Intervention de Didier Gonzales

Le deuxième texte invoqué par le groupe GDR est une communication de la Commission européenne datant de 2006 et relative aux services sociaux d'intérêt général, qui mettent en oeuvre les actions publiques en faveur de l'insertion, des services aux personnes, du logement social ou de la protection sociale.

Il ne fait aucun doute que nous sommes tous attachés à ces services qui forment le socle de notre contrat social. D'ailleurs, il existe aujourd'hui un débat européen sur leur encadrement juridique et sur leur articulation avec les règles communautaires de la concurrence : aides d'État, libre prestation de services, liberté d'établissement.

Mais, depuis 2006, le débat a évolué. Le traité de Lisbonne, ratifié sous l'impulsion du Président de la République, comporte un article 14 et un protocole additionnel n° 9 qui vont plus loin dans la reconnaissance juridique de ces services. Nous nous en félicitons, comme du fait que la présidence française de l'Union nous ait permis de poursuivre ce débat avec nos partenaires européens.

Au niveau français, cette fois, le Gouvernement souhaite prendre en compte de manière très large la notion de services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive sur les services.

Enfin, mes chers collègues, un dernier argument emportera votre décision : un travail collégial, que je salue, est mené sur ce sujet par Valérie Rosso-Debord et Robert Lecou avec nos collègues du groupe SRC Christophe Caresche et Pierre Forgues. Ce texte plus précis et plus avancé que la proposition de résolution en discussion sera examiné la semaine prochaine par la commission des affaires sociales et je suis sûr que nos collègues du groupe GDR sauront participer à ce travail transpartisan.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)