Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Actuellement, les PLH sont en cours d'examen. La procédure d'adoption de certains a même été interrompue pour inclure le dispositif du surloyer de solidarité. Les règles relatives au délai d'homologation et de vote par les communes et par les établissements de coopération intercommunale rendront impossible l'adoption définitive des PLH avant le 1er janvier 2010. J'ai en tête, par exemple, ma communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ; nous sommes confrontés à cette difficulté, madame la ministre : notre PLH était pré-bouclé lorsque la loi MOLE a été adoptée et nous avons accepté de surseoir à son application, mais il est impératif que vous prolongiez les délais de mise en place du dispositif en invitant le législateur à trouver la solution adéquate.