Intervention de Jean-Claude Mignon

Cette décision brutale se traduit, par exemple, pour Dammarie-les-Lys, ville dont je suis maire, par un déficit nouveau d'opération de 253 000 euros sur un programme de reconstitution de quarante logements locatifs conventionnés. Ce déséquilibre d'opération survient alors même que les conventions ANRU, notamment l'ensemble des annexes financières, ont été validées et signées par de très nombreux partenaires, y compris par le CIL.

Face à ce nouveau paramètre qui affecte des projets largement avancés, pourriez-vous m'indiquer si l'État ou, à défaut, l'Agence nationale de rénovation urbaine, a envisagé des dispositifs de substitution susceptibles de faciliter la réalisation de logements sociaux neufs ?