Intervention de Gérard Charasse

Madame la ministre, depuis 1984 ont été mis en place des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de remédier à l'insuffisance de l'offre de logements.

L'ensemble a récemment été complété par les mesures dites Scellier, parce que, les constructions excédant certains besoins, les propriétaires éprouvaient des difficultés à louer leurs logements.

Or nous rencontrons aujourd'hui un autre problème. La défiscalisation est attirante et, dans les zones où il existe du foncier disponible, on assiste à des acquisitions donnant lieu à des rénovations a minima, sans qu'aucun projet de rénovation aille à son terme. L'objectif poursuivi par les acquéreurs est en effet double : il s'agit d'obtenir, dans le cadre de la loi Malraux ou des autres textes, un avoir fiscal et de renforcer des actifs sur lesquels il est possible d'asseoir des opérations financières bien éloignées de l'intérêt général.

Nous avons donc — c'est en particulier le cas dans ma circonscription, à Vichy — des immeubles achetés, clos et couverts qui restent et resteront vides.

Madame la ministre, est-il possible de revoir les dispositifs de défiscalisation et de se doter de moyens contraignants pour que l'argent public abandonné à ces entreprises serve plutôt l'intérêt général et le logement des plus démunis ?