réservé à la proposition de loi de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, dont nous débattons depuis plusieurs jours et pour laquelle chaque article, chaque amendement a été consciencieusement débattu et voté, comme le veut la conduite normale des débats dans cet hémicycle.

Nous respectons les propositions de loi de nos collègues de l'UMP, dont nous débattons normalement. À l'inverse, nous constatons que nos propositions de loi font l'objet de bien du mépris, le Gouvernement et sa majorité n'ayant fait, comme le 30 avril dernier, qu'organiser l'absentéisme sans risque des députés UMP en demandant un vote bloqué le moment venu.

Nous avons là la preuve que les droits de l'opposition, dont nous avons longuement débattu ces dernières semaines, sont en réalité dans la main de la majorité. Gardons-nous des illusions : la majorité prétend donner des droits à l'opposition alors qu'en réalité il n'en est rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la deuxième fois, nous voici appelés à voter sur des propositions de lois présentées par l'un des groupes de l'opposition. C'est l'occasion de juger sur pièce de la revalorisation du Parlement, et une chose est claire : nous ne pouvions imaginer à quel point le Gouvernement et le groupe majoritaire allaient réduire à néant le droit d'initiative parlementaire de l'opposition.

Ainsi, pour la proposition de loi de transformation écologique de l'économie dont je suis le rapporteur, les ministres concernés n'étaient même pas présents lors de la discussion générale ; le groupe UMP n'a pas utilisé la totalité de son temps de parole et il n'a déposé aucun amendement, ce en quoi il a eu raison, puisque le Gouvernement en a empêché le vote. En effet, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, aucun des amendements en discussion n'a pu être soumis au vote.

Comme cela vient d'être dit, cela confine au mépris, vis-à-vis de l'opposition et des propositions qui en émanent ; cela témoigne surtout – et c'est bien plus grave – d'un mépris vis-à-vis du Parlement.

En empêchant le débat – je dis bien le débat –, vous remettez en cause la mission de représentation populaire du Parlement. Notre conviction est justement que si vous escamotez le débat de la sorte, c'est parce que nous pointons, par nos propositions très diverses, vos insuffisances.

Ainsi, pour refuser notre proposition de loi de transformation écologique de l'économie, vous nous dites : Grenelle, Grenelle, Grenelle ! Grenelle I, Grenelle II ! Toujours Grenelle.

Eh bien, parlons du Grenelle de l'environnement. Monsieur le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, vous en êtes témoin : le Gouvernement déclare l'urgence sur presque tous les projets de loi depuis deux ans. Mais lorsqu'il s'agit d'environnement et d'écologie, vous êtes lancés dans une véritable course de lenteur ! Il aura fallu deux ans pour faire adopter la loi dite Grenelle I, qui n'est pourtant qu'une loi d'orientation : c'est du jamais vu. Il faudra sans doute trois ans pour faire adopter la loi dite Grenelle II : pour nous, il ne pouvait y avoir aveu plus éloquent de votre absence de motivation.

Nos propositions de relance verte n'ont d'autre but que de réorienter rapidement notre économie. Allons-nous continuer à soutenir des activités qui ne marchent plus, et dont nos concitoyens ne veulent plus ? Ou bien allons-nous miser massivement sur les éco-technologies, par exemple, créatrices de nouvelles activités et de nouveaux emplois ?

Arrêtons de nous disperser : nous proposons que les moyens publics soient tout entiers mobilisés pour le lancement de ces milliers de chantiers écologiques, que ce soit dans l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou dans les énergies renouvelables. Nos concitoyens le souhaitent. Nos entreprises l'attendent.

Nous proposons de créer un droit au logement isolé pour tous les locataires de France, afin qu'ils puissent enfin réduire leurs dépenses de chauffage : tout le monde y gagnerait, les consommateurs comme les entreprises. Il en va de même pour la concentration des investissements publics sur les transports en commun que nous proposons.

Je sais que certains collègues, certains groupes estiment que ces mesures sont trop contraignantes. Oui, nous pensons que pour progresser, il faut des objectifs ambitieux, et donc qu'il faut se fixer des normes – en laissant un délai pour que chacun s'adapte. Il en a toujours été ainsi, que ce soit dans le domaine social, dans le domaine économique et demain dans le domaine écologique. Nous ne croyons ni au laisser-faire ni au laisser-aller ; nous ne croyons pas que le progrès écologique émergera par génération spontanée.

Nous proposons d'allier efficacité écologique et justice sociale : c'est pourquoi nous avons proposé de financer ces projets – car nous parlons du financement de nos projets – par l'abrogation du paquet fiscal. Je vous invite donc, chers collègues, quel que soit le groupe auquel vous appartenez, à ne pas reporter encore le temps de l'action et à voter pour cette proposition de loi de transformation écologique de l'économie.

Face à l'ampleur de la crise, face à l'urgence de mettre en oeuvre des solutions, parler ou agir, il faut choisir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe NC.

La proposition de notre collègue de Rugy nous offre une nouvelle possibilité de parler d'un sujet dont nous reconnaissons tous ici, je crois, l'importance et l'urgence : il y a, me semble-t-il, un vrai consensus à ce sujet.

Oui, il nous faut modifier nos comportements pour rendre notre développement économique plus durable, plus propre, plus sobre. Nous sommes d'accord sur l'esprit de ce texte, et ce d'autant plus que l'urgence est bien là : le constat de la dégradation de notre environnement a été largement fait ; les énergies fossiles s'épuisent rapidement.

Vous nous reprochez de sauter comme des cabris en disant « Grenelle, Grenelle ! » Mais notre première critique à votre proposition de loi est effectivement que le mouvement a déjà été lancé par le Grenelle de l'environnement. Si votre texte de loi nous est sympathique, nous cherchons la plus-value décisive qu'il apporte, et nous ne la trouvons pas.

Je croyais que la méthode du Grenelle nous réunissait ; elle fait d'ailleurs école, puisqu'il y a des Grenelle divers et variés. Qu'est-ce qu'un Grenelle ? C'est la conférence des parties prenantes ; c'est un rôle enfin reconnu aux associations majeures, dont je crois que vous l'avez vous-même demandé.

Des mots !

Le groupe Nouveau Centre est convaincu que l'approche du Grenelle, et notamment sa dimension participative, est la bonne, et que c'est cette approche qui nous permettra de faire changer les mentalités – à condition, d'une part, d'en passer par une véritable légitimation démocratique du Grenelle au Parlement : ce sont les deux lois Grenelle ; à condition, d'autre part, que le Grenelle soit mis en oeuvre sous le contrôle d'une expertise scientifique : cela reste à mettre en place.

Le Grenelle indique donc, pour nous, la bonne direction. Ce n'est pas en rajoutant des contraintes que nous accélérerons le mouvement.

Au-delà de la méthode, le Grenelle a déjà fixé des objectifs et donné des outils pour aller dans la direction que vous souhaitez. Mais il le fait en gardant les yeux ouverts sur certaines transitions difficiles, que vous préférez ne pas regarder en face.

Quand vous voulez forcer l'équipement de toutes les voitures d'un système stop and start, vous refusez de voir la difficulté que représenterait un basculement de l'ensemble du parc automobile ! Le Grenelle prend en compte l'existence d'autres solutions, que nous estimons efficaces, et permettra finalement plus d'avancées.

Au lieu d'interdire purement et simplement la construction de toute nouvelle autoroute – et je reconnais qu'il y a débat sur ce point – nous pensons qu'il faut examiner un par un certains projets déjà lancés avant de déclarer la clôture de tous les projets autoroutiers, sur l'ensemble du territoire.

En toutes choses – cela ne vous étonnera pas – nous, centristes, croyons qu'il faut de la mesure. L'oublier pourrait avoir des conséquences négatives sur la croissance et l'emploi, et on ne peut négliger ce point en ces temps de crise, alors que les chiffres du Grenelle montrent une dynamique de plus de 500 000 emplois créés.

Vous le voyez : si vos objectifs sont louables et si nous les partageons, nous sommes critiques sur le chemin choisi.

Un dernier mot sur la taxe carbone : nous, centristes, en souhaitons comme vous la mise en place dès que possible. Nous reconnaissons qu'il y a eu beaucoup d'hésitations, beaucoup de tergiversations, et qu'il est temps d'agir. Cela dit, nous sommes là encore conscients des difficultés que pose son élaboration : il faut les regarder en face. Nous pensons que, là aussi, une conférence de consensus est la bonne solution.

Si nous partageons donc les objectifs de cette proposition de loi, nous comptons davantage sur le Grenelle pour les atteindre. Nous ne voterons donc pas cette proposition, malgré son côté très sympathique.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe UMP.

M. de Rugy nous a dit tout à l'heure qu'il n'y avait pas de ministre en séance lors de la discussion de sa proposition de loi. Je suis désolé, mais le matin, il y avait Christian Blanc, et l'après-midi, Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, était présente. Je voudrais donc rectifier cette affirmation.

Ce mensonge !

Je voudrais aussi dire que si, comme Jean Dionis du Séjour, nous partageons certains objectifs de cette proposition, ceux-ci figuraient dans le Grenelle I, voté à une très large majorité et qui viendra ici la semaine prochaine en deuxième lecture : sur ces points-là, elle est donc superfétatoire.

Elle anticipe aussi le Grenelle II, qui sera prochainement discuté, et sa « boîte à outils ». Elle oublie toutes les mesures financières et fiscales prises entretemps – vous le savez bien, monsieur de Rugy – qui ne sont pas négligeables pour faire avancer ces dossiers.

Cette proposition contient surtout des mesures que notre groupe ne peut accepter, et cela aussi, vous le savez bien. Je ne reprends pas tous les points dont nous avons discuté la semaine dernière, mais seulement quelques exemples.

Vous proposez d'interdire toute voirie autoroutière nouvelle. Nous savons bien qu'il y a, ici ou là, des maillons manquants ; et l'aménagement du territoire est pour nous quelque chose de fondamental. Tout en partageant les objectifs de transférer des moyens vers les sites propres, vers les transports en commun, vers le réseau ferroviaire, nous croyons que nous devons encore compléter notre réseau autoroutier.

Vous proposez d'interdire de construire ou d'agrandir tout aéroport. Là encore, que faites-vous de l'aménagement du territoire ?

Il y en a déjà trop !

Vous condamnez enfin l'énergie nucléaire par différentes mesures – vous êtes d'ailleurs constants sur ce point – jusqu'à la condamnation du projet ITER sur la fusion nucléaire.

Vous m'avez répondu la semaine passée que vous n'étiez ni contre les aéroports, ni contre ITER, mais contre le financement public de ces mesures. Soyez cohérent ! Vous êtes opposé à certains projets : affirmez-le.

Quant à la contribution climat-énergie, je vous rappelle les termes de l'article 2 de la loi Grenelle I, qui dispose : « L'État étudiera la création d'une contribution dite “climat-énergie” en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie. […] Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. » Je fais bien la différence entre la contribution climat-énergie et la taxe carbone – car, cher Jean Dionis du Séjour, cette dernière est une taxe aux frontières qui ne peut se faire qu'au niveau européen. Ce sont donc deux choses bien différentes.

Et puis, quelle étude d'impact ? Quelle assiette ? Quelles conséquences macro-économiques ? Oui, monsieur de Rugy, nous voulons un modèle économique environnemental et social ! Oui, nous voulons une nouvelle croissance, pour la France, pour l'Europe et pour le monde – mais pas dans la précipitation, pas en imposant des contraintes que, pour certaines, nous n'approuvons tout simplement pas sur le fond.

Vous proposez enfin l'abrogation de la loi Travail, emploi, pouvoir d'achat. Là aussi, vous êtes constant. Mais comment voulez-vous que nous partagions cette proposition ?

Nous parlons, mais nous agissons aussi, et de façon cohérente – tant en France, avec la loi de 2005 puis avec le Grenelle, qu'au plan européen, avec l'impulsion française largement saluée et très efficace. Et nous continuerons à agir. Vous comprendrez donc bien, mes chers collègues – et je m'adresse à tous les bancs, car il s'agit d'une proposition de loi des Verts dont je ne suis pas sûr qu'elle soit unanimement approuvée au sein du groupe GDR – que le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Philippe Tourtelier, pour le groupe SRC.

L'objectif de la loi qui nous est proposée est d'amorcer une « transformation écologique de l'économie ». Nous soutenons cet objectif, même si nous pensons qu'il est peut-être mal formulé. En effet, cette transformation sera impossible sans prise en compte de l'aspect social ; nous aurions ainsi préféré un autre titre, par exemple : « Pour une approche écologique et sociale de l'économie ».

Le Titre I propose une contribution climat-énergie. Nous approuvons cette proposition. Dans le débat médiatique actuel, cette contribution est souvent confondue avec une taxe carbone. Comme son nom l'indique, celle-ci ne concerne pas les énergies qui n'émettent pas de CO2: la taxe carbone est donc uniquement une « contribution climat », alors que la « contribution climat-énergie » – demandée par le Grenelle – réaffirme le principe fondamental de la nécessité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, quelle que soit l'énergie utilisée.

Par ailleurs, vous proposez de restituer entièrement le produit de la contribution climat-énergie aux entreprises et aux ménages, en fonction du nombre de salariés par entreprise et du nombre de personnes physiques par foyer. Nous considérons que la répartition de ce produit aurait pu prendre davantage en compte les préoccupations économiques et sociales, pour aider par exemple les ménages les plus défavorisés dans cette transition énergétique nécessaire qu'ils n'ont pas les moyens de financer eux-mêmes.

Le titre II, qui concerne les transports, nous paraît excessif dans ses préconisations. Ainsi, l'article 7 se propose d'interdire à l'avenir toute construction de voirie autoroutière nouvelle.

Eh oui !

Les articles 8 et 9 visent, quant à eux, à supprimer la récupération de TVA par les collectivités locales sur leurs investissements routiers tandis que l'article 10 a pour objet d'interdire tout financement public pour la construction ou l'extension d'un aéroport.

De Rugy est un révolutionnaire !

Ces interdictions générales ignorent la diversité des situations locales, en particulier en outre-mer pour les aéroports.

Dans le titre III, nous approuvons plusieurs propositions : la demande d'un plan national de rénovation des bâtiments existants pour améliorer leurs performances énergétiques, la proposition de soumettre les avantages fiscaux du « dispositif Scellier » à une condition de performance énergétique, la majoration du crédit impôt recherche en faveur des énergies renouvelables, ou l'obligation pour les sociétés de distribution d'électricité d'intégrer avant 2015 un pourcentage minimum de sources renouvelables dans leur approvisionnement.

Nous sommes, en revanche, plus dubitatifs sur l'intérêt ou la possibilité de mettre en oeuvre réellement d'autres propositions, comme celle sur l'interdiction du chauffage électrique dans les bâtiments publics existants, parfaitement incompatible avec la souplesse d'utilisation des salles en particulier dans les petites communes, ou celle sur les relations entre les locataires et les propriétaires qu'il faudrait affiner pour la rendre socialement acceptable. De même, l'interdiction de tout financement public direct ou indirect à la production d'énergie non renouvelable ne nous paraît pas réaliste, certaines transitions ne pouvant se faire du jour au lendemain.

