Intervention de Martine Billard

Madame la ministre, ma question porte également sur le bilan de la loi DALO, laquelle a presque deux ans aujourd'hui. Si, comme vous venez de le souligner, le nombre des recours est moins élevé que prévu et s'élève uniquement à 72 000, c'est peut-être en raison du manque d'information des personnes susceptibles d'être concernées. Je souhaiterais donc savoir si vous avez prévu de lancer une nouvelle campagne d'information à ce sujet.

Par ailleurs, il semble que les commissions départementales aient des pratiques différentes, certaines d'entre elles exigeant notamment, pour la constitution du dossier, un nombre de pièces plus important que ce qui est prévu dans la loi. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez faire des propositions pour unifier ces pratiques.

En outre, vous avez, avec l'article 24 bis de la loi sur le logement, réduit le montant des astreintes – en le limitant de fait à 10 ou 20 euros par jour, au lieu des 100 à 200 euros appliqués jusque-là par les tribunaux administratifs – en cas de condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO. On peut se demander si cette mesure n'a pas été prise parce que vous avez constaté qu'il serait difficile d'obtenir que votre loi soit appliquée.

J'ajoute que les expulsions locatives continuent de manière massive : en 2008, 11 190 expulsions ont été exécutées avec le concours de la force publique, ce qui représente une augmentation de 157 % en dix ans. Que proposez-vous pour limiter ces expulsions ?

Enfin, que vont devenir les 8 230 ménages qui ont été reconnus prioritaires en décembre 2008 ? Que comptez-vous proposer pour que ces personnes accèdent réellement au logement et que le droit qui leur a été reconnu soit concrétisé sans qu'elles aient besoin d'aller devant la justice ?