Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, je souhaite évoquer avec vous la question du supplément de loyer de solidarité, sur des points précis. Vos réponses sont attendues par les acteurs locaux.

La loi portant engagement national pour le logement a introduit l'obligation pour les organismes d'habitation à loyer modéré de percevoir un surloyer de solidarité s'ajoutant au loyer principal et aux charges dès lors qu'au cours du bail de référence, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social.

Le décret d'août 2008 fixe les modalités d'application de ce surloyer à compter du 1er janvier 2009, sauf dans les EPCI qui, avant cette date, ont décidé d'élaborer un PLH déterminant des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'appliquera pas. Le PLH doit être impérativement adopté avant le 1er janvier 2010. À défaut, les dispositions du décret s'appliqueront de plein droit.

La loi de mobilisation pour le logement a, quant à elle, abaissé les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux de 10, 3 %.

Je souhaiterais vous demander des précisions sur la mise en oeuvre conjuguée de ces dispositifs.

La loi ENL indique que le PLH, après avis conforme du préfet, peut déterminer les zones dans lesquelles le surloyer ne s'appliquera pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre. L'article L. 441-4 du code de la construction, après avoir indiqué que le montant du surloyer est obtenu par application d'un coefficient de dépassement, dispose que ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le loyer, il excède 25 % des ressources, le PLH pouvant porter ce plafond à 35 %. Enfin, des dispositions réglementaires sont encore attendues.

Madame la ministre, mes questions sont donc les suivantes. Un plan local de l'habitat peut-il minorer le plafond de ressources enclenchant l'application du surloyer de solidarité, voire l'écarter totalement ?

Le PLH fixant les modalités applicables dans les zones géographiques qu'il détermine s'imposera-t-il à tous les bailleurs possédant du patrimoine dans ces zones ? Les dispositions du PLH s'imposeront-elles aux conventions d'utilité sociale ?

Enfin, ne jugez-vous pas nécessaire de reporter l'entrée en vigueur du dispositif au-delà du 1er janvier 2010, dans la mesure où il ne sera pas applicable à cette date, les PLH étant actuellement en cours d'examen et de validation ?