Nous approuvons le titre IV en ce qu'il a vocation à faciliter la transition écologique, en particulier dans le domaine de l'automobile, et à développer l'économie sociale et solidaire qui est citée à juste titre, ainsi que le titre V, qui concerne le financement des mesures proposées, avec en particulier la suppression du bouclier fiscal à laquelle il faudra bien vous résoudre, mes chers collègues.

En conclusion, si nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, nous aurions souhaité une meilleure prise en compte des aspects sociaux de cette transformation écologique de l'économie et nous aurions préféré des propositions moins radicales sur les infrastructures. Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne puissions la voter et que nous nous abstenions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix, par un seul vote, les articles 1er à 3, les articles 5 à 18, les articles 20 et 21, les articles 23 à 25, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 481

Nombre de suffrages exprimés 313

Majorité absolue 157

Pour l'adoption 4

(Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Contre 309

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à promouvoir une autre répartition des richesses (nos 1620, 1687).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la crise actuelle est un révélateur des désastres économiques et sociaux engendrés par votre politique – casse du droit du travail, démantèlement des services publics, explosion du nombre de travailleurs pauvres et des emplois précaires, assèchement des comptes publics et sociaux –, une politique qui s'est traduite aussi par l'aggravation sans précédent des inégalités.

Les chiffres sont là. Le centième des Français les plus riches détient, à lui seul, la moitié du patrimoine financier total. En dix ans, les 500 plus grosses fortunes françaises se sont enrichies de 150 milliards d'euros. Leur fortune représente désormais 14 % du produit intérieur brut de notre pays, contre 6 % il y a dix ans. A contrario, 7,9 millions de personnes vivent désormais sous le seuil de pauvreté. Les personnes pauvres représentent 13,2 % de la population. Un Français sur deux vit avec moins de 1 400 euros par mois.

Nos concitoyens auraient pu attendre du Gouvernement qu'il réagisse et s'attache à rééquilibrer la répartition des richesses, fruit du travail de tous. Mais votre politique de baisse des impôts au bénéfice des plus aisés a, au contraire, contribué à aggraver les inégalités et à priver l'État de ses moyens d'action.

Nous vous avons proposé la semaine dernière de supprimer le bouclier fiscal qui permet aujourd'hui aux plus hauts revenus de s'exonérer d'une grande partie de leurs impôts. Vous avez prétendu que le bouclier fiscal permettait d'éviter qu'un contribuable ne travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. Cet argument, vous le savez, est mensonger, car les revenus visés par le bouclier fiscal ne sont pas les revenus du travail mais des revenus du patrimoine. Cela m'amène à vous poser la question : trouvez-vous normal qu'une partie des impôts de nos concitoyens, 450 millions d'euros, soit reversée aux grandes fortunes ? Ne trouvez-vous pas scandaleux d'avoir inventé cette solidarité inversée par laquelle vous demandez à la majorité de nos concitoyens d'améliorer le pouvoir d'achat des plus riches ?

Nous vous avons proposé de rétablir le taux marginal de l'impôt sur le revenu et de majorer l'impôt sur la fortune. Vous auriez pu retenir l'une ou l'autre de ces propositions. Vous n'ignorez pas en effet que l'Angleterre comme l'Allemagne ont engagé ce débat. Pourquoi vous y refusez-vous ?

Le fait est que l'imposition des hautes tranches du revenu n'a jamais joué le rôle que vous lui prêtez en termes d'attractivité. Son attractivité, notre pays la doit avant tout à la qualité de ses infrastructures, de ses services publics, de son régime de protection sociale, du travail de ses salariés. Autant d'atouts que vous détruisez un à un.

Vous n'avez pas davantage souhaité que l'on aborde la question de la répartition des revenus au sein des entreprises. Vous vous refusez toujours à supprimer les stock-options, dont l'usage a pourtant été dénoncé par la Cour des comptes. De même, vous refusez, contre toute logique économique, de taxer les parachutes dorés et les avantages exorbitants dont bénéficient aujourd'hui des dirigeants des grandes entreprises.

Pourtant, le constat s'impose : les salaires des dirigeants et des cadres dirigeants des grandes entreprises ont cru de façon exponentielle ces dernières années, tandis que les salariés se serraient la ceinture, que beaucoup ont perdu leur emploi, au nom des folles exigences des marchés financiers, des fonds de pension et autres.

Ce n'est pas seulement la démesure des salaires des patrons qui choque tant nos concitoyens, mais le fait que des entreprises qui licencient tout en réalisant des profits versent dans le même temps des bonus somptuaires à leurs dirigeants. Nos concitoyens ont le sentiment, fondé, que les dirigeants des grandes entreprises et les actionnaires s'enrichissent sur leur dos, avec l'assentiment du Gouvernement.

Vous qui proclamez votre attachement à la valeur travail, que faites-vous contre ceux qui ne vivent que de leur rente et vampirisent l'économie ? Rien. Vous vous êtes bornés à prendre un décret dont la portée est insignifiante puisqu'elle n'intéresse que les bonus des seules entreprises aidées par l'État jusqu'en 2010. En réalité, vous avez cherché à tromper l'opinion publique tout en adressant aux grands patrons le message suivant : attendons que la crise se tasse et tout pourra recommencer comme avant.

Enfin, pourquoi avoir refusé de limiter, comme nous le proposions, le salaire des dirigeants de grandes entreprises à vingt fois le salaire minimal de leurs salariés ? Ce serait une mesure de justice : si le dirigeant veut s'augmenter, eh bien, qu'il augmente tout le monde !

Votre refus systématique d'adopter la moindre mesure de notre texte porte clairement témoignage que, face à la crise actuelle et à ses désastres sociaux, vous avez choisi d'opter pour l'attentisme, sans prétendre en aucune manière modifier les règles du jeu qui ont conduit à la situation dans laquelle nous sommes. Vos beaux discours sur la moralisation du capitalisme apparaissent désormais pour ce qu'ils sont : hypocrites. Vous aurez beau multiplier les mesures d'affichage ; en refusant d'adopter les mesures de simple justice que nous vous proposons dans ce texte, vous manifestez clairement vos véritables intentions : rassurer les milieux financiers sur votre volonté de maintenir le statu quo. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui est aujourd'hui soumise à notre examen par le groupe GDR vise à promouvoir une autre répartition des richesses.

Le constat que nous faisons est partagé sur tous les bancs de notre assemblée : la crise économique frappe durement les Français. Elle nous amène à imaginer des mesures d'accompagnement social et fiscal afin de protéger les populations les plus menacées par la crise.

Cependant, M. le rapporteur décrit une réalité contredite par le tout récent rapport Cotis, selon lequel la part du travail dans la valeur ajoutée est stable depuis 1987. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, elle représente 67 % de la valeur ajoutée des entreprises depuis une vingtaine d'années.

Ce n'est pas du tout le tableau que nous dessine le groupe GDR dans sa proposition de loi. La réalité, c'est que les bas revenus ont partagé une croissance réelle ces dix dernières années.

Néanmoins, il ne faut pas se tromper. Les inégalités salariales se creusent ces derniers temps, en particulier parce que la croissance se concentre sur les hauts salaires.

Je reviendrai principalement sur l'article 1er de votre proposition de loi, dans lequel vous proposez la suppression pure et simple du bouclier fiscal. Depuis l'été 2007, cette disposition de la loi TEPA constitue, en effet, la pierre d'achoppement entre opposition et majorité.

Je voudrais tout d'abord rappeler que le bouclier fiscal bénéficie directement à 66 % des ménages modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 000 euros.

Je tiens, au nom du groupe Nouveau Centre, à réitérer notre position : nous soutenons le principe même du bouclier fiscal. Les Français ne peuvent travailler plus d'un jour sur deux pour payer leurs impôts !

Mais non !

Dans un pays où le taux des prélèvements obligatoires est particulièrement élevé, je me refuse à penser que la fiscalité pourrait devenir confiscatoire. Au contraire, c'est de solidarité consentie dont nous avons besoin.

Les députés du Nouveau Centre sont opposés à un système de surtaxation qui aboutirait à ce que les plus riches de nos compatriotes quittent le pays pour aller investir ailleurs. Revenir sur ce que vous appelez des « largesses fiscales » serait synonyme de fuite des revenus fiscaux. Le principe de plafonnement est donc socialement juste et économiquement justifié.

Toutefois, en particulier en ces temps difficiles, le bouclier fiscal doit se montrer plus équitable. Le groupe Nouveau Centre a donc déposé deux amendements visant à sortir du bouclier fiscal, d'une part, les contributions de solidarité, en particulier la CSG et la CRDS, d'autre part, les impôts locaux.

La sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons : en premier lieu, la comparaison européenne ne justifie pas l'intégration de la fiscalité locale, en second lieu, les collectivités locales doivent garder la responsabilité de leurs impôts.

Le groupe Nouveau Centre votera donc contre cette proposition de loi. Pour faire face à la crise, qui touche durement nos compatriotes, plutôt que le recours aux vieilles recettes, nous préférons privilégier la force de proposition dans le souci d'améliorer l'existant. C'est ainsi que notre pays sortira plus fort de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, pour le groupe UMP.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos collègues du groupe GDR nous proposent d'adopter une proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses.

Naguère, ils ont, en rangs serrés, prôné et fait adopter les trente-cinq heures qui portaient partage du travail, mesure dont notre pays a eu d'ailleurs bien du mal à s'en remettre. Cette fois, c'est le dogme du partage de la richesse que nous trouvons sous-jacent à leur proposition de loi.

C'est pourtant un mot d'ordre du Président de la République : un tiers, un tiers, un tiers.

Que se passerait-il si nous les suivions ? Nous connaîtrions un scénario sans précédent de régression économique et, du même coup, de régression sociale.

Vous n'y croyez pas vous-même !

C'est un point qui nous oppose fondamentalement.

D'abord, parce que nos collègues oublient les mesures destinées aux classes moyennes qui ont été prises par ce gouvernement – exonération de l'impôt sur les successions pour 95 % des Français, déduction fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers, exonération des deuxième et troisième tiers provisionnels des Français soumis à la première tranche de l'impôt sur les revenus –, ensuite parce qu'ils postulent que la puissance publique est la seule vertueuse dans ces mécanismes de redistribution.

Mais non !

Ils omettent délibérément les coûts d'une redistribution fiscale fondée sur des prélèvements confiscatoires, j'entends la perte d'emploi, l'affaiblissement de la capacité d'innovation dans notre pays, ou encore l'exode fiscal. Nous avons besoin, mes chers collègues, de l'arbitrage des acteurs économiques et des Français qui le peuvent pour soutenir notre économie. Si je devais prendre un seul exemple, ce serait celui du financement des petites et moyennes entreprises qui ont besoin de cet arbitrage.

Ah ! vous changez de registre !

Cette proposition de loi serait-elle alors purement idéologique ? Pas vraiment, car, reconnaissons-le, sur le plafonnement de la rémunération des dirigeants, votre approche est pragmatique. Vous proposez d'aborder la question d'une manière concrète, en recherchant l'idée d'un plafond.

Mais, encore une fois, nous ne pouvons vous suivre, à cause de la méthode. Quel plafond retenir ? 300 000 euros, 500 000 euros, 500 000 dollars comme le proposait Barack Obama, qui n'a jamais pu obtenir le vote du Congrès sur cette mesure, pourtant fortement médiatisée ?

Vous voulez un chiffre plafond. Quant à nous, nous croyons à une autre méthode qui serait de permettre à un conseil d'administration de mieux partager la décision sur la rémunération des dirigeants.

Plutôt que de déposer une proposition de loi, travaillons ensemble sur ce point en utilisant les outils dont nous disposons maintenant. Réalisons des études d'impact. Inspirons-nous des exemples étrangers porteurs de solutions intéressantes et innovantes. Explorons toutes les options possibles. Nous avons souvent l'occasion de travailler ainsi en commission des finances,…

On voit ce que cela donne !

…en commission des affaires économiques et en commission des affaires culturelles. C'est ce à quoi nous vous invitons pour être plus opérationnels sur ce terrain. Faute de cette approche, mes chers collègues, le groupe UMP refuse évidemment de vous suivre sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jérôme Cahuzac.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question est de savoir si la représentation nationale décidera de passer aux actes ou si nous devrons en rester à des déclarations d'intention fortes, viriles, martiales, donnant parfois une impression de définitif. Bref, nous en tiendrons-nous à une sorte de bonapartisme médiatique ou en viendrons-nous enfin aux actes qu'attend une très grande majorité de nos concitoyens ?

Bonapartisme déclaratif, quand le Président de la République explique que la valeur ajoutée doit désormais faire l'objet d'un partage en trois tiers alors que rien, ni de la part du Gouvernement ni de la part de la majorité qui le soutient, ne semble aller en ce sens, loin s'en faut !

Bonapartisme déclaratif encore quand il est indiqué que les rémunérations exagérées, les bonus injustifiables, les parachutes dorés illégitimes,…

Les patrons voyous !

…que tout cela c'est terminé. Ces déclarations très fortes datent du discours de Toulon, c'est-à-dire d'il y a quelques mois, alors que M. Morin chez Valéo vient de profiter d'un parachute doré illégitime et que nous assistons à des augmentations de rémunérations que rien ne peut justifier. Je pense à celle de 181 % de M. Cirelli dont on ne voit pas ce qu'il a pu faire qui justifie le quasi-triplement de sa rémunération. Je pense aussi, évidemment, à l'augmentation de 4,8 % de la rémunération du président d'EDF, jugée normale par les mêmes qui estiment que le SMIC ne doit pas être augmenté au motif que la déflation pourvoira à l'augmentation du pouvoir d'achat. Si ce raisonnement vaut pour ceux qui gagnent une fois le SMIC, pourquoi ne pas le tenir pour ceux qui gagnent 35, 50, 100 ou 200 fois le SMIC ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il faut donc en finir avec des déclarations aussi fortes que dénuées de conséquences. Oui, il faut revenir sur le bouclier fiscal dont l'objectif, mon cher collègue Vercamer, n'est pas de profiter à une dizaine de milliers de contribuables modestes. En effet, sur les 460 millions d'euros de son coût, 150 millions vont à 100 contribuables, 330 millions à 800 contribuables et 4 millions seulement vont à la dizaine de milliers de personnes modestes à laquelle vous faisiez référence ! Jamais le bouclier fiscal n'a été fait pour eux, et s'il a été inventé, c'est parce que ni le Gouvernement ni vous, chers collègues de la majorité, n'avez eu le courage d'affronter l'opinion dans un débat sur l'existence ou la suppression de l'ISF. Je rappelle que ce bouclier fiscal coûte 460 millions d'euros et qu'il est censé éviter, chaque année, l'exode de 17 millions d'euros de la part de grandes fortunes. Faire la comparaison entre ces deux chiffres revient, en réalité, à condamner cette mesure.

