Intervention de Christine Boutin

Monsieur le député, depuis le 1er janvier 2009, l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement sont calculées pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre sur la base des revenus imposables perçus l'année N moins 2 et sur la base des loyers du mois de juillet précédant la période annuelle de paiement.

Il s'agit d'une mesure de simplification et d'harmonisation. Simplification car le décalage de six mois, introduit par la réforme du mode de calcul, entre la date de prise en compte des loyers et celle du début de la période de paiement, permet désormais d'éviter des réactualisations qui étaient difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires des aides ; harmonisation car il y avait, avant la réforme, deux modes de calcul différents : l'un pour le parc privé, l'autre pour le parc social.

La prise en compte des revenus N moins 2 est indispensable pour établir le niveau des aides sur la base de l'avis d'imposition, qui est un document incontestable. Prendre des revenus plus récents ne pourrait se faire que par déclaration des allocataires et pourrait nécessiter, en cas d'erreur ou de fausse déclaration, des régularisations complexes et coûteuses. Au contraire, grâce à la prise en compte des revenus annuels de l'année N moins 2, la grande majorité des six millions de ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement ont été dispensés de déclarer leurs ressources annuelles auprès des caisses d'allocations familiales, la collecte de ces données ayant été faite directement auprès des services fiscaux.

Il est par ailleurs prévu par la réglementation des dispositions spécifiques afin de majorer l'aide au logement en cas de baisse des revenus. C'est notamment le cas lors de la perte de revenus due au chômage. Dans ce cas, deux mécanismes existent. Tout d'abord, lorsque la personne concernée perçoit une indemnité de chômage, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle perçus deux ans auparavant. Ensuite, en cas de chômage non indemnisé, l'aide au logement versée est fixée à son niveau maximum. On parle dans ce cas d'une mesure de neutralisation des ressources.