Intervention de Jean Mallot

M. le ministre vient d'invoquer l'article 96 de notre règlement, qui lui-même fait référence à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, aux termes duquel, si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie d'un texte, ce qui suppose la réserve, au cours de la discussion, de tous les votes sur les articles et les amendements. L'article 95 de notre règlement prévoit quant à lui que cette réserve peut être demandée pendant la discussion par le Gouvernement, la commission ou, à défaut, par le président et qu'elle est de droit. Vous avez donc la démonstration que c'est bel et bien la majorité qui décide de la réserve et de l'application de ces articles de notre règlement.

Le 30 avril dernier, nous avons débattu dans cette enceinte de propositions de loi du groupe SRC ; nous discutons aujourd'hui de propositions de loi émanant du groupe GDR. Dans les deux cas, le Gouvernement et sa majorité ont réservé l'ensemble des votes pour les reporter sur un vote unique. C'est là un traitement bien différent de celui réservé à la proposition de loi de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, dont nous débattons depuis plusieurs jours et pour laquelle chaque article, chaque amendement a été consciencieusement débattu et voté, comme le veut la conduite normale des débats dans cet hémicycle.

Nous respectons les propositions de loi de nos collègues de l'UMP, dont nous débattons normalement. À l'inverse, nous constatons que nos propositions de loi font l'objet de bien du mépris, le Gouvernement et sa majorité n'ayant fait, comme le 30 avril dernier, qu'organiser l'absentéisme sans risque des députés UMP en demandant un vote bloqué le moment venu.

Nous avons là la preuve que les droits de l'opposition, dont nous avons longuement débattu ces dernières semaines, sont en réalité dans la main de la majorité. Gardons-nous des illusions : la majorité prétend donner des droits à l'opposition alors qu'en réalité il n'en est rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)