Des déclarations très fortes ont aussi été faites sur la composition des conseils d'administration quand rien, ni de la part du Gouvernement ni de celle de sa majorité, ne semble indiquer que l'on en finira enfin, en France, avec des conseils d'administration à composition croisée, le président de tel conseil d'administration se faisant attribuer telle rémunération par tel membre du conseil d'administration auquel il accordera, à son tour, la même augmentation dans un autre conseil d'administration dont le membre en question sera devenu président. Limiter la participation à deux conseils serait une mesure de salubrité et de morale évidente. Vous le refusez et nous le regrettons.

De la même manière, il faudrait vérifier que cette composition ne génère pas des conflits d'intérêts. Je pense à telle augmentation accordée à tel dirigeant d'une banque, votée par tel membre d'un conseil d'administration qui ne pouvait la refuser car son entreprise se fait précisément prêter de l'argent par la même banque. Comment imaginer que des membres d'un conseil d'administration puissent ainsi voter la conscience libre et en toute lucidité ?

Enfin, vous nous expliquez que les comités de rémunération pourvoiront à la justice en la matière. Nous voyons ce qu'il en est à EDF, où le comité de rémunération proposait, pour M. Gadonneix, une augmentation de près de 13 % ! Et vous en revenez au comité des sages récemment constitué, au demeurant par des personnes de qualité et parfaitement respectables. Mais dès lors que son auto-saisine est impossible, comment pouvez-vous espérer qu'il puisse introduire un peu de morale, d'efficacité et de justice économique ? Nous l'avons encore vu récemment avec M. Morin : le comité des sages n'a pas eu son mot à dire puisque vous n'avez pas permis qu'il soit saisi !

Bref, il faut en finir parce que, dans ce pays où quand deux euros publics sont dépensés un euro doit être emprunté, nous devrons tous rembourser. Permettre à certains de ne pas contribuer à cet effort en fonction de leurs moyens en mettant à contribution essentiellement ceux qui ne peuvent précisément être exonérés d'une quelconque contribution à l'action publique, c'est tout à fait injuste et cela peut déclencher chez nos concitoyens de légitimes mouvements de protestation qui seraient probablement préjudiciables à notre vie démocratique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Veuillez conclure, monsieur Cahuzac !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons cette proposition de loi. Je vous remercie, mes chers collègues, de l'attention que vous avez su me manifester presque jusqu'à la fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je vais mettre aux voix, par un seul vote les articles 1er à 10, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 485

Nombre de suffrages exprimés 485

Majorité absolue 243

Pour l'adoption 186

Contre 299

(La proposition de loi n'est pas adoptée.)

Dommage !

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne du 27 juin 2008 et sur la communication de la Commission du 26 avril intitulée « Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne » (nos 1617,1674).

Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

Comme nous l'avons largement expliqué dans le cadre de la discussion générale, le projet de règlement sur la société privée européenne et les communications de la Commission européenne sur les services d'intérêt général contiennent en germe les pires menaces pour la protection sociale et les services publics.

S'agissant du statut de la société privée européenne, son champ d'application, extrêmement large, et ses dispositions relatives à la détermination du siège social posent de sérieux problèmes.

Le principe du pays d'origine est tout simplement réintroduit ! Une entreprise pourrait avoir son siège social dans un pays et l'essentiel de ses activités dans un autre. Combinée avec l'extension du champ d'application du statut, l'application d'un tel principe permettrait de contourner des législations sociales ou fiscales plus protectrices.

C'est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement français, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'empêcher que le statut de la société privée européenne puisse contourner les législations nationales les plus protectrices et que des règles standard sur les droits de participation des employés accompagnent le statut de la société privée européenne.

A cet égard, nous avons noté avec satisfaction que M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a indiqué, lors de nos débats jeudi dernier : « Le Gouvernement souscrit [donc] pleinement à la nécessité de prévoir des mécanismes empêchant les entreprises de contourner les législations nationales les plus protectrices » pour conclure que « la France ne transigera pas sur la protection des droits des travailleurs ».

Nous retenons cet engagement et veillerons à ce que le gouvernement français adopte sur ce point une position extrêmement ferme et claire lors des réunions du Conseil de l'Union à Bruxelles.

Le second volet de la proposition de résolution concerne les services d'intérêt général et plus spécifiquement les services sociaux d'intérêt général. Nous rappelons que la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « Bolkestein », prévoit, à la suite du vote du Parlement européen et du Conseil, une exclusion des services sociaux d'intérêt général de son champ d'application. Nous demandons également que le gouvernement français, chargé de représenter notre pays au sein du Conseil, saisisse la Commission européenne d'une demande d'initiative sur les services d'intérêt général, qui reconnaisse pleinement les caractéristiques spécifiques des services sociaux et les protège explicitement contre l'application des règles de la concurrence.

Nous considérons qu'une telle clarification est d'autant plus importante que la directive sur les services approuvée par le Parlement européen en décembre 2006 doit être transposée dans notre législation avant la fin de l'année 2009. En outre, contrairement à la proposition de résolution UMP-PS évoquée jeudi dernier, nous considérons qu'une telle clarification ne saurait s'inscrire dans le cadre du traité de Lisbonne, simple copie du traité constitutionnel rejeté massivement et dont le fil conducteur demeure la soumission aux lois du marché.

Par ailleurs, nous déplorons, sur ce point, que la présidence française de l'Union européenne n'ait été à l'origine d'aucune initiative concluante alors même qu'il s'agit d'une condition de réalisation d'un Europe sociale et d'un élément constitutif de notre pacte républicain.

Certes, à l'occasion de la discussion générale de ce texte, le Gouvernement a dit partager les objectifs de cette proposition de résolution. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous traduire une telle déclaration par des actes concrets, pas par des paroles de campagne électorale ? Comment le Gouvernement peut-il persister à défendre le credo libéral alors que nos concitoyens en subissent de plein fouet les conséquences ?

La proposition de résolution des députés communistes, républicains et du parti de gauche entend s'opposer à l'Europe libérale que vous avez construite et que vous voulez continuer à construire, une Europe guidée par les lois du marché, une Europe qui méprise les peuples. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à approuver cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le débat que nous avons eu la semaine dernière nous a permis d'aborder des sujets particulièrement importants aujourd'hui.

En plein débat sur l'Europe, il nous a permis, à nous défenseurs de l'Europe, de prouver aux inquiets que celle-ci est utile, efficace et dynamique. En période de crise, ces thèmes représentent les deux piliers que nous devons défendre et encourager : le dynamisme économique, d'une part, et la protection sociale, d'autre part.

Le premier thème que Marc Dolez a souhaité aborder est celui des services publics. Parmi les plus réticents à la construction européenne, c'est un sujet central, et nombreux sont ceux sur vos bancs qui craignent qu'elle ne vise qu'à démanteler ces services publics. Le Gouvernement et nous-mêmes avons eu ici la possibilité d'affirmer notre volonté farouche de défendre notre modèle français des services publics, tout en l'adaptant, pour le préserver, aux exigences de la construction européenne et du droit communautaire en matière de concurrence, notamment.

Mais ces adaptations ne doivent pas empêcher la Commission européenne de dessiner une véritable vision européenne en matière de services public et d'élaborer une législation commune sur ce sujet. Elle s'y refuse pour le moment mais tous, parlementaires, aux côtés du Gouvernement, nous devons peser pour que l'Europe clarifie le régime de ces services, et encadre et protège leur existence.

Nous, centristes, espérons même que l'Europe puisse finir par organiser une offre supplémentaire de service public qu'il s'agisse de modernisation des infrastructures, de répartition adéquate sur le territoire ou de protection des droits des usagers européens. Car l'ouverture à la concurrence de pans entiers d'activité demandée par l'Europe doit aller de pair avec l'offre d'un service public de dimension européenne.

Il faut adapter les règles de la concurrence qui permettent tant la production de services publics que la constitution de grands groupes européens. C'est valable pour le postier comme pour les grands secteurs industriels.

La proposition de résolution déposée par quatre collègues de la majorité et de l'opposition, et votée à l'unanimité par la commission chargée des affaires européennes paraît plus précise et bien plus complète que le texte en discussion. Il nous semble donc plus efficace de la soutenir si nous voulons prendre une décision unanime, ce qui sera utile pour peser dans les débats. Son adoption en séance publique constituerait un excellent signe.

Le second sujet que M. Dolez a souhaité aborder est celui de la société privée européenne. Depuis longtemps, les centristes défendent l'idée d'un pack en direction des PME, auquel on donne parfois le nom de Small Business Act. Ils sont en effet convaincus de l'impérieuse nécessité de simplifier les procédures applicables aux PME, qui constituent 99 % du tissu économique de la France et de l'Europe. Cette mesure simple serait efficace en période de crise.

Le statut de service public de l'emploi, dans sa forme initiale, laissait planer quelques inquiétudes, notamment sur la protection des travailleurs. Mais les parlementaires européens ont modifié ce dispositif dans le bon sens et l'ont voté in fine à 90 % des voix.

Ce n'est pas une référence !

Nous enverrions un mauvais signal en nous opposant à un dispositif en voie d'être équilibré et acceptable par tous.

Nous ne suivrons donc pas les propositions de M. Dolez. L'Assemblée doit en effet rejeter tout ce qui fait obstacle à la progression et à la construction européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Le marais centriste !

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Didier Gonzales, pour le groupe UMP.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez bien, l'ordre du jour de notre assemblée n'est jamais déconnecté de l'actualité.

C'est à voir !

La proposition de résolution présentée par nos collègues intervient de manière circonstanciée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Quelques jours avant un grand scrutin européen, le groupe GDR essaie de mobiliser son électorat en agitant l'épouvantail Bolkestein. Mais, si le procédé a pu fonctionner en 2005, la soupe est aujourd'hui un peu froide. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

Quel culot ! Le débat au Conseil européen a été repoussé après les élections !

Nos collègues du groupe GDR ont d'ailleurs eu besoin, pour rédiger leur proposition de résolution, de mobiliser deux textes de la Commission européenne qui sont actuellement dépassés.

C'est vous qui êtes dépassé !

Le premier a trait à la création d'un statut de société privée européenne qui permettra aux entreprises, notamment aux PME, de renforcer leur activité transfrontalière. Ce règlement vise en effet à supprimer les obstacles administratifs et juridiques ainsi que les coûts liés à la création de filiales dans chaque pays où une entreprise souhaite se développer. Ce statut réclamé par les entreprises, notamment par les PME, est une bonne nouvelle pour l'emploi. Or c'est justement ce texte qui agite les bancs les plus à gauche de notre hémicycle.

Quelle catastrophe !

Or il faut savoir que, lors de la séance du 10 mars, les députés européens ont déjà amendé le texte de la Commission européenne, y ajoutant, pour préserver les régimes les plus favorables en matière de participation des salariés, des garanties approuvées par près de 90 % de nos collègues du Parlement européen.

Mais c'est surtout au Conseil des États membres de se prononcer sur ce texte. Or le gouvernement français, qui s'est déclaré favorable au statut de société privée européenne, a déclaré qu'il ne le voterait que s'il comporte des garanties suffisantes. Cet engagement fort est à saluer. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Allez le dire aux producteurs de lait !

Le deuxième texte invoqué par le groupe GDR est une communication de la Commission européenne datant de 2006 et relative aux services sociaux d'intérêt général, qui mettent en oeuvre les actions publiques en faveur de l'insertion, des services aux personnes, du logement social ou de la protection sociale.

Il ne fait aucun doute que nous sommes tous attachés à ces services qui forment le socle de notre contrat social. D'ailleurs, il existe aujourd'hui un débat européen sur leur encadrement juridique et sur leur articulation avec les règles communautaires de la concurrence : aides d'État, libre prestation de services, liberté d'établissement.

Mais, depuis 2006, le débat a évolué. Le traité de Lisbonne, ratifié sous l'impulsion du Président de la République, comporte un article 14 et un protocole additionnel n° 9 qui vont plus loin dans la reconnaissance juridique de ces services. Nous nous en félicitons, comme du fait que la présidence française de l'Union nous ait permis de poursuivre ce débat avec nos partenaires européens.

Au niveau français, cette fois, le Gouvernement souhaite prendre en compte de manière très large la notion de services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive sur les services.

Enfin, mes chers collègues, un dernier argument emportera votre décision : un travail collégial, que je salue, est mené sur ce sujet par Valérie Rosso-Debord et Robert Lecou avec nos collègues du groupe SRC Christophe Caresche et Pierre Forgues. Ce texte plus précis et plus avancé que la proposition de résolution en discussion sera examiné la semaine prochaine par la commission des affaires sociales et je suis sûr que nos collègues du groupe GDR sauront participer à ce travail transpartisan.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe SRC.

Je remercie tout d'abord le groupe GDR de nous avoir permis de discuter de cette question, à quelques jours des élections européennes, car je regrette – pour répondre à M. Gonzales – que l'Assemblée n'ait pas pu débattre du travail de la Commission européenne. En effet, je fais partie des députés qui déplorent que la réforme de notre règlement n'ait pas prévu la possibilité pour nous d'examiner des textes issus de la Commission et je regrette que la discussion ne puisse avoir lieu qu'au lendemain de l'élection européenne.

Sur les services publics, la position nationale et européenne du groupe socialiste a toujours été claire. Une menace réelle pèse sur les services publics, notamment sur les services sociaux d'intérêt général. Elle tient à la conception étroite que la Commission et le Conseil se font des missions de service public. Il est dommage que la Commission et son président se soient systématiquement et obstinément refusés, au cours des dernières années, à mettre en oeuvre une législation européenne spécifique, par exemple sous la forme d'une directive. Le refus de M. Barroso est d'autant plus regrettable que beaucoup d'organismes européens se sont déclarés favorables à une telle législation. Ceux qui s'engagent dans l'élection européenne y verront sans doute un argument supplémentaire pour souhaiter qu'il perde la présidence de la Commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)

Je regrette aussi que, biens qu'on ait promis monts et merveilles, la présidence française n'ait pas avancé dans ce domaine. Là encore, les forces politiques qui seront élues dans quelques jours au Parlement européen devront mener à bien le travail, pour qu'une directive reconnaisse les services publics européens et préserve leur statut, auquel les Français sont si attachés.

Quant à la directive Services, qui ne figure pas dans le rapport discuté au sein de la Commission, le problème qu'elle pose n'est pas européen mais français, puisqu'il s'agit d'une transposition. Or le texte européen prévoit la possibilité d'isoler de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général et plus largement les services publics. Si le Gouvernement le veut, il le peut.

Le travail de nuit des femmes aussi pouvait faire l'objet d'une dérogation. On a laissé faire !

Il lui suffit de prévoir certaines dispositions, un peu complexes il est vrai sur le plan juridique. Telle est d'ailleurs la volonté de Mme Gebhardt, qui, en rédigeant la directive, a confié à la France et au gouvernement français la charge de mettre en oeuvre cette exception. Nous serons vigilants à cet égard.

Pour ces raisons, nous voterons le projet de résolution du groupe GDR, dont nous partageons l'objectif, qui est de préserver les services publics de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article unique de la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 469

Nombre de suffrages exprimés 468

Majorité absolue 235

Pour l'adoption 177

Contre 291

(La proposition de résolution n'est pas adoptée.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les questions à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Par ailleurs, l'auteur de la question bénéficie d'un droit de réplique dans la limite d'une minute si le nombre d'orateurs inscrits par son groupe le permet.

