Intervention de Marie-Lou Marcel

Le plan de relance comporte un volet de soutien au logement et à l'effort de construction. En ce qui concerne l'accession à la propriété et plus particulièrement l'accession sociale à la propriété, le dispositif Pass-Foncier permet aux accédants de bénéficier d'une TVA à 5,5 %, du prêt à 0 % doublé et d'une aide du 1 % logement. Ce dispositif pose néanmoins trois problèmes.

Le premier concerne la garantie. Le paiement du terrain étant différé, l'accédant n'en est pas le propriétaire. Aujourd'hui encore, les établissements bancaires semblent s'interroger sur la bonne fin du crédit contracté et donc, par là même, sur la valeur de la garantie, ce qui les rend extrêmement frileux pour l'octroi des prêts.

Le deuxième problème concerne la TVA à 5,5 %. En effet, il semble que l'accédant paie une TVA de 19,6 % au constructeur du logement et récupère la différence à la réception des travaux. Un crédit-relais est donc nécessaire sur le différentiel de TVA, ce qui gomme une partie de l'intérêt de ce dispositif.

Enfin, il apparaîtrait que des changements interviennent à compter du 1er juillet 2009. On constate d'ailleurs, sur le terrain, le blocage de ce dispositif par le comité interprofessionnel du logement. Ainsi, le taux de TVA à 5,5 % pourrait être remis en cause pour les accédants dépassant les plafonds de revenus sur la période d'amortissement du prêt de la maison. Cette condition n'avait jamais été évoquée lors de la mise en place de ce dispositif. Si ce changement venait à se confirmer, que deviendraient alors les conventions déjà signées ?

Comme vous le voyez, madame la ministre, des zones d'ombre entourent la mise en place de ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir répondre à ces trois interrogations.