Intervention de Claude Bodin

Madame la ministre, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d'application du 21 août 2008 comportent des dispositions qui visent à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif grâce à l'institution d'un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires.

Ce supplément de loyer de solidarité, SLS, est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social.

L'application rigide et brutale de la loi par les organismes HLM a malheureusement placé de nombreux locataires de condition moyenne dans des situations délicates. En effet, sans information préalable, ils ont reçu au mois de mars, dans le cadre d'un simple appel de loyers, une notification d'augmentation substantielle de leur surloyer avec application rétroactive au 1er janvier 2009.

D'où quelques questions.

Pouvez-vous adresser aux bailleurs sociaux des recommandations pour qu'ils assouplissent la mise en oeuvre de cette disposition en donnant aux locataires un délai raisonnable avant son application, en sorte qu'ils puissent se retourner et trouver éventuellement une autre solution de logement ?

Pouvez-vous enjoindre à ces mêmes bailleurs d'étudier avec bienveillance les demandes de réduction de la durée du préavis ou d'étalement du règlement du supplément de loyer de solidarité ? Pour les locataires décidant de quitter leur logement, est-il envisageable que, sur la période courant entre leur déménagement et la fin de leur préavis, ne soit appliqué que le montant du loyer et non celui du surloyer ? Cet arrangement a d'ailleurs déjà été accepté par quelques bailleurs après intervention des parlementaires.