Mme la ministre pourra naturellement répondre à cette réplique, dans la même limite d'une minute, avant que je ne donne la parole à l'orateur d'un autre groupe.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre, le 11 décembre dernier, la société ICADE, annonçait vouloir céder son pôle de 35 000 logements locatifs, situés notamment en petite couronne de la région parisienne.

Immédiatement, je vous interpellais avec les députés communistes et républicains d'Île-de-France pour vous demander d'organiser le retour de ces logements dans le parc social.

Depuis, tandis que nous attendons toujours la position du Gouvernement sur ce dossier, un consortium de vingt-cinq bailleurs sociaux emmenés par la SNI, la Société nationale immobilière, a remis une proposition de rachat à ICADE, ce qui n'empêche pas de très nombreux maires et élus de continuer de s'interroger sur le scandale qui entoure cette cession.

Grâce aux locataires, le coût de la construction de ces logements, financés sur fonds publics, est amorti depuis longtemps. Aujourd'hui, les exigences d'ICADE, qui a fixé un prix de vente à 2,93 milliards d'euros, sont donc tout simplement indécentes.

En outre, comment expliquer que, lors de l'introduction en bourse de cette société, en 2006, son patrimoine ait été estimé à 1,426 milliard d'euros, alors qu'il comprenait 10 000 logements de plus qu'aujourd'hui, sinon en constatant que cette valorisation de 120 % s'inscrit dans le cadre d'une opération purement spéculative au bénéfice des actionnaires dont font partie les actuels dirigeants d'ICADE ?

Nous soulignons aussi les incertitudes qui planent sur les centaines de salariés, ainsi que le risque de perte de ressources en termes de taxe foncière sur le foncier bâti – cela serait un comble pour les collectivités locales qui tentent d'assumer une politique solidaire du logement !

Dans ces conditions, je vous demande, madame la ministre, ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour agir sur ce prix de vente. Quels financements « dédiés » proposerez-vous aux bailleurs pour les aider à acheter le patrimoine, pour qu'ils puissent le réhabiliter, mais aussi pour qu'ils puissent proposer des loyers modérés ou très modérés ?

Pouvez-vous nous garantir que cette opération n'obérera pas la construction d'autres logements sociaux qu'attendent plus d'un million de nos concitoyens ?

Par ailleurs, les maires concernés auraient souhaité être davantage consultés. Madame la ministre, accepterez-vous de nous rencontrer, ainsi que l'a demandé Claude Pernès, président de l'association des maires d'Île-de-France ?

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Madame la députée, la société ICADE, filiale cotée de la Caisse des dépôts et consignations, a décidé de vendre l'ensemble de son patrimoine de logements locatifs.

Entièrement situé à Paris et en proche couronne, en partie en zones de rénovation urbaine, ce patrimoine compte 32 000 logements répartis dans une quarantaine de communes. ICADE a entamé des discussions avec un consortium conduit par la Société nationale immobilière, également filiale de la Caisse des dépôts, composée d'organismes HLM.

La cession de l'ensemble du pôle logement d'ICADE à des bailleurs sociaux peut permettre de trouver une solution globale conforme aux intérêts de cette société, de ses locataires et de ses salariés, tout en élargissant l'offre de logements sociaux conventionnés en Île-de-France. Elle offrirait l'opportunité de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d'augmenter les contingents préfectoraux de réservation au profit, notamment, des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L'État appliquera la réglementation en vigueur.

Ainsi, lorsque les logements sont conventionnés ou l'ont été, les acheteurs peuvent bénéficier de prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations de type PLS. Cependant, ils devront s'engager, vis-à-vis de l'État et de la commune concernée, à ce que un tiers des logements bénéficient à des personnes sous plafond de ressources PLAI – prêt très social –, un tiers à des personnes sous plafond PLUS, et un tiers à des personnes sous plafond PLS.

En revanche, lorsque les logements n'ont jamais été conventionnés, les règles de financement de droit commun peuvent s'appliquer.

J'ajoute que le conventionnement des logements en PLUS ou PLAI permet aussi la compensation intégrale de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties par l'État aux communes.

L'effort financier des organismes HLM pour l'achat des logements d'ICADE ne doit cependant pas se traduire par une réduction des programmes de construction de logements sociaux engagés ou à venir en Île-de-France.

Finalement, la vente des logements d'ICADE permettrait de transformer un parc social de fait en logements sociaux de droit, avec des obligations pour les bailleurs en matière de loyers ou d'entretien.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour une minute maximum.

Madame la ministre, sauf à affecter tous les crédits actuels du logement social à cette seule opération, on voit mal aujourd'hui comment ces 32 000 logements reviendraient dans le parc social sans que votre ministère bénéficie de moyens supplémentaires.

Par ailleurs, je répète qu'il est extrêmement important que vous puissiez recevoir l'Association des maires d'Île-de-France. Ce sujet est un enjeu majeur pour nos territoires ; ma circonscription, par exemple, compte plus de 3 000 logements ICADE.

Je conclurai en reprenant les termes de certains de mes collègues selon lesquels l'opération menée par ICADE s'apparente à un scandale d'État. En effet, des financements publics ont permis de construire des logements dont la vente constitue aujourd'hui une opération spéculative destinée sans doute à alimenter des stocks-options réservées aux dirigeants d'ICADE.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, je tiens à préciser que ces logements n'ont jamais été financés grâce à des aides de l'État. Il s'agissait de financement de la Caisse des dépôts : on ne peut donc pas dire que l'État a été directement engagé.

Je souligne qu'il n'y aura pas d'aides directes provenant du budget de mon ministère. Les financements se feront sous la forme de prêts.

Enfin, pour ce qui est de recevoir l'Association des maires d'Île-de-France : mon bureau est ouvert à tout le monde et, madame Amiable, je serai très heureuse de vous y accueillir.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour le groupe Nouveau Centre.

Madame la ministre, dans le cadre de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, le Parlement a voté « l'amendement Scellier », mesure simple et incitative destinée à favoriser l'investissement locatif dans les zones qui souffrent d'un manque d'offre patent.

La commission des finances avait alerté le Gouvernement, alors que ce dernier préparait un décret définissant les zones qui pourraient bénéficier de cette mesure, sur les difficultés que pourrait entraîner le zonage. À l'Assemblée en séance plénière, la commission avait fait adopter un amendement afin de permettre une territorialisation et la participation du préfet ou de la commune concernée. Cet amendement adopté en première lecture n'a pas été retenu dans le texte final.

Pour ma part, je vous avais également alerté car, même dans des zones dites « peu tendues », ce décret peut avoir des effets négatifs graves et provoquer l'arrêt de toutes les opérations d'investissement et de réhabilitation dans des secteurs qui en ont pourtant bien besoin pour équilibrer leur peuplement. Sans ces dernières, ces territoires se dégraderont irrémédiablement, notamment les centres villes.

Dans ma ville, je constate que des opérations qui devaient être engagées sont annulées et que les investisseurs se focalisent sur les zones retenues.

Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans quelques années dans l'obligation d'investir des sommes colossales, comme nous le faisons aujourd'hui pour les rénovations des banlieues – même si j'apprécie particulièrement l'action innovante que vous menez avec l'ANRU et l'ANHA dans les quartiers urbains déjà dégradés.

Madame la ministre, est-il possible d'introduire un peu de souplesse dans ces zonages ? Ne pourrait-on pas rétablir le rôle accordé au préfet, qui préside le conseil régional de l'habitat, afin qu'il apprécie l'opportunité des dérogations dans les quartiers urbains ?

Je comprends la volonté de Bercy de recadrer les aides sur les marchés tendus, mais il faut faire attention à ne pas recréer de ghettos ou de nouveaux secteurs dégradés.

Faites confiance aux maires pour appliquer les mesures votées.

Vous avez lancé un appel d'offres expérimental en faveur des quartiers urbains dégradés. Pouvez-vous nous confirmer que le nombre limité de projets qui seront retenus couvrira bien le panel des villes grandes, petites et moyennes, comme la ville de Châtellerault ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, l'exclusion des communes figurant dans la zone C des dispositifs Scellier, Robien et Borloo résulte de la volonté de protéger les ménages qui auraient pu être incités à investir dans des territoires pour lesquels les tensions locatives sont faibles.

C'est faux !

Vous avez été fort nombreux sur l'ensemble de ces bancs à appeler notre attention sur ce sujet.

Deux lois successives, la loi de finances rectificative pour 2008 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion – que j'appellerai « loi Boutin » lors de mes réponses ; cela ira plus vite –, ont limité le bénéfice des dispositifs dits « Scellier », « Borloo » et « Robien » aux seuls logements situés dans des zones « tendues » – c'est-à-dire celles se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Votre question porte donc, non pas sur la nécessité de ciblage géographique, mais bien sûr l'évaluation de la situation des communes et leur classement en zone tendue ou non.

Votre assemblée a pendant un temps envisagé de permettre des dérogations locales, accordées par le préfet sur demande de la commune ou de l'EPCI. Si cette solution apporte de la souplesse, ma préférence va à la solution qui a été retenue et qui résulte d'un travail d'évaluation sur l'ensemble du territoire, ouvert à la consultation nationale et aux propositions des élus.

Ce n'est pas vrai !

Deux raisons me font préférer cette solution.

D'une part, l'évaluation a été réalisée sur la base de critères techniques identiques pour chaque commune, ce qui a permis de maintenir entre celles-ci une égalité de traitement nécessaire notamment en matière fiscale. D'autre part, ce travail a été soumis à la concertation nationale, en particulier aux associations d'élus. L'appréciation des opportunités existantes dans certains quartiers urbains a donc été effective.

Compte tenu de la relance de l'économie, le Gouvernement a décidé de ne classer aucune commune en zone C, mais il a mis en observation les territoires les plus proches de la saturation. Nous ferons donc le point sur la situation de ces communes en fin d'année.

En ce qui concerne le plan de rénovation des quartiers anciens dégradés, je vous précise que les trois ou quatre situations auxquelles vous avez fait allusion existent bien ; j'aurai l'occasion d'y revenir.

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.

Dans ma commune, aucun logement relevant du dispositif « de Robien » n'est actuellement vacant. En revanche, la réhabilitation de certaines maisons est nécessaire afin de diversifier la population dans un certain nombre de quartiers urbains. Or le zonage tel qu'il a été conçu ne prend pas du tout en compte cette dimension, ce qui risque de poser, à l'avenir, des problèmes très difficilement solubles.

La parole est à Mme la ministre.

Je dois vous rassurer, monsieur Abelin. La zone C bénéficie d'autres dispositifs. Je pense non seulement aux aides fiscales – aussi importantes que celles du dispositif « Scellier » – destinées aux loueurs en meublés non professionnels, ainsi qu'à la récupération de la TVA pour les résidences hôtelières, les résidences pour personnes âgées et les résidences d'étudiants, mais aussi aux aides à l'accession sociale à la propriété – Pass-Foncier et PTZ doublé et majoré –, à l'aide de l'ANAH en matière de rénovation thermique, aux crédits d'impôt pour le développement durable et aux aides pour l'amélioration thermique de logements sociaux. Vous avez donc à votre disposition toute une palette d'outils.

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre, les chiffres témoignent, depuis quelques mois, d'un certain rebond de la construction. Celui est dû, non pas au hasard, mais aux mesures vigoureuses qui ont été prises, parfois en anticipant la loi qui porte votre nom, qu'il s'agisse du dispositif concernant les ventes en VEFA, élaboré sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre du plan de relance, du dispositif « Scellier », du doublement du prêt à taux zéro ou de l'élargissement du Pass-Foncier. Mais il convient également de mentionner la baisse des taux d'intérêt, qui joue un rôle majeur dans la solvabilisation des accédants.

Si ces différentes mesures ont évité la perte de quelque 30 000 logements cette année, soit l'équivalent de 50 000 emplois, les derniers chiffres attestent néanmoins une certaine fragilité. Certes, les prévisionnistes sont loin d'être tous d'accord, puisque leurs hypothèses varient entre 310 000 et 330 000 logements en fin d'année. Mais une telle variation n'est pas négligeable, notamment lorsqu'on sait que le nombre d'emplois en jeu s'obtient en multipliant le nombre des logements par 1,8.

La situation du chômage, notamment les licenciements à venir, pourrait bien affecter soit la décision des futurs accédants, soit l'attitude des prêteurs. Aussi le Conseil national de l'habitat a-t-il formulé dernièrement des propositions afin de mieux sécuriser l'accession à la propriété. Qu'en pensez-vous ? Quel est votre diagnostic dans ce domaine et quelles perspectives envisagez-vous pour l'accession à la propriété ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Piron, je salue le travail que vous avez accompli, dans des délais brefs, au sein du Conseil national de l'habitat, lequel a su faire montre de réactivité face à l'évolution de la situation économique et à ses éventuels effets sur les accédants à la propriété. Je reconnais bien là, du reste, votre sensibilité au sort des plus fragiles d'entre nous.

Certaines propositions du rapport revisitent des dispositifs existants ou ayant existé. Je pense notamment au report aidé des mensualités – qui est le premier niveau d'intervention destiné à ne pas interrompre le projet d'accession – et au système de rachat et de maintien dans les lieux, qui intervient quand le projet d'accession est durablement compromis. Ces mesures correspondent d'ailleurs à ce que font le 1 % ou les bailleurs sociaux en cas d'accession au Pass-Foncier ou de location-accession sociale. L'amélioration de ces dispositifs peut être examinée.

Le rapport du CNH propose également d'accroître très sensiblement l'attractivité de l'assurance perte d'emploi privée grâce à des financements publics conséquents, pour sécuriser l'accession de façon pérenne. Toutefois, l'équilibre des charges entre les parties prenantes mérite d'être approfondi, en particulier la situation des assureurs et des banquiers, qui, d'un point de vue financier, bénéficieraient de la mise en oeuvre de la mesure sans contribuer à son financement. Il nous faut donc prendre le temps d'approfondir les analyses et les propositions du rapport. Je le ferai avec la préoccupation d'éviter la déresponsabilisation tant des accédants que des prêteurs et de trouver des dispositifs qui n'aboutissent pas à faire supporter l'intégralité des risques à la puissance publique.

Sur la base de ce rapport de très grande qualité, je sais pouvoir compter sur le CNH et son président pour poursuivre jusqu'au bout le travail engagé. Il s'agit, pour nous, de sécuriser l'accession sociale à la propriété : notre ambition est la même. Les efforts et les risques doivent être répartis entre tous les acteurs, dont la puissance publique.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Madame la ministre, deux ans après son adoption, la loi sur le droit au logement opposable demeure largement inappliquée en raison de la pénurie de logements sociaux, notamment en Île-de-France, dans la région PACA et dans les grandes métropoles régionales. En effet, c'est au regard de la situation qui prévaut dans ces territoires, où se concentrent les recours au plan national, qu'est appréciée l'efficacité de la loi. Or il existe un décalage quantitatif très important entre l'offre disponible et les recours DALO, cette situation alimentant de fait la constitution d'un gisement important de futurs ayants droit pour délais dépassés.

