Intervention de Jean-Michel Villaumé

Madame la ministre, deux ans après son adoption, la loi sur le droit au logement opposable demeure largement inappliquée en raison de la pénurie de logements sociaux, notamment en Île-de-France, dans la région PACA et dans les grandes métropoles régionales. En effet, c'est au regard de la situation qui prévaut dans ces territoires, où se concentrent les recours au plan national, qu'est appréciée l'efficacité de la loi. Or il existe un décalage quantitatif très important entre l'offre disponible et les recours DALO, cette situation alimentant de fait la constitution d'un gisement important de futurs ayants droit pour délais dépassés.

L'un des effets positifs du DALO est de révéler les difficultés de logement liées soit au décalage entre l'offre et la demande de logements abordables, soit au dysfonctionnement du dispositif d'aide à l'accès au logement. Néanmoins, selon les acteurs, le fonctionnement des commissions de médiation semble positif, en dépit de lourdeurs et d'inégalités entre les régions.

En tout état de cause, début mars 2009, sur 72 200 recours déposés, 61 % avaient été examinés, 48 % avaient bénéficié d'un avis favorable, mais seulement 36 % de ces derniers avaient été satisfaits. Au total, environ 11 % des personnes ayant déposé un recours ont réellement bénéficié d'un logement, soit environ 8 000 demandeurs.

À quelques exceptions près, on peut regretter l'absence d'anticipation des besoins de production et d'interventions sur le parc existant liées au mal-logement, qui permettraient de limiter la mise en oeuvre du DALO dans les années à venir. En effet, dans ce domaine – et là se situe le véritable problème, comme souhaitait le souligner mon collègue Marc Goua –, l'engagement financier de la collectivité publique en faveur du logement social se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Loi de finances après loi de finances, texte après texte, on assiste à un désengagement financier de l'État…