L'un des effets positifs du DALO est de révéler les difficultés de logement liées soit au décalage entre l'offre et la demande de logements abordables, soit au dysfonctionnement du dispositif d'aide à l'accès au logement. Néanmoins, selon les acteurs, le fonctionnement des commissions de médiation semble positif, en dépit de lourdeurs et d'inégalités entre les régions.

En tout état de cause, début mars 2009, sur 72 200 recours déposés, 61 % avaient été examinés, 48 % avaient bénéficié d'un avis favorable, mais seulement 36 % de ces derniers avaient été satisfaits. Au total, environ 11 % des personnes ayant déposé un recours ont réellement bénéficié d'un logement, soit environ 8 000 demandeurs.

À quelques exceptions près, on peut regretter l'absence d'anticipation des besoins de production et d'interventions sur le parc existant liées au mal-logement, qui permettraient de limiter la mise en oeuvre du DALO dans les années à venir. En effet, dans ce domaine – et là se situe le véritable problème, comme souhaitait le souligner mon collègue Marc Goua –, l'engagement financier de la collectivité publique en faveur du logement social se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Loi de finances après loi de finances, texte après texte, on assiste à un désengagement financier de l'État…

Non !

…que les mesures du plan de relance ne parviennent malheureusement pas à infléchir.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, est-il besoin de rappeler que l'Assemblée nationale a voté la loi sur le DALO à l'unanimité et que mon engagement personnel n'a pas changé lorsque je suis devenue ministre ? Nous savions, lorsque nous avons adopté la loi, que le droit au logement opposable – ce nouveau droit qui fait honneur à la France – était un défi, compte tenu du manque de logements sociaux.

Sans entrer dans la polémique, je tiens à préciser que l'on n'a jamais construit autant de logements sociaux que depuis que je suis en charge de ce ministère, puisque 110 000 ont été construits l'année dernière et que j'ai la possibilité d'en financer 150 000 cette année.

C'est du PLS !

Bien sûr. Certes, seuls 10 % des demandeurs ont pu être logés ; mais si le DALO n'avait pas existé, je ne sais pas comment ces personnes auraient pu obtenir un toit. Le décalage qui existe entre l'offre et la demande dans les zones tendues – Île-de-France, PACA, Nord et Rhône-Alpes – est si important que quelques années seront nécessaires pour réduire cet écart.

En tout état de cause, je tiens à souligner – et je vous remercie de l'avoir fait également – l'excellent travail accompli par les commissions départementales du DALO. Personne ne pensait que cela fonctionnerait. Or la loi a été votée en mars 2007 et, au 1er janvier 2008, toutes les commissions départementales étaient en place. J'ai réuni les présidents et les délégués la semaine dernière, et je tiens, une fois encore, à saluer l'excellent travail qu'ils ont accompli. Nous devons continuer dans cette voie.

Lorsque la loi a été votée, on estimait à 600 000 le nombre des demandeurs. Aujourd'hui, on l'évalue à 72 000. Ce chiffre étant sans doute inférieur au nombre des personnes qui peuvent prétendre bénéficier de ce droit, on peut le multiplier par trois. Mais, même dans ce cas, on arrive à 210 000 ; on est donc très loin des 600 000 demandeurs prévus.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

Madame la ministre, on ne peut pas se satisfaire du bon fonctionnement des commissions de médiation. Le véritable problème, c'est l'inadéquation de l'offre à la demande. Il faut convaincre, voire contraindre les collectivités à investir davantage dans le logement social, dont j'exclus, du reste, les PLS, qui ne sont pas des logements sociaux. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre.

Je puis vous citer les chiffres pour 2009, monsieur le député : 27 500 PLAI, 67 500 PLU et 32 000 PLS.

Ça, ce sont les objectifs pour 2009 !

La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre, ma question porte également sur le bilan de la loi DALO, laquelle a presque deux ans aujourd'hui. Si, comme vous venez de le souligner, le nombre des recours est moins élevé que prévu et s'élève uniquement à 72 000, c'est peut-être en raison du manque d'information des personnes susceptibles d'être concernées. Je souhaiterais donc savoir si vous avez prévu de lancer une nouvelle campagne d'information à ce sujet.

Par ailleurs, il semble que les commissions départementales aient des pratiques différentes, certaines d'entre elles exigeant notamment, pour la constitution du dossier, un nombre de pièces plus important que ce qui est prévu dans la loi. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez faire des propositions pour unifier ces pratiques.

En outre, vous avez, avec l'article 24 bis de la loi sur le logement, réduit le montant des astreintes – en le limitant de fait à 10 ou 20 euros par jour, au lieu des 100 à 200 euros appliqués jusque-là par les tribunaux administratifs – en cas de condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO. On peut se demander si cette mesure n'a pas été prise parce que vous avez constaté qu'il serait difficile d'obtenir que votre loi soit appliquée.

J'ajoute que les expulsions locatives continuent de manière massive : en 2008, 11 190 expulsions ont été exécutées avec le concours de la force publique, ce qui représente une augmentation de 157 % en dix ans. Que proposez-vous pour limiter ces expulsions ?

Enfin, que vont devenir les 8 230 ménages qui ont été reconnus prioritaires en décembre 2008 ? Que comptez-vous proposer pour que ces personnes accèdent réellement au logement et que le droit qui leur a été reconnu soit concrétisé sans qu'elles aient besoin d'aller devant la justice ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame Billard, vous m'avez posé plusieurs questions et j'aurais besoin de plus de deux minutes pour pouvoir y répondre. Mais j'aurai l'occasion de vous apporter des précisions ultérieurement.

Il existe en effet un besoin d'information. C'est pourquoi j'ai demandé à M. Bouchet, ancien président d'ATD Quart Monde d'animer un groupe de travail, qui a formulé un certain nombre de recommandations. Ainsi, dans les jours qui viennent, une plaquette d'information sera publiée, afin que tout le monde connaisse l'existence de ce droit, non seulement ses bénéficiaires éventuels, mais aussi les travailleurs sociaux, car nous nous sommes aperçu qu'un certain nombre d'entre eux ne connaissent pas la signification de « DALO ». Il est vrai qu'il s'agit d'un droit nouveau et que les Français doivent se l'approprier.

La documentation doit effectivement être plus simple afin d'être d'un accès plus facile. C'est pourquoi nous avons, grâce au travail des commissions départementales DALO, réfléchi à la manière dont nous pourrions simplifier l'imprimé en question.

Pour ce qui est du différentiel entre le nombre de logements disponibles et la demande, nous allons mettre en oeuvre tous les outils à notre disposition, en particulier faire appel au parc privé – je pense à la propriété solidaire ou à l'usufruit locatif social, un dispositif prévu par la loi que j'ai eu l'honneur de défendre ici même. Nous souhaitons mettre fin à l'opposition qui peut exister entre propriétaires et locataires, qui, en réalité, ont besoin les uns des autres. Il ne s'agit en aucun cas de remettre les gens à la rue.

La parole est à Mme Martine Billard.

De nombreuses personnes dont le dossier a été reconnu prioritaire au titre de la DALO – personnes ayant généralement déjà effectué d'autres démarches – viennent nous trouver dans le cadre de nos permanences pour s'étonner que le droit qui leur a été reconnu par la loi ne change absolument rien à leur situation. Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous à ces familles ? Pouvez-vous leur indiquer combien de temps elles vont devoir attendre et si elles disposent d'autres possibilités que celle consistant à aller devant la justice ?

La parole est à Mme la ministre.

Je ne veux pas entrer dans la polémique, mais, puisque vous êtes élue de Paris, madame Billard, vous devez savoir qu'il appartient à la ville de Paris, responsable du logement social parisien, de répondre à la question que vous posez.

Nous savions tous fort bien, lorsque nous avons voté la loi DALO, qu'il n'y avait pas suffisamment de logements sociaux en France. Dès lors, la question était de savoir si nous devions instaurer immédiatement un droit au logement, en dépit du delta existant entre l'offre et la demande, ou s'il était préférable d'attendre, pour créer ce droit, que les logements attendus soient construits. Nous avons été unanimes à estimer qu'il fallait en priorité créer ce droit, et, aujourd'hui, nous n'avons pas à rougir du nombre de logements sociaux construits en France : 110 000 l'année dernière, contre 40 000 en 2000 – s'il existe encore un delta, c'est à ce niveau qu'il se situe !

Des PLS ! Mais combien de PLAI ?

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités d'attribution de l'allocation logement. Actuellement, les ressources prises en compte dans le calcul de cette prestation sont celles de l'année N moins 2. En cas de perte d'emploi, la CAF procède à une estimation des ressources en défalquant 30 % des revenus de l'année N moins 2 pour recalculer le montant de l'allocation logement.

Cette opération n'a lieu qu'après deux mois de chômage. Ainsi, la prestation d'une personne licenciée fin mai 2009 et ayant travaillé toute l'année 2007 tout en bénéficiant d'une allocation logement ne sera modifiée qu'à partir du mois de septembre 2009, puisque celle-ci n'est versée qu'au mois échu. Cette carence de deux mois s'ajoute au fait que la personne concernée ne touchera probablement pas les indemnités ASSEDIC immédiatement après la perte de son emploi. Vous comprenez qu'il s'agit là d'un cumul malheureux – que dis-je, dramatique ! Par contre, si cette même personne retrouve un emploi au 1er septembre 2009, son allocation logement diminuera dès le mois suivant, les ressources prises en compte étant à nouveau celles de 2007 en intégralité. Comme on le voit, c'est plus rapide dans un sens que dans l'autre !

Prenons un autre exemple pour montrer le côté ubuesque de la chose : quand une personne n'ayant pas droit à l'aide au logement voit ses ressources diminuer sensiblement suite à un licenciement, la CAF prend en compte ses revenus pour 2007 diminués de 30 %, ce qui ne correspond pas forcément à ses ressources réelles actuelles.

Madame la ministre, j'ai eu à connaître de multiples exemples de ce type lors de mes permanences sociales. Dans le contexte actuel, où nombre de personnes – je pense notamment aux jeunes ayant des enfants à charge – sans emploi stable travaillent en contrat à durée déterminée ou en intérim, ce dispositif génère des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux problèmes d'endettement déjà importants. Le mode de calcul de l'allocation logement serait plus juste et plus équitable s'il était basé sur le revenu du moment : c'est lorsque les ressources sont les plus faibles que les allocataires ont le plus besoin de cette aide. Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour apporter une réponse adaptée aux besoins réels des allocataires ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, depuis le 1er janvier 2009, l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement sont calculées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre sur la base des revenus imposables perçus l'année N moins 2 et sur la base des loyers du mois de juillet précédant la période annuelle de paiement.

Il s'agit d'une mesure de simplification et d'harmonisation. Simplification car le décalage de six mois, introduit par la réforme du mode de calcul, entre la date de prise en compte des loyers et celle du début de la période de paiement, permet désormais d'éviter des réactualisations qui étaient difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires des aides ; harmonisation car il y avait, avant la réforme, deux modes de calcul différents : l'un pour le parc privé, l'autre pour le parc social.

La prise en compte des revenus N moins 2 est indispensable pour établir le niveau des aides sur la base de l'avis d'imposition, qui est un document incontestable. Prendre des revenus plus récents ne pourrait se faire que par déclaration des allocataires et pourrait nécessiter, en cas d'erreur ou de fausse déclaration, des régularisations complexes et coûteuses. Au contraire, grâce à la prise en compte des revenus annuels de l'année N moins 2, la grande majorité des six millions de ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement ont été dispensés de déclarer leurs ressources annuelles auprès des caisses d'allocations familiales, la collecte de ces données ayant été faite directement auprès des services fiscaux.

Il est par ailleurs prévu par la réglementation des dispositions spécifiques afin de majorer l'aide au logement en cas de baisse des revenus. C'est notamment le cas lors de la perte de revenus due au chômage. Dans ce cas, deux mécanismes existent. Tout d'abord, lorsque la personne concernée perçoit une indemnité de chômage, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus deux ans auparavant. Ensuite, en cas de chômage non indemnisé, l'aide au logement versée est fixée à son niveau maximum. On parle dans ce cas d'une mesure de neutralisation des ressources.

La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre, ma question a pour objet de se faire l'écho de l'incompréhension soulevée, chez les professionnels du bâtiment comme chez les élus des secteurs concernés, par le décret fixant le zonage dans le cadre du dispositif Scellier.

En ce qui concerne le département de la Loire, il est surprenant que les communes de la plaine du Forez, dans l'arrondissement de Montbrison, ne puissent figurer en zone B2, qui permet aux acquéreurs d'un appartement neuf de bénéficier de la déduction fiscale. Ces villes, situées autour de la sous-préfecture de la Loire, sont celles où le marché du locatif est le plus tendu du département et où les prix du locatif sont les plus élevés.

On constate la même situation dans bien d'autres départements, notamment en Ille-et-Vilaine, en Loire-Atlantique et dans les Côtes-d'Armor, qui sont les départements d'élection respectifs de nos collègues Pierre Méhaignerie, Serge Poignant et Marc Le Fur. En son état actuel, le classement est incompréhensible, car les communes rurales où aucun immeuble ne se construit sont classées en zone B2, alors que les communes composant une agglomération de plus de 50 000 habitants en sont exclues. Les conséquences de cette décision sur les projets envisagés dans ces territoires pourraient se révéler particulièrement dommageables et retarder, voire remettre en cause certains programmes, en pénalisant très fortement les aménagements du territoire entrepris par les collectivités.

Par ailleurs, certains secteurs sont soumis à ce que j'appellerai la « double peine » : alors qu'ils ne sont plus éligibles aux dispositifs Borloo ou de Robien, ils n'ont pas accès au dispositif Scellier du fait de leur classement en zone C. Compte tenu de ces modifications de zonage, j'aimerais que vous me confirmiez, madame la ministre, jusqu'à quelle date les dispositifs Borloo et de Robien vont conserver tous leurs avantages vis-à-vis des secteurs aujourd'hui classés en zone C. Il faut savoir qu'un immeuble de vingt logements représente 35 000 heures de travail pour les entreprises locales du bâtiment. La lutte pour l'activité économique et l'emploi étant l'affaire de tous, je souhaite que les listes de villes classées en zone B2 soient réexaminées.

Madame la ministre, l'application du zonage est toujours discriminatoire. Peut-être fallait-il imposer sur l'ensemble du territoire un taux de 15 à 20 %, moins coûteux et plus équitable. Ne peut-on pas réintroduire par un décret la souplesse qui permettrait aux préfets, en concertation avec les maires, les présidents des EPCI et les professionnels du secteur directement concerné, de mettre en place des dérogations ponctuelles ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je veux tout d'abord rappeler, en préambule, que si cette question a inquiété un certain nombre d'entre vous, nous n'avons fait que respecter ce que le Parlement avait voté à la suite du rapport Scellier-Le Bouillonnec.

L'exclusion des communes figurant dans la zone C des dispositifs Scellier, Robien et Borloo, résulte de la volonté de protéger les ménages qui auraient pu être incités à investir sur des territoires pour lesquels les tensions locatives sont faibles.

Deux lois successives – la loi de finances rectificatives pour 2008 et la loi Boutin – ont limité le bénéfice des dispositifs dits Scellier, Borloo et Robien aux seuls logements situés dans des zones dites « tendues », c'est-à-dire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Votre question porte donc sur l'évaluation de la situation des communes et leur classement en zone tendue ou non.

Si le système de dérogations locales que vous évoquez apporte de la souplesse, ma préférence va à la solution qui a été retenue, à savoir la réalisation d'une évaluation. Nous avons travaillé avec les représentants des associations d'élus et les professionnels…

Non, pas vraiment !

…à partir d'évaluations portant sur le taux d'utilisation des logements.

Il n'y a eu aucune dérogation et, compte tenu de la relance de l'économie, le Gouvernement a décidé de ne déclasser aucune commune en zone C, mais a mis sous observation les territoires les plus proches de la saturation.

En tout état de cause, les opérations situées en zone C et ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant la publication du nouvel arrêté de zonage bénéficieront des dispositifs Robien et Borloo jusqu'à la fin de l'année 2009.

Vraiment ?

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Le plan de relance comporte un volet de soutien au logement et à l'effort de construction. En ce qui concerne l'accession à la propriété et plus particulièrement l'accession sociale à la propriété, le dispositif Pass-Foncier permet aux accédants de bénéficier d'une TVA à 5,5 %, du prêt à 0 % doublé et d'une aide du 1 % logement. Ce dispositif pose néanmoins trois problèmes.

Le premier concerne la garantie. Le paiement du terrain étant différé, l'accédant n'en est pas le propriétaire. Aujourd'hui encore, les établissements bancaires semblent s'interroger sur la bonne fin du crédit contracté et donc, par là même, sur la valeur de la garantie, ce qui les rend extrêmement frileux pour l'octroi des prêts.

Le deuxième problème concerne la TVA à 5,5 %. En effet, il semble que l'accédant paie une TVA de 19,6 % au constructeur du logement et récupère la différence à la réception des travaux. Un crédit-relais est donc nécessaire sur le différentiel de TVA, ce qui gomme une partie de l'intérêt de ce dispositif.

Enfin, il apparaîtrait que des changements interviennent à compter du 1er juillet 2009. On constate d'ailleurs, sur le terrain, le blocage de ce dispositif par le comité interprofessionnel du logement. Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % pourrait être remis en cause pour les accédants dépassant les plafonds de revenus sur la période d'amortissement du prêt de la maison. Cette condition n'avait jamais été évoquée lors de la mise en place de ce dispositif. Si ce changement venait à se confirmer, que deviendraient alors les conventions déjà signées ?

Comme vous le voyez, madame la ministre, des zones d'ombre entourent la mise en place de ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir répondre à ces trois interrogations.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la députée, les dispositifs d'accession à la propriété répondent à la volonté du Président de la République de faire de la France un pays comptant 70 % de propriétaires – contre 56 % actuellement.

En ce qui concerne le paiement différé du terrain et les réticences que ce mécanisme peut susciter auprès de certains organismes bancaires, je ne pense pas qu'il faille généraliser de la sorte, même si des problèmes ont pu survenir occasionnellement. Une charte a été signée et je peux vous assurer qu'il existe des organismes bancaires ne faisant aucune difficulté pour accompagner les démarches d'accession sociale à la propriété. Au demeurant, je suis persuadée que les plus réticents finiront par être convaincus.

Pour ce qui est du différentiel de taux de TVA auquel vous faites allusion, la question s'est effectivement posée à moment donné, mais un arbitrage interministériel est intervenu, qui permet d'affirmer qu'il n'y aura pas de changement : le taux de TVA restera bien à 5,5 % tout au long de l'acquisition.

Enfin, au sujet de votre troisième question, très sincèrement, je n'ai jamais entendu parler du problème que vous évoquez. Je vous invite à m'en saisir en me faisant parvenir les éléments en votre possession, que j'étudierai. J'imagine qu'il s'agit d'un problème survenu très ponctuellement et concernant un seul partenaire, qui s'est sans doute posé trop de questions, ou a compliqué les choses à dessein afin de ne pas avoir à répondre à l'offre qui lui était faite.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Ces questions, madame la ministre, embarrassent manifestement quelque peu le Gouvernement. Je n'ai, en effet, pas obtenu tous les éléments de réponse souhaités. Le « Pass-Foncier » a fait l'objet d'une forte communication ministérielle, mais je constate que le flou perceptible au niveau local l'est aussi au niveau gouvernemental. En effet, lorsque l'on vous pose des questions précises, on n'obtient pas forcément les réponses précises que l'on est en droit d'attendre.

Je réitère ma question, s'agissant particulièrement du taux de TVA. Je ne parlais pas d'un éventuel changement de ce taux, mais du dispositif, apparemment appelé à entrer en application en juillet 2009, selon lequel il pourrait être revu si les ressources des personnes varient et dépassent le plafond pendant la durée d'amortissement du prêt. Ce sont les remontées que l'on a du terrain.

La parole est à Mme la ministre.

Je persiste et je signe. Je suis désolée, je n'ai absolument jamais eu cette remontée de terrain. C'est la première fois que l'on me pose cette question. Je vous demande donc de me faire « remonter ce terrain » très concrètement pour que je puisse rassurer la personne qui vous a interrogée sur ce point.

Concernant le « Pass-Foncier », je tiens à vous préciser que j'avais les crédits pour en financer 5000 et que 4000 sont déjà engagés.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Madame la ministre, nous n'allons pas refaire le match et reprendre les discussions et les débats assez passionnés que nous avons eus sur un sujet dont vous savez qu'il m'est particulièrement cher : je veux parler du 1 % logement, système de solidarité professionnelle qui a finalement plus ou moins bien fonctionné, et plutôt plus que moins, pendant plus d'un demi-siècle. À cet égard, un certain nombre de questions se posent sur lesquelles j'aimerais obtenir quelques éclaircissements de votre part, madame la ministre.

Les partenaires sociaux s'inquiètent tout d'abord du devenir du dispositif à moyen terme, ne s'agirait-il que de sa capacité de financement et de régénération puisque l'on sait que le 1 % repose sur des ressources nouvelles tirées de la collecte, mais aussi sur les retours de prêts. Pouvez-vous nous éclairer sur ces perspectives à moyen terme ?

Il est également quelque peu regrettable qu'il n'y ait pas eu un avis conforme des partenaires sociaux dans le cadre d'un réel échange de vues avec vos services, s'agissant, notamment, du décret qui sera présenté au Conseil national de l'habitat, le 8 juin prochain.

Des doutes existent aussi quant à la légitimité du système à moyen terme, car il n'y aura aucune marge de manoeuvre pour les acteurs du 1 % logement. En effet, tous les emplois seront quasiment prédéterminés, avec une mise sous tutelle de fait des partenaires sociaux compte tenu des évolutions réglementaires en cours.

Enfin, les crédits prévus pour les prêts 1 % du renouvellement urbain, du fait du passage de 225 à 300 millions d'euros de subventions en faveur du plan de cohésion sociale, posent également problème.

Ma question est très simple, madame la ministre : quel est l'avenir du 1 % logement ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Folliot, la disposition de ma loi relative à la détermination des enveloppes des fonds du 1 %, sujet auquel je vous sais sensible, a fait l'objet d'une longue concertation avec les partenaires sociaux.

Il est vrai que nos relations avec les partenaires sociaux ont été…

Tumultueuses !

Non, pas du tout !

Seule Mme la ministre a la parole !

Poursuivez, madame la ministre.

Il y a eu, s'agissant de ces enveloppes, une convergence de vues entre l'État et les partenaires sociaux. Je n'ai pas, quant à moi, rencontré de problèmes dans la rue avec le 1 % !

Nous avons été notamment particulièrement vigilants afin d'éviter, sur la période 2009-2011, des déséquilibres concernant le financement du 1 % logement.

Ainsi, sur l'ensemble de la période de trois ans, le déficit calculé pour chaque emploi sur la base de valeurs cibles pourrait représenter moins de 5 % des sommes collectées. Ce déficit est donc inférieur à la marge de 10 % fixée pour la détermination des fourchettes des enveloppes affectées aux différents emplois.

En tout état de cause, il est clair que de nouvelles concertations interviendront avec le 1 % avant la fin de cette période triennale, permettant notamment de réfléchir à l'avenir du dispositif.

En ce qui concerne le décret sur les emplois, monsieur le député, il a été naturellement, comme pour tout le reste, « calé » avec les partenaires sociaux.

Je dois d'ailleurs vous confier que les relations et les concertations que j'ai pu avoir s'agissant du 1 % logement me laisseront un souvenir agréable,…

Pour vous oui, mais pas pour eux !

…ce qui n'est pas le cas avec tout le monde !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour une minute.

Il y a tout de même un certain décalage entre les propos que vous venez de tenir et la perception que peuvent avoir les partenaires sociaux de la nature des échanges et des discussions qui ont pu se tenir. Il y a eu, certes, des contacts, mais eux ont le sentiment qu'on leur a demandé de se plier à des arbitrages interministériels.

Au-delà de cela, la question de la légitimité même du 1 % logement sur le moyen terme me paraît essentielle. En effet, ce qui était, au départ, un outil de solidarité professionnelle devient de plus en plus une variable d'ajustement des politiques publiques du logement avec tout ce que cela comporte. À moyen terme, ce système posera aux entreprises un gros problème de légitimité vis-à-vis de leurs salariés.

La parole est Mme la ministre.

Monsieur Folliot, je tiens à vous dire que, contrairement à vous, député, je suis un ministre optimiste ! Je crois, pour ce qui me concerne, dans le 1 %.

Évidemment, vous n'avez plus de ligne budgétaire !

Il y a eu plus de quinze heures de concertation entre les partenaires sociaux et moi. Nous sommes convaincus de la nécessité du 1 % que nous ne remettons absolument pas en cause. Si cela permet à tous les partenaires du 1 % d'être rassurés, je vous remercie de votre question, monsieur le député !

Que ferez-vous dans trois ans, madame la ministre ?

La parole est à M. Didier Gonzales.

Madame la ministre, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont nous avons débattu il y a quelques mois, est entrée en vigueur le 27 mars dernier.

Ses articles 25 et suivants prévoient la mise en oeuvre d'un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés visant à réhabiliter des secteurs touchés par une concentration de logements indignes ou vacants, avec le souci d'améliorer les performances énergétiques de l'habitat et de préserver la mixité sociale.

Ce programme revêt une importance particulière, car il permet, dans des secteurs très dégradés, de réunir de nombreux leviers de l'action publique en faveur d'un urbanisme de qualité.

Cette action globale est souvent la seule réponse à des situations très difficiles, comme c'est le cas par exemple dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne. Son centre-ville est ancien et dégradé, il subit de nombreuses contraintes environnementales comme le passage de la RN 6, l'impact des voies ferrées et le survol quotidien des avions d'Orly.

Madame la ministre, vous en êtes convaincue, il y a urgence à mettre en oeuvre ce programme. Pouvez-vous nous faire aujourd'hui un premier point sur son état d'avancement, concernant, notamment, les candidatures déjà présentées, la publication du décret instituant la commission de sélection et la sanctuarisation des financements promis pour ce programme ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, vous savez combien je suis attachée à ce plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés et j'ai pu constater sur tous ces bancs l'intérêt qu'il a suscité.

Les expériences acquises par les agences de l'amélioration de l'habitat et de la rénovation urbaine permettront l'accompagnement des collectivités territoriales. Le programme bénéficiera notamment de la contribution du 1 % via les deux agences, des crédits d'aide à la pierre de l'État, des crédits des collectivités locales et des investissements privés, notamment sous l'effet incitatif du dispositif « Malraux » qui a, du reste, été défendu avec ardeur dans votre hémicycle et qui essentiel pour la réalisation de ce plan.

L'appel à candidature a été lancé le 13 mai dernier et sera clos le 31 juillet prochain. Une commission nationale donnera son avis au ministre du logement. Un décret fixera la liste et le périmètre des quartiers bénéficiaires du plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés.

Dans le cadre d'une enveloppe financière maximale, les collectivités retenues mettront ensuite au point leur projet avec l'ensemble des partenaires du plan.

Cette première mise en oeuvre du plan national de rénovation des quartiers anciens dégradés est une expérimentation qui donnera lieu à un rapport annuel au Parlement. En fonction de l'évaluation qui en sera faite, il pourra être décidé d'engager une deuxième phase au-delà de 2011.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les députés, du succès de ce plan. Pour l'instant et compte tenu des crédits qui me sont accordés, je pense qu'une vingtaine d'expérimentations pourront être menées à la fois dans de grandes villes et dans des villes petites et moyennes.

Je souhaite qu'une véritable expérimentation donne envie au budget d'alimenter ces crédits !

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Madame la ministre, je vous interrogerai sur deux points.

Le premier concerne le programme de ventes en état futur d'achèvement. Vous savez que, lors de l'examen de la loi « MOLE », nous avons adopté un amendement qui prévoit que l'Assemblée soit saisie d'un rapport d'évaluation de cette procédure annoncée par le Président de la République, à hauteur de 30 000 logements.

La loi sur l'accélération des programmes immobiliers, point de départ calendaire pour cette évaluation, a été adoptée le 17 février et la loi « MOLE » précise que, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le gouvernement devra fournir à l'Assemblée une première évaluation de ce programme.

Ma question est très simple. Pouvez-vous aujourd'hui nous faire un premier point sur l'état d'avancement de ce programme ? Nous avons entendu dire que 7 000 à 8 000 logements seulement sur les 30 000 seraient engagés. Cela suscite quelques inquiétudes.

Je reprendrai, dans un second point, les arguments de M. Folliot sur le 1 % logement. Lorsque vous avez, au travers de la loi « MOLE », organisé la ponction de 850 millions par an sur le 1 % logement, nous vous avons précisé que ce n'était, à notre sens, qu'un artifice budgétaire pour compenser le désengagement de l'État en matière de politique du logement et la baisse des crédits. Si, à court terme, les crédits prévus dans le plan de relance suffisent à faire illusion, la question de la pérennité de ce financement extérieur du budget de l'État par ses partenaires reste posée, et ce d'autant plus que M. Bédier a récemment dit son inquiétude quant au maintien du 1 % logement et à sa capacité à se régénérer.

Ma question est là aussi très simple : comment pouvez-vous nous garantir le maintien du 1 % logement, de ses missions et de son financement ? Comment pouvez-vous prévoir l'évolution des crédits du ministère du logement si un tel acteur venait à se désengager, d'autant qu'on voit avec quelle intelligence et quelle pertinence les acteurs de l'immobilier – je pense à la Fédération française du BTP – savent s'organiser avec le mouvement HLM pour mettre à l'abri un certain nombre de ressources lorsqu'ils entendent qu'elles pourraient être récupérées par l'État ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Dussopt, il est plus aisé de poser des questions que d'y répondre et je ne pourrais vous apporter les réponses aussi précises que je le souhaiterais aux nombreuses questions que vous m'avez posées en deux minutes ! Je suis toutefois à votre disposition pour revoir plus précisément ces points.

S'agissant du budget et de la participation du 1 % – puisque cela semble vous intéresser particulièrement –…

C'est normal !

…–ce qui est tout à fait normal –, la loi a été votée…

Non pas par nous !

…même si ce n'est pas par vous ! Je vous rassure donc : l'obligation de la participation pendant les trois ans est inscrite dans la loi.

Rétablirez-vous les crédits budgétaires après ?

Il n'y a donc pas de difficulté particulière en la matière.

L'idée selon laquelle le budget du logement n'était pas abondé est fausse.

Elle est juste !

Le budget du logement, avant le plan de relance,…

Avec le 1 % !

…grâce à la participation du 1 %, je vous l'accorde, a dépassé le budget de 2008.

Une somme supplémentaire de 1,8 milliard a été attribuée grâce au plan de relance. De ce fait, aujourd'hui, les possibilités de financement du ministre du logement que je suis sont importantes. Je vous demande à tous, mesdames, messieurs les parlementaires, de faire déposer des dossiers pour que ces crédits soient véritablement consommés ! En effet, aujourd'hui, mon souci, en matière budgétaire n'est pas l'insuffisance des crédits dont je dispose, il est de m'assurer qu'ils seront consommés.

S'ils ne sont pas consommables, c'est difficile !

Arrêtez de dire cela, car c'est faux !

Monsieur Cacheux, vous n'avez pas la parole ! Seule Mme la ministre a la parole.

Poursuivez, madame la ministre.

Je peux simplement vous répondre, monsieur Dussopt, que 22 000 VEFA sont actuellement engagées. Je pense que ce chiffre intéressera l'Assemblée nationale. Cette opération constitue un levier très important pour la construction. Je vous rappelle que, lorsqu'un logement est construit, deux emplois sont créés et que les 22 000 VEFA engagées entraîneront la réalisation de milliers de logements supplémentaires en 2009 !

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Ainsi, vous reconnaissez que, sans plan de relance, le budget de 2009 pour le logement aurait été inférieur à celui de 2008.

Non !

D'autre part, si, à l'issue des trois ans, le fonctionnement du 1 % est mis à mal par cette ponction, nous ne serons pas forcément capables de maintenir les crédits affectés au logement.

Nous ne pouvons que nous féliciter que 22 000 opérations VEFA soient engagées, mais je souhaite que le rapport que vous remettrez à l'Assemblée à la rentrée en contienne la liste ainsi que le prix, la qualité et la nature des logements achetés et, surtout, le lieu. Nous voulons avoir une carte avec la répartition géographique de ces logements parce qu'il ne faudrait pas que ces opérations encouragées par l'État soient réalisées dans des zones ne souffrant pas d'une véritable tension en matière de logement social. Nous attendons donc une évaluation vraiment qualitative, permettant de savoir qui et quelles régions ont profité de ce programme.

Et combien il y a de PLS.

La parole est à Mme la ministre.

Vous aurez bien sûr satisfaction lorsque nous vous présenterons le rapport mais je peux d'ores et déjà vous dire que le monde HLM est satisfait de l'opération VEFA, pour différentes raisons et, en particulier, pour la mixité qu'elle a engendrée car il y a plus de social qu'on ne le pensait. Il y a ainsi beaucoup plus de PLAI que de PLS.

Afin de répondre à la question que vous me posez en permanence, je vais vous donner les chiffres de 2009 et de 2008 pour les différents prêts : 17 000 PLAI en 2008, 27 500 en 2009 ; 54 000 PLUS en 2008, 67 500 en 2009 ; 32 000 PLS en 2008, 32 000 en 2009. Je vous demande d'en prendre note.

La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe UMP.

Madame la ministre, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 21 août 2008 comportent des dispositions qui visent à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif grâce à l'institution d'un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires.

Ce supplément de loyer de solidarité, SLS, est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social.

L'application rigide et brutale de la loi par les organismes HLM a malheureusement placé de nombreux locataires de condition moyenne dans des situations délicates. En effet, sans information préalable, ils ont reçu au mois de mars, dans le cadre d'un simple appel de loyers, une notification d'augmentation substantielle de leur surloyer avec application rétroactive au 1er janvier 2009.

D'où quelques questions.

Pouvez-vous adresser aux bailleurs sociaux des recommandations pour qu'ils assouplissent la mise en oeuvre de cette disposition en donnant aux locataires un délai raisonnable avant son application, en sorte qu'ils puissent se retourner et trouver éventuellement une autre solution de logement ?

Pouvez-vous enjoindre à ces mêmes bailleurs d'étudier avec bienveillance les demandes de réduction de la durée du préavis ou d'étalement du règlement du supplément de loyer de solidarité ? Pour les locataires décidant de quitter leur logement, est-il envisageable que, sur la période courant entre leur déménagement et la fin de leur préavis, ne soit appliqué que le montant du loyer et non celui du surloyer ? Cet arrangement a d'ailleurs déjà été accepté par quelques bailleurs après intervention des parlementaires.

La parole est à Mme la ministre.

Vous le savez, monsieur le député, je suis contrainte comme vous d'appliquer la loi.

Elle est mauvaise !

La mise en oeuvre d'un nouveau supplément de loyer de solidarité ou surloyer à compter du 1er janvier 2009 résulte de l'application de la loi que j'ai eu l'honneur de défendre devant vous.

Il s'agit de restaurer une équité de traitement au sein du parc social en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages grâce à la mise en oeuvre d'un surloyer qui évolue en fonction des ressources des locataires. Ce surloyer est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Alors que 60 % des Français répondent aux conditions de ressources, il n'y en a que 21 % qui sont logés en HLM, ce qui veut dire que les autres sont obligés d'aller dans le parc privé. Par équité, nous voulons donc permettre à ceux dont les ressources sont modestes d'accéder au logement social. Le niveau du surloyer est fixé de telle manière que le résultat de l'addition du loyer et du surloyer se rapproche, pour les revenus les plus élevés, des loyers dans le secteur privé.

Différentes mesures sont toutefois prévues pour apporter le plus de souplesse possible dans la mise en oeuvre de ce surloyer. L'addition de celui-ci et du loyer ne peut dépasser 25 % des revenus disponibles du locataire. Le surloyer ne s'applique pas dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Les intercommunalités peuvent fixer, dans le cadre de leur programme local de l'habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels les surloyers ne s'appliquent pas. Les bailleurs sociaux ont également la possibilité, dans le cadre d'une convention d'utilité sociale passée avec l'État, de déroger à l'application de ces nouvelles règles de calcul du surloyer, ce que certains ont oublié de faire avant le mois de décembre.

La loi n'était pas applicable !

Si, ils avaient reçu les circulaires. Sinon, comment se fait-il que certains l'aient fait ?

De nombreux bailleurs n'ont cependant pas jugé utile de s'engager dans cette démarche d'élaboration d'un surloyer dérogatoire. C'est pourquoi la loi a rendu obligatoire pour les bailleurs sociaux la mise en oeuvre dans certaines limites d'une modulation des surloyers.

Ainsi, ce nouveau dispositif de surloyer, contrairement à la caricature qui en a été faite par certains, est très souple, car il s'adapte à la fois à la situation des ménages et aux caractéristiques des différents territoires.

Il appartient désormais aux intercommunalités et aux organismes d'HLM de se saisir de ces nouvelles dispositions pour en faire un meilleur usage, dans un souci de justice sociale.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe SRC.

Madame la ministre, ma question portera sur le cas spécifique de la région Île-de-France, où la crise du logement est considérable : 400 000 familles sont en attente d'un logement social ; des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux ne sont pas vraiment contraintes à en construire ; il n'existe aucune obligation de construire des logements de type PLAI dans des communes qui ne font que des logements intermédiaires de type PLS pour passer ou rester au-dessus du seuil de 20 % ; la majorité des villes situées juste au-dessus de ce seuil ne sont incitées en rien par l'État à construire des logements accessibles au plus grand nombre ; il y a très peu d'aides concrètes pour ceux que l'on appelle les maires bâtisseurs, ces élus, de gauche comme de droite, qui s'engagent résolument pour permettre au plus grand nombre d'accéder à un logement ; si, pour le renouvellement urbain, on espère atteindre un taux d'un pour un entre démolitions et reconstructions, on ne prend pas en compte la taille des logements détruits par rapport à ceux reconstruits. Telle est la situation que les élus socialistes dénoncent depuis longtemps, face à laquelle l'engagement de l'État nous semble à la fois chaotique et incertain dans la durée.

J'en prendrai pour preuve la lecture d'un document sur la situation du logement en Île-de-France, que je vous invite à lire, si ce n'est déjà fait. Je vais vous en donner les principaux titres : « Une crise du logement qui s'aggrave », « Forte baisse du nombre de logements construits », « 60 % de logements construits dans la grande couronne », « Le manque de logement est un frein au développement de la région », « Le décrochage de l'Île-de-France », « Un fossé trop grand entre les communes dotées de 40 % de logements sociaux et celles qui en accueillent moins de 10 % », et je pourrais continuer la lecture.

Le logement est une compétence de l'État. Aussi, quelle que soit l'action des collectivités territoriales, ce jugement vous concerne en premier lieu, d'autant plus que le document que je viens de vous lire a été rédigé par votre collègue Mme Valérie Pécresse, dans le cadre d'une campagne électorale dans laquelle, elle le dit elle-même, elle semble être motivée uniquement par la reconquête de la région au seul profit de l'UMP. Cela s'appelle : « Les élus franciliens ont la parole ».

Aussi, j'aurai deux questions, madame la ministre.

Accepterez-vous de doter l'ensemble du périmètre régional d'un seul établissement public foncier capable d'agir concrètement contre tous les égoïsmes locaux ?

Seriez-vous favorable à la mise en place, sur l'ensemble du territoire de l'Île-de-France, d'une structure de décision permettant à l'ensemble des acteurs d'agir en responsabilité, avec une évaluation enfin précise des décisions prises ?

La parole est à Mme la ministre.

Contrairement à ce que vous souhaitez, monsieur Goldberg, je ne vais pas entrer dans une polémique. Nous ne sommes pas dans un meeting électoral, nous sommes à l'Assemblée nationale.

Le problème du foncier relève de M. Borloo. Il ne dépend pas très directement de mon ministère. Je vous rappelle tout de même que le projet du Président de la République concernant le grand Paris est très ambitieux, avec des orientations très positives, et que nous aurons besoin d'être tous ensemble, droite et gauche, pour atteindre les objectifs qu'il a fixés.

La région Île-de-France, vous l'avez dit fort justement, est dans une situation excessivement difficile en ce qui concerne le logement. Elle est concernée par les deux tiers des dossiers DALO. L'ensemble du territoire français, heureusement, ne connaît pas les mêmes difficultés.

Dans le grand Paris proposé par le Président de la République, 70 000 logements par an devront être réalisés, dont 19 000 logements sociaux et 15 000 logements en résidence. Un gros travail interministériel est actuellement mené pour atteindre cet objectif qui devrait, je le répète, nous rassembler tous.

Pour terminer par un petit sourire, je vous rappelle que c'est le parti socialiste qui a demandé, dans le cadre de la loi SRU, de classer les PLS dans le logement social.

Ça, c'est vrai. Nous ne disons pas que nous avons été parfaits !

La parole est à M. Daniel Goldberg.

S'agissant de ce qu'on appelle le grand Paris, madame la ministre, il faudrait comparer les objectifs fixés par le Président de la République à ceux qui ont été inscrits dans le SDRIF, dans le cadre d'une grande concertation au niveau de la région Île-de-France avec l'ensemble des acteurs locaux. On verrait que ceux-ci étaient beaucoup plus précis que ceux-là !

La réalité du DALO en Île-de-France, en tout cas dans mon département, c'est que l'on demande à la Seine-Saint-Denis de reloger des demandeurs de logement venant d'autres départements, notamment de départements dits plus favorisés.

Enfin, vous avez parlé du foncier. Ce que j'ai beaucoup entendu affirmer de la part du Président de la République, c'est une volonté de déréglementation totale de tout ce qui est urbanisme foncier, ce qui crée une crainte assez forte chez l'ensemble des acteurs.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Goldberg, l'interdépartementalisation est effectivement prévue pour la région Île-de-France. Nous devons partager. Il ne s'agit naturellement pas d'envoyer seulement chez vous les demandeurs de logement, ce sera aussi chez d'autres, y compris dans les Yvelines.

Pas dans les Hauts-de-Seine !

Nous devons en effet parvenir à instaurer une solidarité entre tous les départements, notamment pour l'hébergement, et vous me donnerez acte que, dans la loi, j'ai donné un droit de préemption aux préfets pour les communes qui ne respectent pas leur taux de logements sociaux. C'est tout de même une mesure très forte que j'aurais bien aimé vous entendre souligner.

Quel est le bilan, madame la ministre ? Combien de préfets s'opposent aux maires UMP ?

La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe UMP.

Madame la ministre, ma question porte sur les aides incitatives aux économies d'énergie et sur leur inadaptation à la réhabilitation du bâti ancien patrimonial ou aux quartiers anciens dégradés.

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat attribue désormais des subventions, notamment des « éco-primes », aux propriétaires privés, sous réserve du respect de certaines performances énergétiques. Par ailleurs, des avantages fiscaux sont accordés aux propriétaires sous réserve du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Or, dans les centres anciens, et notamment dans les secteurs sauvegardés, ces conditions ne peuvent pas toujours être remplies en raison des spécificités du bâti ou des prescriptions des architectes des bâtiments de France.

À titre d'exemple, lorsque les bâtiments anciens font l'objet d'un ravalement de façade, l'isolation dans certaines régions se fait avec des enduits à la chaux. Cette technique, qui est pourtant la seule solution possible pour pérenniser ce type de bâti, n'est pas subventionnée par l'ANAH. On peut aussi citer les appareils de chauffage et de production d'eau chaude comme les pompes à chaleur, dont on encourage l'installation alors qu'elle n'est que très rarement possible dans les vieilles villes dans la mesure où elle est interdite sur les façades, balcons et fenêtres. Il en va de même, pour des raisons esthétiques, des systèmes de chauffage solaire.

Dans les communes où les possibilités de réaliser des constructions neuves sont limitées, notamment par les lois d'aménagement, que ce soit la loi littoral, la loi montagne ou les plans de prévention des risques naturels, la réhabilitation du bâti ancien, dont les capacités de logement sont à reconquérir, devient un enjeu majeur d'une politique d'habitat.

Il serait donc souhaitable que, pour des équipements compatibles avec les contraintes patrimoniales auxquelles ils sont soumis, les bâtiments anciens des secteurs sauvegardés bénéficient d'avantages équivalents à ceux des autres types d'habitat.

Cela vaut en particulier pour les bailleurs dans les centres historiques : non seulement ceux-ci ne disposent souvent que de revenus modestes, mais ils doivent de surcroît faire face à des coûts de travaux plus élevés du fait des contraintes architecturales et des difficultés d'accès aux chantiers. S'ils ne peuvent bénéficier des aides prévues par les textes, ces bailleurs seront dans l'impossibilité d'améliorer le confort des logements dont ils sont propriétaires.

D'où ma question, madame la ministre : que peut-il être envisagé de faire pour concilier le respect et la reconquête du patrimoine bâti ancien, en particulier dans les secteurs sauvegardés, et les exigences de performance énergétique ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Jean-Claude Guibal, vous connaissez mon double attachement à la lutte contre la précarité énergétique, en particulier pour les plus fragiles d'entre nous, et à la promotion du beau au coeur des villes, à son accessibilité à tous.

Comme vous avez posé une question très technique et très précise, qui appelle une réponse qui le soit tout autant, je vous adresserai une réponse écrite qui complètera les premiers éléments que je peux d'ores et déjà vous apporter.

En règle générale, les travaux de ravalement ne sont pas susceptibles d'être subventionnés par l'ANAH, sauf dans le cas d'une opération programmée ou de travaux de lutte contre l'insalubrité ou le péril. Ils viennent alors compléter les travaux plus lourds sur la structure de l'immeuble.

Toutefois, un délégataire peut décider de rendre éligibles à la subvention des travaux de ravalement sous réserve qu'ils respectent les principes fixés par l'article R. 321-15, c'est-à-dire qu'ils ne portent pas seulement sur du petit entretien mais qu'ils contribuent à une amélioration réelle, par exemple en traitant les désordres structurels, comme dans le cas du remplacement des pans de bois, ou qu'ils améliorent de façon concomitante la protection contre l'infiltration d'eau – traitement des bandeaux, zingage…

De manière plus générale, je tiens à souligner que les bâtiments anciens d'intérêt patrimonial ou architectural possèdent leurs qualités propres du point de vue énergétique. Le fait de ne pas pouvoir toujours intervenir sur l'isolation des parois opaques n'est pas rédhibitoire dans la mesure où, souvent, ces bâtiments sont mitoyens et possèdent une grande proportion de parois vitrées par rapport aux parois opaques. Le changement de fenêtres ou la pose d'un deuxième jeu de fenêtres intérieures y est donc d'autant plus intéressant.

Le fait de ne pas pouvoir recourir à des technologies de chauffage telles que les pompes à chaleur ou les panneaux solaires n'est pas non plus un obstacle insurmontable. Il existe des techniques plus traditionnelles mais performantes, telles que les chaudières basse température ou les chaudières à condensation.

Ces travaux sont éligibles non seulement aux aides de l'ANAH mais également à l'éco-prêt à taux zéro destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements à usage de résidence principale.

Enfin, j'ai lancé, comme vous le savez, un appel à candidatures pour le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés, qui concernera une vingtaine de quartiers.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe SRC.

Madame la ministre, depuis 1984 ont été mis en place des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de remédier à l'insuffisance de l'offre de logements.

L'ensemble a récemment été complété par les mesures dites Scellier, parce que, les constructions excédant certains besoins, les propriétaires éprouvaient des difficultés à louer leurs logements.

Or nous rencontrons aujourd'hui un autre problème. La défiscalisation est attirante et, dans les zones où il existe du foncier disponible, on assiste à des acquisitions donnant lieu à des rénovations a minima, sans qu'aucun projet de rénovation aille à son terme. L'objectif poursuivi par les acquéreurs est en effet double : il s'agit d'obtenir, dans le cadre de la loi Malraux ou des autres textes, un avoir fiscal et de renforcer des actifs sur lesquels il est possible d'asseoir des opérations financières bien éloignées de l'intérêt général.

Nous avons donc — c'est en particulier le cas dans ma circonscription, à Vichy — des immeubles achetés, clos et couverts qui restent et resteront vides.

Madame la ministre, est-il possible de revoir les dispositifs de défiscalisation et de se doter de moyens contraignants pour que l'argent public abandonné à ces entreprises serve plutôt l'intérêt général et le logement des plus démunis ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, en ce qui concerne les avantages fiscaux, qui sont en effet très attractifs, mon analyse, suite à la concertation qui a eu lieu avec les élus et les professionnels, repose sur des critères objectifs. En effet, je ne voulais pas que nous retombions dans certains errements qui avaient conduit des familles, en particulier des ménages aux revenus moyens, à investir, pour assurer leurs retraites, dans la location dans des zones où il n'était pas possible de trouver des locataires.

Le zonage établi au titre de l'avantage Scellier ne souffre donc aucune exception, pour prévenir les travers que nous avions pu rencontrer avec le Borloo et le Robien. Quant au dispositif Malraux, c'est un dispositif très puissant qui permet de répondre à la préoccupation que vous exprimez dans les zones où le dispositif Scellier n'est pas applicable.

La loi que j'ai eu l'honneur de défendre porte une volonté forte d'impliquer les élus, qui doivent eux-mêmes définir, sur la base de leurs PLH, un certain nombre d'orientations. Ce sont eux qui savent le mieux où réside l'intérêt de leurs territoires.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Le dispositif Scellier est en effet plus avantageux, notamment pour ceux qui investissent, et contribue davantage à l'investissement social. Cependant, vous semblez plutôt embarrassée, madame la ministre, votre réponse renvoyant la balle aux municipalités. Je sais que c'est une responsabilité qui leur incombe mais, malheureusement, les pouvoirs locaux ne sont pas tous sensibles aux orientations que vous prônez au niveau national.

Par ailleurs, je crois qu'il serait bon de revoir le zonage car, dans un certain nombre de petites communes entourant des villes moyennes, de taille plus importante, il ne se construit plus de logements pour les plus démunis, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Charasse, ce n'est pas parce que quelques-uns ne font pas ce qu'il faudrait que tous sont fautifs. Je fais confiance aux élus ; ce sont eux qui peuvent agir sur les PLH.

Je rappelle que la loi Malraux accorde un avantage plafonné et limité dans le temps. Je ne suis donc pas du tout embarrassée pour vous répondre. Ma confiance dans les élus va même jusqu'à me faire considérer qu'il est possible d'aller encore plus loin en ce qui concerne l'aide à la pierre ; je suis prête à ce que l'État cède sa compétence aux élus qui le souhaiteraient, à condition que ce soit pour l'ensemble du problème du logement. Je fais confiance aux élus.

La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe UMP.

Madame la ministre, la loi que nous avons votée en février dernier a engagé une profonde réforme du 1 % logement et, finalement, du rôle de l'État dans le financement de l'aide à la pierre. L'exercice 2009 et, surtout, celui de 2010 verront mettre en oeuvre pour la première fois le mode de gouvernance que nous avons adopté.

À ce titre, je souhaite savoir comment se présentent les différents compartiments de l'aide à la pierre dans le budget 2010. Pouvez-vous nous indiquer les principaux axes de financement dont vous comptez débattre avec les instances du 1 % ?

Quelles conséquences tirez-vous, avec ces dernières, des remarques faites par la Cour des comptes dans son rapport public annuel au sujet de l'association de la Foncière et de tout ce qui l'entoure ?

Par ailleurs, comme le savez, nous souhaitons – cela a été dit sur de nombreux bancs – que le 1 % continue de jouer son rôle dans le financement global du logement, tant au niveau des propriétaires accédants que des locataires modestes.

Aussi, pouvez-vous nous assurer de la pérennité des ressources du 1 % ? Comment envisagez-vous, au-delà de la période triennale, le rôle des différents financeurs du logement ?

Et surtout de l'État !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Carré, je reconnais bien là votre engagement permanent en faveur du logement.

Les grandes catégories d'emploi du 1 % sont les suivantes en 2009 – je ne peux pas à ce stade vous répondre pour 2010 – : financement de l'ANRU à hauteur de 770 millions d'euros, accession à la propriété – « pass foncier » et prêt à l'accession – à hauteur de 800 millions d'euros, subventions et prêts au logement social et intermédiaire à hauteur de 600 millions d'euros, financement de l'ANAH à hauteur de 480 millions d'euros, Foncière logement à hauteur de 450 millions d'euros, aide aux personnes physiques – Loca-Pass, Mobili-Pass et autres – à hauteur de 360 millions d'euros, et garantie des risques locatifs pour un montant estimé entre 30 à 40 millions d'euros.

Nous n'avons pas d'inquiétude particulière quant à la pérennité du 1 %. Les choses sont fixées par la loi pour les trois années à venir ; nous verrons comment les emplois peuvent être répartis au cours de l'année 2010-2011. À ce terme, les choses seront fixées de nouveau, mais je n'ai aucune inquiétude, et je vous rassure : nous n'avons aucunement l'intention de mettre fin au 1 %. Ce sont des partenaires loyaux, avec lesquels nous avons plaisir à travailler et qui jouent un rôle important.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Madame la ministre, je souhaite évoquer avec vous la question du supplément de loyer de solidarité, sur des points précis. Vos réponses sont attendues par les acteurs locaux.

La loi portant engagement national pour le logement a introduit l'obligation pour les organismes d'habitation à loyer modéré de percevoir un surloyer de solidarité s'ajoutant au loyer principal et aux charges dès lors qu'au cours du bail de référence, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social.

Le décret d'août 2008 fixe les modalités d'application de ce surloyer à compter du 1er janvier 2009, sauf dans les EPCI qui, avant cette date, ont décidé d'élaborer un PLH déterminant des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'appliquera pas. Le PLH doit être impérativement adopté avant le 1er janvier 2010. À défaut, les dispositions du décret s'appliqueront de plein droit.

La loi de mobilisation pour le logement a, quant à elle, abaissé les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux de 10, 3 %.

Je souhaiterais vous demander des précisions sur la mise en oeuvre conjuguée de ces dispositifs.

La loi ENL indique que le PLH, après avis conforme du préfet, peut déterminer les zones dans lesquelles le surloyer ne s'appliquera pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. L'article L. 441-4 du code de la construction, après avoir indiqué que le montant du surloyer est obtenu par application d'un coefficient de dépassement, dispose que ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le loyer, il excède 25 % des ressources, le PLH pouvant porter ce plafond à 35 %. Enfin, des dispositions réglementaires sont encore attendues.

Madame la ministre, mes questions sont donc les suivantes. Un plan local de l'habitat peut-il minorer le plafond de ressources enclenchant l'application du surloyer de solidarité, voire l'écarter totalement ?

Le PLH fixant les modalités applicables dans les zones géographiques qu'il détermine s'imposera-t-il à tous les bailleurs possédant du patrimoine dans ces zones ? Les dispositions du PLH s'imposeront-elles aux conventions d'utilité sociale ?

Enfin, ne jugez-vous pas nécessaire de reporter l'entrée en vigueur du dispositif au-delà du 1er janvier 2010, dans la mesure où il ne sera pas applicable à cette date, les PLH étant actuellement en cours d'examen et de validation ?

Riche question !

En effet, c'est une bonne question !

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Monsieur Le Bouillonnec, je rends hommage à votre connaissance du secteur du logement. Votre présentation étant tout à fait juste, elle me permettra de vous répondre de manière à la fois précise et rapide.

Le PLH peut-il minorer le plafond ? La réponse est non. Le PLH s'impose-il aux bailleurs ? Oui. S'impose-t-il à la convention sociale ? Oui.

Quant à la date de 2010, elle est inscrite dans la loi ; si nous souhaitons retarder l'entrée en vigueur du dispositif, une modification législative est nécessaire.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

En premier lieu, je vous remercie, madame la ministre, des éléments d'information que vous avez apportés. Mais le défaut de votre réponse, c'est de faire apparaître que les PLH ne pourront pas prévoir de minoration concernant l'application du SLS ; ce qui, à mon avis, est contraire à l'esprit même de cette réforme.

En second lieu, j'appelle votre attention sur le problème de fond posé par la date butoir du 1er janvier 2010.

Eh oui !

Actuellement, les PLH sont en cours d'examen. La procédure d'adoption de certains a même été interrompue pour inclure le dispositif du surloyer de solidarité. Les règles relatives au délai d'homologation et de vote par les communes et par les établissements de coopération intercommunale rendront impossible l'adoption définitive des PLH avant le 1er janvier 2010. J'ai en tête, par exemple, ma communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ; nous sommes confrontés à cette difficulté, madame la ministre : notre PLH était pré-bouclé lorsque la loi MOLE a été adoptée et nous avons accepté de surseoir à son application, mais il est impératif que vous prolongiez les délais de mise en place du dispositif en invitant le législateur à trouver la solution adéquate.

La parole est à Mme la ministre.

Une précision, monsieur Le Bouillonnec : il n'est bien sûr pas question de modifier le critère des conditions de ressources pour aller en HLM, mais en ce qui concerne les surloyers, il est possible de les minorer.

C'est la question que je vous posais, madame la ministre.

Je tenais à vous apporter cette précision parce qu'il y a peut-être eu une incompréhension entre nous sur ce point.

La parole est à Mme Marie-Josée Roig, pour le groupe UMP.

Madame la ministre, mes chers collègues, on fixe généralement à la politique du logement des objectifs contradictoires qui rendent difficile et sa conduite, et l'évaluation de ses résultats. Aujourd'hui, les priorités du Gouvernement sont au nombre de trois : garantir une production de logements suffisante pour répondre aux besoins des Français ; permettre à tous l'accès à un logement décent ; favoriser l'accession à la propriété, qui constitue une attente sociale forte. La sphère publique consacre aujourd'hui plus de 34 milliards d'euros à cette politique publique du logement, ce qui est considérable. Pourtant, l'inadéquation entre l'offre et les besoins reste importante.

Une des orientations à suivre consiste à améliorer l'équité et l'efficacité du parc locatif social. En vingt ans, le nombre de ménages locataires au sein du parc privé est resté stable tandis que le nombre de ménages locataires du parc social a augmenté de 50 %. Mais cette progression a été partiellement masquée par une hausse, plus forte encore, de la file d'attente. En élargissant le public potentiellement bénéficiaire, on a naturellement augmenté la pression sur le parc social. De plus, le taux de rotation au sein de ce parc n'a cessé de diminuer : il est aujourd'hui inférieur de 50 % à celui du parc privé. Or lorsque le taux de rotation du parc social diminue, ce sont les personnes les plus en difficulté qui en pâtissent. Il est donc souhaitable d'augmenter ce taux de rotation, notamment en favorisant les parcours résidentiels conduisant à l'accession à la propriété. Ainsi, dans la commune d'Avignon, nous disposons de 13 000 logements sociaux, avec un taux de rotation de seulement 3 % et une file d'attente de 2 600 demandes rien que pour l'office public HLM de la ville.

Une telle situation appelle des réponses. Le Gouvernement l'a bien compris ; en témoigne la mise en place du pass-foncier. Ce dispositif est issu d'une convention signée entre l'État, le 1 % logement et la Caisse des dépôts et consignations, le 20 décembre 2006, pour quatre ans à compter du 1er janvier 2007.

Je vous prie de conclure, madame Roig.

Madame la ministre, deux ans après sa mise en place, quel bilan tirez-vous du dispositif pass-foncier, et quel avenir envisagez-vous pour lui ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame Roig, vous l'avez rappelé à juste titre : la volonté du Président et du Gouvernement est de parvenir à ce que la France compte 70 % de propriétaires alors que nous n'en sommes qu'à 56 %.